AU DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ
Article 11. — Lorsque les objets contenus dans un où plusieurs colis composent % un même tout, si la Compagnie juge utile de renvoyer aux lieux de fabrication des parties avariées ou non, les risques du retour et de ia réexpédition, ainsi que lés frais de transport et de réparation sont À la charge de La Compagnie, lorsque 1 is les avaries constatées sont elles-mêmes à sa charge, alors même que la Compagnie te serait tente de payer, tant pour frais que pour avaries, une somme Supérieure à la valeur assurée du tout, et ce par dérogation à l’article 15 ci-après. Ris ee
L'importance des avaries, constatées ainsi qu’il est dit à l’article 10 ci-dessus, est déterminée par comparaison entre la valeur qu’aurait eue la marchandise à l’état sain au lieu de destination et sa valeur en état d’avarie, le taux de dépréciation ainsi obtenu devant être appliqué à sa valeur d’assurance. La valeur des
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c où #66 EAN ER: ont seuls le droit d'exiger. ne que.les maréhandises auraient été antérieure Dans l’un et l’autre cas, la comparaison étet d’avarie doit être faite sur la base j rente Ps l'expertise à eu Yen à J'entrepôt,: à | à V'acquitté, | “oe Cr rs contre la CARE le règlement colis, saut merchandises non emballées “pour lesquelles is ar d'ennble du chargement de chaque aéromef. avaries pastieuliéres matérielles ainsi que celles consistant en sur chaque colis et rembonrsées ;
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snet d'une es ne deux pour va 2 FD sur les PM gf: animale 0 végétale, brute ou demmi-brats, sauf ceux sir aprés. FRE
Degree hat Mure le ae ed où oder En
à cine Durs er déduction EX sl yi à #a charge.
A des roarchandisés volées ou disparues F3. remboursée sans SOUE TÉserv ve des dispoitions de l’article 3 ci-dessus et tenu compte de à la charge des transporteurs ou autres tiers responsables.
réez | (voir article prémier) le remboursement d’avaries surve-» 22e àe réerpédition #efectuera sous déduction des franchises net as trois He té (3 %) pour chacune des caté-
e LA LEE Pop SRE ASE A ART dépaséant les trois quarts, à moins que le dommage né rome suivants : collision, incendie, chute, atterrissage
DATE di desess, durant Îles séjours à terre ou les transports où ‘tremblement de terre, éruption volcanique, débordement, ee r22-4emerte, gr res % ou ni ppesement de trains, écroulement de ponts ou
De. Dans les CE PA , Je ae 6277 ee sous déduction d’one
franchise de trois pour cent @ 5% à V’exceytion des avaries particulières en frais | seront redhours£es sans franchise.
are cn arbustes, bagages, chaux, cimente, explosifs, emballages vides, * fleurs, frouages, fruite frais ou secs, graines pour semences, graines de vers à soie, graisses, légumes frañs et ces, Mquides de toute nature, machines, marchan- Gves snjettes à la casse et à l'oxydation, marchandises réexpédiées ou en retour, marchandises quelconques non emballées, miel, sounitions, objets usagés, objets ayant use valeur artistique où d’smateur, tels qu’antiquités, bibelote, peintures, | siphaste, objets de eplletion, œufs et jaunes d reufs, pellieules, plaques et papiers
4o4 LES ASSURANCES AÉRIENNES DS photographiques, tableaux, plantes, plâtres, poissons frais ou séchés, pommes dé terre, sels naturels, sucres, suifs, viandes fraîches ou séchées. Les marchandises COPrSES dans la désignation ci-dessus sous a dénomination
de « marchandises sujettes à la casse ou à l'oxydation > ne sont assurées € franc d’avaries particulières » que pour les javaries de casse et d’oxydation ; pour
toutes les autres avaries, elles sont régies par les. dispositions de l’article 2
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ci-dessus. Ne sont pas réputées marchandises sujettes à la casse ou. à l’oxydation
celles dans la fabrication desquelles les parties sujettes à la casse ou à l’oxydation Ve
n’entreraient que comme accessoires et. ne | dépasseraient pas dix pour cent de la valeur de l’objet assuré. je nt
Les marchandises suivantes, emballées en caisses pleines bon lorsque l’assuré en aura fait la demande au moment de Chaque application, être retirées de ‘a nomenclature de l’article 13 ci-dessus et assurées dans les conditions ci- “après : fs règlement des avaries particulières matérielles, casse et. coulage SE Sous déduction d’une franchise de frais de trois pour cent (3 To) : à g
