I. Dans la séance du soir du 19, le Comité de Gon

Art. I. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 1 3 janvier dernier, concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivans, même ceux qui étaient représentés avant cette époque, soit qu^ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depiys moins de cinq ans, sous peine de confiscation du 'produit total des représentations au profit de l'auteur ou de ses héritiers ou cessionnaires.

ART. 2. La convention entre les auteurs et les entrepreneurs de spectacles sera parfaitement libre, et les oâîciers municipaux, ni aucun autre fonctionnaire public, ne pourront taxer lesdits ouvrages, ni modérer ou augmenter le prix convenu ; et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayants-cause et les entrepreneurs de spectacles, ne pourra être saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs de spectacles.

Cependant Framery, qui a reçu des ordres

stitution avait présenté trois articles dont le premier maintenait les anciens privilèges.

précis pour tenir la main à l'exécution des décisions du Bureau, venait de faire imprimer, à Fusage des directeurs, un modèle d'engagé^ ment ainsi conçu :

Je soussigné, directeur du spectacle dans la

ville de m'engage à compter, tous les jours,

avec M..., correspondant du bureau dramatique de Paris, des honoraires dus aux auteurs suivant le taux du présent tarif pour toutes les pièces contenues dans la liste ci-dessus, dont j'ai le double, en n'exceptant que celles pour lesquelles les auteurs m'ont donné leur consentement particulier, dont je serais tenu de fournir copie; le présent engagement ne pouvant valoir que jusqu'à la clôture des spectacles à Pâques 1792; sauf à être renouvelé, s'il y a lieu. Fait à....

On voit que les auteurs ne signent, pour le moment, l'engagement que pour une année :

ils désiraient faire un essai.

Les directeurs ne se tiennent pas pour battus, même après la loi des 19 juillet- 6 août. Ils refusent de payer, sous prétexte qu'ils vont obtenir le retrait des deux lois en ce qui touche l'obligation de payer le droit pour les pièces antérieures à janvier 1791. Framery fait saisir les recettes des trois ou quatre plus récal-

citrants. Il publie également une brochure que oous voyons mentionner au cours de cette polémique^ mais que nous n^avons pu nous procurer et dont le titre même nous échappe.

Les directeurs^ sachant qu'en ce beau pays de France, celui qui crie le plus fort est toujours le mieux écouté, et qu'une sottise redite avec aplomb et persistance triomphe à coup sûr du bon sens et du droit, se préparent à faire, ou plutôt, comme on va s*en convaincre, à simuler, dans la presse, une croisade de toute la gent théâtrale contre les lois et contre les auteurs. Leurs deux grands chevaux de bataille seront^ ainsi que dans la réclamation des directeurs de Marseille : la loi est rétroactive ; la société des auteurs est une corporation et, à ce titre, inconstitutionnelle. Tel sera le fond de toutes les brochures qu'ils vont publier.

X/a première est la Dénonciation de la cor" poration des auteurs dramatiques (1791), par un certain Flachat, ancien procureur, qui signe : intéressé à t entreprise des spectacles de Lyon.

Gudin (de la Brenellerie) y répond ^^xV Observation sur la Dénonciation, etc. Il retourne

contre les comédiens^ et avec aussi peu de justice, le reproche de coalition que Flachat, en leur nom, faisait aux auteurs. Il est plus heureux en déclarant que c'est pour déjouer les calculs perfides des directeurs et des sociétés d^acteurs, que les auteurs ont, d'une manière très-légale, donné isolément leurs pouvoirs à un même agent. Il compare, en terminant^ son adversaire à cet Arabe qui alla se plaindre au cadi que les pèlerins se réunissent en caravanes, ce qui empêchait les hordes du désert de les détrousser.

La réplique ne se fait pas attendre, et s'ensuivent aussitôt les Observations du sieur Flachat^ fondé de pouvoirs de différens spectacles de province^ sur r Observation du sieur Gudin, imprimée au nom de la corporation des auteurs dramatiques. Cette dernière incidente était une fausseté : (Gudin n'avait écrit qu'en son nom); mais son antagoniste l'employait comme transition pour reprendre l'accusation habituelle. Qiemin faisant, Flachat réfute, à son tour, le reproche analogue fait par ôudin, et, ayant, cette fois, raison, il a de l'esprit. C'est aussi pour ce motif qu'il reproduit V Observation de Gudin à la fin de la sienne.

Le feu des brochures réclamant contre les deux lois continue. Cest d'abord un Mémoire pour les comédiens du spectacle de Lyon contre les auteurs dramatiques {ij g i), non signé, mais dont le style et l'argumentation accusent Fauteur de la Dénonciation. Une preuve encore : les deux imprimés , ainsi qu'un autre dont il sera parlé plus bas et qui est signé de Flachat, portent la même tête de page; donc ils proviennent delà même imprimerie et très-probablement de la même main.

