AVANT-PROPOS

§ 1, Imposture de la loi de 1905. — Liberté pour les uns. — Persécution pour les autres

La loi du 9 décembre 1908 a imaginé, pour [es rapports entre les Églises et l'État, un organisme nouveau, sans précédent dans notre histoire el je crois dans l'histoire d'aucun peuple. U n'est peut-être pas inutile de l'expliquer, car beaucoup ne me semblent pas encore Tavoir compris.

Nous avions vécu jusqu'à ce jour sous le régime concordataire. .Vu régime concordataire, une loi hâtivement votée substitue brusquement un autre régime ! Quel autre régime ?

Une chose apparaît, tout d'abord, ce nest pas le régime de la séparation des Églises el de l'État. C'est faussement et à tort que ce texte législatif a reçu ce titre, tfn régime sous l'empire duquel l'État dit à rjÊglise : « Tu seras sage ou je le chassa de tes tem- ■ pies ! Je ne tolère encore, entends-le bien, l'ouverd turc de tes lieux de culte où tu n'es plus qu'un « hôte précaire et humilié, qu'à la condition que tu s en passeras par mus volontés. La gestion de tous « tes biens mobiliers ou immobiliers sera soumise « au contrôle de mes agents des finances et de l'en- • rçgistrement. A la moindre infraction, (es Asso- « dations seront dissoutes et tes biens confisqués », — n'est pas, vous en conviendrez, un régime de séparation des Églises et de l'État. Un régime où L'État dit a l'Église — : « sur les injonctions du « collectivisme grandissant, la propriété privée esl « menacée; pour complaire à la franc maçon - « nerie, je me prépare à supprimer ce qui subsiste « encore de la liberté de l'enseignement, de la ce liberté du père de famille, de la liberté de la « charité, de toutes les libelles qui constituent la « grandeur de l'âme humaine, et lui permettent, « dans la croyance des lidùles, de s'élever par la

« prière vers ton Dieu, auteur, selon toi, de toute « vérité et de tout bien. — Tu te tairas ou gare à « toi, ou je te frappe de confiscation, de dispersion, « d'amende et de prison, » — n'est pas, vous l'avoue iv/, la réalisation parfaite de l'idéal de Gâvour : « l'Église libre dans l'État libre. »

C'est un régime dans lequel, par l'art. l or , l'Élat « garantit le libre exercice des cultes » et, par les articles suivants, impose à tous les cultes l'obligation de se soumettre à une organisation analogue à celle de l'un d'entre eux, — du culte presbytérien.

L'art. 18 de la loi est ainsi conçu : « Les Associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien el à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 3 et suivants du titre 1" de la loi du 1 ,M juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi ».

Ainsi, l'association cultuelle est une association déclarée, assujettie à toutes les dispositions qui gouvernent les associations en général, et soumise en outre, sur certains points, a des règles spéciales.

Qu'est-ce que l'association dans le droit français y « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre (pie de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats ou obligations. » (Loi du 1 er juillet 1901, ait. I er .)

Donc une association cultuelle n'est valide qu'autant qu'elle est conforme aux articles du Code civil régissant les contrats ou obligations conventionnelles.

S'il en est ainsi, si ta convention contractuelle qui engendre l'association suppose un échange mutuel de consentements, l'acceptation d'obligatiôns réciproques entre les contractants, nous nous trouvons en présence d'un véritable contrat synallagmatique.

L'association cultuelle reposant uniquement sur l'accord de ses membres, puisant sa raison d'être, son existence, sa permanence et son autorité uniquement dans le consentement des associés et la convention qui les lie, c'est la substitution du parlementarisme démocratique à la hiérarchie ecclésiastique, c'est le renversement des traditions de l'Église catholique.

Dans l'Église catholique le pouvoir, l'autorité, la direction descendent de l'Évoque. Dans les associations cultuelles de la loi de 1 ( J0:>, ils résident dans P;issoeiation elle-même et dans le contrat qui la constitue.

Groupés, pour assurer l'exercice du culte dans une circonscription déterminée el pouf prendre, en conséquence, toutes les mesures quelles qu'elles soient que cette obligation contractuelle leur impose, les associés tiennent tous les pouvoirs indispensables à l'accomplissement de cette mission, non plus d'une délégation de l'Évèque pu d'une autorité supérieure quelconque, niais d'eux-mêmes et du contrat privé intervenu entre eux.

