LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
(Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane)
On a l’habitude de grouper sous le nom de «vieilles colonies » l’île de la Réunion et les possessions françaises aux Antilles et à la Guyane qui toutes sont terres françaises depuis trois siècles. Occupées ou confisquées à plusieurs reprises par les Anglais, les Suédois ou les Portugais, elles ont été définitivement rendues à la France le 30 mai 1814 par le traité de Paris et la reprise de possession officielle a eu lieu en 1815 à la Réunion, en 1816 aux Antilles et en 1818 à la Guyane.
La loi du 19 mars 1946 les a transformées en départements d’outre-mer et l’assimilation à la Métropole est, pour l'avenir, en principe complète. Ces départements sont au nombre de quatre : deux aux Antilles : Martinique (12) et
(12) Préf. Fort-de-France ; 250.000 hab. et 1.000 km2.
En
Guadeloupe (13) ; un sur la côte nord de l’Amérique du Sud : Guyane (14) ; un dans l’océan Indien : la Réunion (15).
Dans chacun des trois premiers de ces départements siège une cour d'appel. À Cayenne, une cour a existé autrefois et à diverses époques a été transformée en tribunal supérieur ; ce n’est plus aujourd’hui qu’une chambre de la cour d’appel de Fort-de-France (16) ; les tribunaux de première instance sont au nombre de deux à la Guadeloupe (17) et à la Réunion (18), et de un à la Guyane (19) et à la Martinique (20). D’autres tribunaux, aujourd’hui supprimés, siégeaient autrefois à Saint-Pierre (Martinique), à Saint-Paul (Réunion), à Marie-Galante (Guadeloupe) et à Saint-Laurentdu-Maroni (Guyane). Dans chaque département existent cinq Justices de paix ; il faut enfin signaler qu’aux Antilles, à côté de chaque tribunal civil, se trouve un tribunal mixte de commerce et un conseil de prud’hommes.
Devant tous ces tribunaux, trois ordonnances de 1827 et 1828 ont appliqué, avec quelques modifications de détail, les règles métropolitaines de procédure civile, commerciale et pénale.
Dans chacun de ces quatre départements d’outre-mer existent des avocats et des avoués qui sont intégralement soumis à la législation métropolitaine postérieure à la Constitution de 1946. Avant cette date, une tendance très nette à l’assimilation se manifestait, surtout depuis une ordonnance du 15 février 1831 qui a posé le principe de la liberté de la profession d’avocat.
Nous sommes ainsi amenés à diviser la présente section en trois paragraphes :
Avant 1831 : les réglementations hésitantes ; De 1831 à 1946 : la liberté de la profession d’avocat ; Depuis 1946 : l’assimilation à la Métropole.
PARAGRAPHE 1° Avant 1831 : les réglementations hésitantes
La réglementation est très différente de celle de la Métropole et, jusqu’en 1828, elle est assez imprécise.
(13) Préf. Basse-Terre, s/préf. Pointe-à-Pitre ; 250.000 hab. et 1.800 km2.
(14) Préf. Cayenne ; 50.000 hab. et 90.000 km2.
(15) Préf. Saint-Denis ; 250.000 hab. et 2.500 km2.
(16) Décret du 25 août 1947.
(17) Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
(18) St-Denis et St-Pierre.
(19) Cayenne.
(20) Fort-de-France.
ee 97 —
