G — L’ARRETE DU 16 AVRIL 1848 : VERS L’ASSIMILATION

Une fois de plus, les faits ont précédé le droit et la coexistence d’un nombre croissant d’avocats a donné naissance à un barreau légalement reconnu par un arrêté gubernatorial en date des 16/26 avril 1848 (56).

Cet arrêté, « considérant qu'il est contraire aux droits « et à la liberté de la défense que les citoyens ne puissent se « faire défendre en justice que par des défenseurs nommés « par le Gouvernement », décide qu’il sera formé près de la Cour d'Appel d'Alger et de chacun des tribunaux d'Algérie un tableau des avocats. Il soumet la profession d'avocat aux mêmes conditions et aux mêmes règles de discipline qu’en France, mais partage le monopole de la plaidoirie entre l’ordre des avocats ainsi créé et les « défenseurs actuellement en exercice». Tout en posant le principe de l’assimilation complète des barreaux algériens avec ceux de la Métropole, il sauvegarde les droits acquis des défenseurs.

Ce texte n’est pas, en lui-même, inconstitutionnel, car le Gouverneur n’a pas outrepassé ses pouvoirs, mais il s’est trouvé nul et non avenu pour les mêmes raisons que l’arrêté des 17/27 juillet 1848, pour n’avoir pas été approuvé dans les trois mois par le Ministre de Guerre, conformément aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 15 avril 1845 (57).

En fait, et en raison de l’exécution provisoire prévue par l’article 6 de cet arrêté, il a été appliqué et le défaut d'approbation est passé inaperçu. Un tableau a été dressé, des avocats se sont installés et ont plaidé sans que personne élevât la moindre protestation. On aurait dû revenir à la réglementation de 1841, c’est-à-dire à l’autorisation ministérielle individuelle, mais il était trop tard pour faire marche arrière et même les avocats métropolitains viennent librement plaider en Algérie.

ARTICLE 3° Une tentative de création d’agréés

Quelques mandataires officieux avaient l'habitude de plaider devant les tribunaux de commerce et en particulier devant celui d'Alger. Ce tribunal a voulu leur imposer une

(56) Désigné quelquefois par le nom de son signataire, Cavaignac. (57) Cf. E. Zeys : « Les officiers ministériels en Algérie ».

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certaine discipline et un minimum de surveillance et, par délibérations des 31 janvier, 21, 23 et 28 avril 1850, a créé un corps d’agréés.

Il était prévu six agréés et ces délibérations en ont précisé les conditions de recrutement, le serment, le costume, la discipline, les obligations, le tarif, etc...

Ce corps n’a eu qu’une existence éphémère, car les délibérations qui l’avaient créé ont été annulées pour excès de pouvoir par la Cour de Cassation le 25 juin 1850 (58).

Aujourd’hui encore, il y a des mandataires officieux qui plaident devant les tribunaux de commerce sous le nom de «conseils juridiques plaidants >» à Alger, et d’« agréés» à Constantine et à Bône.

Ces mandataires, parfaitement honorables, ont voulu se soustraire au sens un peu péjoratif du nom d’agent d’affaires ; ils se sont soumis à une organisation corporative embryonnaire, ignorée par le législateur.

En fait, les tribunaux de commerce estiment parfois superflu de demander au conseil juridique plaidant, qui se présente porteur des pièces du procès, de justifier de son mandat. Cette tolérance est une faveur accordée intuitu personæ et l'inexistence légale des conseils juridiques plaidants, fait qu'après les avoir mentionnés ici, nous les passerons sous silence. Ils sont d’ailleurs en petit nombre : une dizaine à Alger, deux ou trois à Constantine et à Bône. Il est vraisemblable que le législateur les assimilera un jour ou l’autre aux agréés qui exercent près les tribunaux de commerce métropolitains.

Le remplacement des défenseurs par des avoués A. — LES ANNEES CONFUSES (1848-1870).

Au lendemain de l’arrêté des 16/26 avril 1848, un barreau s’est constitué sans que personne ne songeât à contester la légalité du texte qui lui a donné une existence légale. Les défenseurs remplissent officiellement les fonctions d’avoué et, à titre transitoire, ceux d’entre eux qui étaient en exercice en 1848 conservent , leur vie durant, le droit de plaider devant tous les tribunaux d’Algérie. Leur corporation n’est pas supprimée, mais leur privilège, en ce qui concerne la plai-. doirie, s’amenuisera au fur et à mesure de la disparition

(58) Jur. alg. 1850, p. 32; S. 1850. 1. 743 ; J. du Palais 1851. 2. Le D.P. 1850. 1. 228, avec les observations du procureur général upin.

successive de ceux d’entre eux qui avaient été nommés avant 1848, et, en ce qui concerne la procédure, ne leur est maintenu qu’à titre transitoire. Il semble donc que l’arrêté de 1848 décide implicitement de laisser disparaître progressivement les compagnies de défenseurs. Cela est confirmé par un décret du 29 août 1849 qui crée des offices d’avoué à Constantine, en même temps que le tribunal de cette ville. Ces avoués n’ont pas l’autorisation de plaider en matière civile et coexistent avec un barreau dans les mêmes conditions que dans la Métropole.

Il est assez surprenant de voir le décret de 1849 employer le terme « avoué », car aucun texte n’ordonnait l’emploi de ce mot en Algérie. Nous trouvons là une nouvelle preuve de l'esprit d’imitation qui poussait le législateur à appliquer automatiquement, en Algérie, les solutions valables pour la Métropole.

Mais un décret du 12 avril 1862 crée deux nouvelles charges de défenseur : la première à Blida, où il y avait déjà quatre défenseurs, la seconde à Constantine, où il y avait quatre avoués. Une confusion s’établit entre les mots « avoué » et « défenseur », et il est caractéristique de voir que le législateur crée un cinquième office de défenseur à Constantine, alors que les quatre premiers étaient des offices d’avoué.

Les défenseurs, nouvellement nommés, prennent, comme les autres, l'habitude de plaider devant tous les tribunaux d'Algérie, et les quatre avoués de Constantine s’assimilent d'eux-mêmes aux défenseurs et essayent à leur tour de cumuler la postulation et la plaidoirie.

Les textes sont contradictoires et la situation est obscure. Chacun essaye de profiter de ce qui est à son avantage et les tribunaux tolèrent cette confusion.

Il faut reconnaître qu’il leur aurait été difficile d’appliquer exactement les textes en vigueur puisque le législateur lui-même ne semble pas très bien savoir quels sont ceux de ces textes qui sont encore valables.

Les avocats plaident illégalement alors que les défenseurs plaident légalement. Mais c’est, au contraire, le barreau qui reproche aux défenseurs de violer l’arrêté de 1848 en tolérant que continuent à plaider même ceux d’entre eux qui avaient été nommés après cette date. Des pétitions réclamant le monopole exclusif de la plaidoirie sont présentées à la Chancellerie ou au Sénat, en 1860, par les avocats d’Alger et, en 1865, par ceux d'Oran (59). La pétition de 1865

(59) Moniteur universel 12 mai 1865; également cité par Bezombes : «Etude sur l’organisation de la Justice française en Algérie », p. 90.

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a fait l’objet d’un rapport de M. Delangle à la séance du Sénat du 5 avril 1865. Le rapporteur analyse le rôle et l'utilité tant des avocats que des défenseurs et, tout en estimant qu’il y a lieu de faire droit à la pétition des avocats, indique que l'intérêt de l’Algérie commande que devant certains tribunaux les défenseurs soient maintenus. Ce rapport est adopté par la commission qui avait été désignée, mais le Sénat renvoie la pétition au Ministre de la Justice et elle reste sans réponse. | )

B: — LES TEXTES DE-=1870-1871 : MPREMIERETENTATIVE D’ASSIMILATION COMPLETE.

À la suite de nouvelles protestations des avocats, le gouvernement de la Défense Nationale, par un décret des 24 octobre/10 novembre 1870, sépare le droit de postulation et le droit de plaidoirie. Ce texte précise qu’en raison de l’évolution de l’Algérie, il convient d’appliquer aux avocats et aux défenseurs les règles auxquelles leurs professions sont soumises en France, sans que ses signataires se soient rendu compte que la profession de défenseur en Algérie n’est pas la même que celle d’avoué en France. Il pose le principe d’une assimilation complète en maintenant cependant aux avoués le nom de défenseur ; il devait entrer en vigueur le 1l'Sjanvierri871

Sa constitutionalité a été contestée, mais la Cour d'Appel d'Alger, par arrêt du 10 janvier 1871 (60) a jugé qu'il était parfaitement conforme à la loi et que la réglementation des matières relatives à la postulation et à la plaidoirie devant les tribunaux d’Algérie avait toujours appartenu au pouvoir exécutif. À l’appui de ce raisonnement, la Cour indique que les arrêtés de 1835, 1837 et 1841 ont été pris par le Ministre de la Guerre et que l’arrêté de 1848 a été pris par le Gouverneur. Le décret de 1870 a donc été valablement rendu par le Gouvernement de la Défense Nationale ; le même arrêt ci-dessus mentionné précise que ce texte ne s'applique pas aux instances introduites avant sa promulgation.