Sous l'unique réserve de se conformer à la législation sur la matière, ils peuvent rédiger comme ils l'entendent les clauses de leur convention, déterminer, suivant leurs convenances, non seulement leurs obligations les uns vis-à-vis des autres, mais leurs obligations vis-à-vis du clergé dont ils entendant utiliser et rémunérer les services et réciproquement les obligations de ce fclergé vis-à-vis de l'association qui le paye. Les statuts constituent leur pacte social et la seule loi qui les oblige : % Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les eause> que la loi autorise ». (C. c, art. 1134.) Ce consentement mutuel donne donc tout pouvoir à l'Assemblée générale des associés pour régler souverainement, non seulemenl l'administration des biens cultuels, mais l'exercice même du culte dans la circonscription, comme pour le salarier. A l'Assemblée générale des associés seule, il appartient de rédiger, de modifier, de révoquer les statuts où

toutes les matières relatives à l'exercice du culte sont prévues et réglementées. Que devient, dès lors, le pouvoir de l'Évèque ? — Il est complètement annihilé. L'ordinaire ne peut l'exercer que par voie de refus de service, ou par prière.

En un mot, tous les pouvoirs, au point de vue non seulement de l'administration du temporel de l'Église, mais aussi en ce qui touche l'exercice dti culte, ce qui est autrement décisif en la matière, passent des mains de l'Évèque, non pas aux mains de quelques administrateurs, hommes liges de 1 Kvèque, comme on l'a insinué, mais aux mains de l'Assemblée générale des associés, de l'Assemblée générale des Souscripteurs. Sans doute, en pratique, l'Assemblée générale délègue l'exercice de ses droits à un ou plusieurs administrateurs, mais elle conserve et doitforcément conserver la (acuité de contrôler les actes de gestion et d'administration. Chacun des associés, en effet, doit pouvoir surveiller l'exécution du contrat, il n'a pas d'autre moyen de Rassurer que le pacte social est respecté, et s'il se prétend lésé, il doit pouvoir réclamer et obtenir la modification ou le retrait des décisions qu'il se croit fondé à critiquer. Le droit de statuer souverainement doit rester à l'Assemblée générale et à r Assemblée générale seule, ou l'association n'est pas légalement organisée, elle n'est pas valide.

Toute Église donc qui accepte l'institution des associations cultuelles est une Église qui accepte que l'autorité émanedansson sein delà communauté des tidèles associéset non d'une hiérarchie ecclésiastique quelconque.

Telle a bien été, en effet, l'intention avouée du législateur. La loi ignore la hiérarchie ecclésiastique. Elle passe sous silence l'autorité épiscopale. Elle ne connaît que l'association des citoyens groupés pour le culte. C'esl à celte association qu'elle remet les biens; qu'elle subordonne les ministres de la religion. C'est avec cette association que la loi entretient les rapports nécessaires pour le contrôle et tes sanctions.

Je ne dis pas qu'une telle conception de l'Église soit illogique, je ne dis pas quelle nesoit pas admissible. Je connais des églises, dignes de tout respect, 1' glise presbytérienne par exemple, où cette organisation est en pleine vigueur.

Je dis seulemenl que l'article I"' de la loi de t905, lorsqu'il affirme et proclam j que cetle loi garantit le libre exercice des cultes, ne dit pas la vérité.

Il garantit la liberté des cùltesqui adoptent l'orga j nisation presbytériale, mais il viole la liberté des cultes qui répudient cette organisation.

D'après la doctrine de l'Église catholique, celle Église constitue une société divinement organisée. En die, le pouvoir vient d'en haut. Ces! le Christ qui Ta (ondée. C'est Lui qui a choisi ses Â.pôtr.es. C'est Lui-mêmequi a désigne son successeur : «Tues Pierre... Pais mes agneaux. » Saint Paul rappelle ces vérités dans une formule énergique : « 11 a établi les Évêques pour gouverner L'Église de Dieu. * C'est du Pape que les Évêques tiennent leur juridiction. C'esl de l'Évêque que les Curés tiennent, leur pouvoir, même pour l'administration temporelle du culte. Les conseils de fabrique -n'exercent leurs fonctions qu 1 comme investis par l'Ordinaire d'une délégation spéciale. Le Concile de Trente insiste sur celte doctrine. L'Evêque. en vertu même de sa charge, esl, dans sa circonscription ecclésiastique, l'administrateur suprême des biensdu culte; les eocl&itfstfques et les laïcs de son diocèse lui doivent rendre compte de leur gestion temporelle.

