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Il faudrait, en outre, interdire à ces mêmes personnes les fonctions de gérant, d'administrateur, de commissaire aux comptes, de membre du conseil de surveil-
lance et même de directeur.
Mais il est difficile d’aller plus loin. On risquerait de sortir du domaine de l’économique pour entrer dans celui de l’éthique. |
Certains procédés d’enrichissement peuvent ne pas être interdits par la loi, qui sont cependant contraires à l’ordre moral. |
M. le professeur Renard a très justement discerné une crise de moralité; «moralité politique, moralité commerciale et financière, moralité familiale et professionnelle, moralité intellectuelle et scientifique, enfin moralité tout court » ‘. Il appartient pluiôt à l'économie sociale d’en découvrir les remèdes.
Dans le domaine proprement économique, il est des mesures qui s'imposent et des réformes qu'il serait souhaïtable de voir aboutir.
Gardons-nous cependant de vouloir modifier d’un seul coup, comme d’aucuns le préconisent, notre vieille légis- : lation sur les sociétés. Nous pouvons lui faire confiance ; elle a fait ses preuves dépuis plus de soixante ans qu'elle existe. Espérons seulement que des mesures utiles et
prudentes viendront la rajeunir et combler les lacunes
1 G. Renarn, La valeur de la loi, Sirey, 1928. Avant-propos in fine.
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qu'elle comporte. Cela permettrait aux admirables qualités d'épargne de la nation si souvent décrites de se développer avec plus de sécurité pour le plus grand bien de l’économie nationale.
Paris, 21 janvier 1931.
Vu : le Président, Vu: le Doyen, J. Hémarn. H. BERTHÉLÉMY.
Vu et permis d'imprimer Le Recteur de l’Académie de Paris,
S. CHARLÉTY.
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su finition et nature juridique. Ê
à PARTIE, — = Les aférentes tee d'avantages STATS:
PR ; à ire Attribution ‘d’ avantages. divers Z 58 à ' À Section 1 Réserve statutaire d’une FR dans la Société. td ra Indemnités de renvoi. Frais. Sets CE ee +1 08 ER MES | Section Il. Conventions et marchés : . . ie K LE Ta 7 | L Carre HI. — Avantages- -Actions Re RS ï 66 | Section 1 PET PONT CSA PROS METTRE 66- Section II. Cas où la souscription des actions nouvelles E est réservée à des personnes déterminées . . . . 70 PE ne - Seclion III. Pouvoirs des assemblées générales et spéciales Pr - des. ES RRRES particuliers et avantages He dec catégorie . Re Te (UUOME KR | Gare IV. Parts Gén EURE SR MERE RE EE) Section Es Caractère juridique. Intérêt de la question à 83.
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Section II. Régime des parts de fondateurs considérées comme avantages . Rs Ne SC En
Section III. Champ d'application des lois du 24 juillet 1867 et 23 janvier 1929 . RE NE PT
Section IV. Groupement des parts de fondateur en « catégories »
Seclion V. Quelques cas d'attribution des parts de fondateur
TROISIEME PARTIE — Règles générales auxquelles sont assujettis les avantages particuliers
