ACTIONS A VOTE QUADRUPLE

nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs. L'action de 100 francs n’a que 1/5 de voix. Il faut donc 5 actions nouvelles pour avoir À voix. | ‘ |

Inversement, le privilège de votation peut être conféré aux actions nouvelles. Les actions anciennes sont au nominal de. 100 francs et les actions nouvelles sont émises au nominal de 500 francs. Il est convenu que l’action nouvelle donne droit à { voix. L'action ancienne n’a donc plus que 1/5 de voix.

Ce privilège a été supprimé par l’article 1*-1° du décret-loi du 30 octobre 1935, aux termes duquel « chaque action donne droit à une voix au moins ». Désormais, l’action à nominal de 100 francs a 1 voix. Comme le droit de vote est « obligatoirement proportionnel à la quotité du capital souscrit » (art. 1% al. 1 loi du 13 novembre 1933), les actions à nominal de 500 francs ont 5 voix (2).

La question du privilège de votation peut se résumer dans Île

tableau suivant

19 DrRoiT DE VOTE DOUBLE DES ACTIONS ANCIENNES!

a) Actions anciennes nominatives libérées dès l'origine : Privilège à durée illimitée.

b) Actions anciennes nominatives libérées ou non dès l'origine : a. Non-appel du non-versé pour.les actions nouvelles : > À Privilège limité à cinq ans.

B. Augmentation de la durée du stage de fidélité : Privilège à durée variable.