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plus rarement d’après leur nombre ; aucune retenue n’est opérée sur le prix d'estimation qui est fixé publiquement, chaque trimestre, devant le vétérinaire attitré sous le contrôle de tous : ce prix d’estimation est intégralement payé au sinistré. Pour éviter tout retard dans le règlement des pertes, l’usage s'établit peu à peu, dans certaines cotises ou consorces des Landes, d'exiger d'avance des adhérents le versement de 1 0/0 du capital assuré, à raison de 0, 25 0/0 par trimestre ; cette cotisation anticipée a été élevée dans certaines de ces mutuelles à 1 fr. 50 pour 100 ; de plus, on impose souvent aux adhérents un droit d'entrée de 0, 50 par tête de bétail. Ces versements ont permis de constituer un fonds de réserve modeste, mais suffisant pour faire face aux sinistres sans appels de fonds immédiats et de pourvoir aux frais. Ceux-ci sont réduits à leur plus simple expression : on cite une de ces cotises qui n’a eu à supporter, pendant tout un exercice, qu'une dépense de 1 fr. 20 pour deux litres de vin qui avaient servi à désaltérer le vétérinaire! Pour arriver au règlement immédiat des indemnités, certaines cotises se sont associées aux caisses rurales qui fonctionnent déjà, en assez grand nombre, dans le département des Landes et auxquelles elles empruntent les avances dont elles ont besoin. Cet utile concours que l'assurance mutuelle du bétail peut trouver dans les institutions de crédit mutuel est un fait à noter.

En Vendcela Fraternelle, fondée.en 1879, par M. Armand Lansier, juge de paix du canton de La Mothe-

Achard, a servi de type, dans le département à un très grand nombre de sociétés d'assurances mutuelles contre la mortalité des bestiaux. On en compte 73 (1). Les sociétaires ne versent qu'après sinistre ; les pertes subies sont réparties entre tous les adhérents proportionnellement à la valeur de leur étable, valeur qui est fixée par la société elle-même, au début de chaque semestre ; l’indemnité n’est jamais supérieure aux 4/5 de la perte réelle subie par l'agriculteur. Il est à remarquer que ces sociétés se contentent d’une mutualité limitée ; un maximum de cotisation est fixé. La Fraternelle, en 1879, comptait 34 sociétaires et 82.000 francs de capital assuré ; en 1892, 217 sociétaires, 346.570 francs de capital assuré (2); en 1897, 263 sociétaires et 348.500 francs de capital assuré : le taux du règlement des sinistres a oscillé entre un minimum de 2 fr. 94 et un maximum de 18, 20 pour 1000 fr. de valeurs assurées, ce qui fait ressortir la cotisation moyenne à 11 fr. 90 pour 1000 francs de valeursassurées. Afin de se procurer des ressources permettant de régler immédiatement les sinistres, plusieurs de ces sociétés de la Vendée exigent de leurs adhérents le versement d’une cotisation préalable complétée, s’il y a lieu, par des appels de fonds supplémentaires. Certaines mutuelles de la Vendée sont plus importantes que la Fraternelle :

(1) Henri Ricard (Côte d'Or), Rapport sur le Budget de l’agriculture. Exercice 1899 (Chambre, 15 déc. 1898). :

(2) Villault-Duchénois, brochure citée par le professeur départemental d'agriculture G. Fasquelle, Assurance mutuelle contre la mortalité du bétail, Avranches, 1898,

citons la Solidarité agricole de Chantonnay, la Mutualité agricole de Sainte-Hermine (1).

Pour maintenir les cotisations à un taux modéré et parer au danger d’une épizootie ravageant une contrée, M. le Comte de Rocquigny conseille de « fédérer les petites mutuelles locales en les appelant à alimenter un fonds commun destiné à être réparti entre celles qui auraient subi des pertes extraordinaires. Cette combinaison serait analogue au jeu de la réassurance dans le fonction nement des sociétés d'assurances régulièrement constituées (2). »

On trouve dans la Sarthe une application de cette idée de réassurance. Dans certaines sociétés locales, la proportion remboursable des pertes, pour l'exercice du Ter novembre 1896 au 31 octobre 1897, n’a pas atteint 1 0/0 de la valeur assurée, c’est-à-dire le montant des cotisations, et ces sociétés ont pu régler les sinistres au prorata de leurs engagements; mais, dans d’autres, la proportion à rembourser sur les pertes a dépassé le montant des cotisations encaissées : elles ont dû recourir à l'Union de réassurance constituée entre les sociétés locales d'assurances mutuelles de la Sarthe. Celle-ci a parfait la différence. « Exemple : pour une de ces sociétés, assurant un capital de 101.390 francs, la pertes’est élevée à 2,260 francs, le dédommagement à solder par la Société était donc de 1.582 francs, mais la quote-part de 1 0/0, à

(4) Villaut-Duchénois, op. cit., et Annexes du projet Viger. (2) Comte de Rocquigny, loco cilato,

réclamer entre les assurés, ne s’élevant qu’à 1018 fr. 90, la réassurance a fourni la différence, soit 563 fr. 30 » (1).

Les sociétés qui se rattachent au second type, c'est-àdire à cotisations préalables, présentent entre elles de profondes différences. Dans les unes, la cotisation et fixe par tête de bétail quelle qu’en soit la valeur ; dans les autres, elle est proportionnelle à la valeur estimative des animaux garantis ; dans d’autres enfin, la cotisation est de nature mixte, c’est-à-dire que, le bétail étant classé par catégories de valeur différente, tous les animaux compris dans la même catégorie payent une cotisation uniforme établie sur la valeur moyenne.

Au premier de ces trois groupes appartient notamment la Caisse de secours. mutuels contre la mortalité du bétail, du Syndicat agricole de Remiremont, dont M. Méline est président ; au second le Syndicat-Bétail du Loiret; les nombreuses sociétés communales de la Haute- Saône (2), etc.; dans le troisième, les institutions de prévoyance du département du Doubs qui ont adopté les statuts de M. René Caron, président du syndicat des agriculteurs de ce département.

La « Caisse de secours contre la mortalité du bétail »

(1) Legludic, Sénateur, Discours publié dans le Journal de l’ Agriculture, numéro du 22 octobre 1898.

(2) M. Allard, professeur départemental d'agriculture, a dressé le tableau des sociétés d’assurances mutuelles de la Haute-Saône. Au 4er juillet 1898, il y avait 38 sociétés au lieu de 20 qui fonctionnaient en 1897 ; le nombre des sociétaires était passé de 984 à 1503 ; le chiffre des valeurs assurées s’est élevé de 1.044.995 à 1.629.545, — Journal de l'Agriculture, numéro du 27 août 1898 (Chronique agricole, Henry Sagnier).

du département de la Marne, fondée en 1886 par M. Ponsard, appartient au éroisième type. Les cultivateurs qui veulent y adhérer s'inscrivent chaque année sur une liste de souscription, divisée en deux catégories distinctes, pour les chevaux, d'une part, et pour le gros bétail, d'autre part. Le chiffre de la cotisation est facultatif, mais ne peut s’abaisser au-dessous du minimum de 1 franc pour chaque catégorie. La répartition des fonds de la Caisse se fait, à la fin de chaque exercice, proportionnellement au montant de là souscription versée par le sociétaire sinistré et au nombre d'animaux qu'il possède dans la commune (1).

Au quatrième type appartiennent les Caisses départementales, fondées dans quelques départements par l’autorité administrative (Préfet ou Conseil général). Telles sont : celle de la Meuse, créée le 1° octobre 1895 par arrêté préfectoral en exécution d’une décision du Conseil général ; celle de l’Aube, qui fonctionne, depuis 1882, sous le patronage du Conseil général et avec l’intermédiaire de bureaux communaux. Nous avons déjà parlé de ces sortes d'institutions.

Les circulaires ministérielles des 15 avril et 15 juin 1898 invitaient les préfets à stimuler les initiatives individuelles, à les seconder par tous les moyens en leur pouvoir, dans le but de créer de nouvelles sociétés d’assurances mutuelles agricoles.

(4) Cf. la Caisse de recours contre la mortalilé du bétail, fondée en 1895 par le Syndicat agricole du canton de Delle (Haut-Rhin).

Les idées de mutualité et de prévoyance font actuellement de grands progrès dans nos campagnes. L'année 1898 a particulièrement été heureuse quant à ses résultats. Si nous consultons le tableau statistique des subventions accordées à toutes les sociétés en voie de formation, conformément à la disposition introduite dans le Budget de 1898, nous trouvons 91 sociétés nouvelles, savoir : 86 contre la mortalité du bétail et 5 contre la grêle, qui ont bénéficié de cette mesure (1). Les départements qui comptent Le plus grand nombre de sociétés nouvelles subventionnées sont la Sarthe, la Haute- Saône, les Vosges.

D’une manière générale, d’après le relevé statistique des Sociétés d'assurances mutuelles agricoles existantes, il y a en France:

1° contre la mortalité du bétail : — 1.467 sociétés ayant 109.046 membres, assurant pour un capital de 69.840.227 fr. Ces sociétés ont alloué 1.395.361 fr. 85 d’indemnités.

2° contre la grêle : — 37 sociétés ; 70.304 membres adhérents ; 185.577.971 francs de capital assuré ; 1.796.580 fr. 10 furent distribués en indemnités (2).

Les départements où les sociétés d’assurancs mutuelles sont les plus nombreuses sont: contre la mortalité du bétail: la Charente (37); l'Eure-et-Loir (125); les

(1) Henri Ricard (Côte-d'Or), Rapport sur le Budget général de l'exercice 1899. Ministère de l’agriculture. Chambre des députés. Annexe de la séance

du 15 décembre 1898.

(2) Rapport Ricard, loc. cit.

Landes (713); le Loir-et-Cher (32) ; le Loiret (90) ; les Basses-Pyrénées (49) ; la Haute-Saône et la Sarthe (43) ; enfin la Vendée (73); — contre la grêle, le nombre est encore très restreint : le département qui en compte le plus est la Seine-et-Marne (7).

SECTION II. — Les Syndicats agricoles et l'Assurance.

La loi libérale du 21 mars 1884, relative à la création des Syndicats professionnels (1),a fourni l’occasion d’applications nouvelles du principe de l’individualisme en matière d'assurances agricoles et la question s’est posée de savoir quel pouvait être le rôle des Syndicats professionnels agricoles.

La Société des agriculteurs de France s’est préoccupée de leur intervention. En ce qui concerne les assurances contre la grêle (2), elle estime que les Syndicats agricoles, plutôt que de chercher à créer eux-mêmes des Compagnies d'assurances, doivent se tenir au rôle d’intermédiaires et désigner à leurs membres, parmi les Compagnies existantes, celles qui leur paraîtront honorablement dirigées et dont le passé répond de l'avenir (3).

(1) M. Jay, Cours de législation et d Économie industrielles (Faculté de Paris, Doctorat, année 1896-1897). Les syndicats professionnels. — Consulter aussi: Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 91 mars 1884. A. Ledru et P. Worms, Paris, 1885,

(2) Emile Salle, Rapport sur l'assurance-grêle, Paris, 1894.

(3) Alfred Rieu, Étude sur les assurances agricoles (Syndicat agricole YVauclusien), Avignon, 1898.

Mais, pour l'assurance contre la mortalité des bestiaux, la Société « pense que les Syndicats agricoles peuvent, sans danger, fonder et couvrir de leur patronage des institutions de prévoyance destinées à garantir, au moyen de la mutualité, les pertes résultant de la mortalité des animaux » (1).

On s’accorde à admettre le droit pour les syndicats agricoles d'intervenir, mais une question plus délicate se présente : le syndicat agricole doit-il, pour organiser la prévoyance contre la mortalité du bétail, créer à côté de lui une institution distincte ou peut-il y pourvoir lui-même en ouvrant etadministrant un compte spécial de prévoyance au profit de ceux de ses membres qui veulent y participer?

Les syndicats agricoles peuvent créer des sociétés d'assurances. — En fait, il en est qui organisent euxmêmes directement un système complet de prévoyance contre la mortalité du bétail.

Un comité dejurisconsultes et d’agronomes futchargé, en 1896, par le Bureau de l’Union du Sud-Est des syndicats agricoles, d'organiser la prévoyance contre la mortalité des bestiaux et d'élaborer un modèle de règlement (2).

(1) Comte de Rocquigny, Rapport sur l'intervention des syndicats agricoles dans l'assurance contre la mortalité du bélail, Paris, 1894.

