FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE RETRAITE

I1 est rappelé que l'institution de retraite comporte : la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

et le Fonds National complété par des organismes régionaux, dits Caisses de prévoyance.

1° Caisse Générale d'Epargne et de Retraite. — Elle est chargé, sous la garantie de l'Etat, de la constitution des rentes de vieillesse à l’aide des sommes inscrites au compte de chaque intéressé. Il est fait usage, pour le calcul des rentes, des tables de mortalité utilisées pour l’application de la loi générale sur les pensions (art. 42 et 43 de la loi du 1* août 1930).

2° Fonds National de retraite des ouvriers mineurs (art. 45 et suivants de la même loi). — Il a été créé par la loi du 20 août 1920, modifiée par la loi du 30 décembre 1924, sous la garantie de l'Etat et le Contrôle du Ministère des Finances et du Ministère du Travail. Il jouit de la personnalité civile et peut recevoir les dons et legs.

Les ressources du Fonds National sont constituées par :

1° Les intérêts des capitaux du fonds, les dons et legs ;

2° Les versements des ouvriers et les cotisations des exploitants, défalcation faite des sommes affectées à Ta constitution des rentes de vieillesse.

Il faut y ajouter les versements effectués en application de l’article 18, 1 b, de la même loi, c’est-à-dire, faits au compte d’un assujetti du sexe masculin pour la constitution d’une rente viagère de veuve au profit de son époux.

3° Les subsides de l'Etat divisés en deux catégories. La première est une allocation annuelle dont le montant est fixé par arrêté royal, à titre de participation

aux frais nécessités par l’affiliation à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite. La deuxième est un subside égal au 1/3 des dépenses résultant de l’application des articles 22 et 23 de la loi du 1* août 1930, c’est-à-dire des charges d’allocations aux orphelins.

En regard de ces recettes, les dépenses du Fonds National se classent en divers postes qui sont (art. 47 à 55 de la loi) :

Les frais de gestion et d'administration de l’assurance, la constitution d’un fonds de réserve et de réserves mathématiques ;

Certains suppléments et allocations de pensions ;

Les charges adminstratives de son fonctionnement et les frais entraînés par l’exécution des conventions conclues avec les pays étrangers et relatives au régime de retraites des ouvriers mineurs ;

La charge de la fourniture gratuite de 3.400 kgs de charbon par an aux mineurs et à leurs veuves.

La gestion du Fonds national est confiée à un Conseil d'Administration, à un comité technique et financier et au directeur général. Les placements sont effectués en valeurs d'Etat, ou jouissent de la garantie de l'Etat, de la Colonie, des provinces et des communes ; en prêts aux provinces, communes, etc. ; en cédules ou prêts hypothécaires ; en immeubles, etc...

Organismes régionaux. — Ils sont représentés par les Caïsses de prévoyance qui complètent l’organisation du Fonds National. Les exploitations houillères du royaume ainsi que les exploitations assimilées sont réparties en 6 circonscriptions territoriales

(Mons, Centre, Charleroi, Namur, Liége, Campine) qui forment chacune le ressort d’une Caisse de prévoyance.

Ces organes assurent l’encaissement des versements ouvriers et des cotisations des patrons ; elles effectuent le service des rentes acquises à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et le paiement des pensions.

Conclusion

Arrivé au terme de cette étude, nous voudrions dégager les points essentiels de l’évolution et les caractéristiques dominantes de l'institution de prévoyance sociale des mineurs français.

Etabli par l'initiative privée, le système a été rendu obligatoire dès 1894. Par la suite, les Compagnies minières ont augmenté bénévolement la variété ou la quotité des prestations. Celles-ci, sous la pression des syndicats sont devenues exigibles légalement : épisode pacifique de la lutte constante des ouvriers pour améliorer leur sort.

La profession de mineur n’est plus privilégiée, quoique sa condition soit encore nettement plus avantageuse que celle des salariés protégés par la Loi d’Assurances sociales du 30 avril 1930. Partie la première, à la conquête pour l’amélioration de sa situation, « la corporation d'élite » est encore socialement favorisée vis-à-vis des autres travailleurs. Retraites de 5.000 francs, soins gratuits largement répartis aux malades pendant une longue durée, pensions avantageuse aux invalides, aux orphelins et aux veuves.

T1 y a bien quelques inconvénients : les mineurs aux colonies ne bénéficient pas du régime métropo-

litain ; l’application d’une table de mortalité spéciale à la profession permettrait d'augmenter la retraite, jusqu’à 6.000 francs assurent certains ; enfin, le mineur couvert de tous les risques n’a pas à se préoccuper de l’avenir, et n’acquiert pas ainsi le sens de l’économie.

Malgré cela, le système dans ses grandes lignes fonctionne depuis près de quarante ans à la satisfaction générale et s’améliore sans cesse au cours de sa longue existence. La modification la plus importante lui a été apportée par la Loi du 25 février 1914 créant la Caisse autonome des Ouvriers Mineurs et par le décret du 30 juin 1931, destiné à mettre en harmonie le système avec le régime général des Assurances sociales. Aucune restriction n’est apportée aux avantages dont les ouvriers et employés des mines bénéficient à l’heure actuelle.

Les avantages nouveaux prévus par le décret ont uniquement pour but, d'assurer aux intéressés des avantages équivalents, pour chaque risque, à ceux que prévoient les Assurances sociales, pour le cas où kes dispositions de la législation actuellement en vigueur ne leur accorderaient pas ces prestations.

Le système paritaire des cotisations ouvrière et patronale s’est maintenu depuis son origine, mais avec une participation de l'Etat qui a tendance à s’accentuer d'année en année.

Le bon fonctionnement des Caisses minières est un exemple à méditer. Il montre quels résultats féconds peut obtenir une corporation puissante, d’un système harmonieusement et logiquement construit.

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Les régimes spéciaux sont donc à maintenir, tout au moins pour les professions où le travailleur est essentiellement stable et continue de longues années, toute sa vie parfois, l’exercice du même métier. Tels sont les mineurs, les métallurgistes, les marins, les cheminots. Nous souhaitons que ces régimes soient conservés et que le système général de la loi d’Assurances sociales du 30 avril 1930 ne soit applicable qu’aux salariés — la majorité d’ailleurs — dont l’activité s’exerce dans des professions différentes au cours de leur vie. C’est dans ce sens, croyons-nous, qu’il conviendrait d’envisager la refonte, si souvent réclamée, de notre régime d’Assurances sociales.

vu: Vue LE DoYEn, LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE, BERTHELEMY. William OUALID.

Vu et permis d'imprimer LE RRCTEUR DE L’ACADÉMIE DE PARIS, S. CHARLETY:

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