Sans doute les fidèles peuvent et doivent connaître l'emploi des fonds qu'ils ont offerts au culte, mais ils ne doivent pas fixer eux-mêmes l'emploi decesl'onds et s'ingérer dans les fonctions réservées à la hiérarchie ecclésiastique. Or, c'est précisément là le rôle que la loi de 1905 assigne à l'association cultuelle et qu'elle ne peut déserter sans manquer à sa mission et s'exposer a une dissolution certaine.

Aux lieu et place de l'Évêque, maître en dernier ressort, dans son diocèse, de la destination et de l'emploi des biens ecclésiatiques et de l'exercice du culte, c'est l'Assemblée générale qui contrôle, approuve, ratifie à son gré la gestion des biens, et, par son vote, règle les modalités de l'exercice du culte. L'Ordinaire est dépossédé de tous ses droits au profit de l'Assemblée générale.

L'Association cultuelle a tous pouvoirs de taxer à son gré le prix des chaises, lecoùtdes enterrements, de lixer le tarif des oblations, l'horaire et les honoraires des Messes, de levée des cotisations dans la Paroisse pour parer à l'insuffisance de ses ressources, et d'accepter de ceux à qui il conviendra de souscrire les conditions qu'il leur plaira imposer. L' Association cultuelle devra choisir les prédicateurs, surveiller et contrôler toute parole prononcée en chaire, ou elle risquera de tomber sous le coup de

la responsabilité civile qui lui incomheen vertu de l'article 30 de la loi de 1905, et, en cas de condamnation, de s'exposer aux recours de ses souscripteurs.

Mais, nous dit-on, tous ces dangers sont chimériques, el ces craintes exagérées. Pour parer aux inconvénients que vous signalez, il y a dans l'article i une phrase incidente qui domine toute la loi et suffit a dissiper les inquiétudes.

Malheureusemenl cette fameuse incidente n'a pas le sens que l'on se plaît à lui attribuer. On en exagère complaisamment la porter pour lui donner une importance qu'elle n'a pas.

Dans l'art. I, le législateur s'occupant de la dévolution des biens actuellement administrés par les établissements publics ecclésiastiques, condamnés à mort, décide qu'ils se survivront pendant un délai déterminé, pour opérer cette dévolution. Il les laisse libres de choisir à leur gré les bénéficiaires de ladite dévolution, n'imposant à cette liberté que deux conditions restrictives : la première, que l'association attributaire ait été légalement formée dans la circonscription, la seconde « qu'elle se conforme aux règles d'organisation générale ducultedont elle se prop >se d'assurer l'exercice.»

Que veut dire cette formuleaussi vague et imprécise que le permet la langue française ? Elle veut dire purement et simplement qu'un établissement catholique ne pourra pas attribuer les biens dont il avait la gestion à une association protestante ou israëlite et vice versa. Elle veut dire ceLa et pas autre chose.

La preuve, c'est que cetteobligation de se conformer aux règles d'organisation générale duculte, dont elles se réclament, n'est imposée aux associations qu'au moment de la dévolution et seulement pour les habi literà recevoir, mais elle n'est plus exigée d'elle pour leur permettre de conserver l'administration de ces mômes biens par la suite et, s'il y a contestation sur l'attribution, le juge delà contestation, le Conseil d'État, n'est nullement tenu, de par laloi, de prendre l'observation de cette formule comme base de >a décision. Le législateur s'est même expressément refusé à lui imposer cette obligation ; il se borne à lui suggérer un autre critérium, il l'invite à tenir compte de toutes les circonstances de fait. Ce qui indique suffisamment que, dans sa pensée, il n'y a pas là un droit, tout au plus y a-t-il un motif de préférence, à défaut d'autres plus déterminants.

En tout cas, t'association reste sou&i&e à l'art. 18, c'est-à-dire conformément à l'organisation presbylélionne et contrairement h l'organisation catholique, assujettie à la souveraineté de l'Assemblée générale • 1rs associes; tout pouvoir, même celui de TÛvêque,y demeure subordonné à cette domination.

Voilà la véritr indéniable pour celui qui étudie la loi avec le désir sincère d'y voir ce qui est et non pas ce qu'il veut y voir.

k quoi sert de dissimuler la vérité et de fermer les yru\ ;i l'évidence ?

