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de budget pour l'exercice 1910, le Gouvernement lui-même, par l'intermédiaire de M. Caillaux, alors Ministre des Finances, inscrivit une disposition en vue d'établir une surtaxe de 30% sur les successions recueillies par un seul enfant ou descendant et de 20% sur les successions échues à 2 enfants ou descendants.

M. Cochery fit adopter la proposition par la Chambre des Députés, mais se heurta à l'opposition irréductible du Sénat. En 1911, il reprit, avec l'assentiment de la commission du budget de la Chambre, le projet de son prédécesseur et inséra dans la loi de finances en préparation divers articles tendant à frapper de surtaxes de quotité variable non seulement les successions dévolues à un héritier de la ligne directe descendante, mais toutes les successions, qu'elles s'ouvrent au profit d'un héritier, d'un légataire ou d'un donataire universel autre que le conjoint survivant. La disposition fut encore disjointe par le Sénat. Introduite à nouveau dans le projet de budget pour l'exercice 1013, elle fut une fois de plus repoussée par la Haute-Assemblée.

L'idée reparut cependant dans le projet de douzièmes provisoires pour le 1° trimestre 1918, au titre du budget ordinaire des services civils, déposé par M. Klotz en 1917. Ce projet contenait certains articles tendant à aggraver les droits de mutation applicables aux successions auxquelles ne viendraient pas au moins 3 enfants vivants ou représentés. Pour les héritages dévolus à la ligne descendante, la famille de 3 enfants était considérée comme la famille normale, et c’est à elle seule que continueraient de s'appliquer les tarifs établis en 1910. Une surcharge n'interviendrait que pour le cas où le nombre des successibles serait plus restreint et elle s'opérerait par l'addition de certains chiffres aux taux normaux: ces chiffres eux-mêmes ne seraient pas invariables pour chaque degré de parenté: ils augmenteraient progressivement avec l'importance des parts successorales, par éche-

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lons de 0,50. La majoration irait ainsi de 1 à 6 lorsque le défunt laisserait 2 enfants, de 5 à 10 lorsqu'il n'en laisserait qu'un. Pour les héritages dévolus au conjoint survivant, le taux normal lui-même serait majoré dans la proportion de 1 à 6, suivant leur importance, et l'aggravation particulière aux familles restreintes n'interviendrait que si le défunt laissait un enfant ou n'en laissait aucun; elle se tradui- PT Danities aLomentaton du, taux, dé 51:41 410 dans MleMprenuenmces de 10, 4415; dans le, Second. Enfin pour les parts dévolues à des ascendants, à des collatéraux ou à des personnes non parentes qui généralement ne viennent à une succession qu'en l'absence de descendants, le taux en vigueur serait uniformément majoré de 15 à 20, quel que füt le nombre d'enfants laissés par le de cujus.

La Commission de législation fiscale de la Chambre repoussa ce projet, comme elle avait repoussé la même année la proposition un peu différente de M. Tournan, déposée le 13 mars 1917 sous forme d'amendement au projet de douzièmes provisoires pour le 2° trimestre 1917. M. Tournan demandait tout d'abord que le tarif des droits de mutation par décès tel qu'il était établi par la loi du 8 avril 1910 füt doublé, puis, qu'en ligne directe, ces taux nouveaux fussent eux-mêmes doublés lorsque la succession serait partagée entre 3 enfants, triplés, lorsqu'il n'y aurait que 2 enfants, quadruplés lorsqu'il n'y aurait qu'un. On arrivait ainsi à frapper la fraction d'un héritage comprise entre 10,001 fr. et 50,000 fr., dévolue à un fils unique d'un droit de 16%, tandis que la même part échéant à un conjoint survivant n'aurait à supporter qu'un droit de 11%. Pour la fraction de part comprise entre 3 et 10 millions, le fils unique aurait payé un droit de 40%, et le conjoint survivant un droit de 20% seulement, le frère un droit de 32%! Le neveu seul aurait été aussi lourdement imposé que le fils. Pour parer à cet inconvémient il aurait fallu que le même régime füt appliqué à toutes les lignes pour le cas des successions sans enfants. Mais alors on aboutissait à des résultats inadmissibles ;

et si l'on modifiait les coefficients proposés par M. Tournan on risquait soit de frapper trop lourdement les dernières tranches soit de ne pas frapper suffisamment les premières.

