PARTICIPATION DES AV. DU ROI À L'ADMINISTRATION JUD

prisonniers, le procureur du roi et les avocats du roi au Châtelet devaient être présents (1). La réception des officiers et des maîtres des métiers ne pouvait avoir lieu dans les juridictions inférieures, en vertu de l’article 132 de l'ordonnance de 1498, qu'en présence des avocats du roi et des procureurs du roi (2).

L'arrêt de confirmation des lettres octroyées aux habitants de Bourges rendu par le parlement le 18 mai 1506 ordonne également que les avocats du roi et procureurs du roi à Bourges seront appelés aux assemblées tenues par cette ville (3). Tous les règlements ou arrêts postérieurs pour les autres villes sont conformes sur ce point. L'assistance des avocats du roi aux diverses assemblées de ville fut nécessaire jusqu'au milieu du xvin* siècle (4). L'édit de Charles IX à Amboise de janvier 1572 pour les assemblées de police de la ville de Paris et des autres villes ayant un parlement donne aux avocats du roi et

aux procureurs du roi des parlements la faculté de

(4) Arch. nat., X12, 1502, fo 99, 24 avril 1495,

(2) Ord. de 1498, art. 132 (Girard et Joly, op. cit,, I, p. LXIX) : « /lem, nous deffendons à tous nos baillifs, séneschaulx et juges, qu'ils ne facent aucunes institutions d’aucuns officiers ou de maistres de mestier, sans appeller nos advocat et procureur, et aultres ayans interests en la matière. En declarant tout ce qui auroit esté faict au contraire, de nul effect et valeur »,

(3) Arch. nat., X'2, 4847, fo 412 (18 mai 1506) : « La court ordonne que sur les dictes lettres sera mis lecta publicala et registrata, pourveu que les diz impétrans d’icelles seront tenuz appeler les procureur et advocat du roy à Bourges ès assemblées dont est faicte mencion ».

(4) Jousse, Traité de l'administration de la justice, 1, p. 699.

paraître à ces assemblées toutes les fois qu'ils le jugeront ulile, mais sans y avoir d’ailleurs un rôle différent de celui des autres membres de ces assemblées et sans y faire fonction de ministère public (1).

Pour la direction des affaires concernant les revenus ordinaires et extraordinaires du roi, les avocats duroi des bailliages, sénéchaussées et autres juridictions inférieures sont placés, comme les procureurs du roi de ces juridictions, sous la subordination directe des trésoriers généraux par l’édit d'Henri II de janvier 1551 (2). L'ordonnance de 1554 décide que la taxe des frais de justice relatifs aux amendes, confiscalions et autres profits de justice ne peut se faire par les lieutenants criminels et particuliers sans le concours des avocats du roi et des procureurs du roi (3). Ils doivent certifier et signer ensemble, d'après l’ordonnance de 1557, les comptes des receveurs du domaine pour les amendes, confiscations, aubaines, quints, requints, lods et ventes et autres profits féodaux (4).

D'après le Code Henri 111, une ordonnance de 1586 aurail assimilé les avocals du roi aux procureurs du roi pour toutes les opérations préparatoires destinées à assurer la mise en adjudication des grains domaniaux dans les conditions requises el aussi pour l’adjudication des-

(1) Code Henri LIT, { 277 v° ; Jousse, op. cil., 1, pp. 285-286,

(2) Code Henri 111, £ 375 vw, (3) Ord. de 155%, art. 30 (Filleau, Recueil général des édits, arrêts

el règlements nolables, I, ?, p. 22).

(4) Code Henri 111, fe 381 vo,

FONCTIONS EXTRAJUDICIAIRES DES AVOCATS DU KOI 85

dits grains (1). Les avocats du roi doivent également assister à la convocalion du ban et de l’arrière-ban et à la fixation des taxes auxquelles cette convocation donne lieu. Ils doivent même en signer les rôles avec le procureur du roi (?).

Il serait superflu de multiplier les citations. Ces textes suffisent pour conclure que depuis la fin du xv° siècle le caractère de fonctionnaires royaux était déjà si accusé chez les avocats du roi qu'on leur reconnaissait, pour tout ce qui intéressait l'administration judiciaire, une responsabilité solidaire de celle des procureurs du roi.

Plusieurs des occupations administratives que nous venons de signaler dépassaient de beaucoup le domaine de ce que nous appelons aujourd’hui l'administration judiciaire et donnaient aux avocats du roi l'occasion d'intervenir dans l'administration proprement dite. Le moment est donc venu de parler de leurs fonctions extraju-

diciaires.

IT. — Fonctions extrajudiciaires des avocats du roi,

Nous ne dirons rien des altributions régulières des avocats du roi dans les différentes branches de l’administration. Ils partageaient toutes ces attributions avec les procureurs du roi. Celle étude, au point de vue de l'histoire générale des avocats du roi, ne pourrait avoir d'autre intérêt que celui que nous venons de trouver dans

(4) Code Henri III, (° 381 v°-382 ro.

(2) Jousse, Traité de l'administration de la justice, T, p. 699.

l'examen de leur participation à l'administration judiciaire. Elle formerait une répétition inutile. D’autre part, il ne saurait être question ici d’insister sur le rôle politique des avocats du roi dans les cours souveraines et, malgré l'importance du rôle qu’ont souvent joué les avocats du roi des parlements de province en leur qualité de commissaires du roi aux Etats provinciaux, nous ne pourrions songer également qu'à indiquer brièvement l'influence qu’ils pouvaient exercer à ce titre sur les questions administratives et même politiques intéressant plus spécialement leur province (1). Nous nous limiterons donc ici aux commissions administratives et aux commissions politiques qui étaient confiées par le roi à titre exceptionnel aux avocats généraux et à la séance et voix délibérative de certains d’entre eux au conseil du roi.

1. — Des commissions administratives confiées par le roi aux avocals généraux. — Les commissions administralives dont étaient chargés les gens du roi en dehors de leurs fonctions normales sont très fréquentes, surtout à partir du xvi° siècle. En 1579, nous voyons le parlement de Paris se plaindre que les gens du roi avaient tant d’occupations en dehors de leur charge qu'ils ne pouvaient plus assurer leur service dans des conditions satisfaisantes (2). Les avocats du roi participaient largement à ces commissions et quelquefois même elles s’adres-

(1) On trouvera des indications sur ce point pour la Bretagne dans Saulnier de la Pinelais, Les gens du roi au parlement de Bretagne,

(2) Arch. nat., X'2 1664, fo 33, 6 mai 1579.