À. — LA LIBERTE SURVEILLEE : LES HONORAIRES

Les honoraires sont, en principe, librement convenus entre le professionnel et son client (680), mais ce principe, comme tant d’autres, n’est pas absolu et comporte des exceptions.

La liberté de fixation des honoraires se heurte à diverses interdictions qui la limitent. Le pacte de quota litis, c’està-dire la convention qui fixe les honoraires en proportion du profit que le client retirera du procès, doit être déclaré nul, car il fait perdre au professionnel une grande partie de son indépendance en l’associant aux chances du procès ; il en est de même de toute convention qui subordonne le montant des honoraires au résultat du procès, ou de l’engagement pris par le professionnel de conserver les frais à sa charge si le procès échoue.

Ces diverses interdictions figurent en termes plus ou moins précis dans la plupart des législations (681) et sont confirmées par la jurisprudence (682).

En Indochine, les règlements intérieurs des barreaux précisent même que les honoraires doivent être convenus

(680) Trib. Haïphong 16 novembre 1900, Pen. 1901. 1. 93 ; Cour Indochine 7 novembre 1913, Pen. 1915. 1. 44.

(681) France, Algérie, Tunisie, Cochinchine 1867, Océanie 1886, Madagascar 1897, A.O.F. 1905, Indochine 1911 et 1930, Maroc 1924, Cameroun 1929, Côte des Somalis 1931, Indes 1932.

(682) Trib. Tun. 22 juin 1896, J. trib. tun. 1896, p. 527 ; Cass. civ. 22 avril 1898, J. trib. tun. 1898, p. 317 ; Cour A.O.F. 5 mai 1916, Pen. 1916. 1. 334, Dar. 1917. 3. 21.

: FA d'avance ; dans les autres territoires, comme en France, on admet que, sans être subordonnés aux résultats du procès, ils peuvent cependant tenir compte de ce résultat (683).

Il était autrefois toujours interdit aux professionnels de « faire des traités pour leurs honoraires » et la sanction prévue était la destitution (684).

Il est interdit au professionnel de prendre à forfait les soins d’un procès (685), ou d’accepter une rétribution forfaitaire pour plaider toutes les affaires d’un client ; il convient de faire des exceptions à cette règle soit en faveur des administrations publiques qui ont cette habitude (686), soit lorsque le forfait ne vise que les consultations, à l'exclusion des plaidoiries (687).

Il est licite de proportionner les honoraires au montant du litige et cette pratique diffère absolument du pacte de quota litis (688).

Il est interdit au professionnel de partager ses honoraires avec des tiers (689) ou de remettre à une personne qu’il emploie dans son cabinet une partie des honoraires qu’il touche dans les affaires dont cette personne aura eu à s'occuper (690).

La liberté de fixation des honoraires, même compte tenu de ces diverses interdictions, n’est pas absolue ; nous avons vu que les honoraires sont parfois tarifés et qu’ils sont en même temps sujets à répétition ; ils deviennent alors de véritables émoluments dont nous parlerons plus loin. De toutes façons, les honoraires sont soumis au contrôle soit du bâtonnier, soit des tribunaux.

Le contrôle du bâtonnier joue surtout un rôle de conciliation en cas de désaccord entre le professionnel et son client ; il peut également se manifester par la taxe des honoraires qui est souvent le prélude d’une action en justice, mais qui peut aussi être demandée par certains clients, par exemple, les administrations publiques, en dehors de toute

(683) Aix 31 mars 1930, Gaz. trib., 1930. 2. 145.

(684) Vieilles colonies (1827-1828), Indes (1842), Sénégal (1859), Nouvelle-Calédonie (1869), Saint-Pierre-et-Miquelon (1874), Madagascar (1897), Guinée (1902), Côte d’Ivoire (1902).

(685) Trib. Tunis 22 juin 1896, J. trib. tun. 1896, p. 527.

(686) Cf. Leemans, op. cit, p. 121.

(687) Cour A.0.F. 5 mai 1916, Pen. 1916. 1. 334, Dar 1917. 3. 21 ; Maroc, réglements intérieurs.

(688) Trib. mixte commerce Basse-Terre, 12 février 1937, Pen. 1939. 1. 26.

(689) Maroc, règlement intérieur ; A.O.F. 1932 ; Océanie 1939.

(690) Assemblée gén., barreau Tunis 17 mai 1895, J. trib. tun. 1895, p. 436.

contestation et dans un simple but de régularisation comptable. L’usage de taxer les honoraires existe dans certains barreaux de France et d'Algérie et il est très fréquent au Maroc où les règlements intérieurs des barreaux comportent d’ailleurs des tarifs d'honoraires pour les actes de procédure simple ; s'agissant d’affaires plaidées devant les juridictions maghzen et jusqu’au dahir de 1950 qui a rendu le bâtonnier compétent, la taxe était faite non par lui, mais par le commissaire du gouvernement près ces juridictions (691). En Tunisie, la taxe est faite par le bâtonnier, après examen du mémoire de l'avocat par un rapporteur désigné par le conseil de l’ordre (692) ; s’il s’agit d’un avocat-défenseur, la taxe des honoraires est faite par le président de la compagnie.

Au Maroc, le droit pour le client de demander la taxe des honoraires de son avocat se prescrit par un délai d’un an ; l'avocat peut, par contre, recourir à la taxe après ce délai (693).

Il est souvent précisé par les textes que la taxe n’existe pas en matière pénale, mais cette disposition ne s’applique pas aux honoraires.

La taxe faite par le bâtonnier, si elle s'impose au professionnel, n’est, en général, qu’une mesure officieuse à l'égard du client.

Au Maroc, par contre, la taxe du bâtonnier constitue un premier degré de juridiction dans les mêmes conditions que la taxe des émoluments faite par le juge dans les autres territoires de l’Union française. L'avocat et son client peuvent faire opposition à cette taxe dans un délai de un mois et cette opposition est portée devant la cour d’appel dont l'arrêt vaudra titre exécutoire.

À défaut d'opposition, l'arrêté de taxe du bâtonnier peut être déclaré exécutoire par décision du président du tribunal ; cette décision n’est pas susceptible d’appel (694).

Le contrôle des tribunaux quant à la fixation du montant des honoraires est toujours possible. Nous venons de voir qu’au Maroc la cour d’appel était saisie par voie d’opposition à la taxe du bâtonnier. Nous verrons plus loin que lorsqu'il s’agit d’honoraires-émoluments, il y a lieu à taxe

(691) Cass. 22 janvier 1941, Rec. arrêts Rabat, n° 83, p. 157, Bruno et Moussard, p. 147.

(692) Trib. Tunis 14 mars 1923, J. trib. tun. 1923;°p.:233:1Paix Tunis-nord 16 mai 1929, J. trib. tun. 1929, p. 265. j;

(693) Rabat 17 février 1938, Rec. arrêts Rabat, n° 71, p. 518, rev. alg. 1938. 2. 168 ; Rabat 9 décembre 1938, Rec. arrêts Rabat, n° 73, p. 57, Bruno et Moussard, p. 147.

(694) Rabat 18 mars 1939, Bruno et Moussard, p. 147.

exactement dans les mêmes conditions que pour les émoluments de procédure proprement dits. Lorsqu'il s’agit d’honoraires supplémentaires, librement débattus et qui peuvent être demandés en plus des honoraires tarifés, il est parfois décidé que les contestations sont portées devant le président du tribunal soit d'instance, soit d’appel (695). Les décisions de ces magistrats sont exécutoires sous réserve d’un droit d'appel, devant le président de la juridiction d’appel, de la décision du président de la juridiction d’instance.

En Algérie, il a été jugé qu’il appartenait au tribunai qui a connu de l'affaire de fixer les honoraires supplémentaires réclamés par un défenseur (696).

Ces cas particuliers mis à part, il est toujours admis que le tribunal de droit commun, saisi d’une demande en paiement d'honoraires, peut en fixer le montant et en particulier le réduire s’il lui paraît exagéré (697).

Le tribunal doit parfois prendre l’avis soit du bâtonnier, soit du procureur général (698), soit d’une chambre de discipline (699), et ces diverses autorités doivent toujours tenter une conciliation amiable.

Le tribunal doit statuer en chambre du conseil et tenir compte tant de la difficulté du litige que de la personnalité de l’avocat (700) ; il ne peut pas réduire des honoraires qui ont été fixés librement et postérieurement au service rendu (701).

Une clause contractuelle fixant à dix pour cent de l’intérêt du litige le montant des honoraires n’enlève pas au tribunal son pouvoir d'arbitrage (702). En Tunisie, il a, au contraire, été jugé que le tribunal devait respecter une telle clause, indiquant cinq pour cent en l’espèce (703). Si le pour-

(695) Sénégal 1876, Madagascar 1899, A.O.F. 1905, Cameroun 1927, Saint-Pierre-et-Miquelon (1932).

(696) Trib. sup., Alger 22 avril 1841, jur. alg. 1841, p. 4.

(697) Cass. 19 avril 1901, J. trib. tun. 1901, p. 366 ; Alger 31 décembre 1908, J. trib. tun. 1909, p. 249, rev. alg. 1909. 2. 235 avec notes G. Massonié et E. Larcher ; Cour Indochine 22 juillet 1910, Pen. 1911. 1. 1287 ; Trib. Nouméa 9 août 1910, Dar. 1912. 3. 26 ; Cour Indochine 7 novembre 1913, Pen. 1915. 1. 44 ; Trib. Tunis 14 mars 1923, J. trib. tun. 1923, p. 233 ; Trib. mixte commerce Basse-Terre 12 février 1937, Pen. 1939. 1. 26 avec note H.L. ; Trib. Basse-Terre 13 mai 1937, Pen. 1938. 1. 211 avec note P. Hébraud.

(698) Nouvelle-Calédonie 1908.

(699) Indochine 1911.

(700) Paix Tunis-Nord 16 mai 1929, J. Trib. tun. 1929, p. 265.

(701) Trib. Nouméa 9 août 1910, Dar. 1912. 3. 26 ; cass. civ. 7 janvier 1925, S. 1925. 1. 14.

(702) Trib. Basse-Terre déjà cité.

(703) Trib. Tunis 14 mars 1923, J. trib. tun. 1923, p. 233.

centage n’est pas fixé et malgré l’usage de l’évaluer à dix pour cent, le tribunal conserve sa pleine liberté d’appréciation (704).