‹ Les avocats du Parlement de Franche-Comté [microform]Chapitre 78 sur 112 · Recueil des édits, t. I, p · texte numérisé non relu

Recueil des édits, t. I, p

Cet arrêt était d(''jà beaucoup moins sévère que le précédent, semblant accorder que le tableau sera dressé simplement par le greffier, et formé de tous ceux qui, demandant à y être inscrits, y auront droit. Mais les prétentions des avocats n y étaient point reconnues nettement. Il fallut l'intervention du chancelier pour faire admettre au [larlement que les avocats étaient maîtres de leur tableau '.

Nous avons vu aussi que vers la même époque, en 1097, les avocats avaient obtenu du conseil d'État du roi un arrêt obligeant les professeurs à s'inscrire sur le tableau pour que leurs écrits passent en taxe -.

Les statuts de 1707 ^ viiHTnt fixer, d'une manière plus précise, hi question de la confection du tableau. Dorénavant, les avocats reçus à la Cour, et qui voudront en faire les fonctions, seront tenus de se faire inscrire, chaque année, du 1"" août jusqu'à la Saint-Martin, par le secrétaire, sur le registre de la communauté.

A la rentrée du parlement, le bâtonnier donnera un extrait du registre pour servir de tableau. Les avocats réglaient donc eux-mêmes leur tableau. Les statuts prévoyaient, du reste, des cas où le manquement aux régies pouvait occasionner la radiation du tableau.

Une innovation de ces statuts consistait à ne donner voix délibérante dans les alTaires de la communauté à Tavocat inscrit, qu'après deux ans de fréquentation des audiences puldiques ^ CYlait là une première applica-

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