(2) Léon Riboud, La prévoyance contre la mortalité du bétail dans l'Union du Sud-Est des syndicats agricoles. Le règlement et son commentaire, 2e éd., Lyon, 1898. — Les conclusions du rapport de M. Riboud furent

adoptées à l'Assemblée générale de l’Union du Sud-Est (1896), à l’Assemblée générale de l'Union centrale du syndicat des agriculleurs de France

Dans l’Union du Sud-Est, présidée par M. Emile Duport et dont le vice-président est M. Riboud, tout syndicat peut organiser lui-même directement, entre ses membres, un service spécial d'assurance du bétail en centralisant à part, dans un compte de prévoyance, les fonds versés, pour ce but déterminé, dans les différents groupes locaux. Il n’y a pas une société distincte du syndicat, une personnalité morale autre que celle du syndicat; le président représente les participants au compte de prévoyance qui est administré par 3 membres désignés par le bureau du syndicat parmi les participants: ils forment la commission de prévoyance ; celle-ci fait nommer par les participants 3 commissaires-experts chargés de la visite des étables et de l’estimation des animaux. Moyennant une contribution annuelle de 0,50 0/0 au minimum et de 2 0/0 au maximum de la valeur de son bétail, un cultivateur peut rentrer dans les 4/5 de ses pertes.

L'organisation de cette institution est complétée par un système de réassurance : en cas d'insuffisance des ressources pour faire face aux indemnités, le syndicat peut recourir à la Coopérative agricole du Sud-Est dans la caisse de laquelle il verse chaque semestre une partie de la contribution payée par chaque participant; il peut même, si cela est nécessaire, pour faire face aux 4/5 des pertes, demander des avances à cette société. Dans ces (1897) et au & Congrès des syndicats agricoles, à Orléans (mai 1897). —

V. aussi le Bulletin de la Société des agriculteurs de France, numéro du, 15 janvier 1899. |

conditions, le paiement des sinistres est garanti sans que le syndicat soit tenu au delà de ce qu'il a reçu (1). L'Union du Sud-Est, en organisant accessoirement entre ses membres un système de prévoyance contre la mortalité du bétail et en ouvrant, à cet effet, un compte spécial aux participants, a semblé répondre aux vœux de l’article 8 de la loi du 21 mars 1884 : « les Syndicats professionnels, y est-il dit, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles».Or, il est évident que, dans la pensée de ses auteurs, les syndicats agricoles doivent travailler à accroître la prospérité de l’agriculture et rendre aux cultivateurs tous les services que comporte le progrès de la solidarité et de la mutualité. Mais une question plus complexe se pose. — Un syndicat agricole peut-il se créer en vue d'organiser spécialement et uniquement entre ses membres l'assurance ‘contre la mortalité du bétail ? En d’autres termes, ce que l’Union du Sud-Est a fait à titre accessoire, un syndicat agricole peut-il le faire à titre principal? — L'’affirmative semble bien résulter des termes généraux dans lesquels est conçu l’article 5 de la loi de 1884 et, du reste, cette interprétation tend à se répandre de plus en plus. On considère, non sans raison, la sécurité des possesseurs de bétail comme un intérêt agricole de premier ordre et il ne semble nullement douteux que le

(1) L'exemple donné par l’Union du Sud-Est a été suivi. — (Voir notamment Syndicat des agriculleurs des Basses-Pyrénées).

Syndicat agricole, qui a la mission de l'étudier, n'ait aussi le droit d'en organiser directement la protection. C'est dans cette pensée que desinstitutions de prévoyance mutuelle contre la mortalité du bétail se sont constituées, notamment dans la Vendée, les Vosges, les Deux-Sèvres, le Loiret, la Meurthe-et-Moselle, etc., sans se couvrir de la fiction de Sociétés de secours mutuels (4);ret prenant ouvertement le nom de Syndicats.

M. le comte de Rocquigny, dont les études très approfondies font autorité en cette matière, a cru devoir consulter sur cette question deux jurisconsultes éminents, M. Lyon-Caen, Membre de l'Institut, Professeur à la Faculté de Droit de Paris, et M. Waldeck-Rousseau, Sénateur, et qui était Ministre de l’intérieur au moment où fut votée la loi de 1884 (2).

M. Lyon-Caen estime que les membres des syndicats agricoles ne peuvent former entre eux une association d'assurance mutuelle contre la mortalité du bétail sans se soumettre au décret du 22 janvier 1868. Ici les travaux préparatoires de la loi de 1884, ni les termes mêmes dans lesquels elle est conçue, ne leur donnent cette faculté. Le législateur, en les autorisant à constituer entre leurs membres, sans autorisation, des caisses spéciales de

(1) Cf. art. 6 de la loi du 26 mars 1884 ; la loi du 15 juillet 1859 complétée par le décret-loi du 26 mars 1852 et la loi du 1°" avril 1898 (Sociétés de secours mutuels libres, reconnues et approuvées).

(2) Comte de Rocquigny, L'assurance mutuelle du bétail (Circulaire 19, série B du Musée social). — V. le journal La République française (lundi 22 août 1898), Henry Sagnier.

secours mutuels et de retraites, leur confère, à cet égard, un droit exceptionnel qui, en l’absence de termes précis, ne saurait être étendu. M. Lyon-Caen raisonne suivant l’adage : qui de altero ait de altero negat. Du reste, ajoute-t-il, le soin qu'a pris le législateur de réglementer spécialement les associations d'assurances mutuelles montre qu’il a redouté,en cette matière,les dangers d’une liberté excessive. Le syndicat peut donc seulement en rapprochant les syndiqués faciliter la formation entre eux d’une association mutuelle d'assurance contre la mortalité du bétail.

Tout autre est l'opinion de M. Waldeck Rousseau. « Je n'hésite pas à penser, dit-il, que les syndicats agricoles peuvent faire entrer l’assurance mutuelle des bestiaux parmi les objets de leur constitution et que, de même,un syndicat d'agriculteurs peut se former dans le but spécial d'établir entre ses membres ce même mode d’assurance. » M. Waldeck Rousseau pense que ce n’est pas sur l'article 6 $ 4 dela loi de 1884 qu'il faut s'appuyer, mais sur l’article 8. C’est dans cet article qu’il faut chercher quels sont, d’une façon générale, les actes permis aux syndicats dont la capacité est déterminée, non par une énumération limitative mais par leur caractère et leur nature. Il est incontestable qu’atténuer les risques dela mortalité du bétail soit un intérêt commun à tous les membres du syndicat et rentre certainement dans V'ordre des faits qui leur sont assignés par la loi. Or, l’article 3 ne parle pas seulement d'éfude, mais de défense des

intérêts agricoles. Quel moyen plus efficace de défense que la constitution de sociétés d'assurance contre la mortalité du bétail? La loi de 1884, qui s'applique exclusivement aux syndicats professionnels, c’est-à-dire aux associations formées entre personnes, exerçant la même profession (1), est une loi spéciale. Elle permet de former, aux conditions qu’elle précise, des associations en vue d'objets déterminés, et l’assurance agricole rentre dans ces objets.