La Chambre des Députés fut également saisie au cours

de la guerre d'autres propositions, conçues dans un esprit tout différent, mais cherchant, elles aussi, à établir pour Îles successions un régime variable d'après le nombre des enfants qui y concourent. La plus intéressante et la mieux étudiée fut celle de M. Bokanowski déposée le 26 juin 1975, puis reprise sous une forme un peu nouvelle comme amendement au projet de douzièmes provisoires pour le 2° trimestre 1917. I ne s'agit plus d'augmenter les droits existants de succession pour les célibataires ou les familles restreintes pour permettre à l'Etat de prélever sur les héritages une part d'autant plus grande que le de cujus aura eu moins d'enfants, comme le suggérait encore en 1915 M. F. François Marsal, alors simple publiciste. [1 ne s'agit plus de donner à l'Etat une créance fiscale, on déclare qu'il interviendra\ comme héritier dans toute succession où 1l n'y aura pas au moins 4 enfants du défunt. On affirme que toute famille de moins de 4 enfants est une famille incomplète, que chaque ménage doit engendrer des enfants pour que la nation vive, que personne na le droit de se soustraire à ce devoir et d'économiser aux dépens de la société la majeure partie de son patrimoine. On établit par là le droit de l'Etat à revendiquer cette partie au nom de la société lésée. On espère apporter ainsi un encouragement réel aux familles nombreuses et remédier à la dépopulation que les lois fiscales sont impuissantes à conjurer. M. Bokanowski reprenait en somme la thèse que soutenait en 1898, M. Krantz, rapporteur général de la Commission du budget lors de la discussion à la Chambre de la proposition Lacombe dont nous avons parlé. «11 faudrait, disait en effet M. Krantz, déclarer que tout ménage n'avant qu'un où deux enfants (— on est aujourd'hui plus exigeant —) serait un ménage fautif, et décider que toute succession dans la ligne directe se partagera en 3 parts: s’il

n'y à qu'un enfant, les */,; appartiendront à l'Etat; s’il y a deux enfants un tiers passera dans les caisses du Trésor: s’il y a 3 enfants, ils se partageront la succession intégralement». Et, comme toujours, l'on accable la ligne directe sans apercevoir, volontairement ou non, les incuhérences auxquelles conduit une révision incomplète des lois en vigueur, en cette matière.

Le projet Bokanowski, par contre, échappait à cette critique, puisque le prélèvement qu'il prévoyait au profit de l'Etat était indépendant des droits de mutation proprement dits. Quel était ce prélèvement? S'il n'y avait pas d'enfant, l'Etat se trouvait seul héritier : la quotité disponible étant de la moitié de la succession, l'Etat prélevait 50%; s’il n'y avait qu'un enfant, on opérait le partage comme s'il y en avait 2, et l'Etat prélevait 33%, s'il y avait 2 ou 3 enfants, il ne prélevait plus que 25% ou 18,75%. Mais allait-on sur les parts des héritiers ainsi réduites percevoir les droits de mutation existants? M. Bokanowski le pensait en 1915, mais non plus en 1917. Ainsi, quand une personne mourrait sans enfants, les 30% laissés par l'Etat iraient intégralement à n'importe quelle personne désignée par le défunt. Si le défunt laissait 2 enfants et qu'il eut disposé de la quotité dispomible en faveur d'un étranger, les enfants et l'étranger recevraient également 25% ; s'il laissait 3 enfants, l'étranger toucherait encore 23%, mais les enfants ne recevraient chacun que 18,75% de la succession. Il était impossible d’admettre une pareille conséquence.

Si la Chambre avait accepté ces suggestions, elles eussent été dans notre législation une innovation; mais les Romains du temps d'Auguste les auraient reconnues. C'’étaient les dignes descendantes des lois Julia et Papia Poppæa qui frappaient les personnes en âge d’être mariées et qui ne l'étaient pas d'une incapacité totale de recueillir, — les hommes mariés sans enfants ou les femmes mariées qui n’en avaient pas 3 Où 4, suivant qu'elles étaient ingénues ou affranchies, d'une incapacité de moitié — les époux qui n’a-

vaient pas d'enfants de leur mariage, d’une incapacité partielle de recevoir l'un de l'autre, graduée selon le nombre de leurs enfants décédés ou nés d'une autre union.

La proposition de M. Bokanowski inspira d’autres par- Jementaires. La proposition de M. Bénazet du 21 avril 1916, celle de M. Paul Constans du 14 septembre 1916, celle de M. Doizy du 3 août 1917, contiennent des dispositions assez analogues. Mais aucune d’entre elles ne fut adoptée.

La Commission de législation fiscale de la Chambre ne pouvait manquer cependant d'être séduite par la haute portée sociale du principe nouveau qu’on cherchait à introduire dans notre droit successoral; elle ne pouvait le rejeter uniquement parce que les applications, qu’on voulait en faire, lui paraissaient mal venues. Elle devait au contraire s’efforcer de lui donner une forme satisfaisante, qui le mit en pleine lumière. C'est ainsi qu'elle fut amenée à concevoir l'institution d'une taxe successorale, spéciale, indépendante, qui frapperait non pas les parts successorales elles-mêmes, mais l'actif net global de la succession lorsque le défunt ne laisserait pas au moins 4 enfants vivants ou représentés. Le tableau des droits de succession ne se trouverait pas compliqué et la surcharge imposée aux familles restreintes apparaîtrait sous la forme d'un impôt distinct, que les héritiers supporteraient en sus des droits de mutation afférents à leurs parts respectives et proportionnellement à l'importance de celles-ci.

