IIS

1912 (art. 18) accentuait le caractère de cette mesure en disposant que pour les contribuables avant plus de trois personnes à leur charge, le minimum de loyer pourrait être augmenté de */,, par personne, sous la seule réserve que cette augmentation ne dépasserait pas le double du minimum luimeme.

C'était au Conseil municipal qu'il appartenait de demander au Préfet, par délibération spéciale, l'application d’un de ces modes nouveaux de répartition.

La valeur locative de la maison d'habitation intervenait aussi dans l'établissement de la contribution des patentes en ce qui concerne le droit proportionnel. Elle pouvait être parfois un signe relativement sûr de la prospérité des affaires et des revenues du commerçant ou de l'industriel. Mais elle conduisait souvent aussi à atteindre plus lourdement les familles nombreuses.

C'était encore à l'habitation que s'attaquait la contribution des portes et fenêtres, comme si le nombre des ouvertures d'une maison était un signe de richesse!

Mais l'incohérence et l'injustice de notre système fiscal frappaient déjà les esprits les moins attentifs. Des projets de réforme étaient préparés en 1896. par M. Cochery et par M. Doumer, en 1898 par M. Pevtral, en 1903 par M. Rouvier, pour ne citer que ceux-là. Tous les quatre se préoccupaient d'atténuer la charge qui pesait sur ceux qui avaient de nombreux enfants. On pouvait conserver le système des signes extérieurs dans l'assiette de l'impôt, tenir compte du lover d'habitation pour apprécier l'ensemble des facultés contributives de l'individu ou frapper le revenu réel déclaré par le contribuable : il semblait impossible de traiter de même manière le célibataire et le père de famille. Pourtant ie premier projet discuté en la matière, au cours de l'année 1900,

et dont M. Caillaux avait déposé le texte le 7 février 1907, ne contient aucune distinction à cet égard. (On chercherait vainement dans ses 90 articles, écrit M. de Foville dans la Revue hebdomadaire de mai 1909, une différence quelconque de traitement entre deux citoyens pourvus de revenus identiques, mais dont l'un est seul au monde et vit à l'aise, tandis que l'autre a femme et enfants, beaucoup d'enfants peut-être. Loin de prendre en considération l'intérêt familial devenu chez nous synonyme de l'intérêt national, le projet de loi lui était hostile... La Commission parlementaire que présidait gravement M. Camille Pelletan avait cru devoir, dès 1907, appeler sur ce point la sollicitude ministérielle. Seulement ses suggestions ayant été mal accueillies, elle n'avait pas osé insister, et M. le rapporteur René Renoult, le 6 février 1908. venait notifier à la Chambre ce prompt désistement. [IT disait: «Dans un esprit de conciliation que tout le monde comprendra, nous avons concédé à M. le Ministre la non-déduction des charges de famille »: Et M. de Foville continue: «Tout le monde n'a pas compris cette transaction aimable dont la justice distributive et l’avenir du pays devaient faire les frais. Des amendements fortement appuvés ont surgi et 1l a bien fallu remettre la question sur le tapis. La discussion a eu lieu les 25 février et 1° mars 1909, opposant l'un à l'autre deux formules, dont la plus large, due à M. Magniaudé, était encore bien parcimonieuse, pas assez cependant pour avoir pu obtenir l'adhésion gouvernementale. [] nous en coûte d'avoir à rappeler le piteux dénouement de ce tournoi parlementaire. La journée du 1° mars avait abouti au vote de l'amendement Magniaudé par 334 voix contre 238. Courte et fragile victoire! Le lendemain, le ministère enjoignait à la Chambre de faire amende honorable, et elle s'y empressait, repoussant par 100 voix de majorité l'amendement qu'elle avait voté la veille, exactement avec le même a1ombre de voix. M. Caïllaux ne triomphait encore qu'à demi puisqu'il avait été forcé de renoncer

nee TS

à ses intransigeances initiales, maïs les familles nombreuses étaient ramenées à la portion congrue. »

Le projet transmis de la Chambre au Sénat contenait la disposition suivante:

Fout contribuable dont le revenu total ne dépasse pas 12,000 fr. a droit à un dégrèvement de 8 fr. par personne se trouvant à sa charge. Toutefois le dégrèvement n'est accordé que pour les descendants ou enfants recueillis en sus du premier. Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, à condition de n'avoir point de ressources personnelles suffisantes : 1° les ascendants âgés ou infirmes ;

2° les descendants ou enfants abandonnés et par lui recueil-

ui

, S'ils sont ägés de moins de 16 ans ou infirmes.

On reconnait mal dans ce texte l'ancêtre des lois qui de 1914 à 1920 ont instauré en France le régime fiscal actuel, et dont l'esprit est nettement favorable aux familles nombreuses.

Ainsi la loi du 13 juillet 1914, qui établit l'impôt général sur le revenu, accorde (art. 12) à tout contribuable une déduction de 1000 francs sur son revenu annuel pour toute personne à sa charge si le nombre de ces personnes ne dépasse pas 5. Au delà de la 5° la déduction est portée à 1500 francs. Ces déductions s'ajoutent à celle de 2,000 francs, à laquelle ont droit en outre les contribuables mariés. Elles sont opérées préalablement au calcul de l'impôt. La loi du 25 juin 1920 (art. 7) en augmente l'importance et les porte respectivement à 1,500 fr., 2,000 fr. et 3,000 fr. Mais en outre elle fixe la déduction à 2000 fr. pour chaque enfant à la charge du contribuable quel qu'en soit le nombre, assurant ainsi aux familles nombreuses un avantage plus marqué.

La déduction s'applique aux enfants de moins de 21 ans, et à ceux qui sont infirmes, dont le père de famille assure l'entretien, qu'ils lui soient attachés ou non par des liens de parenté ou d'alliance.