M. Méline, président du Conseil et Ministre de l’agriculture, dans sa circulaire aux préfets, en date du 15 avril 1898 (2), admet bien que les syndicats agricoles peuvent organiser l’assurance-bétail entre leurs adhérents en simplifiant quelques formalités du début ; mais il ajoute qu'ils doivent « observer pour le fonctionnement de ces institutions les dispositions organiques édictées par Le décret du 22 janvier 1868 sur les assurances mutuelles ». Certains syndicats organisés en vue de l'assurance agricole furent immédiatement inquiétés par l’enregistrement qui les somma, sous peine d’amende, de se mettre en règle envers le Trésor. Ils objectèrent

(1) M. Jay, dans son Cours de Législation et d'économie industrielles (1896-97) a examiné la question : Les propriétaires agricoles exercent-ils une profession ? Point de difficulté pour le propriétaire qui cultive lui-même ses terres ou qui exploite ses biens par le métayage. Quant à celui qui exploite son bien par le fermage la question est controversée ; mais, à vrai dire, il y a la profession connexe : ce propriétaire est aussi un producteur agricole. La question se résout donc affirmativement, d’autant que la loi de 1884 doit être interprétée dans un sens libéral (Circulaire Waldeck-

Rousseau).

(2) Journal officiel du 16 avril 1898.

qu'ils n'avaient rien de commun avec les grandes sociétés d'assurances : pas de capital social, pas de distribution de dividende, pas de fonds à partager en cas de dissolution ; les soumettre aux obligations imposées par le décret de 1868, c'était décréter leur ruine immédiate (1).

Peut-être y a-t-il dans ces plaintes une exagération et une erreur d'interprétation.

Les adhérents peuvent, dans une certaine mesure, réduire les frais de premier établissement ; mais le législateur, de son côté, doit favoriser de tout son pouvoir, en leur évitant des charges fiscales, le développement de ces institutions qui poursuivent, non la réalisation d’un gain, mais un simple but de prévoyance et de solidarité:

La circulaire de M. Méline est conçue dans un esprit libéral. Elle tend évidemment à développer aussi largement que possible l'initiative individuelle ; elle laisse toute liberté d'action aux Sociétés d'assurance mutuelle agricole, qui voudraient se fonder, pour leur organisation (2). « L'administration supérieure ne saurait tracer pour la constitution des Sociétés d’assurances mutuelles un cadre et un programme uniformes qui ne pourrait qu'entraver l'initiative privée, quand il ne lui imprimerait pas une fausse direction. C’est donc à ceux qui, par leur situation et leur compétence, sont le mieux pla-

(1) Cf. H. Boiret, L'assurance contre la mortalité du bétail, Annecy,

(2) Charles Georgeot, L'assurance mutuelle agricole, Article paru dans la Réforme économique du 22 mai 1898.

cés pour connaître les ressources et les besoins de chaque région à montrer aux agriculteurs la voie dans laquelle ils doivent s'engager pour n'éprouver aucun mécompte » (1). Au premier rang, les Syndicats agricoles rendront certainement de grands services pour donner l'impulsion à cette initiative.

M. Méline demande bien aux associations d'assurance agricole d'observer pour leur fonctionnement les dispositions organiques édictées par le décret du 22 janvier 1868. Mais le Ministre précise sa pensée et les associations dont il parle sont celles qui, « s'inspirant uniquement des idées de prévoyance et de solidarité, s’interdisent toute pensée de lucre et n'affectent en aucune manière Le caractère d'entreprise commerciale ». M. Méline ne semble pas exiger l'exécution stricte de toutes les prescriptions minutieuses imposées aux Sociétés d’assurances mutuelles par le titre IT du décret de 1868; il demande seulement que ces sociétés aient un caractère purement mutuel, excluant toute idée de spéculation, d'entreprises commerciales (2).

Le Président du Conseil ne se borne pas à écarter les entraves qui font obstacle à l'initiative individuelle ; il va plus loin etlui ménage les encouragements de l'État.

Dans ce but, le Gouvernement introduisit au budget de 1898 une disposition permettant d'accorder des subventions en vue d’aider au développement des Sociétés

(1) Circulaire ministérielle du 15 avril 1898 (Journal officiel du 16 avril).

(2) Cf. Charles Georgeot, loc. cik. Vas à

d'assurances mutuelles agricoles et le Parlement vota, à cet effet, un crédit spécial de 500.000 francs. Le crédit de cette année est le même que celui de l'exercice précédent (1).

Conformément à la circulaire de M. Méline, l’action de l'administration s'exerce en vue de stimuler l’initiative privée et de pousser à la création de Sociétés d’assurances mutuelles. D’après les instructions données, les subventions doivent être allouées comme première mise de fonds à toutes les sociétés mutuelles en voie de formation et des allocations peuvent être également accordées aux sociétés déjà créées,pour lesquelles l’assistance de l’État serait jugée nécessaire. Pour les premières, le chiffre des subventions peut varier, suivant les cas, entre 500 et 1000 francs destinés aux frais de premier établissement : pour les secondes, la subvention doit suppléer, dans une certaine mesure, à l’insuffisance de leurs ressources et leur permettre de relever le taux des indemnités qui, pour beaucoup d’entre elles, est encore très faible. La répartition est faite, non uniformément et mathématiquement, mais suivant les circonstances (2), et il est à souhaiter que la distribution de ces subven-

(1) Henri Ricard (Côte d'Or). Rapport déjà cité, ch. #1. — Article 2. Le chapitre 41 comprend :

Art. 1: Secours pour calamités agricoles . . . . , . . . 2.000.000 fr

Art. 2: Subvention aux sociétés d'assurances mutuelles, AOPICOLES net) un OT nie M RC RE EE 500.000 » TOI TAR Jr enet r ENS re MER Te 2.500.000 »

(2) Circulaire ministérielle, 15 avril 1898.

tions s'opère dans un grand esprit de justice et d'impartialité.