Après avoir affirmé la légalité du décret, la Cour d'Alger, constatant l’insuffisance du nombre des avocats, a, par délibération du 14 janvier 1871, renvoyé son application au 1” octobre 1871. À cette date, il n’est toujours pas appliqué et, à la suite des véhémentes protestations des défenseurs, il est abrogé par la loi des 12/31 décembre 1871.

Cette loi a été votée à la suite d’un rapport fait par

M. Mazeau qui retrace l'historique des professions d'avocat

et de défenseur en Algérie (61). Ce rapport indique les mérites 7 (60) Jur. alg. 1871, p. 4: Robe 1871, p. 77. (61) J.0., 9 septembre 1871, p. 184 ; Ménerville, V° avocat.

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de la procédure algérienne et précise que, lorsqu'il s’agit d'une affaire particulièrement importante, le plaideur est toujours libre de s'adresser non seulement à un défenseur, mais aussi à un avocat. M. Mazeau montre que c’est, au contraire, le système français qu’il faudrait modifier, puisqu'il oblige le plaideur à s'adresser à la fois à un avoué et à un avocat, ce qui entraîne, selon lui, des frais parfois inutiles. Il invoque ensuite le principe des droits acquis, signale que le décret de 1870, en s’appliquant même à ceux des défenseurs qui étaient en exercice lors de sa promulgation, porte une injuste atteinte à des situations acquises ; il donne pour exemple le décret du 2 juillet 1812 qui, en France, n’enlevait le droit de plaider qu'aux avoués nommés après sa promulgation. Il rappelle enfin l’illégalité de l’arrêté du 16 avril 1848 et conclut en souhaitant l’abrogation du décret de 1870, sans vouloir pour cela préjuger de la solution qui devra être ultérieurement apportée en Algérie au problème de la postulation et de la plaidoirie. La loi de 1871, ayant abrogé le décret de 1870, on en revient donc en droit au régime de 1841, en fait à celui de 1848, et cette situation incertaine dure jusqu’en 1881.

PARAGRAPHE 2° Depuis 1881

Le 27 décembre 1881, un décret sépare définitivement la postulation et la plaidoirie en étendant à l’Algérie « les règlements applicables à la plaidoirie >» déjà en vigueur dans la Métropole. Ce texte supprime, au moins pour l'avenir, les défenseurs et a pour conséquence que les avocats et les avoués sont désormais, en principe, soumis à la même réglementation qu’en France.

ARTICLE 1°” Les défenseurs

Les défenseurs en exercice en 1881 conservent le droit de plaider, mais seulement devant la juridiction près de laquelle ils sont nommés. Leurs droits acquis sont respectés, bien que considérablement restreints, puisque, avant 1881, ils pouvaient plaider devant tous le tribunaux d’Algérie. Ils n'avaient, à l’origine, le droit de plaider que devant le tribunal auquel ils étaient attachés, sauf exceptions à certaines époques pour ceux d’entre eux en résidence à Alger. L'arrêté de 1848 leur avait donné le droit de plaider devant tous les tribunaux d'Algérie, mais le décret de 1881 revient à la situation initiale et ne leur permet de plaider que devant leur

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tribunal. Un défenseur près le tribunal de première instance est sans qualité pour plaider devant la chambre des appels correctionnels (62) et si, avant 1881, il pouvait y avoir doute sur cette question, il est certain que depuis cette date, même avec l'autorisation du procureur général, un défenseur près un tribunal de première instance d’Algérie ne peut pas plaider devant la Cour d’Alger (63). Un arrêt analogue a été rendu, refusant à un défenseur de Sousse, qui était alors compris dans le ressort de la Cour d’Alger, l’autorisation de plaider devant cette cour (64) ; il précise que l'application à la Tunisie, par l’article 10 de la loi du 27 mars 1883, de l’article 7 de l’arrêté du 26 novembre 1841 (autorisation du procureur pour qu’un défenseur puisse plaider en dehors de son tribunal) ne saurait faire revivre, en Algérie, cette disposition, abrogée peut-être par l’arrêté de 1848, sans aucun doute, en tous cas par le décret de 1881. Nous verrons (65) que la Cour d’Alger a, par la suite, abandonné cette jurisprudence.

