COCHINCHINE

Conformément au décret de 1864, le Gouverneur, par un arrêté du 26 novembre 1867, crée en Cochinchine des défenseurs, dont le nombre est limité à cinq: ce nombre est élevé à sept le 15 octobre 1879 et la limitation est supprimée par un décret du 15 mai 1884. Le principe de la limitation est à nouveau posé par un décret du 5 novembre 1888, le nombre maximum devant être fixé tous les cinq ans par le Gouverneur. Deux arrêtés des 8 juin 1894 et 26 juillet 1899 fixent à quatorze le nombre des avocats-défenseurs ; les titulaires en surnombre conservent leurs droits, mais aucune nouvelle nomination ne sera faite tant que le nombre fixé ne sera pas atteint. Ce nombre est élevé à seize, puis à vingt-cinq par deux arrêtés des 23 août 1904 et 18 août 1909.

Le titre de défenseur, à partir de 1884, est remplacé par celui d’avocat-défenseur.

Les parties ont toujours le droit de se présenter ellesmêmes, car le ministère de l’avocat-défenseur est facultatif (164). I1 a cependant été jugé qu’est inefficace, faite sans le concours d’un avocat-défenseur, toute production à une distribution par contribution ouverte sur une somme déposée à la Caisse des Consignations, en raison de l'application à la Cochinchine du code de procédure civile (165). Depuis le décret de 1888, les parties peuvent être représentées par un cohéritier, coassocié, tuteur ou curateur, proche parent ou allié jusqu’au deuxième degré, à charge pour le mandataire, qui est dispensé de pouvoir écrit, de prouver le lien de parenté ou d’association qu’il invoque (166) ; le droit de représenter un parent est reconnu à un frère, mais non à un neveu (167).

Ces exceptions mises à part, les défenseurs ou avocatsdéfenseurs ont, en principe, seuls qualité pour plaider ou conclure devant les tribunaux, et ceux-ci, conformément aux décrets de 1867 et du 26 février 1869, doivent, même d'office, interdire la parole à quiconque, n'étant pas pourvu du titre de défenseur, se présenterait pour soutenir une contestation. L'arrêté de 1867 prévoit cependant une exception en matière criminelle ou un défenseur peut être désigné par le président du siège parmi les officiers ou les simples citoyens, et décide, d'autre part, que, sauf autorisation spéciale du juge, le ministère des défenseurs ne sera pas admis dans les affaires qui seraient, en France, de la compétence du juge de paix.

(164) Saigon, 12 avril 1889, J. judiciaire de lPIndochine, 1890, p. 302.

(165) Cour Indochine, 31 octobre 1901, Pen. 1902. 1. 279. (166) Saigon, 4 mai 1893 : Pen. 1893. 1. 406. (167) Cour Indochine, 25 mai 1893, Pen. 1893. 1. 406.

Ün tribunal peut, exceptionnellement, autoriser un tiers à remplir les fonctions d’avocat-défenseur, mais l'ordonnance du 15 février 1831 n’ayant pas été promulguée en Cochinchine, les avocats de France n’ont, en principe, pas le droit d'y plaider (168).

La représentation par fondé de pouvoir est cependant rendue possible par les décrets de 1867 et du 15 mai 1884 dans les « provinces » et cela est confirmé par le décret de 1888 qui précise qu’il s’agit des juridictions de l’intérieur ; ce dernier texte étend l’autorisation à toutes les juridictions lorsqu'il s’agit d’une affaire qui serait, d’après la législation métropolitaine, de la compétence du juge de paix ; dans tous les cas, le fondé de pouvoir doit être agréé par le juge et muni d’une procuration écrite et expresse.

Le décret de 1888 permet aux avocats-défenseurs de Cochinchine d’exercer leur profession au Tonkin, et un arrêté du 27 octobre 1903 confirme leur droit de plaider au Cambodge.

Des secrétaires d’avocat-défenseur sont institués par un décret du 6 mars 1898 ; ils doivent être attachés à l’étude d’un titulaire qu’ils secondent et dont ils assurent éventuellement l'intérim ; au cas de vacance d’une charge, ils bénéficient, pour être titularisés, d’un droit de préférence.