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tion. La durée d'assistance médicale ne peut pas être prolongée au-delà de 26 semaines. La caisse-maladie donne l'assistance médicale et alloue une indemnité funéraire en cas de décès de l’assuré ou d’un membre de sa famille. Elle garantit aussi l'assistance médicale et une subvention en argent en cas de maladie et
d accouchement.
Les prestations en cas de maladie comprennent :
a) L'assistance médicale gratuite à partir du premier jour de maladie jusqu'à 26 semaines, si la maladie est de longue durée, la fourniture des médicaments, de moyens thérapeutiques, de lunettes, d'appareils pouvant rendre la santé et les moyens de gagner sa vie ou permettre de lutter contre les infirmités et les mutilations et de conserver le gagne pain.
b) Une indemnité pécuniaire par jour d'incapacité de travail durant 26 semaines. L’indemnité pécuniairs s'élève à 60 % du salaire de base.
Pour les assurés qui ont à leur charge plus de deux enfants, elle peut être majorée de 5 % par chaque enfant, mais toutefois elle ne doit pas dépasser 75 % du salaire de base. Si la caisse existe plus de trois ans. elle est obligée de prolonger la durée des prestations et de l'assistance médicale jusqu’à 39 semaines en cas
de nécessité.
La Caisse alloue à ses assurés en cas d’accouche-
ment :
a) L'assistance de sage-femme et du médecin, avant,
pendant et après l'accouchement.
b) L'indemnité pécuniaire équivalent du salaire de base, durant 8 semaines dont 6 au moins après l'accouchement.
c) Un secours d'allaitement en nature ou en espèces pendant l'allaitement depuis l'expiration de l'indemnité pécuniaire d'accouchement, mais pas plus longtemps que pendant 12 semaines.
En cas de décès de l'assuré, la Caisse alloue une indemnité pécuniaire équivalente au salaire de base de trois semaines. Aux membres de la famille de lassuré vivant à sa charge, la Caisse alloue au titre des prestations :
a) L'assistance médicale et la fourniture des médicaments pendant treize semaines.
b) L'assistance de la sage-femme.
c) Le secours d'allaitement pendant douze semaines après l'accouchement.
d) Le traitement à l'hôpital, au plus pendant six semaines.
e) Une indemnité funéraire pour les frais de décès.
Outre ces prestations légales, la Caisse-maladie peut majorer ses prestations dans la mesure de ses réserves.
Ceux qui gèrent la Caisse-maladie sont :
le Conseil d'Administration ;
la Commission de Contrôle ;
la Commission d’Arbitrage.
Le Conseil d'Administration se compose de délégués
élus pour trois ans dont un tiers de représentants des patrons des assurés obligatoires et deux tiers des représentants des assurés.
L'élection des représentants et de leurs remplaçants se fait séparément par les assurés et par les patrons per scrutin direct, secret et professionnel. Le droit de vote appartient à tout assuré et à tout patron des deux sexes ayant dépassé 20 ans. Ce droit est accordé aussi aux étrangers.
Le patron dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre des assurés travaillant pour lui. Personne ne peut avoir plus de trente voix. Le Conseil d’Administration élit un Comité directeur, la Commission de Contrôle, la Commission d’Arbitrage. Le comité directeur est un organe d'exécution et de gestion générale conformément à la loi et aux statuts. Le Conseil d'Administration est un organe de législation et de contrôle. La Commission de Contrôle se charge de la vérification des comptes, surveille les fonds de la Caisse et tient au courant le (Conseil et le Comité directeur. La Commission d’Arbitrage est appelée à trancher les différents entre les assurés et le Comité
directeur de la Caisse à propos.
a) des prestations.
b) des pénalités imposés aux assurés pour infraction aux réglements et pour simulation.
La Direction Générale, en ce qui concerne le service médical, est assurée par le Ministre du Travail et
de l'Assistance sociale, le Directeur Général du Service de Santé au Ministère de l'Intérieur.
La surveillance de l'assurance maladie est exercée par des Bureaux d'assurance du district et par le Bureau principal d'assurances.