Flachat^ en outre des reproches à Tordre du jour, accuse les auteurs d'avoir surpris la religion du Comité de Constitution et de l'avoir poussé à admettre leurs réclamations sans consulter les directeurs ni les comédiens de province. Il déclare que les directeurs veulent traiter avec chaque auteur individuellement.

Rappelant la vente que, avant la Révolution, les auteurs faisaient de leurs pièces aux imprimeurs et aux graveurs, il en conclut qu'ils avaient abandonné leur propriété, car ces marchés n'avaient jamais été conditionnels. Il discute un à un tous les arguments de la brochure de Framery dont nous avons parlé. Il insiste principalement sur les charges des directeurs de province, qui rendent leur situa-

tion intenable, même sans les nouvelles exigences des auteurs. Ces directeurs, dit-il, sont obligés de réunir tous les genres, et, malgré cette source apparente de succès, ils ne réussissent point Le théâtre de Bordeaux est en faillite; celui de Lyon perd, depuis deux ou trois ans, 80,000 liv. par an ; celui de Marseille ne parvient à se soutenir que par les sacrifices énormes consentis par les actionnaires. Il termine en faisant remarquer bien haut que Colin (d'HarleviUe), Desfaucherets, Fabre d'Églantine et Collot d'Herbois ne sont^as entrés dans la coalition des auteurs.

Presque en même temps paraît la Pétition à l'Assemblée Nationale présentée pan les comédiens des spectacles de Lyon, Marseille, Rouen, Nantes, Brest, Toulouse, Montpel^ lier, Strasbourg, Lille, Met:(, Dunkerque, Genève, Orléans et Grenoble (1791), rédigée par Flachat, qui la signe et s'intitule/onJ^ de pouvoirs de toutes les troupes suivant les actes déposés en V étude de M^ Dufouleur, notaire à Paris, afin d'éviter, lui aussi, dans la forme, le reproche de coalition qu'il a lancé contre les auteurs et que Gudin lui a retourné. Ce n'étaient pas^ ainsi que le dirent les auteurs .dan3 leur réponse, les comédiens de ces théâ-

très — sauf sept ou huit de Lypn^ associés pour diriger le théâtre de la ville^ dont ils étaient véritablement les directeurs — qui avaient signé cette pétition : c'en étaient les directeurs mêmes. Ils n'avaient pris le titre de comédiens que pour augmenter virtuellement le nombre des réclamants et pouvoir s'écrier que les deux lois frappaient dix mille citoyens sans qu'ils eussent été consultés. Les soi-disant comédiens^ après avoir répété les arguments des publications précédentes, demandent aux députés de les convoquer pour un débat contradictoire et d'enlever des lois ce qui leur donne un effet rétroactif, c'est-à-dire de permettre aux théâtres de représenter, sans acquitter de rétribution, les pièces données avant janvier 1791. Ils menacent enfin les auteurs qui exigeront le droit de ne plus jouer leurs œuvres.

Les auteurs répliquent à cette pétition par la Réponse des auteurs soussignés (ils sont trente-quatre, plus Framery) à la Pétition présentée à f Assemblée Nationale par des dû recteurs de spectacle (1791). Framery, qui est sans doute l'auteur de ce travail , signe, pour répondre à Flachat dans sa langue et déjouer sa tactique : fondé de procuration de

divers auteurs dramatiques, suivant les actes dressés en Vétude de AT* Rouen, notaire à Paris, Il réfute, point par point, son adversaire *.

I. Les auteurs ont encore, à ce moment, une bataille accessoire à livrer. Le théâtre Feydeau avait donné une traduction italienne d'un ouvrage, nous ignorons lequel, d'un auteur français. La société publie aussitôt une Pétition adressée à l'Assemblée Nd" tionale par les auteurs dramatiques sur la représentation, en France , des pièces françaises traduites en langue étrangère (l'imprimé est daté du 17 septembre 1791). Qu'on fasse jouer en Italie, disent en résumé les signataires (ils sont quarante-trois), une traduction italienne d'une pièce française, l'auteur français, dont elle répand le nom et fait connaître, en Çays étranger, le talent, ne peut que le trouver bien ; . mais qu'on la fasse jouer en France, sans sa permission et sans lui payer un droit, c'est le voler. (Depuis lors, la société, et avec raison, n'a même plus admis cette latitude.) Les auteurs de la pétition demandent donc à l'Assemblée que nul ne puisse donner, sur un théâtre de France, une pièce d'un auteur français vivant, traduite en langue étrangère, sans sa permission formelle ou par écrit, ou celle de son cession naire ou héritier, à peine de confiscation, à leur profit, de la recette et de 100 liv. d'amende applicable aux pauvres de la paroisse pour chaque représentation ; que, les ouvrages dramatiques mis en musique et restés au théâtre étant la propriété de deux auteurs, nul n'en puisse mettre les paroles sur une autre musique, ni la musique sur d'autres paroles, ni les faire représenter, sur aucun théâtre de France, sans le consente-

Nous allons résumer le pour et le contre de la question, sans traiter du principe même, point sur lequel nous nous sommes expliqué déjà.

— Le Bureau Dramatique, disent les directeurs, est une corporation et, à ce titre, inconstitutionnel.

Non, répondent les auteurs; ce qui distingue les corporations des sociétés licites, et ce qui les a fait abolir, c'est qu'elles sont privilégiées et coercitives. Telle n'est pas notre société. Nous n'obligeons personne. Nous agissons individuellement pour la défense des droits que nous a reconnus la loi, et, ce qu'elle admet parfaitement, confions chacun nos pouvoirs à un mandataire chargé de nous représenter tous.

ment formel et par écrit des deux auteurs ou de leurs héritiers ou ayant-cause, qu'après, conformément à la loi des iS-ig janvier 1 791, cinq ans expirés à compter du jour de la mort du dernier vivant, sous peine de confiscation, à leur profit, de Touvrage, et, s'il a été joué, de la recette, et de 100 lîv. d'amende, pour chaque représentation, au * profit des pauvres de la paroisse sur laquelle la contravention aura eu lieu. — ■ L'affaire en resta là, soit que les théâtres n'aient pas fourni l'occasion de la poursuivre, soit que les auteurs et l'Assemblée aient compris tout de suite que les termes de la loi suffisaient à la résoudre.

— Les lois que vous avez obtenues ont un effet rétroactif et résilient les traités consentis avant leur vote.

Nullement. Elles ii'auraient un effet rétroactif que si elles vous forçaient à payer le droit sur les représentations antérieures. Loin de là I elles ne vous obligent que pour les représentations à venir. Quant à des traités, en général nous n'en avons pas consenti. Il en a été signé quelques-uns, que l'art. 4 de la loi des i3-i9 janvier respecte. Ce que vous appelez traités n'est autre chose que notre consentement tacite et forcé à des usages qui violaient le droit naturel, et que nous subissions, sous Pancien régime, faute de les pouvoir abolir; consentement que ce même article 4 ne reconnaît pas valable.

Les auteurs pouvaient ajouter : Les recettes d'un ouvrage sont toujours présumées en compenser les frais. Si vous vous refusez à admettre cet équilibre pour les représentations données jusqu'à janvier 1791, remettons toutes choses en leur premier état : nous allons vous rembourser les frais que vous avez faits pour nos pièces; vous, vous nous donnerez les recettes qu'elles vous ont procurées. Désormais, elles seront pour vous comme des

pièces nouvelles, et, si vous voulez les jouer, vous aurez à subir nos prétentions, que vousmêmes reconnaissez légitimes à Tégard de ceux de nos ouvrages écrits postérieurement à la loi. Quelle réponse les directeurs auraientils pu faire à ce raisonnement?

— Nous ne voulons traiter qu'avec chacun de vous individuellement.

Nous ne nous laisserons pas prendre à ce piège. L'association est le seul système qui nous permette de profiter de Faction bienfaisante de la loi. Isolés, nous serions forcés d'avoir chacun, dans toutes les villes, un mandataire qui vous surveillât, et les frais de cette surveillance multiple absorberaient nos bénéfices. Unis, au contraire, nous n'avons, pour nous tous, qu'un même agent. En outre, pris isolément, nous serions à votre merci pour les traités, que la misère nous obligerait de consentir au rabais, et dont même, tels quels, vous vous dispenseriez impunément d'exécuter les clauses.

— En vendant vos pièces et vos partitions aux imprimeurs, libraires et graveurs, vous en avez abandonné la propriété. Jamais les marchés que vous avez passés avec eux n'ont été conditionnels.

Nous ne leur avons jamais cédé que l'avantage que nous aurions retiré nous-mêmes de l'impression et de la gravure, et nous ne pouvions leur céder que cela. Ils étaient et sont nos cessionnaires pour les bénéfices d'impression, non de représentation. Ils sont à nos droits pour poursuivre les contrefacteurs, ils n'y sont pas pour traiter avec les théâtres.

