ANNAM ET TONKIN

Des avocats-défenseurs ont été créés au Tonkin par un arrêté du Gouverneur général en date du 8 février 1889, modifié par un second arrêté du 30 novembre 1893.

Ils ont le monopole de la représentation des parties, sauf le droit de tout plaideur de se présenter en personne ou de se faire représenter par ses coassociés, cohéritiers, proches parents ou alliés (ceux entre lesquels le code civil interdit le mariage). Tout gérant peut représenter la maison de commerce à laquelle il est attaché. |

Un tribunal peut exceptionnellement autoriser un tiers à remplir les fonctions d’avocat-défenseur (168).

Le nombre des avocats-défenseurs est fixé à onze par deux arrêtés des 22 juin 1895 et 26 juin 1900, puis élevé à douze et à seize par arrêtés des 8 mars 1905 et 4 janvier 1910.

I1 leur est interdit de plaider devant les tribunaux indigènes et les conditions d'admission sont les mêmes qu’en Cochinchine.

(168) Trib. Saigon, 6 mai 1898, Pen. 1898. 1. 246, Dar. 1898. 3. 123 ; confirmé par cour Indochine, 8 février 1899, Dar. 1900. 3. 62. Pen. 1900. 1. 238, avec note cri‘ique.

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Un arrêté du 30 octobre 1906 crée des secrétaires d’avocat-défenseur et leur donne un droit de préférence au cas de vacance d’une charge.