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50,000 fr. 2577 OC 100,000 fr. 7, 7 HOME

Si nous admettons que le revenu global net du contribuable est respectivement de 20,000 fr., 50,000 fr., 100,000 francs, 200,000 fr., nous constatons que ce dernier bénéficie des réductions suivantes :

1}'s'1lrestipère dénmentants:

à) 1342 — fr. soit 60%

D) MÉTONÉEN ED à ? à soit 35%

ÉMTATO M REC d)-r500-fr: soit 19,30%

2jus il est pére de 3 enfants

a} S52 tr; 460 | D) 265 fr250 soit 15% c) 505 {1760 | d) 900 fr. soit 11,58%

3) s'il est père de 1 enfant:

AJ ES (TO | b) 88 fr:50 soit 5% CINÉ TI d) 300 fr. soit 3,80% N. B. — Dans le calcul du revenu on ne tient aucun

compte des allocations pour charges de famille qui sont ainsi exemptes d'impôt.

[te Droits de succession.

Le droit fiscal français en matière de succession, tel qu'il avait été établi par la loi du 22 frimaire an VIT, puis maintenu par de nombreuses dispositions subséquentes, ne tenait aucun compte de la composition de la famille laissée par le de cujus. Le prélèvement opéré par l'Etat variait suivant l'importance de l'actif net recueilli par chaque successible, suivant le degré de parenté de ce dernier avec le défunt; pour une part déterminée, 11 restait identique quel que fut le nombre des enfants appelés à la succession.

Les propositions de réforme n'avaient cependant pas manqué au cours des législatures successives, mais l'injustice qu'elles dénonçaient ne fut pas flagrante tant que le taux des droits perçus restera peu élevé. Par contre, la guerre de 1914-1918, en déterminant un accroissement considérable des dépenses publiques, auquel dut répondre un vigoureux effort fiscal, hata la réalisation du vœu unanime des défenseurs des familles nombreuses.

Ce vœu était déjà formulé en 1897 par M. Lacombe, auteur d'un amendement à la loi de finances aux termes duquel on devait tenir compte dans l'établissement des droits sur les successions du nombre des enfants. Des amendements analogues furent présentés à la Chambre des Députés le 15 novembre 1900 par M. Bompard, puis au Sénat par MM. Piot et Bernard, également au cours de la discussion de la loi de finances. La même année, M. Chassaigne-Goyon déposa au Conseil Général de la Seine un vœu tendant à ce que les droits successoraux fussent modifiés de manière à devenir inversement propor- .tionnels au nombre des héritiers. En 1903, MM. Messimy, Steeg, Buisson, Puech, Mas et Gervais proposèrent de majorer les droits de mutation d'un coefficient spécial et variable suivant le nombre des enfants, lorsqu'un héritage serait dévolu à deux successibles où à un seul. Enfin dans le projet