Nous ne leur avons garanti qu'une chose :

c'est que nous ne vendrions pas à d'autres imprimeurs et graveurs le droit que nous leur cédions pour l'impression et la gravure. A votre compte, ils pourraient vous attaquer devant les tribunaux comme coupables de contrefaçon ^t Quant aux marchés que nous

I. « Quel droit l'imprimeur ou le graveur acquiert-il, dit Quatremère dans un écrit que nou^ citons plus loin? Celui que l'auteur a vendu. Quel droit celui-ci a-t-il vendu? Le droit de copier son manuscrit et d'en débiter les copies. Celui qui achète un exemplaire n'achète pas le droit d'en faire tout ce qu'il seroit possible d'en faire; par exemple, il n'achète pas le droit de le réimprimer. Car il ne se trouveroit plus personne qui voulût faire les avances d'une impres-* sion, si, pour le prix d'un exemplaire, de FEncyclopédie, par exemple, il était possible d'acquérir le droit d'en ruiner l'imprimeur. Le droit qu'achète le particulier est celui de lire ou de revendre son exemplaire. La propriété qu'il acquiert est moins celle de Tou-

avons passés avec eux, en effets ils n'ont jamais été conditionnels. Mais pourquoi ? Parce que, d'abord, nous n'avions pas à leur défendre de traiter avec vous, puisqu'ils n'en ont pas le droit, et que, le leur eussions-nous reconnu d'ailleurs, nous ne prévoyions pas le jour qui mettrait un terme à notre spoliation. Encore une fois, nous avons subi, sous l'ancien régime, ce que nous ne pouvions empêcher.

Mais de ce que nous n'avons pas songé à réclamer, ne le pouvant pas, s'ensuit-il que nous ne le devions pas, aussitôt que nous l'avons pu? Au surplus, ne sommes-nous pas libres de retirer de nos œuvres plus qu'elles ne nous ont rapporté jusqu'à présent, puisque la loi nous y autorise? La preuve, du reste, que le prix que nous recevions des libraires et graveurs n'était pas une rémunération moralement suffisante, c'est que, désormais, nous continuerons à leur vendre nos pièces nouvelles, que vous continuerez à les leur acheter.

vrage que celle de l'exemplaire. Il a acquis le droit d'user ou d'abuser de celui-ci, c'est-à-dire de le lire ou de le jeter au feu; il a acquis le droit d'en orner son esprit ou d'en égayer sa critique, mais non d'user et d'abuser de l'ouvrage, qu'il n'a point acquis sous le rapport générique et commercial dont on a parlé. »

et que, en outre, vous nous payerez un droit contre lequel vous ne tempêtez qu'au sujet des œuvres anciennes.

— La preuve que vos exigences sont excessives, c'est que, même sans vous payer un droit, nous pouvons à peine nous soutenir.

Il y a eu d'autres causes à votre gêne, c'étaient les charges que vous imposaient les autorités ; aujourd'hui c'est votre mauvaise gestion qui la motive.

Les auteurs auraient pu ajouter : si les théâtres font continuellement de mauvaises affaires, c'est qu'ils sont trop nombreux, et alors pourquoi en entreprenez-vous? Quand l'offre est supérieure à la demande, c'est qu'elle est inutile. Les industriels qui périclitent ont-ils jamais eu le droit d'exiger une détaxe des fournisseurs de matières premières?

D'ailleurs, vous savez parfaitement profiter des bénéfices que vous a valus le nouvel état de choses en vous déchargeant d'une foule de rétributions arbitraires, et vous n'avez pas à vous plaindre du régime de la liberté.

En somme, les directeurs, hommes pratiques comme tous les gens de théâtre, voyaient bien que le seul côté de la loi sur lequel ils

avaient chance de faire revenir TÂssemblée^ était l'acquittement du droit sur le répertoire, parce que c'était le seul qu'on pût combattre avec l'apparence de la raison. Ils ne plaidaient le plus que pour obtenir le moins, et ils étaient même obligés de convenir que l'établissement du droit sur les ouvrages nouveaux était juste.

Bien que nous ayons évité de parler du principe de la question, afin de ne pas nous répéter, nous signalerons toutefois un argument spécieux qui fut émis dans la discussion et qu'il est à propos de réfuter.

Dans une de ses brochures, Flachat dit :

Supposons qu'un riche amateur, M. de Beaumarchais, par exemple, après avoir fait une collection nombreuse de tableaux et de statues des grands maîtres, eût la fantaisie de spéculer sur la curiosité du public, et ne permît l'entrée de sa galerie que moyennant de l'argent (car une spéculation sur ce genre de curiosité est possible comme celle des comédiens sur le goût du théâtre, et si elle ne se fait pas de même, c'est qu'elle ne seroit pas fort lucrative). Dans cette hypothèse donc, que diroit M. de Beaumarchais, si MM. David, Vincent^ si MM. Pajou, Houdon,

Julien, venoient revendiquer dans sa caisse le septième, le dixième de ses bénéfices? a Messieurs, répondroit-il, votre gloire est à vous, mais votre ouvrage est à moi ; vous êtes payés, que me demandez-vous? Une fois propriétaire de votre tableau, c'est à moi d^en tirer le parti qu'il me plaît; il me procure deux plaisirs, celui de le voir et celui de gagner en le faisant voir aux autres ; il n'est écrit nulle part qu'un peintre ait la dîme sur les tableaux qui appartiennent à autrui, et il est écrit partout que chacun est maître chez soi ; allez jouir chez vous du privilège. »

Tel seroit à peu près le langage que tiendroit M. de Beaumarchais , et ce langage seroit trèsconcluant.