Le décret de 1881, en rendant officielle l'existence des avocats, et en créant des avoués,'a Ôté aux compagnies de défenseurs leur raison d’être. Il a comme conséquence implicite qu'aucun nouveau défenseur ne sera nommé si ce n’est sous le nouveau titre d’« avoué ». Il est l’acte de décès des compagnies de défenseurs dont les effectifs diminuent peu à peu. C’était là une institution qui, créée en 1834, a duré, en Algérie, près d’un siècle et qui a été critiquée et louée avec passion. Elle existe encore à ce jour, sans modification importante, en Tunisie, et elle a inspiré la quasi-totalité des législations coloniales sur les avocats-défenseurs. Des trente défenseurs d'Algérie en exercice en 1881, il n’en reste plus que vingt-trois en 1896, une douzaine en 1910 et le dernier s’éteindra en 1930.

Les avocats, après trente années d’exercice illégal, voient enfin, en 1881, leur existence officiellement reconnue. Ils sont, à l’origine, peu nombreux ; une cinquantaine aux environs de 1900 ; leur nombre s’accroît et passe en particulier de 200 à 600 entre les années 1930 et 1935. Ils sont actuelle-

jee Alger, 5 novembre 1859 : Jur. alg. 1859, p. 49 ; Robe 1859,

163) Alger, 7 juin 1905, rev. alg. 1907. 2. 148. Wu Alger, 11 février 1897 ; J. trib. Tun. 1897, p. 114 ; rev. alg. 1897. 2. 22.

6) Cf. infra, Tunisie, p. 108.

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ment près de 800, dont une moitié à la Cour d'Appel d'Alger et l’autre répartie en seize barreaux.

Alger, avec trois cent soixante-quinze avocats inscrits ou stagiaires, est actuellement le second barreau de l’Union Française, le plus important barreau métropolitain après Paris étant celui de Marseille qui dépasse à peine 300 membres.

Dès 1870, il est établi que la profession d’avocat est exercée, en Algérie, au même titre et aux mêmes conditions et qu'elle est soumise aux mêmes règles de discipline qu’en France (66). L'arrêté du Gouverneur général en date du 16 avril 1848 a rendu exécutoire, en Algérie, toutes les dispositions législatives antérieures concernant la profession d'avocat et les modifications subséquentes à cette législation deviennent applicables de plein droit (67), sans qu’une promulgation spéciale soit nécessaire (68). Le décret du 20 juin 1920, la loi du 26 juin 1941 et les textes qui les ont modifiés, sont pleinement applicables aux avocats d'Algérie qui, en ce qui concerne les usages, suivent jalousement ceux du barreau de Paris.

On peut tout au plus relever certaines différences de détail qui n’affectent pas les caractéristiques générales de la profession et c’est ainsi, par exemple, que nous verrons plus loin que le certificat d'aptitude à la profession d’avocat n’est pas exigé des jeunes stagiaires en Algérie (69). De même qu’en France, il est fréquent de voir des avocats préparer pour leurs clients des actes sous-seings privés, mais il a été jugé que cela était soit contraire à leur profession, soit en dehors de celle-ci (70) ; en fait, ils préparent des projets d'actes.

Les avocats peuvent plaider devant les juges de paix en matière musulmane (71), ainsi que devant le cadi; la question a été longtemps controversée et a été résolue par l’affirmative à la suite d’un article de M. Larcher (72) qui estime que, bien que cela soit possible, il vaut cependant mieux que l’avocat évite de se présenter trop souvent devant le cadi. En matière musulmane, l’avocat sort, en effet, de son rôle habituel ; il est mandataire de son client (73) et ses

(66) Alger, 11 avril 1870 - Jur. alg. 1870, p. 9. (67) Alger, 18 février 1888; Robe 1888, p. 54; rev. alg. 1888. 2. 147. (68) Cass. req., 23 juillet 1888 ; rev. alg. 1888. 2. 391 ; D.P. 1888. 12479:

(69) Cf. infra : « Les diplômes », p. 150.