a) Moyennant double prime : verrerie, faconnage, ad tubes, appareils de précision, produits quelconques, solides ou. liquides, en bouteilles, flacons, pots on tubes ; b) moyennant triple prime : plâtre, porcelaines, faïences, albât tre, cé mique, liquides en bonbonnes : ; e) moyeunant quadruple EE 3 PA d) moyennant quintuple prime : glaces et verres à vitres. RE,
Il est formellement convenw que le montant de la Rire ainsi “exigible ne
saurait être infériéur à un quart pour cent. UE
En cas de réerpédition (voir article premier) les remboursements d? avaries ‘survenues au cours de voyage de récxpédition s ’effectueront sous déduction. d’une franchise de cinq pour cent (5 %) et pour autant que le ‘dommage provienne ‘4? un des. événements suivants : Abordage, incendie, échouement, naufrage, relâche du navire dans un port à
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la suite d’une voie d’eau entraînant le déchargement des trois d
quarts au moins de sa car gaison ; sont ajoutés aux cas ci- dessus durant les LOU Pr
à terre ou fluviaux, les événements déjà énumérés pour ces HOT ANSS au) deuxième alinéa du présent article. ‘ | Article 14. — Le délaissement pourra être fait: 1° pour. défaut e Me. après un mois pour les aéronefs effectuant des voyages au-dessus de l’Europe; et après trois mois pour ceux effectuant des voyages au-dessus des autres continents ou comportant des traversées au-dessus des mers. Les délais courent des dernières nouvelles connues et l’Assuré est tenu de justifier de la date de départ et de Ja non-arrivée de l’aéronef ; 2° Dans les cas de vente pour cause d’avaries matérielles
à la marchandise Rene par suite d'événements à la . de la Compagnie EX
ordonnée ailleurs qu'aux points de départ ou de destination ; ° Dans le cas où indépendamment de tous frais quelconques la perte ou la dote matérielle
déterminée comme il est dit aux articles 12 et 13 qui précèdent atteint au moins Fa
les trois quarts de la valeur assurée de la marchandise. En ce qui concerne les marchandises élassées à l’article 13 ce mode de délaissement ne sera recevable que dans les cas garantis par le dit article. 1e Article 15. — La Compagnie n’est engagée que dans la limite de la. somme souscrite, elle ne peut jamais être tenue de peser au-delà alors même que: la valeur
agréée n’aurait été indiquée par l'assuré qu’à titre provisoire. Nonobstant toute
valeur agréée, la Compagnie peut, lors d’une réclamation de pertes ou d’avaries, demander justification des valeurs réelles et en cas den réduire la somme assurée au prix coûtant, augmenté de dix pour cent, à moins qu’elle n ’ait expressément agréé une surélévation supérieure, auquel cas “ quatss de cette surélévation
Les PE déterminée | dans la police à même. Le prix coûtant sera établi par les … factures d'achat ou à défaut par les prix courants aux temps et lieu du chargeuamentés de tous les frois nue l’aéronef, des avances de fret non
8 au moins des dommages constatés sera àla charge de la d’après les conditions de la police, les frais d’expertise et de consta: s dommages seront remboursés Fa elle HA PRetent a Ke l \ nt LEA el LS 14
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re Les indemnités dues par la. Compa ge sont payables comptant, es après la remise des pièces justificatives, au porteur de ces pièces et Ce roue police, de l’avenant d’application ou du titre en tenant lieu, sans
soit | de ND Toutes réclamations présentées à la: ee ha e pi ce nié ne sont pas | recevables, sauf le cas de es. majeure,
QU compte à. la Compagnie de toute Rene remboursée par les trans-. où eutres tiers rte F4
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| peu à nus époque en se Fu un mois à en a Darns l'assurance sera résiliée à à l'égard de toutes marchandises expédiées après
cn nu ta Pa ‘une Ra Hotte recommandée à la te féate “Assurance en. cours, désignée dans la notification ainsi que toute police d’abonne- ‘ment souscrite au nom de l’Assuré, la Compagnie renonçant à à la prime du risque en cours et à 1 tes. applications ultérieures. Cette sommation et cette notification pourront toutefois être faites par un seul et même acte. L’assuré résidant hors de | France qui aura traité par l’intermédiaire d’un courtier français est présumé avoir 5 élu domicile chez le courtier. ÆEn cas de faillite ou de suspension notoire de ï orne de la Compagnie, l’Assuré a la réciprocité des mêmes droits. Les dispo- AO sitions du présent ‘alinéa ne ‘sont pas applicables aux tiers de bonne foi régulièresimentt nantis du récépissé ou Jettre de nd et de la Hoëee ou de l’avenant
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iarhote 18. — Toute action intentée par l’Assuré à la Compagnie ae faire l’objet FA instance droite et RON devant le Tribunal compétent.
