CRITIQUES ADRESSEES AU SYSTEME
Bien que la Caisse autonome fonctionne d’une manière satisfaisante, des critiques se sont élevées rapidement.
L’offensive a été menée par les ouvriers réclamant une augmentation de pension. Ils admettent très bien d’ailleurs l’élévation de leur cotisation avec comme corrélation celle de la part patronale; mais ensuite lorsque les limites de cotisation semblent être atteintes, ils ne craignent pas de faire appel aux subventions de l'Etat.
Le patronat a répondu en invoquant l’augmentation de ses charges grevant lourdement ses frais généraux et entraînant une majoration des prix de vente.
Prise entre ces deux tendances, la Caisse a dû élever la voix pour maintenir un équilibre financier devant ces exigences contradictoires.
1° Revendications ouvrières. — Elles ont été formulées au Congrès national de Marseille en octobre 1929 et se résument ainsi :
1° relèvement du taux de [a pension de 5 à 6.000 fr. pour les ouvriers ayant au moins 30 ans de mine ;
2° compte tenu du service militaire pour le calcul des années de travail en vue de la retraite:
3° abaïissement de l’âge de la retraite de 55 à 54 ans.
Enfin, on a proposé d’autres améliorations subsidiaires ayant pour but de redresser certaines erreurs et injustices, mais n’ayant pas de grandes répercussions financières,
Ces réclamations sont fondées sur les raisons suivantes :
1° les ressources existantes;
2° les plus-values des intérêts du fonds d’assurance qui devront être destinées à alimenter le fonds spécial;
3° [a mortalité qui est, pratiquement, plus élevée que les données théoriques fournies par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse autonome.
La corporation des travailleurs du sous-sol ne s’en est pas tenue à des vœux; elle a trouvé des défenseurs au Parlement. On lit dans un rapport de M. Isidore Thivrier, député, du 21 novembre 1930, sous le numéro 4106, fait au nom de la Commission des Mines et de la Force motrice, que les différents systèmes proposés actuellement se ramènent à trois.
« Trois propositions, dit-il, se trouvent aujourd’hui soumises à l’agrément de la Chambre; l’une, celle de notre collègue M. Desoblin et de ses collègues du groupe communiste, préconise une refonte entière du statut des retraites; une autre, due à l'initiative de M. de Ramel, sans être dans ses dispositions aussi audacieuse que la précédente, trace un programme de réformes qu’il ne semble pas facile de faire accepter à bref délai; la troisième enfin, qui est signée de votre rapporteur et de ses collègues du groupe socialiste, beaucoup moins ambitieux dans son objet, demeure dans le cadre des réalisations possibles ».
Le gros argument sur lequel se basent tous les réformateurs est que les tables de mortalité dont se sert la Caisse, ne sont pas à l’avantage de la corporation
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minière. Les calculs de la Caisse autonome sont établis pour un nombre de survivants plus élevé que le nombre réel, car la mortalité est plus grande chez les mineurs, à cause des dangers et des fatigues de leur profession, que la moyenne générale des autres métiers.
2° Observations patronales. — Le patronat par l’intermédiaire du Comité Central des Houillères de France et celui de ses représentants au Conseil d’administration de la Caisse a fait valoir des arguments d’un autre ordre.
IT s’est surtout élevé contre l’augmentation de l’impôt sur le charbon qui porte atteinte à ses prix de vente et qui entraîne une diminution du tonnage vendu. Il a insisté en outre sur le caractère paritaire que devaient conserver les cotisations aux Assurances sociales. L'application du principe de parité, remarque-t-il, a assuré un bon équilibre social dans l’industrie minière. La constatation est à retenir et se trouve d’ailleurs confirmée par l’adoption de la méme règle pour le régime général des Assurances sociales. Il serait d’une imprudence extrême de bouleverser ce statut, et c’est pourquoi les exploitants s’opposent à l’adoption de toute mesure qui, directement ou indirectement, fausserait cette parité nécessaire et ferait supporter au seul patronat par l'impôt, les frais d’une mesure sociale, sans participation des bénéficiaires. Ce serait un précédent plein de dangers. Mais c’est la considération économique, très admissible dans la période de crise charbonnière que nous traversons, qui retient le plus les Compagnies miniè-
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res. Il leur paraît anormal qu’on envisage une augmentation des retraites alors que la situation du marché exige une diminution du prix de vente et par suite des salaires, réduction qui sera conditionnée par les prix de vente des charbons anglais et allemands.
Or, les perspectives à cet égard sont peu rassurantes : Dans la Rubhr, le rendement individuel journalier qui atteignait 943 kilos avant la guerre s’élève aujourd'hui à 1.140 kilos, soit 22 % d’augmentation. En France, au contraire, le rendement individuel a été réduit de 695 kilos en 1913 à 608 kilos en 1925, soit une diminution de 11 %.
3° Observations de la Caisse. — Les conditions économiques actuelles d'exploitation ont amené les exploitants à réduire momentanément leur personnel. Il faut tenir compte aussi de la rationalisation qui diminue les besoins en ouvriers.
Les actuaires de la Caisse autonome se sont alors trouvés devant les faits suivants :
1° diminution des salaires individuels du mineur et réduction des salaires totaux dues au congédiement d’un certain nombre d'ouvriers ;
2° baisse du taux de capitalisation.
Par ailleurs, les dépenses actuelles des retraites correspondent à l’effectif des ouvriers mineurs existant en 1894, soit 159.000, alors qu'aujourd'hui, le nombre des cotisants est de 325.000, c’est-à-dire du double. Or, dans l’avenir, le nombre des retraites augmentant, l’équilibre de la Caisse, même en le supposant réalisé à l’heure actuelle, viendra à être rompu.
Si l’on ne modifie pas le système actuel, le fonds spé-
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cial sera épuisé en 1932 et les réserves taries en 1940.
Tels sont les pronostics des actuaires de la Caisse autonome, Le seul remède est dans une élévation des cotisations et dans une augmentation de la part de PEtat.
La caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs
