L'obligation de tenir une comptabilité

PARAGRAPHE 1° Le droit à la rémunération

Il n’y a plus de profession pour rentier et nous n’en sommes plus à l’époque de la loi Cincia, ni à celle où Pothier expliquait que s’il offrait son Thesaurus à son avocat en gage de reconnaissance, il s’agissait d’un don sans rapport juridique avec le contrat de mandat à la suite duquel l'avocat acceptait de défendre sa cause. Dès le XIV° siècle pourtant, un règlement du Châtelet de Paris devait constater que «li advocat et procureur mengent tout le pays par les grans salaires que ils prennent» et Guillaume de Breuil déclare « quod procuratores non constituantur de melioribus Rominibus » (659). La principale des obligations du client est, aujourd’hui, de rémunérer le professionnel auquel il a recours, et celui-ci, par contre, ne doit pas être mû par le seul désir de gagner de l’argent. Il y a corrélation entre le service fourni et l’'honoraire versé ; la théorie de l’honoraïire-cadeau est abandonnée et le principe est que le professionnel a toujours droit à une rémunération.

L'assistance judiciaire apporte une exception à ce principe en imposant au professionnel un contrat sans contrepartie, ou dont la contre-partie lui sera versée dans des conditions particulières.

(659) Cf. Chadefaux, op. cit.

La rémunération du professionnel peut consister en émoluments ou en honoraires. Les émoluments sont dûs à tous les avoués et défenseurs et à certains avocats qui remplissent les fonctions d’avoué ; ils sont toujours tarifés, peuvent être taxés, et sont sujets à répétition ; ils consistent en divers droits fixes et proportionnels que le professionnel perçoit à l’occasion de chaque acte de procédure.

Les honoraires sont dûs à tous les professionnels qui accomplissent les actes réservés dans la Métropole aux avo- Cats ; il s’agit essentiellement de tous les avocats de l'Union française, mais parfois aussi des avoués et surtout des défenseurs.

On sait que le tarif des avoués leur interdit, en principe, la perception d’honoraires à l’occasion de procédures tarifées. Les avoués peuvent, cependant, recevoir des honoraires s’il s’agit de travaux ou démarches non tarifés, mais compatibies avec la dignité de leur profession et à la condition d’avoir obtenu autorisation préalable du président de leur chambre départementale (660). Il est hors de doute qu’un avoué plaidant a droit à des honoraires dans les mêmes conditions qu’un avocat.

Les défenseurs ont droit aux honoraires en leur qualité d'avocat, indépendamment des émoluments qu'ils peuvent faire taxer en leur qualité d’avoué. Ce principe, mis en lumière par la jurisprudence en ce qui concerne l'Algérie et la Tunisie (661), est précisé par les textes dans tous les territoires de l’Union française.

Les honoraires d’avocat ne sont cependant dûs que pour les plaïdoiries et consultations autres que les conclusions qui sont du ministère de l’avoué (662).

Les honoraires dont il est question ci-dessus sont tels qu’on les conçoit en France, et sous réserve d’un contrôle des tribunaux et parfois du bâtonnier, ils sont librement débattus et ne sont jamais compris dans les dépens du procès.

I existe une certaine catégorie d'honoraires, surtout importante autrefois, qui constituent de véritables émoluments tarifés, taxables par le Juge et sujets à répétition ; il s’agit d’un droit auquel les textes donnent parfois le nom

(660) Cf. note Eugène Raviart, semaine juridique, avoué n° 33: 14 août 1952, p. 121, art. 1918.

(661) Alger 3 janvier 1855, Robe 1860, p. 19 Se ITID, Tin Pot février 1896, J. trib. tun. 1898, p. 181 ; Cass. 19 avril 1901, J. trib. tun. 1901, p. 366.

(662) Alger 19 mai 1873, Jur. alg. 1873, p. 27.

d'honoraires, mais qui est en réalité un émolument. Cet honoraire-émolument existe dans tous les territoires où s’applique le tarif métropolitain : c’est le « droit de plaidoirie >» ; on sait qu'en France et en Algérie les avocats préfèrent y renoncer plutôt que d'entendre dire qu’ils bénéficient d’un droit dont le montant est fixé de façon impérative ; en fait, le droit de plaidoirie est soit abandonné aux avoués, soit affecté à des œuvres de prévoyance.

Dans d’autres territoires, le droit de plaidoirie, appelé également honoraire de plaidoirie, et dont le véritable nom devrait être émolument de plaidoirie, est plus important ; on sait qu’il en est ainsi en Alsace et en Lorraine où cependant les avocats se font verser, en outre, de véritables honoraires. Il en est de même en Algérie (défenseurs, 1835), en Cochinchine (1867), en Nouvelle-Calédonie (1869), en Océanie (1870), à Saint-Pierre-et-Miquelon (1874), au Sénégal (1876), à Madagascar (1897), en A.O.F. (1905), en Indochine (1911), et au Cameroun (1927).

Lorsque de tels honoraires existent, il est, en principe, interdit au professionnel de demander plus que ne le prévoit le tarif (663), et la sanction prévue est souvent la destitution. Des honoraires supplémentaires (et ce sont alors de véritables honoraires) sont cependant presque toujours prévus, mais exceptionnellement et seulement pour travaux extraordinaires ou pour affaires délicates (664).

En Indochine, pour remédier à des abus, ces honoraires supplémentaires ont été interdits en 1888 (665) ; il y avait, en effet, « des marchands de procès qui procuraient des cau- « ses aux avocats moyennant contribution» ; certains avocats-défenseurs donnaient à leurs interprètes « vingt-cinq « pour cent sur les honoraires des procès qu'ils amenaient « dans leur cabinet» et il en résultait que «le moindre pro- « cès dans lequel figurait un avocat était ruineux pour l'in-

« digène » (666).

À Saint-Pierre-et-Miquelon (1932), tout honoraire supplémentaire est interdit pour les affaires de peu d’importance (portant sur une somme inférieure à 1.500 francs depuis 1948).

Il faut signaler, pour être complet, qu’en France les avocats à la cour de cassation ont droit à des honoraires, mais ne perçoivent aucun émolument.

(663) Cf. circulaire du procureur général de la cour d’appel d’Alger en date du 13 décembre 1895, in E. Zeys, op. cit., p. 246.

(664) Alger 2 décembre 1891, Rev. alg. 1891. 2. 17, J. trib. tun. 1894, p. 259 ; Trib. Haïphong 16 novembre 1900, Pen. 1901. 1. 98.

(665) Cour Indochine 30 juin 1910, Dar. 1911. 3. 54.

(666) Barbonneau, op. cit.

PARAGRAPHE 2° L'action en recouvrement

À partir du moment où l’on admet qu’il existe un droit aux honoraires, il faut l’assortir d’une action qui permettra au professionnel de le faire respecter. Dans l’état actuel de notre droit, l’action en recouvrement de la rémunération existe toujours, tant pour les avoués que pour les défenseurs et les avocats. Ce principe est posé par la plupart des textes qui organisent la profession, et la jurisprudence a eu maintes fois l’occasion de le confirmer (667).

Selon un usage qui existe dans la plupart des barreaux de France et d'Algérie, les avocats doivent, sauf cas exceptionnels, s’abstenir de poursuivre en justice le recouvrement de leurs honoraires (668) ; cela n’est qu’un usage que le débiteur ne peut pas invoquer et qui ne nuit en rien à la recevabilité de l’action. Dans tous les cas et dans tous les territoires, l’avocat doit demander l'autorisation préalable du conseil de l’ordre. S'agissant d'honoraires supplémentaires demandés par un défenseur, l’autorisation nécessaire est parfois demandée au syndic (669).

L'action en recouvrement est toujours subordonnée à la production des registres de comptabilité lorsque la tenue de tels registres est obligatoire ; cela suppose cependant que la contestation porte sur les frais que ces registres ont pour objet de constater ou sur des versements que le client soutiendrait avoir effectués et que le professionnel nierait avoir reçu. La production de ces registres ne constitue pas une condition sine qua non de l’action, si elle doit rester sans influence sur l’issue du procès (670).

L'action peut également être subordonnée à la production d’un état taxé (671).