Qu'il permette donc aux comédiens de le lui tenir aussi.

Mais il y a encore plus ici, et indépendamment du droit en lui-même, les comédiens ont cet argument de plus à faire au peintre dramatique :

« Non-seulement vous aviez vendu votre tableau; mais vous aviez consenti que l'amateur, qui l'a acheté du marchand, l'exposât dans sa galerie ; vous y êtes venu vous-même, et, loin de prétendre qu'on devoit retirer ce tableau, vous l'avez replacé de votre main ; vous avez choisi le point de vue; vous avez vu le concours des curieux et vous vous êtes contenté d'en jouir; vous avez vu ma recette et vous n'y avez rien revendi-

que; comment voulez-vous aujourd'hui vous créer un droit auquel vous même vous avez renoncé ? »

A ce raisonnement Beaumarchais aurait pu répondre :

C'est une pétition de principe que d^assimi- 1er l'exploitation d'un tableau à l'exploitation d'une comédie : la question est précisément de savoir si elles sont assimilables. Il y a, entre l'œuvre d'art et la pièce de théâtre, une différence essentielle : Tune^ de sa nature, ne s'adresse qu'à un consommateur; l'autre s'adresse à deux. Ces deux consommateurs, à la vérité, sont le plus souvent une seule et même personne, mais cette personne jouit à deux titres différents.

Un tableau est un objet, un meuble que d'ordinaire j'achète pour orner mon salon, pour le contempler, moi et les miens, pour le montrer à mes amis, et non pour le faire voir moyennant rétribution. La pièce, au contraire^ n'a guère de valeur vénale par elle-même, ou, du moins, celle qu'elle a, comme œuvre à lire, l'assimile au tableau et provoque un marché analogue^ indépendant de celui qu'elle doit • provoquer comme œuvre à jouer. Bref, le tableau est un objet qui peut s'exploiter, mais

qui ne s'exploite jamais et dont je reste le propriétaire définitif, parce que Tintérét même du peintre et la prévision naturelle des faits, ainsi que je vais le prouver, empêchent que je n'en sois constitué que le locataire ; Tœuvre dramatique est un objet qui s'exploite toujours, dont vous, directeur de théâtre^ n'êtes et n'avez besoin d'être locataire qu'autant que vous l'exploitez, et dont la jouissance cesse avec l'exploitation, pour passer, s'il y a lieu, à un autre locataire. Et alors, dès que, grâce à moi, il entre de l'argent dans votre caisse, pourquoi, grâce à vous, n'en entrerait-il pas dans la mienne?

Toutefois, bien que, en général, on n'achète pas une galerie de tableaux dans le but de la montrer pour de Targent, le cas étant possible, admettons-le.

Eh bien, la vente idéale étant celle qui proportionne le bénéfice du fabricant à la valeur de l'objet fabriqué, il serait théoriquement juste que David, Houdon, etc., pussent, comme tous les autres fabricants, réclamer un droit proportionnel sur l'exploitation de leurs œuvres. La loi permet tous les genres de conventions, et, pour le tableau, elle autorise la vente à forfait, de même qu'elle ne l'interdit

pas pour la pièce de théâtre. La latitude qu'elle donne n'a pour but que de laisser aux parties contractantes le choix du mode qui est le mieux approprié à leurs moyens respectifs d'évaluation et de contrôle. Mais, ainsi que je vous l'ai déjà fait observer, je suis censé ne jamais devoir me livrer à l'exploitation des tableaux, c'est pourquoi les peintres, en me les cédant, me les ont vendus à forfait, au lieu de stipuler un droit proportionnel, le forfait n'étant qu'un pis-aller qu'on choisit à défaut d'un moyen d'évaluation exact. Si, maintenant que j'exploite ma galerie, ces artistes venaient me réclamer le droit proportionnel, il faudrait, au préalable, qu'ils annulassent, en admettant que j'y consentisse, le premier traité et me rendissent les sommes que je leur ai payées au moment de la vente à forfait. En supposant, d'ailleurs, que, en prévision d'une exploitation, nous ayons, eux et moi, adopté le système du droit proportionnel, nous faisions de la sorte un traité tout particulier, qui ne me rendait pas propriétaire, mais locataire des tableaux , et alors les artistes n'obtenaient pas de moi le bénéfice de la vente à forfait. Encore une fois, les lois autorisent ce mode d'arrangement, et si les peintres ne l'adoptent pas.

c'est parce qu'il ne leur offre pas la moindre garantie de contrôle^ chaque peintre ou même tous les peintres réunis en société ne pouvant établir un agent dans le domicile de tous les amateurs qui achètent une toile. De cette impossibilité résulte l'habitude de la vente à forfait^ qui n'est que le payement anticipé des bénéfices présumés auxquels les peintres ont moralement droit.