L'État n’en reste pas moins chargé de son devoir général d'assistance au malheur. Les deux millions inscrits dans la Loi des finances (1), sous la rubrique de Secours pour calamités agricoles, lui fournissent des ressources à cet effet (2).

Ce chiffre est assurément bien minime et ce n’est pas de ce côté que doivent porter les efforts de ceux qui, avec raison, réclament des économies dans les dépenses publiques. En effet, ainsi que l’a démontré M. Le Trésor de la Rocque, Président de l'Union des syndicats des agriculteurs de France, « le cultivateur verse à l’État 31 0/0 de son revenu, tandis que le propriétaire urbain ne verse que 23 1/2 0/0 ; le commerçant et l'industriel 20 0/0; le rentier 11 1/2 0/0 » (3). Or, le montant des secours que reçoit l’agriculteur exposé à tant de sinistres, après avoir oscillé entre 2 et 6 0/0 du montant de la perte, a été invariablement fixé, depuis 1880, à 5 0/0 pour les dommages matériels (4). On ne peut se défendre de penser que, pour tant de sacrifices imposés à l’agriculture, pour tant de pertes qui menacent ses espérances et ruinent parfois des familles entières, c'est là une bien faible aumône (5).

4) Ch. 4, art. 1 (Budget de l’agriculture, 1899).

2) L'Assureur français, numéro du 25 mars 1898.

(3} Henri Guénin, Le Crédit agricole par l'assurance, Paris, 1891.

(4) Rapport H. Ricard.

5) Discours Méline, Chambre des députés, Séance du 25 février 1898, Débats parlementaires.

Il convient d'ajouter pourtant que, en dehors du crédit normal du chapitre 41, des crédits supplémentaires sont parfois ouverts pour venir en aide aux populations agricoles éprouvées par des sinistresexceptionnels. C'est ainsi que, par la loi du 15 juillet 1897, un crédit de5 millions a été voté et réparti entre les victimesintéressantes, tant agriculteurs qu’ouvriers agricoles, réduits au chô-

mage par les sinistres (1).

(1) Il est intéressant de lire dans les Débats parlementaires les séances de la Chambre des Députés des lundi 21 février et vendredi 25 février 1898, lors de la discussion du Budget de l’agriculture pour l'exercice 1898 (rapporteur M. Henri Lavertujon). Le chapitre 38 (Subventions aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles, etc.) a donné lieu à une longue discussion. Parmi les discours prononcés, citons : dans la séance du 21 février, celui de M. Léon Mougeot, et celui de M. Méline, Président du Conseil, Ministre de l’agriculture ; dans la séance du 9%5, ceux de MM. Méline, Léon Mougeot, Emile Rey, Viger, Charles Dutreix, Jaurès, etc. — Voie d’un chapitre unique (amendement de M. Antoine Perrier) ainsi libellé : « Secours aux agriculteurs pour pertes matérielles et événements malheureux et subventions aux Sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle et la mortalité du bétail, » La circulaire ministérielle du 15 avril est en quelque sorte le corollaire de cette discussion où M. Méline avait très nettement exposé sa pensée au sujet de la répartition des fonds alloués aux intéressés.

En dehors du crédit normal voté aux agriculteurs sinistrés, de nombreux membres du Parlement réclament souvent des crédits supplémentaires à l’occasion de désastres survenus dans les départements qu’ils représentent, Dans la précédente législature, citons les différentes propositions de MM. Euzière, Odilon-Barrot, Doumergue (1894), Victor Leydet, Decker- David, Salis (1895) ; Emile Rey, Milochau ; Gellibert des Seguins, Georges Leygues, de Folleville, Jules Jaluzot, Bovier-Lapierre, Pams, etc. etc. ; et, tout dernièrement encore, les propositions de MM. Pochon (2 février 1899) ; A. Perrier (7 février) ; Christophle (Isère) (9 février 1899), pour venir en aide aux populations éprouvées par les inondations.

Voir la discussion du Budget de l'agriculture à la Chambre, Séance du 25 février 1899. — Discussion et adoption du chapitre 41. Discours de M. Antoine Perrier (qui a parfaitement résumé le débat de 1898.) — M. Rey. — Réponses de M. Viger, Ministre de l’agriculture. — Journal Officiel du 26 février 1899. — Cf. Rapport de M. Duport à la Socielé des agriculteurs de France. Séance du 2 mars 1899.

Au cours de ce travail, nous nous sommes attaché à montrer toute l’importance que présente en France la question des Assurances agricoles et à indiquer l’état dans lequel elle se trouve actuellement. Tout le monde est d'accord à reconnaître qu'il y a là un intérêt de premier ordre. Le bon fonctionnement de l'assurance importe à la prospérité de l’agriculture comme celle-ci importe à son tour à la prospérité de la richesse nationale. Quels que soient les efforts déjà tentés et les résultats obtenus, tous ceux qui s'intéressent à l’agriculture, partis des principes les plus opposés, qu'ils parlentau nom de l'Autorité ou au nom de la Liberté, se rencontrent sur ce terrain : il reste encore, tant pour le législateur que pour l'initiative individuelle, quelque chose à faire pour activer le développement de cette utile institution.

L'analyse à laquelle nous nous sommes livré des divers projets et propositions de loi présentés au Parlement, et dont aucun n’a abouti, a montré que leurs auteurs envisagent tous, d’une façon plus ou moins directe etplus ou moins immédiate, l'Assurance par l'État. Après les avoir soumis àune critique scientifique et doctrinale, nous avons fait ressortir les dangers que présente une

pareille conception.

Des esprits judicieux se sont rencontrés qui, en dehors du Parlement, se sont appliqués à la recherche d’une solution définitive. — C’est ainsi que M. Camille Sabatier, ancien député, a présenté à la Ligue de la petite propriété (1) une proposition qui, soumise à une commission spéciale (2), a fait l'objet d’un nouveau dispositif tendant à établir des Sociétés mutuelles agréées par décret, ayant pour but l'assurance contre les risques agricoles, recevant de l’État une subvention égale à 15 0/0 des cotisations qu’elles encaisseront, tant que celles-ci ne seront pas inférieures à un minimum fixé, et formant un Syndicat de réassurance géré par l’État. — M. Raymond Duguay imagine de diviser la France en zones agricoles déterminées par le climat, la nature du sol et de ses produits et les modes de culture ; chaque zone comprendrait, pour la grêle, une importante circonscription régionale ; pour les accidents et la mortalité des bestiaux, un groupe de communes et, pour ce dernier risque, la circonscription territoriale serait établie d’après le chiffre des têtes de bétail. On pourrait se borner à fonder, dès le début, 40 caisses d'assurances mutuelles régionales qui, au besoin, pourraient se dédoubler, si on le jugeait utile, à mesure que se développerait l'institution. Ces caisses serviraient de caisses de

(1) Les assurances agricoles à la Ligue de la petite propriété (novembremars 1897).

