PREMIERE PARTIE. — AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC NU IONETION DE

RIGHESSESENOUVERLES A me ie en mu eu dde

6. Dualité des objectifs. — 7. Société prospère rétoétion des anciens

actionnaires). — 8. Société en difficulté (avantages offerts aux nouveaux actionnaires). — 9, Augmentation de capital par apport en nature.

Cuapirre I. — Droit préférentiel de souscription ............:.....:........... 10. Principe de l’automatigme, — 11. Exceptions. — 12. Situations réser- vées. — 13. Problèmes de droit civil et fiscal.

Section I. — Mesures de faveur accordées pour l'exercice du droit, préfé-

Tente lle SOUSCTIDIIOM PR TE REP nee ces 0 mania Meet nee die e mets

4%. Division. — 15. Distinction du titre irréductible et du titre réductible. — 16: Répartition du titre réductible.

$ 197, — DE LA RÉSERVE DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES PERSONNES EMPÊ- CHÉES SE ALLO TIM AOÛ CELL) CNE TE ne es ds Lee 17. Droit minimum de l’actionnaire empêché (titre irréductible). — 18. Délais d'application de la loi de 19%.

I. — Procédé de la souscription provisoire ..:..... RARE ARS D I ED Here 19. Modalités d'attribution d’actions aux actionnaires empêchés. — 20. Leurs difficultés. # A. — Nature juridique de la souscription. provisoire .....,............:......, 21. Stipulation pour autrui. — 22. Retrait. — %3. Solution alternative. B. — Situation du souscripteur provisoire au regard d’une émission nouvelle 24. Syndicat de garantie. — 25. Double option. — 26. Double souscription provisoire.

C. — Suppression du droit de souscription à titre réductible ................,. 27. Procédure dérogaloire au droit de souscription. — 28. Suppression provisoire du droit de souscription. — 29. Suppression définitive. D. — Attribution au souscripteur provisoire du solde d'actions non réclamées.. 30. Procédure de vérification des avantages particuliers. — 31. Date de la vérification. — 32. Procédure nécessaire.

MERE Procede de OmAstOone NOTE RENE NET ea nien ne earth ouenes molleiect eos 33. Modalités d'attribution d'actions aux actionnaires empêchés. — 34. Société soumise à l'impôt de solidarité. — 35. Inconvénients du procédé.

$ 2. — Du DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DE L'ETAT ATTRIBUTAIRE D'ACTIONS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 15 AOÛT 1945................,....... DEEE … 36. Paiement en actions de l’impôt de solidarité. — 37. Droit préférentiel de souscription de l'Etat. — 38. Interdiction de la vente des droits. —

39, Interdiction aux sociétés participantes de souscrire.

BA

Pages.

196 TABLE DES MATIÈRES Section II. — Du droit préférentiel de souscription au cas de participation’ réciproque entre sociétés .............................,......+....:...... 40. Interdiction des participations réciproques importantes. — 4. Leurs dangers. — 42. Moyens de régularisation. — 43: Déais de régularisation. — #4. Augmentation de capital pendant le délai de régularisation. s N ger, — SOUSCRIPTION D'UNE SOCIÉTÉ POUR SON PROPRE COMPTE ..........+s.e.ssse 43. Participation au capital primitif déjà excessive. — 46, Souscription

à titre irréductible. — 47. Souscription à titre réductible. — 48. Néces- :

Rx

sité de distinguer le titre réductible ét le titre irréductible.

$ 2. — SOUSCRIPTION D'UNE SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DE PERSONNES EMPÊCHÉES ........:

49. Possession des actions par là socité participante pendant la souscription provisoire. — 50. Attribution à la société participante des actions non réclamées au dénouement dela souscription provisoire. — 51, Appréciation du régime légal.

a III. — Effets civils et fiscaux du dre nrétérentel de souscription. . Division.

$ 427. — NATURE JURIDIQUE DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION. SES CONSÉQUENCES.

I. — Nature juridique du droit de souscription ...........................: HE 53. Démembrement de l’action ancienne.

IT. — Conséquences civiles ........:... ee D Une Us SON 00 0 Bac 84. Régimes matrimoniaux, — 55. Usufruit de l’action ancienne.

III. — Régime fiscal du droit de souscription ................. RÉ SO Ne face

-56. ro sur le revenu. des valeurs mobilières et impôt de solidarité.

$ 2. — SORT DE L'ACTION NOUVELLE ....- leds sus dote et eo me I. — Sort de l’action nouvelle dans les rapports entre nu Prop et usu- EU AIOO DROIT NAT PDO D A D 0 à bo me To D dde na UC 57. Hypothèses retenues. — 58. Souscription du nu propriétaire. — 59. Souscription de l’usufruitier. ee IL. — Sort de l’action nouvelle dans les rapports entre époux .....,.......... 60. Régime de communauté légale et régime de séparation de biens. 3" Régine Métal, 2 er mnt ee ler Ce Re SE ER SEE 61. Origine des deniers et nature du droit de souscription. ; B..— Régime de communauté réduite aux acquêts ou de séparation de biens : AVEC: SO CLOLÉ CMACQUÉIS A RAR RE ER IE ER PP CRE 62. Nature de l’action nouvelle. — 63. Action propre. — 64. Action commune. — 65. Solution alternative (origine des deniers). — 66. Solution mixte (nature des droits de souscription).

IT. — Sort de l’action nouvelle wis-à-vis de l'ordonnance du 15 août 1945 ..…. 67. Dualité de catégories. — 68. Catégorie du droit de souscription. CnaprrRe Il. — Modalités d'émission d’actions