Dr di DISPOSITIONS SPÉCIALES © Article 19. — La Compagnie aceepte les conséquences des clauses imprimées et | mamerites des iettres de voitures ou récépissés en tant qu’elles sont reconnues
+R: Brum: Les Ass. aériennes | 26
: ë 4 PATENTS { FM valables par la loi, mais à l’exception de .celles doi ces clauses qui. se er oent DS à des risques visés par l’article 5 ci- dessus, et de celles qui auraient pour éffet d’exonérer les transporteurs en tout ou en partie de leur responsabiltié égale à. raison d’une fausse déclaration de. l'assuré ou de ses aa, eue à . nature des marchandises. NE EN AUS A “
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L’Assuré et la Chante) SO toujours présumés avoir reçu connaissance immédiate des nouvelles concernant les choses assurées qui sont parvenues au lieu OUEN ils se trouvent respectivement, En conséquénce, toute assurance, même sur “bonnes % ou mauvaises nouvelles faite après la perte ou l’arrivée des choses assurées ent nulle s’il est ‘établi. que la nouvelle de la perte ou de l’arrivée était parvenue, er soit au lieu où se trouve l’Assuré, avant l’ordre d’assurance donné, soit Sur. Ja | place du domicile de Za Compagrie, avant la souscription du risque.
. Tous droits réciproquement réservés, l’assuré doit et La Compagnie peut prendre k ou ‘requérir toutes mesures conservatoires, veiller ‘ou procéder au sauvetage des” objets assurés, sans qu’on puisse lui opposer d’avoir fait acte. de propriétaire. La Compagnie ponte notamment, en Cas de perte ou d’ 'innavigabilité de l’aéronef, pourvoir elle-même à la réexpédition des marchandises à destination, L’assuré doit. Jui fournir tous documents ou renseignements utiles en son pouvoir pour aider. Ar l’exécution des mesures conservatoires. Il doit ÉÉRICR ets en cas de pertes ou de. 2 dommages imputables à des tiers prendre toutes mesures nécessaires pour conserver, (22 au profit de {& Compagnie, le recours en responsabilité que Ja loi peut Jui | accorder contre ces tiers et lui prêter son concours, sans réserve, pour engager, | éventuellement, les poursuites nécessaires. L’Assuré est responsable de sa négligence à prévenir la Compagnie ou ses agents et à prendre lui-même les mesures de. We FOOT HO ainsi que des obstacles qu’il apporterait à. l’action de la Compagnie. *
Les taux de Primes fixés d’ autre part ne s'entendent que pour. des. trajets Que aériens, Üs ne s’appliquent qu'aux chargements sur, aéronefs appartenant aux lignes de navigation aérienne régulières ‘ayant la première cote d’un. registre de en classification d’aéronefs reconnu €t à la condition que tous ces aéroplanes effe tuent la navigation pour laquelle ils ont été cotés. Les primes. sont à | débattre pour. ee
tous les Aéroners ne rentrant pas. dans les conditions. ci- Aeseus, Le SAS DELSA ECS
2 oder ie { PAS
POLICE D'ABONNEMENT RON PR Article 20. — 1° L’assuré s oblige à déclarer en aliment te la a de da police, en tant qu’elles y sont applicables, toutes les expéditions faites pour. son: compte ou pour le compte de tiers qui lui auraient régulièrement donné le mandat F4 de pourvoir à cette assurance. Faute par lui de se conformer à cette obligation PE toute réclamation produite sous l’empire de la police sera, de plein droit, irrece-. vable, sans préjudice du droit, pour la Compagnie, : d’exiger le paiement des primes 4 afférentes aux expéditions non AÉGAIERS et de résilier, sans délai, la police. Toute- Si fois l’intérêt de l’Assuré qui ne ‘consisterait qué dans a d’un ordre d’assurance confié par un tiers ne donnerait pas droit d'application à LR présente police. Run)
2° Ne sont pas applicables, à moins d’avoir fait l’objet d’une “acceptation spé ciale et d’avoir été nommément désignés : animaux vivants, carbure de. calcium, explosifs, grains en sacs, chargements complets pour le compte du même. assuré (sont considérés comme chargements complets ceux qui excédent la moitié de la
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