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Le Conseil nomme parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
Renouvellement du Conseil. — L'article 10 de la loi du 21 mars 1930 précise que « les administrateurs et suppléants sont nommés pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Le tour de rôle des administrateurs et suppléants sortants sera établi lors de la première réunion du Conseil d'administration par voie de tirage au sort.
Electorat. Eligibilité.
Sont électeurs tous les ouvriers et employés français jouissant de leurs droits politiques, âgés de 21 ans, inscrits sur la feuille de la dernière paye.
Sont éligibles, à la condition de savoir lire et écrire, et en outre de n’avoir jamais encouru de condamnations, aux termes des dispositions de la loi du 21 mars 1930, soit de la loi du 21 avril 1810, et du décret du 3 janvier 1813, soit des articles 414 et 415 du Code Pénal les électeurs âgés de 25 ans accomplis ayant été occupés dans une exploitation française depuis cinq années au moins, dont deux dans celle à laquelle se rattache Ia Société de secours où ils sont candidats. Sont également électeurs et éligibles les délégués-mineurs et leurs suppléants (loi du 21 mars 1930, article 9).
Le vote a toujours lieu au scrutin de liste un dimanche. Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin auquel il doit être procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (loi du 21 mars 1930, article 10).
Contestations sur les élections.
Les contestations sur la formation des listes et sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de quinze jours à dater de l’élection, devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu.
La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de Cassation.
Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Soins et allocations.
Le législateur prévoit dans l’article 4 de la loi du 21 mars 1930 que les Statuts des Sociétés de secours doivent fixer :
1° la nature et Ja quotité des secours ou des soins à donner aux membres participants que des maladies, blessures ou infirmités auxquelles ne s’appliquerait pas la législation sur les responsabilités des accidents du travail, empêcheraiïent de travailler;
2° la nature et la quotité des secours à allouer, en cas de décès des membres participants, à leurs familles ou ayants droit.
Les Statuts peuvent autoriser l’allocation de secours en argent et de soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et aux enfants des membres participants et à leurs ascendants. Ils peuvent aussi pré-
se,
voir des secours journaliers en faveur des femmes et des enfants des sociétaires appelés à accomplir une période obligatoire d’instruction militaire, des allocations exceptionnelles et renouvelables en faveur des veuves ou des orphelins d'ouvriers ou employés décédés après avoir participé à la Société de secours;
3° les conditions de Ia dissolution volontaire de
la Société et les bases de la liquidation à intervenir.
Il résulte des dispositions de la loi que la quotité des allocations et des soins ainsi que la qualité des bénéficiaires varient suivant les Sociétés de secours mutuels. Toutefois les Caisses de secours des grandes Compagnies houillères accordent des prestations sensiblement équivalentes.
Généralement, le Conseil d'administration est chargé d’organiser le service médical et pharmaceutique. Il peut, à cet effet, passer chaque année des conventions avec les médecins, pharmaciens, sages-femmes, directeurs d’hôpitaux et d’hospices et autres établissements ainsi qu'avec l’exploitant et rédiger les instructions et règlements nécessaires au bon fonctionnement de ces services.
La Société de secours des mines de Lens accordait en 1929 les avantages suivants :
Assurance-maladie. — Tout sociétaire, reconnu par le médecin de la Société de secours incapable de travailler par suite de maladies ou d’infirmités, jouira gratuitement des soins médicaux et pharmaceutiques, dans les limites des règlements.
Il recevra à partir du troisième jour de la suspen-
sion du travail, une indemnité quotidienne fixée au tableau ci-après :
Mariés ou veufs avec enfants ............. HET: Veufs sans enfant et célibataires de plus de
20 ans. rie, st AMEL RER RTE Zifr:
de:18:à: 20 ans RSS ON DO TRE NE 5 fr. 75 de da 183ans Lien Et CE NRee 5fr.25 dell amôOsansisit ts ses te AR a AE RACE 4 fr. 50 au-dessous de 14 ans et filles ............. Afr.
Si le sociétaire est marié ou veuf, l'indemnité cidessus est majorée de un franc au maximum pour chacun de ses enfants âgés de moins de 13 ans et à sa charge.
Pendant toute la période de maladie entraînant suppression de salaire, la Société de secours versera au compte individuel du sociétaire participant à une caisse de retraites, une somme au moins égale à 5 % de l'indemnité de maladie qui lui sera personnellement payée.
Généralement, les Statuts prévoient un minimum
de temps de cotisation à la caisse pour bénéficier des prestations qu’elle délivre.
Les soins et médicaments sont largement répartis dans la plupart des Sociétés de secours non seulement au cotisant lui-même, mais à sa famille ; ce qui donne lieu parfois à des abus.
Aux Mines de Lens : les femmes, enfants et ascendants des membres participants ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques lorsqu'ils sont à la charge du sociétaire et habitent avec lui.
Peuvent recevoir les mêmes soins :
1° les ouvriers et employés de la Société des Mines de Lens pensionnés, ainsi que leurs femme et enfants, quand ils sont à leur charge et habitent avec eux;
2° les veuves des sociétaires attachés, au moment de leur décès depuis un an aux Mines de Lens, ainsi que leurs enfants, quand ils sont à leur charge et habitent avec elles;
3° les orphelins de père et mère ayant moins de 13 ans révolus, des sociétaires attachés au moment de leur décès, depuis un an au moins à la Société des Mines de Lens.
Ainsi qu’on peut s’en rendre compte, les bénéficiaires qui ne cotisent pas et qui obtiennent des soins et des médicaments sont très nombreux.
Enfin, il est souvent décidé que sur avis du médecin de la Société, le cotisant ou ses ayants droit, les veuves, les orphelins et les pensionnés pourront être envoyés dans un hôpital ou dans un établissement spécial pour y être traités aux frais de la Caisse de secours.
Dans ce cas, l'indemnité quotidienne n’est pas perçue; une quotité de cette somme peut être allouée à la famille sur la décision du Conseil d'administration.
Maternité. Primes de naissance.
Les frais inhérents à l'accouchement sont couverts par l’assurance maladie. Mais en outre des secours extraordinaires sont souvent accordés.
De nombreuses Caisses de secours versent des primes de naissance à partir d’un certain nombre d’enfants dans la famille, |
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A Lens, il est alloué :
50 fr. pour une naissance portant le nombre des
enfants vivants de la famille à .............. 3 60 fr. pour une naissance portant le nombre des enfants vivants de la famille à .............. À 75 fr. pour une naissance portant le nombre des enfants vivants de la famille à .............. 5 90 fr. pour une naissance portant Ie nombre des enfants vivants de la famille à .............. 6
100 fr. pour une naissance portant le nombre des enfants vivants de la famille à ........ 7et plus En cas de naissance double, le secours est cumulé. Secours divers. — Dans la mesure des fonds dis-
ponibles, des secours renouvelables mensuellement sont accordés aux veuves, enfants et orphelins de moins de 13 ans révolus et aux ascendants de certains membres participants. Ceux-ci sont, en réalité, modiques : un franc par jour pour la veuve et les ascendants, 0 fr. 50 par enfant.
Les familles des militaires appelés à faire une période militaire comme réservistes peuvent obtenir des secours variant de 1 fr. 50 à 5 fr. par jour.
Décès. — Les indemnités sont très variables suivant les Sociétés de secours.
A Dourges, le secours ne dépasse pas 50 francs pour les grandes personnes et 25 francs pour les enfants de moins de 13 ans.
A Lens, il s’échelonne de 80 à 200 francs, et en outre la Caisse règle les frais funéraires.
Contrôle des malades et secourus. — Il est exercé par le médecin et par les membres du Conseil d’ad-
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ministration. Durant la maladie, il est interdit au cotisant de se livrer à aucun travail.
Comptabilité. Statistique. Contrôle administratif.
La comptabilité et les registres statistiques sont tenus par les soins du trésorier et du secrétaire sous la surveillance du président. Le contrôle est exercé par les agents désignés par le Préfet.
La loi du 21 mars 1930 prévoit dans son article 13 la communication des livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature au Préfet et aux Ingénieurs des Mines.
Les Sociétés adressent chaque année, par l’intermédiaire du Préfet, au Ministre chargé de la Prévoyance sociale et dans les formes déterminées par son administration, le compte rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie, ou de mort éprouvés par les participants dans le courant de l’année.
Placement de fonds. — Les Sociétés de secours devaient, aux termes de l’article 16 de la loi de 1894, déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes excédant leurs besoins. Elles peuvent, depuis la loi du 21 mars 1930, article 14, effectuer leurs placements de la manière suivante :
en dépôt aux Caisses d'Epargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l’Etat, bons du Trésor ou autres valeurs, créées ou garanties par l'Etat,
en obligations du département et des communes, du Crédit Foncier de France.