Mais, me dit-on, il faut attendre que le Saint-Siège ait parlé, k lui seul il appartient de décider. — De décider quoi ? 0ë décider quelle attitude les catholiques doivent observer dans les circonstances présentes. Mais le Pape ne peut pas changer la loi, il pe peut pas faire que les textes ne soient pas ce qu'ils sont, il ne peut pas modifier leur esprit, ni changer leur but.

Il n'y a pas que l'Église, il n'y a pas que les catholiques intéressés au changement apporté dans noire législation par la loi de 1908. Il y a aussi l'État tout entier.

J'estime qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour un État que de renfermer dans son sein une classe de citoyens qui soient exclus, de par la loi, du bénéfice du droit commun, qui soient lésés dans leur liberté de conscience.

Si je pense que telle est la conséquence de la loi de 1908, j'estime qu'il est de mon devoir de le dire, et personne n'a le droit de me critiquer, parce que j'use de ce droit, pas plus les catholiques que les autres

Personne n'a le droit de se targuer des prétendues concessions qu'il espère obtenir du Pape, par la crainte de plus grands maux, pour me fermer la bouche quand je proteste contre l'atteinte à la liberté de conscience portée par la loi de 1905 ; quand je dénouée le piège grossier de M. Jaurès ne craignant pas d'affirmer dans l'Humanité que si la guerre Religieuse est déchaînée, toute la responsabilité en remontera aux Évêques et au Pape ; que si les prêtres, jeunes ou vieux, sont privés des pensions que la loi de 1903 « si libérale et si humaine o leur a allouées, ils n'auront à s'en prendre qu'à leurs supérieurs hiérarchiques. — Je croyais, je l'avoue, excusez ma naïveté, que les pensions accordées au clergé, comme les pensions civiles ou les pensions militaires, constituaient des titres viagers intangibles. M. Jaurès m'apprend (pie je m'étais trompé. Que les pensions allouées au clergé par la loi de 1903 ne sont que des titres précaires, et qu'elles seront supprimées, (pie les titulaires seront condamnés à mourir de lai m, sans pitié et sans miséricorde, si les Évêques ne se soumettent pas assez docilement aux caprices de M Jaurès. Que cette loi est libérale et humaine ! C'est le comble du libéralisme ! C'est le comble de l'humanité ! Que ce M. Jaurès est bon !

§ i. — Associations cultuelles et fabriques. — Nombreuses causes de dissolution. — En cas de dissolution, les associés perdent jusqu'au droit de se réunir.

Quel intérêt y a-t-il à faire croire au public qu'il n'y a dans celte question des associations cultuelles qu'une querelle de mots, qu'au fond rien n'est changé par la loi de 1905, et que si l'Église catho lique accepte cette innovation, il n'y aura de modifié qu'une appellation : on dira association cultuelle qum 1 autrefois on disait (abri juo ? C'est manquer de probité.

il importe, au contraire, que tous les intéressés comprennent combien la stabilité des associations i cultuelles est factice; combien, en procédant habilement et progressivement, par suppressions successives, il sera facile de rendre le culte impraticable. 11 importe que tous les intéressés conçoivent le danger d'admettre dans l'organisation catholique cette cause permanente de dissolution.

Le conseil de fabrique, du jour où il était créé possédait par lui-môme la perpétuité de l'existence et de l'administration des biens cultuels. La majorité de ses membres, des personnes qui le composaient, pouvait disparaître d'un seul coup; mais, par une fiction juridique, le propriétaire subsistait perpétuellement ; les biens ne tombaient jamais en déshérence et, par suite, nul n'avait intérêt à poursuivi.' la dissolution d'un conseil de fabrique qui se reformait aussitôt et qui se survivait à travers toutes les vicissitudes. La situation est tout autre pour L'Association cultuelle. Du jour où elle meurt, avec elle disparaissent tous ses droits sur les biens dévolus et sur ceux dont on lui a concédé la jouissance. Le propriétaire faisant défaut, le Conseil d'État intervient pour ressaisir et attribuer à son gré les propriétés vacantes. On entrevoit immédiatement les menaces continuelles qui, si elles ne trouvent pas toujours à s'exercer, pèseront cependant constamment sur l'existence de l'Association.

Non seulement la loi du I e * juillet 1901 autorise le Ministère public à provoquer unjugemenl de nullité de l'Association mais toute personne, étrangère ou non, qui a un intérêt direct et personnel à son anéantissement, peut la trainer devant le Tribunal civil et requérir une sentence de nullité (art. 7). L'omission d'une quelconque des formalités administratives prescrites par l'art, 5 de la même loi constitue un motif de dissolution.