(2) Cette commission était composée de MM. Delbet et Emile Rey, députés ; Sabatier, ancien député ; Janin et Peyres, assureurs ; et Tarbourieh, Professeur au Collège libre des sciences sociales.

réassurance contre les épizooties pourles mutuelles de la région. L'auteur de ce système ne reculerait pas devant une division basée sur une reconstitution des anciennes provinces (1). — Pour le bétail en particulier, on a proposé différents systèmes. On a pensé à une organisation locale par les soins des Syndicats agricoles, dont l'intervention se substituerait à celle des autorités officielles et on s’est proposé de relier ces caisses à une Caisse nationale conforme à celle projetée par M. Viger. Il y aurait dans cette organisation quelque chose d’analogue à ce qui fonctionne en Bavière, où l’assurancebétail est faite par des Caisses communales payant la moitié des sinistres, affiliées à une Caisse nationale payant l’autre moitié. La crainte de réserver à l’État le droit plus ou moins étendu d'intervenir dans le fonctionnement de l'assurance a donné naissance à une autre conception qui écarte toute idée d’une Caisse nationale. Dans ce nouveau système, les Caisses communales fondées grâce à l'initiative des Syndicats se relieraient à une Caisse mutuelle centrale qui pourrait être l’œuvre de l'Union des Syndicats ou même résulter d’une entente entre les mutuelles locales. Aucune loi nouvelle ne serait nécessaire (2).

(1) Raymond Duguay, La question des Assurances agricoles au point de vue économique, technique pratique, Paris, 1895.

(2) Ce dernier système a été présenté et développé dans une étude très intéressante de M. Maurice Maure, Président du Syndicat des agents d’assurances de l'arrondissement d’Arras, parue dans l'Economiste rural, journal des assurances agricoles, 1°r-15 juin 1897 (Assurance-bétail. Note pour la Commission des Sociétés d'agriculture d'Arras).

Tout dernièrement encore, dans sa séance du 2 mars 1899, la Société des agriculteurs de France, restant fidèle à la ligne de conduite qu’elle a toujours suivie en contribuant à favoriser l'application de la loi de 1884, adoptait, sur la proposition de M. Duport, un vœu tendant à ce que : « nulle entrave ne soit apportée désormais à l’utilisation de la loi de 1884 surlesSyndicatsagricoles, notamment pour la création si pratique et si utile de petits comptes de prévoyance mutuelle, destinés à indemniser les cultivateurs de la perte de leurs bestiaux ; que des instructions conformes à la déclaration ministérielle soient adressées d'urgence, dans les départements, aux diverses administrations compétentes » (1).

La déclaration ministérielle dont il s’agit dans ce vœu est celle qui a été faite à la Chambre, le 25 février 1899, par M. Viger, Ministre de l’agriculture, en réponse à M. A. Perrier, député de la Savoie, qui se plaignait de ce qu'une caisse de son département eût été frappée d’une amende de 1300 francs pour ne pas avoir acquitté de droits d'enregistrement. M. Vigeraffirmait que la Société en question avait eu le tort de se constituer sous l’inspiration de la loi de 1867 et du décret de 1868 sur les Sociétés ; car, si elle avait été établie conformément à la loi du 21 mars 1884, elle n'aurait eu aucun droit à payer (2). Cette importante déclaration traduit l'esprit

(1) Rapport de M. Duport, à la Société des agriculteurs de France, séance du 2 mars 1899.

(2) Discours de MM. A. Perrier et Viger. Chambre. Séance du 95 février 1899. Journal officiel, numéro du 26 février 1899.

qui anime actuellement le Gouvernement de la République ; elle montre que, malgré la propagande faite par voie de circulaires aux préfets, d'adresses aux professeurs spéciaux d'agriculture, aux présidents d'associations agricoles, etc., aucune solution n’est encore donnée au problème complexe des assurances agricoles. Quelle conclusion définitive à la question des assurances agricoles convient-il de dégager de cette étude ? Nous repoussons tout système tendant, par une voie plus ou moins détournée, à l’organisation de l’assurance agricole réparatrice par l'État. « L'État est trop impersonnel pour entreprendre des opérations de cette nature », disait M. Viger lui-même (1). Nous ne voulons ni de l’État-Providence, qui est une des formes et non des moins dangereuses du Socialisme autoritaire, ni de l'État-spéculateur, qui, grâce aux moyens dontil dispose, ferait aux Compagnies privées une concurrence déloyale: dans l’un et l’autre cas, les résultats seraient funeste pour l’agriculture. Si l’on a pu, avec quelque raison, reprocher aux Compagnies privées d’être processives, on pourrait le dire bien plus sûrement encore de l'État : on sait, en effet, avec quelle âpreté le fisc poursuit le recouvrement des impôts qui se trouveraient encore singulièrement augmentés par l’adoption de projets tendant à l'État-assureur. Charger l’État des Assurances agricoles serait, à coup sûr, soit par l’'augmen-

(1) Exposé des motifs. Projet de loi Viger.

tation du nombre de ses agents, soit par l'extension de certaines attributions de ceux qui existent déjà, accroître le mal du fonctionnarisme dont l’organisation trop ancienne et le développement excessif sont si préjudiciables aux intérêts du Trésor et à la liberté des citoyens.

Ce n’est pas à dire que nous refusions à l'État tout droit d'intervention, comme le veulent les partisans de l'Individualisme absolu. Mais cette intervention, si elle doit, pour être efficace, demeurer active, doit aussi être renfermée dans de justes limites et ne pas empiéter sur: le domaine où peut s'exercer utilement l'initiative individuelle. « Si l’action de l’État, dit un socialiste de la chaire, M. Schénberg, peut être insuffisante, il se peut aussi qu’elle soit excessive. Une intervention excessive est peut-être plus nuisible qu’une intervention insuffisante (1). » Nous irions même jusqu’à dire, qu’en matière d'assurance agricole, et dans l’état actuel des choses, l'intervention excessive de l’État serait certainement plus nuisible que son intervention insuffisante. Bon nombre de Sociétés,et spécialement de petites mutuelles, fonctionnent, à l'heure qu’il est, en dehors de toute ingérence directrice de l’État et la main mise par l’État sur les assurances agricoles détruirait ce qui existe et loin d'aider au progrès de l'assurance, paralyserait tous les efforts.

