DROIT DE VOTE QUADRUPLE DES ACTIONS NOUVELLES

a) Avant la loi de 1943 4. Accordé implicitement aux actions anciennes au cas de : — Actions anciennes libérées de 1/4; — Actions nouvelles intégralement libérées.

B. Accordé implicitement aux actions nouvelles au cas inverse : — Actions anciennes intégralement libérées; — Actions nouvelles libérées de 1/4.

b) Après la loi de 1943 : :

a. Actions anciennes :

Impossible. | \ Libération intégrale exigée préalablement à Loule augmentation de capital par appel d'argent frais (art. 4 al. 1er).

B. Actions nouvelles :

Possible.

Pendant cinq ans seulement (art. 4%).

(52) Consulter Sozus, La réforme du droit des sociétés par les décrets-lois de 1955 et-de"1937/0p0277 ;