Mais cette impossibilité n'existe pas dans les théâtres^ lieux publics^ constitués exclusivement en vue de l'exploitation, et dont le nombre est assez limité pour que les auteurs y puissent exercer une surveillance. La vente idéale dont je parlais tout à l'heure peut donc s'y faire, et c'est même le mode que tous, directeurs et auteurs, ont intérêt à choisir, puisque c'est celui qui constate le plus exactement la valeur réelle de l'objet, valeur que, au lieu de la préjuger, il constate au fur et à mesure de la consommation.

J'ai dit que le peintre, venant réclamer un droit proportionnel sur l'exploitation de ses oeuvres après qu'il me les a vendues, devrait préalablement me rendre les sommes que je lui ai versées. Accepteriez-vous, de même, ces conventions, messieurs les directeurs de pro-

vince?Vousne le pourriez; car, en premier lieu, n'ayant fait avec vous aucun traité à forfait, n'ayant reçu de vous aucune somme, je n'ai pas à vous en rendre; puis, quand même vous m'en auriez payé, vous ne me les rendriez pas davantage, car vous pouvez encore moins vous passer de mes pièces, sans lesquelles vous vous trouveriez sans profession, que moi de votre argent. Vous ne m'avez Jamais rien payé : ceci me ramène à la seconde partie de votre argumentation, dont la fausseté est évidente. En effets si le peintre a aussi formellement que nécessairement abandonné son droit en vendant son œuvre à forfait, moi, auteur dramatique, je n'ai jamais abandonné le mien. J^ai, je le répète, simplement subi la spoliation tant que je n'ai pu m'y opposer. Aujourd'hui qu'un régime équitable succède au régime de l'arbitraire, je fais valoir mes droits. Cette prétention d'être propriétaire de mes ouvrages aurait, à la rigueur, une ombre de raison de la part des Comédiens-Français, qui, eux du moins, m'en ont rémunéré quelque temps. Mais, chez vous, directeurs de province, qui ne m'avez rien payé, n'est-elle pas inqualifiable? Quoi! vous ne m'avez jamais donné un sol, et vous voulez rester proprié-

- 4> taire de mes œuvres et les exploiter? Vous n'en êtes pas même un tantinet l'acheteur, et vous me défendez de les reprendre ou de vous les faire payer f

LA fin de 1 79 1 , nous trouvons une Réponse de Af. dAlajrrac à MM. les directeurs de spectacles réclamant contre deux décrets de V Assemblée Nationale de 178g, lue au Comité de V Instruction publique le 26 décembre ijgi. C'est dans un catalogue que nous rencontrons ce document ; nous n'avons pu nous le procurer.

U doit avoir trait à quelque point spécial de la propriété des œuvres de musique, et nous doutons qu'il présente des arguments nouveaux.

A la même époque, paraissait une Pétition à r Assemblée Nationale par Pierre Augustin

Caron Beaumarchais contre Vusurpation des propriétés des auteurs par des directeurs de spectacles lue au Comité d Institution (sic) publique le'23 décembre ijgi. Le titre et la forme de ce travail sont fictifs, et la prétendue pétition n'est, pour l'auteur, que l'occasion de résumer les plaidoyers des auteurs dramatiques et de leurs adversaires. Beaumarchais la signe seul, pour échapper encore une fois au reproche de coalition. Cette brochure est écrite avec le bon sens accablant et l'étincelante verve qu'il apporta dans toutes celles qu'il écrivit sur la question. Beaumarchais commence à y demander qu'on recule au delà de cinq années le moment de la chute des ouvrages dans le domaine public. En effet, les directeurs pouvaient très-bien éluder l'intention généreuse du législateur en attendant ces quelques années avant de reprendre les pièces.

Cependant les directeurs se calment. Com* prenant qu'ils n'ont rien à attendre sous l'empire des idées qui ont prévalu en 1791, ils cessent même de poursuivre, à l'Assemblée, la mise à l'ordre du jour du rapport qui a été fait sur leurs réclamations, quoiqu'il ait été

approuvé par le Comité de rinstruction publique de TÂssemblée Législative. Mais la chute de la royauté, le lo août 1792, leur rend confiance. A partir de ce moment, grâce au courant d'idées plus accentuées qui se manifeste, ils conçoivent Tespoir de faire passer les lois de 1791, si libérales et si justes, pour des lois rétrogrades faites par des hommes qui étaient encore des monarchistes, et ils reviennent vigoureusement à la charge. Antoine Quatremère avait été chargé du rapport de leu^ pétition, et, ainsi qu'on va le voir, il ne leur faisait qu'une minime concession. Une note de ce document dit : « Aucun rapport n'a eu lieu dans F Assemblée Législative, et aucun des opinans (ils étaient nombreux] n'a eu la parole. » Le motif de cette abstention générale nous échappe *, car la raison donnée, un an

