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15 et plus 200 ‘

La loi du 14 juillet 1903 contient également une disposition inspirée du même principe, mais beaucoup plus timide. L'art. 20 accorde un certain avantage — oh! bien minime __ aux vieillards, infirmes et incurables, pères de plus de 3 enfants. Cet article prévoit que si la personne admise à l'assistance dispose déjà de quelques ressources, la quotité de l'allocation est diminuée du montant de ces ressources. Toutefois celles provenant de l'épargne n'entrent pas en ligne de compte, si elles n'excèdent pas 60 fr. Ce maximum est élevé de Co fr. à 120 fr. pour ceux qui ont élevé plus de 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.

La législation sur les retraites ouvrières et paysannes devait tenir compte à son tour des charges de famille. Sans doute la loi du 3 avril 1910 qui prévoyait que l'Etat ajouterait aux pensions acquises aux assurés certaines allocations fixait ces dernières au taux uniforme de Go fr. par an à titre viager à partir du moment où la pension était ellemême liquidée, c'est-à-dire à 65 ans. Mais la loi du 27 février 1912 (article 54) porte cette allocation à 100 francs pour tout assuré, à l'âge de 60 ans, et de plus stipule qu'une bonification de ‘/,, sera attribuée à tout ayantdroit de l'un ou l'autre sexe qui aura eu au moins 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Un nouveau projet déposé le 31 juillet 1920 par le Ministre du Travail élèverait cette bonification à 150 fr., 200 fr., 250 fr., 300 fr. pour tout assuré qui aurait eu la charge de 3, 4, 5, 6 enfants et plus jusqu'à l'âge de 16 ans. Si, d'autre part, au moment de la hquidation de la retraite, les enfants ou l'un d'entre eux avaient moins de 16 ans, ces derniers entreraient également en ligne de compte dans le calcul de Ja majoration.

Il peut arriver aussi que l'assuré n'effectue pas les 30 versements complets nécessaires pour bénéficier d’une façon intégrale des dispositions de la loi de 1910. Dans le cas cependant où il en aura effectué plus de 15, l'Etat lui accorde une allocation calculée d'abord à raison de 1 fr. 50 par année de versement complet, puis à raison de 3 fr. 33

après le vote de la loi du 27 février 1912. Cette même loi prévoit encore que pour la détermination du montant de l'allocation attribuée aux femmes, chaque naissance d'enfant constatée par la déclaration faite à l'officier de l'état-civil, comptera pour une année.

Le projet de réforme déposé par le Gouvernement en 1920 fait à ce cas particulier une application nouvelle du principe des majorations pour enfants, aux intéressés qui se trouvent dans cette situation. L'allocation d'Etat serait alors calculée d'après le nombre des années, en multipliant ce nombre non plus uniformement par 3,33 mais par 5, 6,66, 8,33 ou 10 selon que l'assuré aurait élevé 3, 4, 5, 6 enfants et plus jusqu'à l'âge de 16 ans.

La majoration serait ainsi environ de 30% par enfant, qu'il s'agit de l'allocation entière ou de l'allocation réduite, tandis que celle prévue en 1972 n'atteignait que 10% et n'intéressait que les bénéficiaires de l'allocation intégrale.

De telles mesures ont recueilli la pleine adhésion du Conseil supérieur de la Natalité;: ses membres ont émis cependant le vœu que la majoration de 30 fr. par enfant ou de 1,05 ne s'arrêtit pas au 6° enfant et qu'elle fut étendue à chacun des suivants.

Le législateur de 1910 a envisagé aussi le cas où l'assuré décéderait avant d'être pourvu d'une pension de retraite. Dans cette hypothèse 1l est alloué:

1) à sa veuve, sans enfants de moins de 16 ans, 50 fr. par mois pendant 3 mois, soit 150 francs.

2) à ses enfants de moins de 16 ans:

50 fr. par mois pendant 6 mois s'ils sont au nombre de 3 où plus, — 50 francs par mois pendant 3 mois s'ils sont au nombre de 2, — 30 francs pendant 4 mois s'il n'y en à qu'un, — soit au total: 300 fr., 250 fr. ou 200 fr.

Le Conseil supérieur de la Natalité aurait désiré que dans son projet le Gouvernement insérat une modification de ce régime et allouàt aux enfants de moins de 16 ans: