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capital qui ne devra pas dépasser 750 millions, en vue de l'acquisition, de la construction, de l'aménagement où de l'assainissement de maisons à bon marché. Chaque année il sera inscrit au budget de l'Etat une somme suffisante pour assurer le service de la moitié des annuités nécessaires au payement des intérêts et à l'amortissement desdites obligations. Les logements construits ou aménagés à l'aide des contributions de l'Etat seront réservées par priorité, soit à des familles comptant au moins trois enfants de moins de :5 ans, soit aux anciens combattants pensionnés de guerre a titre définitif, suivant leur degré d'invalidité, soit aux veuves de guerre non remariées ayant au moins deux en-

lants.

Les sociétés et offices d'habitations à bon marché devront d'ailleurs, au bout de quarante ans, rembourser à l'Etat la partie du capital — ayant servi à la construction de l'immeuble —- qui aura été amortie avec sa contribution. Toutefois, si l'acquéreur d’une maison individuelle ‘ dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché a plus de quatre enfants de moins de 16 ans, au moment de l'acquisition, où à un moment quelconque pouvant intervenir jusqu'au paiement de la dernière annuité, 1} sera dispensé du remboursement. Dès le moment où cette condition sera remplie, l'institution d'habitations à bon marché avec laquelle il aura contracté, lui tiendra compte de la renonciation de l'Etat en sa faveur. La même disposition est applicable notamment aux veuves de guerre non remariées, ayant au moins deux enfants. La remise ainsi consentie peut être évaluée à 200 ou 300 francs. Elle constitue l'équivalent du droit de priorité assuré aux chefs de familles nombreuses qui voudront occuper un logement dans une maison collective.