Que l’État intervienne donc, non pour faire fonction-

(1) Schônberg, Handbüch, t. I ; — cf. M. Paul Cauwès, Professeur à la Faculté de droit de Paris, Cours d'Economie politique, t. 1°r, 3e édition, Paris, 1898.

CONCLUSION 207 ner lui-même le mécanisme de l’assurance agricole, mais pour prévenir, dans la mesure du possible, les fléaux qui menacent le cultivateur et pour favoriser l'initiative individuelle ou collective ; son rôle sera encore assez grand. Il peut, dans le domaine de l'assurance préventive, exercer une action bienfaisante et protectrice. Quant à l'assurance réparatrice, qu'il peut restreindre par l'assurance préventive, il serait dangereux pour lui et funeste à la liberté de le voir engager directement dans cette voie : mais, grâce à son autorité, qui s'exerce sur tous les points du territoire, il peut donner partout à l'initiative privée des agriculteurs une énergique et féconde impulsion. Pour nous, aucun progrès ne saurait être sérieux et durable sans la liberté ou contre la liberté. C’est dire que nous sommes, en l’espèce, partisan, dans l’ensemble, du statu quo, mais à la condition que les Pouvoirs publics, par des mesures législatives et administratives nouvelles et spéciales, entrent plus franchement dans la voie discrètement ouverte par M. Méline. Que l'État conserve et exerce, dans un esprit libéral, le droit de contrôle qui rentre dans ses attributions générales de police, mais qu'il le réduise au minimum nécessaire pour garantir la publicité efficace des actes, statuts, polices, comptes-rendus, etc., dont la connaissance importe aux intéressés. Qu’il augmente, d'une part, dans une mesure raisonnable, en tenant compte des ressources financières lessubventions aux Sociétés d'assurances mutuelles agricoles et stimule

ainsi l'initiative individuelle. Qu'il étende aussi, d'autre part, le chiffre des secours pour calamités agricoles, alloués tant aux sociétés qu'aux particuliers éprouvés par les sinistres. Dans le premier cas, l'État fait œuvre de prévention, dans le second, il remplit un devoir d'assistance (1). L'État peut encore exercer une utile influence en diminuant les charges fiscales qui pèsent sur les sociétés privées d'assurances mutuelles agricoles, étrangères à toute idée de spéculation ; l'idéal serait d'arriver à supprimer tout impôt sur la prévoyance (2).

L'avenir, à notre sens, est dans le développement de la Mutualité par l'association libre et nous pensons que le syndicat agricole peut, en matière d'assurance, exercer une action bienfaisante : « Le Syndicat agricole, tel que l’a conçu et tel quelepratique le génie français, constitue la forme la plus complète, la plus scientifique de l'association libre » (3).

Le Syndicat agricole peut agir de diverses manières.

(1) Il y a là un système de prévention et en même temps d'assistance qu’il faut étendre autant que possible pour que l’on ne recoure pas constamment à l'État en cas de sinistre. — Cf. Rapport H. Ricard (Budget de l’agriculture pour l'exercice 1899) et la discussion du chapitre 41 à la Chambre des députés, dans la séance du 95 février 1899, MM. Daudé, Antoine Perrier (Savoie); Viger, ministre de l’agriculture ; Emile Rey (Journal officiel du 26 février 1899).

(2) Alfred Thomereau, Les assurances agricoles, état actuel de la question (mars 1894).

(3) Kergall, président du Syndicat économique de France, Du rôle social des syndicats agricoles. Rapport présenté au 3° congrès national des syndicats agricoles. — Voir le Rapport de M. de Rocquigny au IIIe congrès natio-

nal des syndicats agricoles de France, tenu à Orléans les 5,6 et 7 mai 1897. Le mouvement syndical dans l'agriculture, Paris, 1897.

Nous ne pensons pas qu’un syndicat agricole doive, avec sagesse et avec une utilité appréciable pour les cultivateurs, faire lui-même et directement l'assurance réparatrice, malgré l'opinion de M. Waldeck-Rousseau qui estime que les Syndicats agricoles peuvent juridiquement faire rentrer l'assurance mutuelle des bestiaux parmi les objets de leur constitution. Ce serait surcharger, par les embarras d’une administration aux détails multiples et complexes, une institution que le législateur a voulu faire simple et d’un fonctionnement facile, une institution dont le rôle principal est d'étudier et de formuler publiquement les desiderata de l’agriculture, de défendre ses intérêts, auprès des Pouvoirs publics, plutôt par la force d’un concert de volontés éclairées, tant par le raisonnement que par la pratique, que par l’association des capitaux. À plus forteraison, estimonsnous qu'un Syndicat une fois constitué ne peut pas ajouter l'assurance à ses opérations constitutionnelles. Ce serait contraire à la liberté des conventions : à l’engagement contracté par les syndiqués au moment de leur adhésion à l'association viendrait s'ajouter une obligation qu'ils n’auraient ni prévue ni consentie ; ce serait pour eux l’assurance obligatoire (1). On pourrait remédier àcet inconvénient au moyen de cotisations spéciales et librement consenties.

(1) Discussion du rapport de M. Riboud sur l'Assurance contre la mortalité du bétail, au Congrès national des Syndicats agricoles, à Orléans (mercredi 5 mai 1897). Allocution de M. Hubert-Valleroux à propos d'un jugement du tribunal de la Seine (novembre 1896),

Une autre combinaison se présente. Le Syndicat agricole peut former, à côté de lui et en dehors de lui, une association d'assurance mutuelle, particulièrement pour la mortalité du bétail, qu’il couvre de son patronage, mais qui a une administration et une caisse distinctes de celles du syndicat. Il y a lieu d'encourager toutes les tentatives faites dans ce sens et qui peuvent rendre aux cultivateurs de réels services. Mais c’est, selon nous, à une double condition. L'association d'assurance pourra admettre des adhérents pris en dehors des membres du syndicat ; n’y recevoir que les seuls syndiqués serait en quelque sorte le syndicat obligatoire. Les membres des syndicats ne seront pas contraints d’adhérer à l’association d'assurance; les y astreindre serait l'assurance obligatoire. Or, bien que partisan résolu du développement progressif des Syndicats et en particulier des Syndicats agricoles, tant au point de vue de leur action que de leurs attributions, nous repoussons également l’idée de Syndicat obligatoire et celle d'Assurance obligatoire, contraires toutes les deux au principe de la liberté.

