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sociales. Les établissements des assurances seront étendus à plusieurs Palatinats ou à un seul. On leur attri-

bue les fonctions de

1° Coordonner et compléter l'assistance médicale

des caisses d'assurance sociale ;

2° Seconder et faciliter Le fonctionnement des cais-

ses d'assurance ;

3° Donner des aides financières aux caisses d’assu-

rance ;

4° Accorder des subsides spéciaux remplaçant ainsi

les établissements spéciaux actuels.

Dès que la dite Loi entre en vigueur, toutes les signatures sont invahdes en ce qui concerne les affaires réglées avant l'application de la dite Loi, autant qu'elles ne seront pas confirmées par les prescriptions spéciales. L'application de la dite loi apparüent au Ministre du travail et de l’Assistance sociale, de même il représente l'autorité supérieure de la surveillance du fonctionnement des caisses et établissements des assu-

rances sociales.

Des prescriptions ci-incluses, il suit que l'assurance ne s'étend pas au cas de chômage. Voilà com-

ment s'explique le Gouvernement.

L'assurance contre le chômage fut exclue du projet de la dite loi autant par la raison que cette question fut réglée déjà par la loi du 18 juillet 1924, que par suite de débats techniques. Le risque de la vie humaine est tout différent de celui du manque de travail.

qui est plutôt un risque économique. Le calcul financier des assurances sur la vie en cas de décès, d’invalidité ou de maladie fut élaboré depuis longtemps et fondé sur les principes fermes des calculs techniques. Unir ce risque au risque de la vie dans la même assurance celà pourrait atteindre les bases financières de ces institutions.

Quoiqu'on puisse regretter que l'unification des assurances sociales dans le projet du Gouvernement Polonais n'ait pas été réalisée dans toute son étendue, il faut tout de même reconnaître le motif de la prévoyance ci-dessus exposé. Le dernier article du projet est très important : « La loi présente entre en vigueur

dans tout le pays au moment de sa proclamation ».

Cette prescription supprimera l’anomalie, qu'il existe en Pologne non seulement, un certain nombre d’assurances sociales toutes particulières pour certains terriioires, mais que les lois théoriquement obligatoires pour tout pays, ne sont exécutées que partiellement dans certains palatinats.

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