B. — LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

a) Traité de travail du 30 septembre 1919 entre la France et l'Italie et convention du 14 octobre 1920, entre la France et la Pologne, relative à l'assistance et à la prévoyance sociale.

Ces deux conventions ont un caractère général.

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Elles ne concernent pas exclusivement le régime des retraites, mais les conditions générales du travail dans les deux pays. Les deux textes sont identiques.

L'article 7, $ 1”, du traité franco-italien et 1° de la convention franco-polonaise définissent ainsi les droits des ressortissants de chaque Etat dans l’autre pays : « Le régime des retraites ouvrières et paysannes (y compris les retraites spéciales des ouvriers mineurs) en vigueur dans chacun des deux pays doit être appliqué aux ressortissants de l’autre, sans exclusion ou réduction des droits accordés aux ressortissants du pays : ..... Les avantages prévus au présent article seront acquis aux assurés qui demanderont et obtiendront leur retraite après la date d’entrée en vigueur du présent traité. Ils seront acquis aux veuves et aux orphelins dont les droits naîtront après ladite date ».

b) Convention franco-polonaise du 21 décembre 1929

Cette nouvelle convention nécessitée par les nombreuses modifications législatives survenues depuis 1923 a trait uniquement à l’assurance vieillesse-invalidité-décès des ouvriers et employés de mines des deux pays.

Elle pose à nouveau le principe déjà reconnu par la Convention de 1920 « que les ouvriers et employés de nationalité française et polonaise et leurs ayants droit bénéficieront, sans aucune restriction ou réserve de tous les avantages à la charge, tant des deux Etats que des organismes d’assurance et des Caisses minières prévues par la législation d’assurance invali-

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dité, vieillesse, décès, de l’un et de l’autre pays sur le pied d’égalité avec les nationaux ».

Elle règle les diverses prestations dues aux ouvriers ayant travaillé exclusivement dans le pays étranger ou alternativement en France et en Pologne.

c) Conventions franco-belges

Elles sont au nombre de deux, la première du 14 février 1921 a été abrogée par celle du 21 mai 1927. Elles concernent les ouvriers mineurs des deux pays (à l'exclusion des employés), leurs veuves et leurs orphelins.

Leurs traits caractéristiques sont: la réciprocité et le cumul des services pour l'attribution d’une pension aux ouvriers ayant alternativement travaillé dans les deux pays, et à leurs veuves.

La convention de 1927 est en vigueur depuis le 1° juillet 1930 et comporte les clauses essentielles suivantes :

Pour les ouvriers qui ont travaillé uniquement dans les mines d’un même pays, extension intégrale du régime des retraites des ouvriers mineurs de ce pays aux nationaux de l’autre pays.

Pour les ouvriers qui ont travaillé alternativement dans les deux pays, mais dont les services cumulés n’atteignent pas 30 ans, ces salariés bénéficient des avantages du régime des retraites en vigueur en France et en Belgique pour les périodes de travail accomplies dans chaque pays.

Les ouvriers qui ont été employés alternativement dans des exploitations des deux pays pendant 30 an-

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nées au moins, dont 3 ans au moins dans chaque pays ont droit à la pension prévue par la législation la moins favorable; les parts à la charge des deux pays étant calculées sur cette base au prorata des années de travail accomplies dans chacun d’eux.

d) Convention franco-sarroise

C’est une convention du 27 mai 1926 d’un caractère très limité et qui vise plus particulièrement les ouvriers et employés des mines de nationalité française qui sont occupés par l’administration des mines domaniales de la Sarre.

Tout ouvrier ou employé de nationalité française, occupé en Sarre par un employeur de nationalité française est soumis au régime des assurances sociales en vigueur en Sarre, mais il est prévu que pour l’assurance vieillesse, invalidité, décès, les intéressés pourront, lors de leur embauchage, déclarer qu’ils désirent continuer à bénéficier de leur régime d’origine.

Un régime analogue est prévu pour les ouvriers sarrois qui travaillent en France pour le compte d’un employeur de nationalité sarroise.

C. — CONSERVATION DES DROITS A PENSION DES TRAVAILLEURS QUI PASSENT D'UN PAYS A L'AUTRE

Les ouvriers de nationalité française qui quittent la France avant d’avoir droit à pension, n’ont à remplir aucune formalité, ni à payer aucune taxe de rappel pour conserver leurs droits; s’ils sont retraités la

pension continue à leur être servie. Les veuves et orphelins conservent également tous les droits qu’ils tiennent de leur mari ou père en quittant la France.

Il en est encore de même des ouvriers de nationalité étrangère, de leurs veuves et orphelins, sauf en ce qui concerne Îles ouvriers de nationalité belge retraités pour invalidité par la Caisse autonome. Pour ceuxci, en effet, la Convention franco-belge du 21 mai 1927 déclare que le service de l’allocation mensuelle d’invalidité prévue par la législation française, cesserait d’être effectué aux ouvriers de nationalité belge qui ne résidant pas sur le territoire français ne se soumettraient pas, tous les 6 mois au moins, à la visite d’un médecin désigné par la Société de Secours à laquelle ils étaient en dernier lieu affiliés.