La partie qui constitue un défenseur et ne le désavoue pas au cours de l'instance est débitrice de tous les frais expo-

(667) Alger 19 mai 1873, Jur. alg. 1873, p. 27 ; Alger 22 novembre 1897, J. trib. tun. 1898, p. 442 ; Trib. Tun. 24 mai 1899, Rev. alg. 1900. 2. 309, J. trib. tun. 1900, p. 324 ; Alger 31 décembre 1908, Rev. alg. 1909. 2. 235 avec note, S. 1910. 2. 14, J. trib. tun. 1909, p. 249 : Cass. ve juin 1911, D.P. 1912. 1. 357 ; Alger 27 février 1924, D.H. 1924,

(668) Cf. note bâtonnier Groslière sous trib. Lisieux 21 mai 1941, Rev. alg. 1941. 2. 140.

(669) Défenseurs d’Indochine : trib. Haïphong 27 janvier 1899, Pen. 1899. 1. 233.

(670) Cass. civ. 2 mars 1896, J. trib. tun. 1896, p. 146, D.P. 1896. 1. 159, Rev. alg. 1896. 2. 84.

(671) Alger 3 janvier 1855, Robe 1860, P. 313, Jur. alg. 1855, p. 1.

sés et taxés (672). Il en est de même lorsque le défenseur s’est constitué pour une partie, sur la demande d’un avocat ; ce dernier ne joue qu’un rôle d’intermédiaire et le défenseur est le mandataire direct du client commun (673).

Lorsque, au cours de l'instance, le professionnel renonce a son mandat, il peut réclamer immédiatement à son client le paiement de ses frais et honoraires.

Dans tous les territoires de l’Union française, l’action en paiement concernant des honoraires se prescrit par un délai de trente ans conformément au droit commun : cela a été jugé en particulier pour les honoraires auxquels peuvent prétendre les avoués (674) ; au Maroc, la prescription annale prévue par l’article 389 du dahir-code des obligations vise les mandataires, mais non les avocats (675).

L'action engagée par l’avoué en paiement de ses émoluments se prescrit par deux ans à compter du jugement ; il en est de même aux Indes en ce qui concerne les avocatsconseils (676). Cette courte prescription est basée sur une présomption de paiement.

L'action en recouvrement peut concerner trois chefs de demande : honoraires, émoluments et déboursés. S'agissant d'honoraires, la demande est portée devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun (677). Il s’agit toujours d’une juridiction civile (678) et jamais d’une juridiction commerciale (679). Le Maroc fait exception à cette règle et nous verrons plus loin que les honoraires y sont taxés et que la procédure de recouvrement y suit des règles particulières.

S'agissant d’émoluments, il y a toujours lieu à taxe et nous exposerons plus loin les règles de procédure applicables.

Quant aux déboursés dont le professionnel peut toujours demander le remboursement, à la seule condition d’en justifier le montant, ils sont réclamés soit en même temps que les honoraires, soit en même temps que les émoluments.

(672) Trib. Tunis 22 juin 1896, J. trib. tun. 1896, p. 527.

(673) Paix Tunis-nord 7 octobre 1896, J. trib. tun. 1896, p. 571.

(674) Cass. civ. 10 octobre 1945, Gaz. Palais 1946. 1. 45.

(675) Rabat 17 février 1938, Rev. alg. 1938. 2. 168, Rec. arrêts Rabaton 71/10/2018;

(676) Trib. Chandernagor 15 juin et 31 décembre 1905, Pen, 1908. 1127:

(677) Trib. Sousse 20 juillet 1899, J. trib. tun. 1900, p. 516.

(678) Aix 14 juin 1905, S. 1906. 2. 99; Alger 27 février 1924, Gaz Palais 1924. 1. 720.

(679) Trib. Commerce Nantes 16 février 1910 cité par Crémieux, Op. cit. p. 248.

OA

Il peut arriver qu’un même professionnel puisse réclamer à la fois des honoraires et des émoluments. IL lui est alors loisible de joindre sa demande en paiement d’émoluments à celle concernant les honoraires et de porter le tout devant le juge de droit commun; rien ne lui interdit cependant d'engager deux actions distinctes.

PARAGRAPHE 3° Le montant de la rémunération

Nous appelons honoraires la rémunération qui est, en principe, librement débattue et qui n’est pas comprise dans les dépens du procès; nous appelons émolument celle qui est tarifée et sujette à répétition. Les droits de plaidoirie et les honoraires de plaidoirie parfois alloués aux défenseurs sont des émoluments.