Partoisenfin,les Syndicats agricoles sebornent à servir d'intermédiaires désintéressés entre leurs adhérents et une grande société d’assurance.On ena vu prendre même la représentation de ces sociétés en échange de tarifs de faveur concédés aux syndiqués. Cette combinaison mérite d’être particulièrement signalée et on ne peut qu'y applaudir. C’est surtout en matière d'assurance grêle qu’elle peut donner d'heureux résultats. En dehors des

avantages pécuniaires résultant de l’abaissement des tarifs, elle offre au cultivateur le précieux avantage de le guider dans le choix si délicat d’une société d’assurance : à la tête des Syndicats agricoles se trouvent, le plus souvent, des hommes éclairés, versés dans la connaissance du droit, des affaires et de la pratique agricole, dont les avis et l'influence morale peuvent aider puissamment au développement si nécessaire de l'assurance agricole.

Dans l’état actuel des choses, les Syndicats agricoles peuvent contribuer à étendre le cercle des opérations des nombreuses sociétés d'assurance qui fonctionnent et faire choix entre celles-ci.

Le groupement syndical peut encourager le cultivateur à s'assurer conte la grêle et la mortalité du bétail, ces deux risques dont nous avons solidement établi l’assurabilité. — Pour la grêle, il aura à choisir entre de nombreuses associations dont la sphère d'opérations doit être très étendue et qui,gräceà l'intelligence de leur direction, ont déjà acquis un grand développement et rendent d’utiles services. Ces sociétés seront soit à primes fixes comme l’Abeille, soit mutuelles comme la Ruche du Nord et du Pas-de-Calais, associations que, dans le cours de ce travail, nous avons particulièrement étudiées et sur le mécanisme desquelles nous nous sommes longuement étendu. — Pour la mortalité du bétail, son utile influence sera encore plus efficace et plus immédiate. Le syndicat pourrad'abord, comme pour lassurance-grêle,

guiderlescultivateurs dansleurchoix lorsqu'ils voudront s'assurer à quelqu’une des grandes Sociétés existantes qui, comme l'Avenir, ontpris un grand développement ; il sera le défenseur naturel des syndiqués, et au moment de la formation du contrat et lorsqu'il s'agira du règlement des sinistres. Il pourra, en outre, s’il ne fonde paslui-même de sociétés d'assurances mutuelles, favoriser l'institution de celles qui voudraient s'établir dans sa région, se rendre compte de la valeur morale et intellectuelle de ceux qui les dirigent et contribuer à leur prospérité en leur attirant de nouveaux adhérents.

Le Syndicat agricole pourra jouer aussi un rôle utile dans le domaine de l’assurance préventive. En propageant les règles d'hygiène à faire observer dans les étables, en indiquant les mesures prophylactiques et curatives, en vulgarisant les découvertes de la science qui a réalisé, dans ces derniers temps, de si merveilleux progrès, et en prêéchant d'exemple, il diminuera les risques de mortalité et le danger des épizooties.

En somme, nous voulons le développement de l’Assurance agricole, mais son développement par la liberté. Point n’est besoin, dans les conditions actuelles, de détruire ce qui existe et d’échafauder de toutes pièces un système nouveau sur des bases nouvelles : on risquerait d'arriver à un moins bon résultat. Que les grandes sociétés d'assurances, soit à primes fixes, soit mutuelles, deviennent plus nombreuses et plus prospères. Pour les premières, la libre concurrence amènera l’abaissement

progressif des tarifs ; pour les secondes, le nombre toujours croissant de leurs adhérents permettra d'exiger d'eux des cotisations de moins en moins élevées. L'assurance agricole, nous ne saurions trop le répéter, est importante, l’agriculture étant, grâce à la richesse du sol si sagement exploitée par les travailleurs de la terre, la source initiale, la source la plus féconde et la plus sûre de la puissance nationale. Dans le monde agricole, pour le risque-grêle, il n’est personne, dans les régions où sévit le fléau, qui ne doive, s'il est prudent, songer à s’en garantir en s'adressant à de solides sociétés à primes ou mutuelles ; pour le risque-mortalité du bétail, le grand agriculteur, qui n’a, le plus souvent, dans son exploitation qu’une faible partie de sa fortune, pourra sans doute se faire lui-même son propre assureur; mais le petit cultivateur, qui a dans son étable le plus clair de son avoir, a un intérêt immédiat à s'assurer et il ne saurait trouver ses garanties que dans le développement des petites sociétés d'assurances mutuelles. C’est sur cet organisme, si intéressant et si utile pour la démocratie rurale, que les pouvoirs publics doivent principalement porter leur attention et leur sollicitude. L'intervention de l'État doit ici, nous le savons, s'exercer avec discernement : sa collaboration respectera l'initiative individuelle. L'État se hornera à l’encourager en lui prêtant assistance, avec la certitude de voir son secours devenir de moins en moins nécessaire à

mesureque prospérerontcesinstitutions; par dessustout, T. — 48

il respectera leur liberté et leur indépendance ; il leur laissera toutes leurs responsabilités, se contentant de prendre, au point de vue de la publicité, les mesures qu'exige l'intérêt général. Ainsi, pourront se développer librement les petites sociétés d'assurances mutuelles qu'il sera prudent de fédérer dans un département ou dans une région, en constituant entre elles un fonds commun qui,au cas de sinistres extraordinaires, servira à la réassurance.

Bien que les Sociétés d'assurances agricoles à primes fixes, dont les services sont incontestables en matière d’assurance-grêle, fassent, elles aussi, dans une certaine mesure, de la mutualité, nos préférences vont, sans hésitation, aux Sociétés mutuelles qui, étrangères à toute pensée de spéculation et de lucre, n’ont en vue que le seul intérêt de leurs membres. Liberté et Solidarité, telles sont, selon nous, les véritables conditions du progrès : la Mutualité est. comme le dit M. Méline, la solution pacifique du problème social.

Vu: Le Président de la thèse, RAOUL JAY.

Vu :

L’assesseur, GÉRARDIN. Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.

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