I. Romme qui lut, à la tribune, le projet de loi qu'on lira plus loin et qui fut adopté, le fit précéder de ces simples paroles : a II s'est élevé des réclamations contre quelques dispositions des décrets du i3 janvier 1791 et du 19 juillet de la même année, sur les théâtres ; elles ont été renvoyées au Comité d'Instruction, et vous m'avez autorisé, dans le cas où il ne ferait pas son rapport, de vous présenter un projet de décret; le voici : etc.»

après, par Lakanal : « L'Assemblée Législative (dans ces jours d'orage) ne pouvait donner une attention sérieuse à une question de ce genre » n'est elle-même pas sérieuse; il doit y en avoir une autre. La meilleure manière qu'avait l'Assemblée de prouver que d'autres questions l'absorbaient, c'était de ne pas s'occuper de celle-là et de laisser debout les lois de 1791. Toujours est-il que Quatremère, après le vote de la loi des 3o-3i août 1792, publia son rapport, qui était écrit depuis plusieurs mois. Après avoir brièveijient fait l'historique du débat, il défendait chaleureusement la cause des auteurs et reproduisait, sous une autre forme, toutes les raisons que ces derniers avaient données dans leurs publications. Seulement, pour enlever aux directeurs tout prétexte de plainte, il proposait de les laisser jouir gratuitement, jusqu'au 16 avril 1792, des pièces qu'ils avaient montées immédiatement avant la loi de janvier 1791, afin de leur permettre de rentrer dans leurs avances.

Mais, nous l'avons dit, un avis contraire avait prévalu dans l'Assemblée, et voici ce que la loi des 3o-3i août 1792 avait décidé :

L'Assemblée Nationale, après avoir entendu le rapport sur des réclamations faites contre quelques dispositions des décrets des 1 3 janvier 1791 et 19 juillet suivant, sur les théâtres;

Considérant que ces réclamations sont^ fondées sur ce que ces décrets peuvent porter atteinte aux droits des difFérens spectacles, pour n'avoir pas assez distingué Tétat passé de l'état à venir, ainsi que la position de Paris de celle du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre, en vertu des conventions ou réglemens, ou en ver^u d'un long et paisible usage;

Considérant que le droit de faire imprimer, et le droit de faire représenter, qui appartient incontestablement aux auteurs des pièces dramatiques, n'ont pas été suffisamment distingués et garantis par loi ;

Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi de la même manière que toutes les autres productions de l'esprit, mais avec des modifications dictées par la nature du sujet; et voulant ôter toute cause de réclamation, décrète ce qui suit :

Art. I". Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 1 3 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs, et cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part.

pourront être jouées sur ces mêmes théâtres, sans aucune rétribution pour les auteurs.

Art. 2. Les conventions faites avant le décret du i3 janvier 1791, entre les auteurs et les directeurs de spectacles, seront exécutées.

Art. 3. Les règlemens et arrêts du Conseil qui avaient été Êiits pour les théâtres de Paris, ayant été abrogés par le décret du 1 3 janvier et ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris et les auteurs, ces traités seront suivis dans toute l'étendue de leurs dispositions ; en conséquence, nul autre théâtre de Paris que celui ou ceux auxquels Fauteur ou ses ayans-cause auront permis la représentation de ces pièces, ne pourra les jouer, sous les peines de la loi.

Art. 4. Pour prévenir toute réclamation à l'avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu'ils entendront faire de leur droit de faire représenter les dites pièces.

Art. 5. Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire et imprimé à la tête de la pièce.

Art. 6. En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces im-

primées ou gravées qu'en vertu d'un consentement écrit et signé par l'auteur.

Art. 7. Les spectacles qui contreviendront au précédent article encourront la peine de la confiscation du produit total des représentations.

Art. 8. La réserve faite en vertu de Part. 4 n'aura d'effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimées et gravées seront librement jouées par tous les spectacles.

Art. 9. L'Assemblée Nationale n'entend rien préjuger sur les décrets ou réglemens de police qu'elle pourra donner dans le Code de l'Instruction publique, sous le rapport de l'influence des théâtres sur les mœurs et les beaux arts.

Art. 10. Elle déroge aux décrets antérieurs en tout ce qui n'est pas conforme au présent décret.