Ces dispositions de la loi sur le contrai d'association étaient déjà assez inquiétantes. Elles n'ont pas paru suffisantes au législateur de 1908 et, en plus de ces cas de nullité, il a, et avec un luxe de générosité très significatif, multiplié les possibilités de dissolution à l'intention spéciale des Associations cultuelles.

« Art. °23. — ~ Seront punis d'une amende de L6 a 200 fr. et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux art. 18, 19, 20, i\ et 21

« Les tribunaux pourront, en outre, dansions 1rs cas prévus au §l et du présent article, prononcer la dissolution de l'association et de l'union ».

L'Association cultuelle pourra donc être dissoute : 1° Art. 18, pour omission ou retard au delà des délais prévus, des tormalites légales prescrites par la loi du I"' juillet L901, de. ; 2° Art. I!), pour l'ex-

tension du but de l'Association cultuelle à un autre objet (pie celui de l'exercice public du culte.

Elle pourra encore être dissoute pour défaut du minimum des membres prescrit, admission dans ce minimum de personnes qui ne seraient pas encore majeures ou qui ne seraient ni domiciliées, ni résidant dans la circonscription religieuse; suppression du contrôle et de l'approbation annuels par l'Assemblée générale des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs et administrateurs.

3° En vertu de l'art. 21, pour l'absence, soit de ['état de recettes et de dépenses, soit du compte financier qui doit rîiv dressé chaque année, soit du récolement annuel de l'inventaire des biens, meubles et immeubles, soit encore pour le fait de se soustraire au contrôle financier exercé par l'Administration de Tenregistrementet par l'inspection des finances, etc..

4° Èn vertu de l'art. M, pour la constitution d'une réserve des ressources disponibles supérieure au maximum prescrit; l'affectation de cette réserve, en totalité ou en partie, à une autre destination que celle des frais et de l'entretien du culte ; l'omission du placement de cette réserve en valeurs nominatives ; la constitution d'une réserve spéciale pour un autre objet que l'achat, la construction, là décoration ou la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ; le dépôt de la réserve spéciale dans un endroit quelconque autre que la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., etc.

Ko voilà-t-il des occasions de dissoudre une Association cultuelle! Songez qu'elles sont au service d'un gouvernement hostile, et dites-moi si une association quelconque, quelque bien gérée qu'elle soit, peut échapper à toutes?

Quand j'aurais ajouté avec M. Aubray {La solution libératrice, p. 32). « De par la loi de 1901 (art. 8 et 12), au lendemain de la dissolution (Tune Association — pour quelque cause que ce soit — la simple nu nion des membres de l'association dissoute peut être légalement empêchée et punie comme tendant à réformer l'association. Et ce sont ces pénalités féroces : six jours à un an d'emprisonnement, qui atteignent, avec les fondateurs, directeurs, administrateurs, toute personne ayant favorisé la réunion des

membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent ».

« Si bien qu'une fois notre Association cultuelle ou paroissiale dissoute, pour une raison ou un prétexte quelconque, il n'y aurait vraiment plus moyen de nous réunir! Catholiques associés d'hier, nous voici réunis les mêmes, et pour la même tin : le culte, dominent l'État, et avec l'apparence de la raison pour lui, ne verrait-il pas là une reconstitution de l'association dissoute? Ce qui lui donnerait le droit non seulement de punir, mais, ce qui est pratiquement bien plus grave, d'envoyer les gendarmes envahir notre local et le garder sous scellés ! »

En un mot, les Associations cultuelles ne vous sont offertes que pour arriver à vous interdire jus-

qu'au droit de vous réunir pour célébrer le culte. C'est, vous en conviendrez, le plus dangereux traquenard qui ait été inventé. N'importe, disent les conciliateurs, il faut tenter l'essai loyal! L'essai loyal qui consiste à mettre sa tête dans la gueule du loup. L'expérience a déjà été tentée. Elle n'a jamais abouti qu'à hâter la satisfaction de l'appétit du loup et non à retarder la mort de la victime. Il est inutile de la renouveler.

M. Jaurès prétend que les paysans ne comprendront pas l'inconvénient de cet essai. Je crois que si, à moins qu'ils ne se soient trop abrutis par la lecture de ['Humanité.

Flopriks.