L'institution de cette taxe donnait à l’impôt sur les successions un caractère dégressif, mais avec arrêt de la dégression au 4° enfant. Que la succession füt dévolue à 4, 5, 6 enfants ou plus, le montant de l'impôt exigible restait en principe invariable. Or, la taxe est essentiellement une mesure compensatrice, destinée à réaliser un certain équilibre entre les familles nombreuses et les familles restreintes. Le prélèvement qu'elle opère est, en quelque sorte, considéré comme l'équivalent des dépenses que le de cujus aurait pu consacrer à l'éducation d’autres enfants. Si l’on admet qu'en ayant quatre enfants, le père et la mère ont pleine-

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ment rempli leur devoir envers le pays et qu'il n'y a pas lieu d'aggraver la charge que les lois en vigueur font peser sur eux, on ne saurait traiter également, semble-t-il, cette famille, et celles qui ont étendu leur cercle au delà des limites prévues pour que la taxe ne leur fût plus applicable. On pourrait, sans doute, prolonger la graduation de la taxe; mais on en atténuerait nécessairement la portée. Fallait-1]l alors combiner le jeu de cette taxe avec des réductions en ce qui concerne les droits de mutation quand le nombre des enfants du de cujus serait supérieur à 4? La Commission de législation fiscale de la Chambre s’y refusa et fut à cet egard suivie par le Parlement. Aux yeux de son rapporteur, M. Landry, une telle mesure se justifiait assez mal, car elle profiterait aux descendants du défunt qui sont parfois eux-mêmes des célibataires et qui à ce titre ne méritent pas de la part du fisc une bienveillance particulière. La Chambre de 1920 sera d’un avis différent.

La taxe successorale est progressive: elle doit l'être à un double point de vue: d’abord suivant le nombre d’enfants vivants ou représentés à l'ouverture de la succession, afin de mesurer le prélèvement opéré aux efforts accomplis par le chef de famille en vue de ia repopulation, — puis suivant l'actif successoral lui-même, afin de conserver à l’ensemble des charges fiscales l'allure primitive. et éviter une surcharge trop considérable des petites successions.

Le député Lafon déposa au cours de la discussion un amendement tendant à ce que pour chaque famille, on tint compte non seulement des enfants vivants, mais de tous ceux ayants vécu. Cet amendement fut écarté. Le Parlement affirmait ainsi que la taxe successorale ne constituait pas une peine proprement dite, puisqu'elle atteignait également les célibataires et les pères de famille qui auraient perdu tous leurs enfants: une plus juste conception du principe de l' égalité de tous devant les charges publiques allait d'ailleurs entrainer une révision de cette mesure.

On admit seulement qu'au nombre des enfants du de cujus figurent ceux qui étaient morts pour la Patrie.

La loi du 31 décembre 1917, qui contient ces règles, a été remaniée sur certains points par celle du 25 juin 1920. Cette dernière loi, en son article 34, modifie tout d'abord la disposition précédente. Pour que les enfants décédés au jour de l'ouverture de la succession entrent en ligne de compte dans la composition de la famille du défunt, on n'exige plus qu'ils soient morts sous les drapeaux; il suffit qu'ils soient décédés après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus, ou même, qu'étant âgés de moins de 16 ans, ils aient été tués à l'ennemi, au cours des hostilités ou qu'ils soient morts des suites de faits de guerre, durant les hostilités ou dans l'année à compter de leur cessation. Ce texte, dü à l’initiative de M. le Sénateur Pierre Marraud, ressemble un peu à l'amendement Lafon. Il s'en distingue pourtant très nettement. C'est non pas seulement parce qu'ils sont nés que lon tient compte de ces enfants, mais parce qu'ils ont vécu assez longtemps pour nécessiter les dépenses importantes susceptibles de diminuer notablement le patrimoine paternel. Si on leur assimile certains enfants plus jeunes, c'est dans un sentiment de reconnaissance pour les victimes prématurées qui ont su souffrir et mourir pour leur pays.

Mais la modification la plus importante est l'élévation considérable du tarif primitif. [La taxe, fixée d’abord au taux de O fr. 25 à 3% quand le défunt laissait 3 enfants, au taux de 0,50 à 6%, quand il en laissait 2, au taux de 1 à 12% quand 1} n'en laissait qu'un, enfin au taux de 2 à 24% quand il n'en laissait point, est portée aux taux suivants:

de 0,25 à 7,50% quand il y a 3 enfants

de 0,50 à 12% quand il y a 2 enfants

de 1 à 21% quand il y a 1 enfant

de 3 à 39% quand il n'y a point d'enfants

Dis" Pi

L'avantage ainsi accordé aux familles nombreuses apparait plus manifeste.

Le législateur a fait mieux encore dans cette voie. Après avoir aggravé la charge fiscale qui pesait sur les successions dévolues à des familles restreintes, il a voulu réduire celle qui pesait encore sur les héritiers ayant élevé beaucoup d'enfants, afin d'atténuer pour eux da majoration importante des droits de mutation par décès que le souci de l'équilibre budgétaire l'obligeait à consentir.

Tel était l'objet de l'amendement déposé par M. Margaine en 1917. On appliquerait en somme aux droits de mutation par décès le principe admis en matière d'impôt général sur le revenu: on réduirait la part contributive de l'héritier, au prorata de ses charges de famille. Il y avait là un encouragement direct à la procréation.

Ponédecdstainsaanetetdenaslondu 31 décembre 1017) que tout héritier, donataire ou légataire, ayant plus de 3 enfants vivants, au moment de l'ouverture de la succession, bénéficierait d'un réduction de droits de 10% par enfant à partir du 4°, sans que toutefois la réduction totale püt excéder 50%.

La loi du 25 juin 1920 (art. 31) maintient cette disposition, mais apporte une nouvelle réserve au jeu de la réduction qui désormais ne peut pas pour chaque enfant excéder 2,000 francs.

En outre, dans le calcul de la réduction, on tient compte également des enfants mort sous les drapeaux pendant la guerre, où décédés dans l’année à compter de la cessation des hostilités, de blessure reçue ou de maladie contractée durant la guerre, et des enfants mêmes non militaires, qui ont été tués par l'ennemi au cours des hostilités, ou qui sont morts des suites de faits de guerre durant les hostilités, ou dans l'année à compter de leur cessation. — Ces enfants sont assimilés aux enfants vivants.

Lors du vote de l'article 31, la Chambre, poussant plus loin l'assimilation qui existait déjà entre les impôts sur le

revenu et les droits successoraux, demanda que l'on frappât de surtaxes les héritiers célibataires ou divorcés, âgés de plus de 30 ans et n'ayant aucune personne à leur charge, et Îles héritiers mariés depuis deux ans et n'ayant pas encore d'enfants. Mais le Sénat, sur l'avis de M. Poul Doumer, rapporteur général de la Commission des finances, rejeta cette proposition. Elle estima «que l'impôt sur les successions étant en principe un intpôt de mutation frappant la transmission qui s'effectue du défunt à ses successeurs, il n'existait pas de motifs pour surtaxer cette transmission en raison de circonstances personnelles à l'héritier, qui peuvent n'être que temporaires, et dont l'existence, au moment de l'ouverture de la succession, peut n'être que le résultat d'une coïncidence. S'il est juste de surtaxer annuellement les revenus des célibataires, des divorcés, ou des redevables mariés sans enfants, il ne serait pas équitable de leur prendre définitivement une partie des biens qui leur sont échus par succession sous le prétexte qu'ils ne sont pas mariés ou n'ont pas encore d’enfants au moment de l'ouverture de cette succession, alors qu'ils ne se seraient peut-être pas trouvés dans ce cas si le décès de leur auteur s'était produit quelque temps après. »

On voulut enfin accuser plus encore le régime différentiel que l’on avait établi en 1917 entre les successions en créant la taxe successorale. On avait favorisé indifféremment toutes les successions dévolues à plus de 3 enfants par rapport aux autres. Si l'on cherchait à distinguer entre les familles nombreuses, on devait pour cela réduire l'impôt de mutation par décès proprement dit, auquel elles se trouvalent assujetties, dans une proportion variable avec le nombre de leurs enfants.

On ne remania point cependant les tarifs existants, mais suivant un procédé semblable à celui en vigueur pour

1) Rapport Général de M. Doumer sur la loi du 25 juin 1920. J. O. 1920. Sénat. Annexes. Doc. N° 201.

l'impôt général sur le revenu, on obtint cette réduction par un abattement opéfé sur la masse héréditaire elle-même.

L'art. 30 de la loi du 23 juin 1920 décide ainsi que dans toute succession où le défunt laisse plus de 4 enfants vivants où représentés (auxquels s'ajoutent comme pour le calcul de la taxe successorale, ceux qui sont morts avant l'age de 16 ans, et ceux qui, même plus jeunes, ont été victimes de la guerre) on déduit de l'actif net global pour la liquidation des droits de mutation par décès 10% par enfant en sus du 4°, sans que cette déduction puisse excéder 15,000 francs par enfant. »

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