Cette absurde loi reconnaissait, à la vérité, comme les lois précédentes, le droit de propriété des auteurs^ mais elle en légitimait, en principe, Toubli et le restreignait pour l'avenir. L'Assemblée avait donné dans le piège tendu par les directeurs, elle avait admis le sophisme qui attribuait aux lois de 1791 un eflfet rétroactif. La réserve surtout de l'art. 4 est incroyable : comme si, pour la culpabilité

du voleur, ainsi qu'on Ta remarqué, il est nécessaire que le propriétaire ait déclaré qu'il ne voulait pas être volél

Par bonheur, cette loi détestable, qui ressuscitait un abus^de l'ancien régime, vécut à peine un an. Un autre acte du Pouvoir législatif, des 19-24 juillet 1793, reconnut aux auteurs, leur vie durant, le droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit fut accordé aux héritiers ou cessionnaires de l'auteur, mais seulement pendant dix ans après la mort de ce dernier. Et, comme on cherchait encore à arguer des termes généraux de cette décision pour soutenir qu'elle ne s'appliquait pas aux auteurs dramatiques, la Convention, par un décret du I" septembre 1793, déclara formellement le contraire.

Lakanal s'exprima comme il suit dans le rapport qu'il déposa, au nom du Comité d'Instruction publique :

Le^ comédiens envahissent impunément la propriété des auteurs dramatiques ; ceux-ci récla-

ment contre l'usurpation de leurs droits : tel est le débat que vous devez terminer.

Dans ces jours où l'Assemblée Constituante n'avait pas encore flétri sa vieillesse, elle proclama le principe des propriétés dramatiques; elle reconnut solemnellement qu'un ouvrage ne peut être représenté sur la scène sans le consentement formel de l'auteur, et que nul ne peut s'établir son légataire privatif sans Taveu de ses héritiers ou cessionnaires.

Que cet abus se fût introduit et qu'il eût prévalu Êiute de moyens de résistance ; que les entrepreneurs de spectacles eussent regardé leur usurpation comme un titre, par cela seul qu'elle n'avait jamais été troublée, on le conçoit aisément; mais croira-t-on qu'ils aient poussé la déraison jusqu'à soutenir en principe que l'acquisi. tîon d'un exemplaire d'une pièce théâtrale transmet à celui qui l'achète le droit d'en donner des représentations utiles pour lui seul, contre le gré de l'auteur, et sans l'associer au bénéfice?

Si, lorsque l'ouvrage sort des presses de l'imprimeur, le comédien pouvait se l'approprier, réciproquement l'imprimeur pourrait s'en saisir lorsqu'il sort de la bouche de l'acteur, et le mettre aussitôt en vente; ce qui répugne également aux usages, à vos décrets et surtout aux principes.

Au mois d'août de Tannée dernière, dans ces jours d'orage où l'Assemblée Législative ne ppu-

vait pas donner une attention sérieuse à une question de ce genre, elle rapporta les sages dispositions de la loi que Mirabeau et Chapelier avaient provoquée dans un temps où ils stipulaient encore pour le peuple et pour la liberté.

Le décret du Corps Législatif n'avait point été préparé dans les Comités, et le rapporteur Romme, éclairé lui-même par un examen ultérieur, a reconnu Timperfection de cette loi, avec la bonne foi qu'on trouve chez ceux qui joignent les lumières à la droiture.

Eh! pourquoi, par une inégalité inadmissible, le bénéfice qui dérive originairement de la même source et qui se partage entre des canaux différens, appartiendrait- il exclusivement à l'acteur, tandis que Timprimeur se soumet à un Juste partage?

C'est avec toute la confiance qu'inspire votre justice et la légitimité de la cause que je défends, que je vous propose, au nom de votre Comité d'Instruction publique, le projet de décret suivant.

Conformément à ces conclusions, par décret du I*' septembre 1793 :

La Convention Nationale, voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages, leur garantir les moyens d'en disposer

avec une égale liberté par la voie de l'impression et par celle de la représentation, et faire cesser, à cet égard, entre les théâtres de Paris et ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de l'égalité^ décrète ce qui suit :

Art. i«'. La Convention Nationale rapporte le décret du 3o août 1 792 relatif aux ouvrages dramatiques.

Art. 2. Les décrets des i3 janvier et 19 juillet 179 1 et 19 juillet 1793 $ont appliqués dans toutes leurs dispositions.

Cest là le dernier incident de la lutte engagée par les directeurs de province contre les auteurs. La propriété littéraire n'a jamais été contestée depuis lors. A Tune des dernières lois dont nous venons de parler se rattachent deux publications que nous avons recherchées en vain et dont la première ne nous est connue que par le titre de la seconde : Dernière réponse des auteurs dramatiques aux der^ niers écrits des entrepreneurs de spectacle des départemens, notamment à ceux qui ont pour titre : Observations sommaires et

Pétition présentée à la Convention Nationale

(s, d, in-4°). Il est peu probable que ces documents aient apporté dans le débat un nouve élément de discussion.

ACHEVÉ d'IHPRIHER

Sur les presses de Eugène Heutte et C'

Typographea Le ra novembre 1874

Pour Léon WILLEM, libraire, 04 Taili^lS.

LES

RUINES DE PARIS