(70) Trib. Guelma, 20 décembre 1900, rev. alg. 1901. 2. 120. (71) Circulaire du procureur général du 26 octobre 1889 ; répertoire Tilloy, V° avocat, n° 81; contra Hugues, code algérien, V'* justice, p. 297, et officiers ministériels, p. 343. (2)RRey Ale 9061071

déclarations ne peuvent être détruites que par la procédure du désaveu (74).

Il faut enfin signaler un décret du 16 octobre 1946 qui applique à l'Algérie l'ordonnance du 25 octobre 1945 relative à la protection des intérêts des avocats démobilisés et anciens prisonniers de guerre ou déportés.

ARTICLE 93° Les avoués

Il semblerait logique que la création d’avoués ne püût résulter que d’une décision volontaire et réfléchie du Gouvernement, mais C’est, en réalité, presque inconsciemment que le législateur de 1881 oppose «les avoués qui seront nommés à l'avenir > (article 1* du décret) aux « défenseurs actuellement en exercice» (article 2). Le décret fixe les prérogatives des avoués qui seront nommés sans préciser pourquoi on leur donne ce titre d’avoué et en leur appliquant, bien au contraire, la réglementation prévue par l’arrêté de 1841 relatif à la profession de défenseur. Cela s'explique par le fait que les défenseurs, avocats à l’origine, étaient devenus avoués et qu’il a paru naturel au législateur d'appeler «avoués» ceux dont les fonctions correspondent à celles de l’avoué métropolitain et dont pourtant le seul nom en Algérie était « défenseur ». Henri Tastu, dans une thèse soutenue en 1902, indique que les mots avoués et défenseurs sont synonymes et la Cour d’Alger précise, le 18 décembre 1888 (74 bis), que l’avoué nommé en remplacement d’un défenseur est son successeur.

Vers 1890, certains avoués d’Algérie, notamment de Philippeville, ont essayé de se faire donner par le public le nom d’avocat-avoué ; il y eut plusieurs réclamations des barreaux et il fallut une circulaire du Procureur général, en date du 9 octobre 1894, pour leur interdire de porter ce titre illégal.

Au lendemain du décret de 1881, des avoués ont été nommés, mais progressivement et au fur et à mesure soit de la disparition des défenseurs, soit de la création de nouveaux offices. Aujourd’hui, les avoués sont au nombre de quatrevingts répartis auprès de la cour d’appel et des dix-sept tribunaux d’instance. Quelques particularités les différencient de leurs confrères métropolitains et nous verrons, dans la deuxième partie de cette étude, que leurs charges ne sont pas

(73) Cf. note Labatut, in rev. alg. 1948. 1. 71.

(74) Alger, 13 janvier 1948, rev. alg. 1950. 2. 5., avec note de M. Fernand Dulout.

(74 bis) Rev. Alg. 1889. 2. 411.

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vénales et que leur nomination et leur avancement dépendent en partie du bon plaisir de l'Administration.

Il a été jugé que les dispositions du statut de l'Algérie n'avaient pas eu pour effet d’abroger les actes constituant le Statut local des officiers ministériels ou de substituer aux règles en vigueur en Algérie celles auxquelles sont soumis les officiers ministériels de la Métropole (75).

Les avoués d'Algérie n’ont le droit de plaider que les incidents de procédure et les affaires qui, d’après la législation de la Métropole, sont réputées sommaires. Cette solution, confirmée par la jurisprudence (76), est critiquée par Albert Tissier, mais approuvée par Fuzier-Herman ; elle applique le second alinéa de l’article premier du décret de 1881 qui est inconciliable avec l'alinéa premier du même article : le premier alinéa étend à l'Algérie les règlements applicables à la plaidoirie en France ; le second donne aux avoués le droit de plaider non seulement les incidents de procédure, mais aussi les affaires sommaires. Ces deux alinéas se contredisent et la seule explication possible est l’ignorance du législateur de 1881 qui a copié celui de 1870, lequel décidait que les règlements métropolitains s’appliqueraient en Algérie, mais que les défenseurs pourraient plaider les affaires sommaires. Ce qui, en 1870, était justifié par les droits acquis des défenseurs, s'explique d’autant moins, en 1881, lorsqu'il s’agit de définir les droits des avoués, qu’en Algérie presque toutes les affaires sont réputées sommaires. Les tribunaux ont d’ailleurs parfois appliqué, contrairement à l’arrêt ci-dessus mentionné, l'alinéa premier de l’article premier du décret de 1881, en décidant que les avoués ne pouvaient pas plaider dans les affaires sommaires (77).

