APR

Les personnes exerçant gratuitement une fonction dans des vues religieuses ou humanitaires, même si elles reçoivent une certaine somme d'argent pour leur entretien.

Art. 6. — Les travailleurs intellectuels embrassés par la loi d'assurance des travailleurs intellectuels ou affranchis de l'obligation d'assurance peuvent jouir des subsides énumérés par l'Art. 1° p. 13 de la dite loi. Les personnes invalides, conformément à l’article 122 de la dite loi ont droit aux subsides énumérés dans l'article 1”, p. 1 et aux subsides en cas d'invalidité ou décès, causé par accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, art. 124-125.

Art. 199. — Comme invalide, on considère selon la dite loi, une personne qui, par suite d’un défaut physique ou mental ou d'épuisement physique ou mental, ou de maladie, est incapable de gagner un tiers de ce que gagne dans les mêmes conditions et la même profession une personne en bonne santé, toute personne ayant dépassé 65 ans est considérée comme invalide. Comme point de départ de l'application de la dite loi on prend le jour du commencement d'invalidité ou si le jour du commencement est difficile à fixer, on prend la date de la déclaration faite à 1

institution d’ assurance.

Ârt. 124. — Comme accidents de travail, il faut considérer les accidents occasionnés par le travail à l'atelier où à domicile chez le patron, ou son remplaçant, et aussi par l'emmagasinage des marchandises, le nettoyage des articles, la réparation des outils fournis

AT Et RS

par le patron, les accidents en cours de route, avant ou après le travail, les accidents survenant aux conducteurs, porteurs de fardeaux, s'ils sont occupés dans les établissements de transport des personnes ou des objets, les accidents survenus à la gare frontière ou sur les territoires étrangers, si leurs fonctions le demandent.

Art. 199. — Sont considérées comme maladies professionnelles toutes les maladies provoquées par la profession dans les usines, par exemple les maladies causées par l'empoisonnement par le plomb et ses combinaisons ou alliages et les maladies causées par l’empoisonnement par le mercure, ses combinaisons ou ses alliages, ainsi que les maladies communiquées par les animaux, dans l’agriculture.

Le conseil des ministres peut élargir par des prescriptions l'étendue des cas ci-énumérés sur la proposition du Ministre du Travail et de l’Assistance Publique.

Les ressources de l'assurance proviennent des contributions des employeurs, des cotisations des assurés et de la subvention de l'Etat. Pour l'exécution du projet de la dite loi on crée :

1° Les caisses d'assurances sociales ; 2° Les établissements d'assurances sociales.

Les caisses d'assurance sociale fonctionnent dans la circonscription des caisses-maladies, qui par leur réorganisation seront transformées en caisses d'assurances