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La déduction de 3,000 fr. dont bénéficie le contribuable marié lui est en “outre maintenue en cas de décès de son conjoint, s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants issus du mariage. — depuis la loi du 29 juin 1918 (art. 3).

L'impôt est ensuite calculé sur les bases ainsi diminuées. Mais le montant obtenu par l'application des règles ordinaires n'est pas intégralement exigé du chef de famille. Ce dernier a droit encore à des réductions proportionnelles à ses charges.

Aux termes de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1914 cette réduction était de 3% pour une personne à sa charge, de 10% pour deux personnes, de 20% pour trois personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10%, sans que la réduction totale puisse être toutefois supérieure à la moitié de l'impot.

Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 29 juin IIS (art. 2). Désormais le taux des réductions varie avec l'importance des revenus. Si ces derniers sont inférieurs à 10,000 francs, la réduction est de 7,50% pour chacune des deux premières personnes à charge, de 15% pour chacune des autres à partir de la troisième: le maximum de réduction est porté à 75% du montant de l'impôt et à 2,000 fr. par personne. Pour les revenus supérieurs à 10,000 fr., la réduction est de 5% pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 10% pour chacune des autres à partir de la troisième. Le maximum de la réduction est alors seulement de 50% du montant de l'impôt et de 2,000 fr. par personne.

La loi du 25 juillet 1920 (art. 8) supprime tout maximum en ce qui concerne la réduction applicable aux revenus taxables inférieurs à 10,000 francs. Pour les autres le maximum de 2,000 francs par personne subsiste seul, quel que soit leur importance globale comparée au montant total de l'impôt. En outre le taux de 10% n'intervient qu'à partir de

la 4° personne à charge et non plus de la 3° comme en 1918. Le taux de 5% est prévu pour les trois premières personnes.

Cette même loi (art. 9) introduit de plus dans le calcul de l'impôt général le principe d'une majoration pour les célibataires et les ménages sans enfants. Déjà, en l'an IIT et en l'an IV, les célibataires payaient !4 en plus de la contributon mobilière. D'autre part, en 1900, le Sénat avait été saisi d'un projet tendant à frapper d'une taxe égale au ‘/,, du principal des 4 contributions directes les célibataires des deux sexes âgés de 30 ans au moins ét d'une taxe de ?/2 les époux mariés depuis 5 ans et sans enfants. De méine 'e projet de MM Bénazet et Aubriot, dont nous avons déià parké en étudiant les primes à la natalité, contenait ne disposition aux termes de laquelle tout individu âgé de plus 30 ans, s'il est du sexe féminin, et de plus de 35 aus. s'il est du sexe masculin, qui n'aurait pas eu au moins Z enfants ou n'aurait pas assumé la charge d'en élever au moins deux, paierait pendant 10 ans une taxe égale au ‘/, du montant des impôts auxquels il serait assujetti Au bout de 10 ans, la taxe serait portée au ‘/; De telles suggestions n avaient jamais été retenues. M. le Dr. Bertillon proposait même de dégrever de tout impôt les familles de plus de 3 enfants et de répartir la surcharge qui en résulterait pour les autres, (et qu'il évaluait en moyenne à 20%), dans une proportion inverse du nombre des enfants. Il attribuait ainsi aux célibataires masculins seulement — on ne voit pas pourquoi — un supplément de 50%, aux ménages sans enfants un supplément de 40%, aux ménages ayant 1 enfant une supplément de 30%, aux ménages ayant 2 enfants un supplément de 10%. Les ménages de 3 enfants auraient payé l'impôt actuel sans surcharge. S'il ne s'arrêtat pas à une mesure aussi excessive, le Gouvernement crut cependant devoir reprendre en 1920 l'idée qui guidait les réformateurs et lui donna une forme plus acceptable. C'était un moyen de compenser le déficit budgétaire qu'allait entraîner l'application du traitement de faveur prévu pour les familles nombreuses.

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Désormais le montant de l'impôt général sur le revenu est majoré de 23% pour les contribuables âgés de 30 ans, célibataires ou divorcés, qui n'ont aucune personne à leur charge, et de 10% pour les contribuables, âgés de plus de 30 ans, mariés depuis deux.ans au premier janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date, ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. Sont seuls exemptés de ces majorations, Îles titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40% et au-dessus, et les contribuables dont tous les enfants sont morts pour la patrie.

Le principe des réductions pour charges de famille fut également appliqué aux impôts cédulaires créés par la loi du 31 juillet 1917 aux lieu et place des contributions personnelle-mobilière, des portes et fenétres et des patentes, à titre d'impôts d'Etat. Des réductions identiques à celles prévues par la loi du 15 juillet 1914 (art. 13) interviennent après le calcul de ceux de ces impôts perçus par voie de rôle,\ (c'est-à-dire l'impot sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères, l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales), de même que sur la contribution foncière. L'assimilation est maintenue par la loi du 25 juin 1920 et la réduction portée à 7,50 et 13% sans limitation lorsque le revenu net généra! du contribuable n'est pas supérieur à 10,000 fr., et à 3 et 10% lorsque ce revenu est supérieur; mais dans ce cas le montant total de la réduction ne peut dépasser 300 fr. par personne à charge.

On n'a pas admis toutefois que des déductions fussent opérées sur les revenus partiels, comme sur le revenu global, préalablement au calcul de chaque impôt cédulaire.

L'ensemble de ces dispositions constitue dans notre législation fiscale un progrès indéniable. Il révèle une tendance de plus en plus marquée à introduire dans l'impôt cette

justice distributive dont parle M. de Foville, et sans laquelle la charge de l'impôt deviendrait insupportable. Il témoigne de l'intérèt que les pouvoirs publics portent aux familles nombreuses. Si les mesures que nous avons énumérées s'appliquent à tous les contribuables qui ont des charges de famille, et si au nombre de ces charges, les enfants ne figurent pas seuls, c'est à eux que le Gouvernement et le Parlement ont songé avant tout.

On n'aurait pas admis une exonération totale d'impôt pour les familles qui élèvent un grand nombre d'enfants, et 1l était opportun de limiter le jeu des réductions accordées, lorsque le revenu des contribuables s'élevait assez haut. Mais ce jeu par contre reste entièrement libre et ne comporte aucune restriction pour les ménages qui disposent de ressources limitées, et il convient de souligner la portée d'une telle faveur.

Le principe des réductions des charges de fanulle est aujourd'hui universellement admis; il est incorporé d'une façon définitive dans notre système de contributions directes. I] a méme reçu une application intéressante dans une taxe municipale, dans celle que la ville de Paris a établi e: 1920 sur les domestiques, application encore incomplète cependant puisque l'exonération concernant le premier domestique n'est accordée à une famille de deux ou trois enfants que si elle n'emploie qu'un domestique, et que, de même, l'exonération concernant les deux premiers domestiques est retirée à une famille de plus de 3 enfants si elle en emploie 3. Le fait d'avoir 3 domestiques, à Paris surtout, peut ne pas étre en effet un signe de luxe pour une famille de 10 enfants, et l'on aurait compris plutôt que seul le 2° ou le 3° domestique füt assujetti à la taxe, selon les cas.

Le même principe enfin allait apparaître au cours de” guerre de 1914-1918 dans les droits d'enregistrement sur les successions et les donations.

APPENDICGE T: