CHAPITRE I. — Des conditions de vérification

Section I. L'avantage doit être particulier Section II. L'avantage doit être stipulé dans les statuts

ou concomitant à une augmentation de capital . Section III. L'avantage doit être stipulé par un. associé

Section IV. L'avantage doit avoir été stipulé à leur profit par un ou plusieurs associés. Théorie de l’avantage personnel et de l'avantage fonction .

CHAPITRE II. — De la procédure de vérification Section I. Règles générales .

Section II. Mission des assemblées .