Société prospère et société en pertes

Section vEMISSTON. d'ACTIONS AVEC DrIMES 2 ne TEE 70. But de la prime. — 71. Ses inconvénients. — 172. Ses avantages. — 13. Ses difficultés.

S' 487, VERSEMENTS DE LA PRIME Lee dei ue de Or eE C NE CS 14. Division, , = Le: Le DANCIDE RL RERO ere MO SET EU PR RE PR RES EO 15. Le droit d'apport. é I. — Non-mention de la prime dans le procès-verbal de délibération... 76. Le problème. — 77. Dispense du droit d'apport (doctrine). — 78. Assujettissement au droit d'apport (jurisprudence). — 79. Appréciation des

arguments. — 80, Revirement jurisprudentiel possible.