PRESTATIONS ACCORDÉES ET AFFECTATION DES RESSOURCES

Assurance-Vieillesse et Assurance-Décès

Tout ouvrier remplissant les conditions prévues par les articles 19 et 20 de la loi (55 ans ou 60 ans d’âge et 30 ans de services) a droit (art. 9) :

1° Par capitalisation : à une rente de vieillesse annuelle et viagère à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, rente reversible sur la tête de la veuve ;

À un complément de rente à la charge du Fonds national reversible sur la tête de la veuve.

2° Par répartition : à un supplément et à une allocation au profit des ouvriers mineurs et des veuves. Eventuellement à une allocation au profit de la veuve, par enfant à sa charge ; à une allocation au profit des orphelins et à une fourniture gratuite de charbon.

3° En outre, à la charge de l’Etat : pour tout ouvrier réunissant les conditions déterminées, à une majoration de rente ; pour toute veuve d’ouvrier assujetti ou pensionné à une majoration de rente de

veuve.

Les ouvriers soumis à l'assurance sont affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et versent des cotisations variant de 25 à 175 francs par an, d’après leur catégorie. Il existe 7 catégories s’échelonnant de 4.800 francs à 16.800 francs de salaires annuels.

Ces versements sont majorés par le Fonds national de retraites qui intervient par l’octroi d’un complément de rente de 188 % du montant de la rente annuelle acquise au moyen des versements effectués à la Caisse Générale.

Ils sont augmentés, en outre, d’une participation de l'Etat égale à 50 % du total de la rente acquise à la Caisse Générale et du montant de l'intervention du Fonds national (art. 14 et 15 de la loi).

Quels sont les montants des rentes et la destination des versements ?

Les versements effectués au compte d’un assujetti du sexe masculin sont affectés :

A lassurance d’une rente viagère de vieillesse prenant cours à 60 ou 55 ans suivant les cas prévus par les articles 19 et 20 de la loi ;

A l’assurance d’une rente viagère de veuve au profit de son époux s’échelonnant de 35 % de la rente viagère de l’ouvrier en cas de décès de l’assujetti avant 41 ans, à 50 % en cas de décès de l’assujetti à 55 ans et plus.

Les versements effectués au compte d’une salariée sont affectés à l’assurance d’une rente viagère à son profit à l’âge de 60 ans.

Cet âge peut être abaissé à 55 ans pour l’ouvrier

qui a été occupé dans les travaux souterrains pendant au moins 30 ans, lorsqu'il abandonne le travail de la mine après 55 ans. Il a aussi la faculté de proroger jusqu’à l’âge de 65 ans la liquidation de sa rente (art. 20 de la loi).

Allocations pour enfants. — La veuve d’un assujetti touche une allocation annuelle par enfant âgé de moins de 16 ans dont l’assuré avait la charge. Cette prestation varie de 360 francs pour un enfant à 990 francs par enfant quand il y a 8 enfants et plus. Un tiers des dépenses résultant du présent article sera couvert par un subside de l'Etat.

Assurance-Invalidité

L’ouvrier mineur atteint de maladie entraînant une incapacité de travail et justifiant des conditions d’âge et de services prévues par l’article 32 de la loi, obtient du Fonds National une allocation de 120 francs par année de service pour les intéressés mariés et de 9Ù francs pour les intéressés célibataires, veufs ou divorcés, sans que le montant de cette allocation puisse être inférieur à 1.800 francs, ni supérieur à 3.600 francs pour les intéressé mariés et 2.700 francs pour les intéressés célibataires, veufs ou divorcés.

A l’âge de 55 ou de 60 ans suivant les catégories, la pension d'invalidité de l’ouvrier comptant 30 ans de service est transformée en pension de vieillesse.