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La première stipule d'une part que les communes peuvent être autorisées, par décrets en Conseil d'Etat à construire des habitations à bon marché comprenant des logements pour familles nombreuses. Ces logements, jusqu'à concurrence des */,; du montant de l’ensemble des valeurs locatives doivent être affectés à des familles de plus de 3 enfants de moins de 16 ans.
L'Etat d'ailleurs soutient de telles initiatives, et accorde des subventions aux communes qui veulent les tenter: un crédit de 30,000,000 de francs est inscrit à cet effet au budget du Ministère de l'Hygiène pour l'exercice 1921.
La même loi prévoit d'autre part que les communes peuvent également consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d'habitation à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles de plus de 3 enfants de moins de 16 ans. Ces logements doivent représenter au moins les ?/; du montant des valeurs locatives de l'ensemble des locaux de chaque immeuble. Les subventions toutefois ne pourront excéder annuellement 1% du prix de revient de l'immeuble et elles devront être intégralement employés à la réduction des loyers des logements en question jusqu’à concurrence de la moitié de leur valeur locative. Les conditions de ces réductions sont déterminées eu égard au nombre des enfants.
Ces dispositions ont été étendues par la loi du 14 juillet 1913 aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses comprenant 4 enfants et plus. de moins de 16 ans. Aux termes de la même loi, l'Etat participe pour moitié aux subventions communales, en ce qui concerne les familles nombreuses remplissant les conditions requises pour recevoir l'allocation d'assistance. Si l'office public ou la société d’habitations à bon marthé s'engage à affecter à ces familles des logements représentant la moitié au moins du montant de l'ensemble des valeurs locatives pour chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2% du prix de revient de l'imméuble.
D'après la loi du 23 décembre 1912, l'Etat peut également, par l'intermédiaire des sociétés de crédit immobilier constituées à cet effet, prêter des fonds aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché dont tous les actionnaires au moment de leur première souscription ont plus de 3 enfants, et qui ont pour objet d'acquérir ou de construire des maisons collectives en vue de locations. jusqu'à concurrence des */; au moins de la valeur des logements. Le taux des prêts ne peut excéder 2,50%.
La loi du 31 mars 1919 organise en faveur des communes, des offices publics d'habitations à bon marché, des sociétés d'habitations à bon marché, des bureaux de bienfaisance et d'assistance, des hospices et hôpitaux, des caisses d'épargne, qui construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants àagés de moins de 16 ans, une nouvelle forme du concours financier de l'Etat. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des subventions pourront leur être accordées, jusqu'à concurrence du tiers du prix de revient de l'immeuble.
De plus, aux termes de la loi du 26 février 1921, l'Etat pourra consentir directement des prêts aux offices publics, sociétés ou fondations d'habitations à bon marché, jusqu’à concurrence de 60% du prix de revient ou d'acquisition des immeubles. Cette proportion sera même portée à 75% lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par la législation antérieure.
Toutefois le montant cumulé des prêts ainsi consentis et des subventions accordées, en vertu de l'article 14 de la loi du 31 mars 1919 ne devra pas dépasser 85% du prix de revient ou d'acquisition des immeubles.
La Chambre des Députés a enfin dans ses séances des 3 et 4 novembre 1921, voté des dispositions nouvelles tendant à autoriser les offices publics d'habitations à bon marché et les unions régionales d'offices publics à émettre des obligations, amortissables en 40 ans au maximum, et pour un
