CONDITIONS TECHNIQUES ET TARIFS

La technique générale de l'assurance responsabilité est dominée par l'appréciation du risque qui comporte des éléments d'ordre juridique et des éléments d’ordre strictement technique.

D'une part, il importe que l’assureur connaisse avec précision et puisse déterminer, sans crainte complications et d’incertitudes tenant à la diversité des législations, l'étendue de la responsabilité qui pèse sur l’entreprise de navigation aérienne assurée, soit à l'égard des tiers étrangers au contrat de transport, soit à l'égard des personnes transportées. D'où la nécessité de l’uniformisation des législations dans le domaine de la responsabilité délictuelle et contractuelle.

D'autre part, l’assureur doit être renseigné sur la somme de dangers plus ou moins grands que crée pour le public ou pour les individus transportés, un particulier ou une compagnie de navigation qui demande l'assurance.

Les conditions de l’assurance, particulièrement la prime seront fonction de ces deux catégories d'éléments.

Si nous nous attachons à la sécurité aérienne, nous voyons qu'elle a sensiblement progressé de pair dans tous les pays du monde, mais il reste encore beaucoup à faire. Or, chaque pays se rend compte que les améliorations rapides pourraient être réalisées si les recherches de sécurité étaient organisées d’une manière systématique. Les progrès dans une machine aussi complexe que l'avion ne peuvent réulter de la résolution simultanée, par un seul constructeur d’un grand nombre de problèmes à l'étude actuellement. Ceux-ci doivent être soumis à l’examen des spécialistes avec tous les éléments nécessaires pour les

résoudre dans le sens convenable. Ainsi l’on voit apparaître l’opportunité d'une collaboration internationale pour l'accroissement de la sécurité aérienne, collaboration qui ferait en quelque sorte le pendant de celle instituée en vue de l’uniformisation du droit aérien (1) M. Laurent Eynac, ministre de l’air, vient de prendre l'initiative de la création en France d’un organisme répondant à ce besoin. Les assureurs ne peuvent que s'en réjouir, en même temps que le public et les usagers de l’aviation. Augmentation de sécurité, diminution du risque, abaissement de la prime : ces trois termes découlent les uns des autres. Si nous jetons maintenant un regard sur les entreprises contemporaines d’assurance aérienne responsabilité, nous serons frappés de la modicité relative des primes demandées, par la même occasion nous étudierons sommairement les modalités de ces diverses assurances.

Allemagne.

La garantie de la responsabilité civile du pool aérien allemand (2) s'étend à toutes les actions en responsabilité des tiers jusqu'à concurrence du montant des sommes prévues par la loi aérienne de 1922 (une garantie plus élevée peut cependant être obtenue moyennant le paiement d’une prime additionnelle), à l’exclusion de la responsabilité contractuelle engendrée par les accidents aux occupants de l’aéronef. Sont couverts tous les risques de responsabilité provenant de la détention et de l'exploitation d’aéronef, d’ascencions de voyages et d’atterrissages volontaires ou involontaires. Est cou-

(1) Un congrès de la Sécurité Aérienne dont l’organisation a été confiée par M. Laurent Eynac, au Comité Français de Propagande Aéronautique, doit se tenir à Paris, pour la première fois, au mois de décembre 1930. M. Brunat, chef du Service de la Sécurité Aérienne, au Ministère de l'Air, en assure le Commissariat général. Un programme d’ensemble du Congrès et un règlement très détaillé des travaux a été prévu. Le Congrès comprendra notamment :

Des séances de travail consacrées à l’étude des problèmes de sécurité aérienne, réparties en sept groupes et six sections ;

Des démonstrations pratiques réservées aux constructeurs et inventeuts français et étrangers désirant présenter les réalisations à l’ordre du jour ;

La visite du Salon de PAréonautique, des visites d’usines d'aviation francaises, des laboratoires français, d’aréodromes et de compagnies d'aviation commerciale, réceptions diverses et accessoirement des visites de régions industrielles françaises, etc...

(2) Manes Versicherungs Lerikon, Berlin, p. 890.

verte également la responsabilité civile résultant du fait des pilotes employés par l'assurance ainsi que des élèves alors même que ceuxci auraient utilisé l’aéronef à l'insu de son détenteur et contre sa volonté.

Les primes sont calculées par tête de pilotes ou d’aviateurs suivant le cas. Elles se différencient selon la nature du risque-entreprise de navigation aérienne, pilotes privés ou sportifs, chantiers de construction. Pour les vols à l’étranger il est calculé une majoration de 50 % en ce qui concerne les vols à l'intérieur de l’Europe et de 100 % en dehors de ces limites. La prime annuelle de base varie entre 50 à 5oo RM.

Les compagnies allemandes d'assurance se sont mises d'accord avec la Deutsche Luftrat pour appliquer en 1927 le tarif ci-après à tous les groupements adhérant à la ligue aéronautique allemande (1) :

A. — Responsabilité civile.

B. — Manifestations aéronautiques.

a) En comprenant la responsabilité pour vols acrobatiques Pour chaque avion et par jour..--.. Mk. 35 Prime minimum par jour de vol.... Mk. 100

b) Assurance supplémentaire pour les groupements qui adhèrent à la Ligue aéronautique, responsabilité légale pour les avions participant aux meetings d'aviation pour chaque avion et par

AO ET RS RL era n « MST Mk. 5o Prime minimum par jour de vol ........ Mk. 150 Propriétaires ou loueurs d’aérodromes .... Mk. 150 à l’année

La prime d'assurance contre les risques de responsabilité est calculée d’après le nombre d'avions. La prime annuelle par avion com-

porte une couverture s’élevant jusqu'au niveau des cautions de ga-

rantie spécifié par la loi aéronautique allemande.

Dôüring (2) indiquait de son côté les primes suivantes pour une garantie de 75.000 par événement et de 25.000 RM. par personne et 5.000 pour dommages matériels pour la R. CG. des propriétaires ou détenteurs d'appareils.

(1) Document aéronautique du 17 août 1927, (2) Dôring, Loc. cit., p. 166.

He

Prime : annuelle Risques Appareils garantis par . Source garantis appareil R.M.

Stuttgarter Ve-| Vols commer-| Mono-moteurs (depuis 30 HP) 90 Tarif rein. ciaux. mars 1926 aéronef normal multimoteurs, gros avions. 80 Verband offent- » Avion mono ou bi-moteur. 150 Conditions Bch. Unfall u. spéciales Haftpflicht Versicherungs Anstalten publiques).

Deutscher Luft- » Avion d’un poids au-dessus Tarif pool (Pool de de 2.000 kilogs. 300 octobre 1927 1924).

LS Au-dessous du poids de 2.000 kilogs. 250 Allianz Germa- Sans distinction. Contrat de nia Stuttgarter- l’associat. des verein Zurich. aéronautes al-

lemands (dont il a été parlé ci-dessus. N.

de l'auteur).

à ces taux de primes, les surprimes suivantes devaient être ajoutées :