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MESURES À PRENDRE ie Va en.
ÊT FORMALITÉS À REMPLIE EN CAS DE SINISTRE se ER \ EURE ÿ 0 LATE ag MIT) Article 10. — Les réceptionnaires sont tenus, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation, de s’adresser pour les constatations, tout d’abord aux agents du : Bureau Veritas, à leur défaut aux agents des Comités d’Assureurs Maritimes Fran çais, à leur défaut aux agents du Lloya de Londres, à leur défaut au Tribunal À de commerce dans les places françaises, au Consul de France dans les places à étrangères ; à leur défaut, à l’autorité locale compétente, Ils sont tenus, sous Ja même sanction, de faire procéder à ces constatations dans les quarante-huit heures (jours fériés non Compris) qui suivront le jour où la marchandise aura été mise par le transporteur à leur disposition ou à celle de leurs représentants ou mandataires, sans toutefois que ce délai puisse être supérieur à huit jours à dater de l’arrivée de la marchandise à destination. “ Cr Ne L’assuré doit, en outre, formuler à l’égard des transporteurs ou de tous autres tiers responsables les réserves et protestations nécessaires Pour conserver au profit de la Compagnie le recours que lui accorde la Loi en vue d’obtenir éventuellement des dits transporteurs où tiers responsables la réparation légale du préjudice.