PTS

contrats de travail des travailleurs intellectuels. Nous en résumons les dispositions principales.

L'article 1° de ce décret stipule que toutes les clauses contenues dans les contrats de travail individuels moins favorables aux travailleurs que les prescriptions correspondantes du décret-loi seront considérées comme nulles et non avenues et seront automatiquement remplacées par ces prescriptions.

Seront considérés comme travailleurs intellectuels :

1° les personnes exerçant dans une entreprise quelconque, y compris les entreprises agricoles, des fonctions administratives ou de surveillance et en particulier les directeurs, les chefs, les ingénieurs, les techniciens, les constructeurs, les contrôleurs, les employés ainsi que les contremaîtres, s'ils surveillent l'exécution technique de certains travaux et en assument la responsabilité ; enfin les controleurs des mines «(Dozorcy gorniczy) si leur tâche consiste à surveiller et à diriger les travaux éxécutés par les ouvriers et s'ils assument la responsabilité de ces travaux.

2° les personnes exerçant un art (peinires, sculpteurs, musiciens). ‘

3° le personnel artistique des théâtres, studios . cinématographiques.

4° les journalistes.

5° les médecins, dentistes, vétérinaires, ainsi que le personnel qualifié des hopitaux.

6° les employés de bureau.

7° les téléphonistes et télégraphistes.

8° les pharmaciens, les drogiuistes, les commis-

voyageur, les Caissiers, etc.

9° les employés de magasins ayant suivi au moins 6 classes d’un lycée ou d’une école professionnelle secondaire ou ceux qui seront visés par un arrêté spécial qui sera publié ultérieurement. Le Ministre du Travail pourra, d'accord avec les autres Ministres intéressés, étendre l'arrêté à d’autres catégories de travail-" leurs que celles qui sont mentionnées ci-dessus.

Si le contrat de travail individuel ne précise pas les obligations réciproques de l'employeur et de l'employé, celles-ci doivent être déterminées par les prescriptions du contrat collectif ou à défaut de contrat collectif par l'usage.

Un travailleur intellectuel ne peut pas devenir propriétaire d'une entreprise sans l'autorisation de son patron, ni participer à des affaires qui constitueraient une concurrence pour l'entreprise dans laquelle il est employé. Les patrons sont tenus à faire des «listes des appointements» ; les travailleurs dont les traitements dépendent du chiffre d’affaires, des bénéfices nets, etc., ont le droit de vérilier la comptabilité. Si un travailleur intellectuel est dans l'impossibilité de travailler, par suite de maladie, de service militaire ou parce qu'il vient d’être pourvu d’une charge dans la magistrature assise, ne peut pas être congédié pendant trois mois et a droit à son traitement durant cette période, à moins que son contrat de travail n’expire normalement avant la fin des trois mois. Le patron est tenu de fournir au travailleur intellectuel, sur sa demande, un certificat attestant qu'il a été employé chez lui pendant une période donnée ; il n'a pas le droit d'introduire des remarques susceptibles

d'empécher le travailleur de trouver un autre emplor. Un travailleur ne peut pas être congédié pendant ses vacances, durant une maladie, si celle-ci ne dépasse

pas trois mois ou au cours de son service militaire.

Si on donne congé à un travailleur, on doit lui accorder le temps nécessaire pour chercher un autre emploi (au moins trois jours ouvrables par mois de préavis). Le décret contient une énumération détaillée des cas où le travailleur intellectuel et son patron ont le droit de résilier le contrat de travail sans préavis. Si d’après cette disposition, qui correspond partiellement à celles du décret sur le contrat de travail des ouvriers, un contrat de travail a été résilié par la faute du patron, le travailleur a droit à une indemnité, correspondant à trois mois de traitement, à moins que le contrat ne prévoie une indemnité plus considérable. Si le contrat est résilié par la faute du travailleur, le patron a droit à un dédommagement pour les pertes subies de ce fait. En cas de décès d’un travailleur intellectuel après dix ans de service dans la même entreprise, la famille du défunt a droit à une indemnité correspondant à trois mois de traitement ; après vingt ans de service, l'indemnité due, correspond à six mois de traitement. Dans tous les lieux de travail peut être établi un règlement de travail «€ Régulamin Pracy » indiquant la répartition des heures de travail, les jours de travail libre, les dates de paiement de traitement, etc. Ces règles doivent être approuvées par l'Inspecteur du travail ; le règlement doit être affiché et les

clauses de celui-ci obligent les deux parties.