En fait, les avoués des grandes villes ne plaident jamais. Dans l’intérieur, par contre, les avoués plaident fréquemment au commerce, en justice de paix et au pénal.

Il a été jugé que l’article 295 du Code d'instruction criminelle, qui permet aux avoués de tous les tribunaux du ressort d’une cour d’appel de présenter la défense d’un accusé à titre officiel et en costume devant toutes les cours d'assises de ce ressort, est applicable aux avoués d'Algérie ;: on ne saurait invoquer les dispositions contraires de l’arrêté de 1841 sur les avocats-défenseurs (78). Les restrictions à la liberté de plaider pour les avoués ne concernent que les

(75). CE, 26 janvier-1951, rev. alg. 1951. 2. 51. nn”

(76) Alger, 10 avril 1895; S. 1895. 2. 257, avec note Albert Tissier ; rev. alg. 1895. 2. 277 ; D.P. 1896. 3. 345 ; Fuzier-Herman, 2° sup. 1911, V° Algérie, p. 436. , ; 4 «

(77) Trib. Oran, 19 mai 1886, répertoire Tilloy, éd. 1889, V° avocat, p. 523. d

(78) Cour d’Assises de Bône, 19 mars 1884. Bul. jud., 1884, p. 108.

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procès civils, et en matière répressive ils ont gardé le droit de plaider soit pour le prévenu, soit pour la partie civile (79).

Il existe des avoués plaidants devant certains petits tribunaux : Bougie, Tizi-Ouzou et Tiaret, conformément à l'ordonnance de 1822.

Sont seules soumises à l’approbation du Garde des Sceaux les délibérations de la cour d’appel qui autorisent exceptionnellement les avoués à plaider en matière civile ; en cas de refus, l'approbation ministérielle est inutile et les avocats conservent le droit qu’ils tiennent de l’ordonnance de 1822. Le Conseil d'Etat a annulé, le 28 décembre 1894 (80), une décision ministérielle qui refusait d'approuver des délibérations du Tribunal de Philippeville et de la Cour d’Alger par lesquelles le droit de plaider était refusé aux avoués de Philippeville, estimant que le Ministre n’avait ni à approuver, ni à refuser d'approuver ces délibérations.

Deux décrets en date des 31 décembre 1947 et 27 juillet 1949 ont modifié le statut des avoués d’Algérie et en particulier les conditions de nomination (81) ; d’autre part, certains textes métropolitains ont été étendus à l’Algérie «en celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la réglementation antérieurement applicable >. Ce sont d’abord l'ordonnance du 2 novembre et le décret du 19 décembre 1945 (rendus applicables par un décret du 16 janvier 1947) et ensuite l’ordonnance du 28 juin 1945 (rendue applicable, avec une modification de détail, par le décret du 31 décembre 1947). Par la suite, les décrets des 5 février 1947, 25 janvier 1949 et 29 novembre 1951, qui modifient ou complètent celui du 19 décembre 1945, sont applicables à l'Algérie dans les mêmes conditions que ce dernier texte.

I1 Èy a donc deux législations concurrentes, celle de la Métropole et celle spéciale à l'Algérie. Les textes sont tous longs, réglementent de nombreux points de détail et on conçoit que la confusion soit extrême : l’abondance législative n’a jamais été une qualité, surtout lorsqu'on procède «en picorant» et en «retouchant de-ci de-làä» (82). Ces retouches intéressant les conditions d'accès et d’exercice de la profession, nous les étudierons dans la deuxième partie de cette étude ; il nous suffira d’indiquer ici qu’elles tendent « à une assimilation plus complète des officiers ministériels d'Algérie à ceux de France» et à une plus grande centralisation en transférant au Président du Conseil et au Garde des Sceaux les pouvoirs précédemment détenus par LE Gouverneur général.

(79) Alger, 13 octobre 1924, Robe 1924, P 2D. (80) Rev. alg. 1895. 2. 276.

(81) Cf. infra, 2° partie, p. 168.

(82) J. Lambert, op. cif, pp. 421 et suiv.