AGREE

Enfin, les Sociétés de secours peuvent être autorisées par décret en Conseil d'Etat, à acquérir les immeubles nécessaires à l’installation de leurs services.

A Ia fin de chaque année, le Conseil d’administration fixe, sur les excédents disponibles, les sommes à laisser dans la Caisse pour en assurer le service et celles à employer. Ce placement est effectué par le Conseil d'administration dans le délai d’un mois, sous la responsabilité solidaire de ses membres sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’article 408 du Code Pénal.

Le total de la rêserve ne peut dépasser le double des recettes de l’année.

Sanction à l’inexécution des Statuts ou violation de la loi.

Dans ces deux cas, la dissolution du Conseil d’administration peut être prononcée par le Ministre chargé de la Prévoyance sociale, après avis du Conseil général des Mines, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale encourue par les administrateurs.

Les électeurs devront être réunis pour procéder à la nomination du nouveau conseil, au plus tard dans un délai de deux mois. Dans l'intervalle, la Caisse sera gérée par un délégué du Préfet.

Union des Sociétés de secours.

Il peut être établi entre les Sociétés de secours, en conservant d’ailleurs à chacune d’elles son autonomie, des unions se proposant la création des établissements

ro

visés à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 21 mars

Dissolution de la Soctété.

Les cas de dissolution sont prévus par les Statuts de chaque Caisse ainsi que le mode de liquidation et de partage des biens de la Société.

Il est généralement stipulé que la dissolution peut être demandée en cas de modifications apportées à la délimitation de la circonscription de la Caisse. Elle est prononcée par une assemblée convoquée à cet effet.

La dissolution est de droit en cas de suspension définitive des travaux.

Au cas où la dissolution est décidée, le Conseil d’ad- | ministration donne connaissance du vote au Président du Tribunal de l’arrondissement, qui désigne un liquidateur.

Après paiement de toutes les charges, l’actif disponible est réparti entre les membres au jour de la dissolution, au prorata de leurs années de participation à la Société de secours, pour être transmis à celles des Sociétés auxquelles seront affiliées ceux des membres qui continueront à travailler dans les établissements soumis à la présente loi et pour être versé à la Caisse des retraites, au livret individuel de ceux des membres qui cesseraient d’y être soumis.

Les Sociétés de Secours des Mineurs