INDOCHINE

Le premier texte s’appliquant à toute l’Indochine est un arrêté du 25 décembre 1909 qui ne règle qu’une question de détail, la substitution d’un défenseur par un de ses confrères.

Le 30 avril 1911, un décret abroge tous les textes antérieurs et réglemente, pour toute l’Indochine, la profession d’avocat-défenseur.

Les avocats-défenseurs, dont le nombre n’est pas limité, continuent à avoir seuls qualité pour représenter les parties, celles-ci pouvant cependant toujours se présenter ellesmêmes et représenter leurs cohéritiers, coassociés proches parents et alliés jusqu’au deuxième degré. Les tuteurs et les curateurs peuvent également plaider pour leurs pupilles.

En ce qui concerne les affaires qui sont de la compétence du juge de paix, les parties peuvent se faire représenter, exceptionnellement et avec l’autorisation spéciale du juge, par un mandataire non avocat-défenseur.

Les avocats inscrits en France, dans une colonie ou un pays de protectorat français, peuvent être autorisés par le chef du service judiciaire à plaider dans une ou plusieurs affaires déterminées.

Deux tableaux distincts sont établis, le premier à Saigon (Cochinchine et Cambodge), le second à Hanoï (Tonkin et Annam), où siège une chambre de Ia cour d'appel de l’Indochine qu’un décret du 19 mai 1919 transforme en cour indépendante ; les avocats-défenseurs ne peuvent exercer

que dans le ressort de la cour dont ils dépendent, sauf auto-

risation qui leur est accordée dans les mêmes conditions si .

qu'aux avocats de France ou des autres colonies.

Le décret du 16 février 1921 confirme l'application à toute l’Indochine du code de procédure civile, mais maintient facultative l'intervention des avocats-défenseurs, précise que les parties peuvent toujours comparaître en personne ou être représentées par un ascendant, descendant, époux, frère, sœur, et qu’une partie absente de la colonie peut être représentée par son mandataire général.

L'institution des secrétaires d’avocat-défenseur est maintenue par le décret de 1911, sans modifications importantes.

PARAGRAPHE 2° La réforme de 1930 : les avocats

Deux décrets des 25 mai 1930 et 24 juillet 1931, promulgués par un arrêté du 12 septembre 1931, suppriment les avocats-défenseurs. et créent deux barreaux auprès des cours d'appel de Saigon et d'Hanoï. Les avocats ainsi créés sont organisés en barreaux analogues à ceux de la Métropole, mais ils conservent cependant les prérogatives dont bénéficiaient les avocats-défenseurs.

Un deuxième arrêté du 12 septembre 1931 ordonne la réunion en assemblée générale des avocats-défenseurs en exercice, sur convocation des présidents des chambres de discipline de Saigon et Hanoï, pour procéder à l’élection des bâtonniers et des conseils de l'Ordre. Ce même arrêté décide que toutes les plaintes, actions disciplinaires, demandes de nomination, concernant les avocats-défenseurs ou les secrétaires, seront transmises au bâtonnier pour être soumises au Conseil de l'Ordre, désormais seul compétent pour en connaître.

Les avocats-défenseurs en exercice ont été presque automatiquement inscrits aux nouveaux barreaux et il est, en outre, précisé que les secrétaires en exercice conservent le droit d’être inscrits au tableau des avocats dans les conditions prévues par le décret de 1911. Ces secrétaires d’avocatdéfenseur sont maintenus provisoirement et sont inscrits sur un tableau spécial intermédiaire entre celui des avocats inscrits et celui des stagiaires.

Les avocats inscrits à l’un des deux barreaux de Saigon ou d’'Hanoï exercent leurs attributions devant les juridictions du ressort de la cour d’appel soit de Saigon, soit d'Hanoï. Ils peuvent, exceptionnellement, être autorisés par le premier président à exercer leur ministère devant une juridiction dépendant de celle des deux cours d'appel à laquelle

st Off

ils ne sont pas attachés. Un décret du 10 juin 1933 décide que l'autorisation nécessaire pour que les avocats de Saigon puissent plaider à Hanoï, et réciproquement, sera donnée non plus par le premier président, mais par le directeur des services judiciaires, après avis du premier président intéressé.

Les avocats inscrits à un barreau de la Métropole ou des colonies peuvent être autorisés, par le premier président du ressort, à plaider et représenter les parties dans une affaire déterminée.

Les avocats ont seuls qualité pour représenter les parties, celles-ci conservant toujours le droit de se présenter ellesmêmes ou de représenter leurs cohéritiers, coassociés, proches parents ou alliés. Le juge peut, en outre, autoriser la représentation par mandataire non avocat dans les affaires qui sont de la compétence du juge de paix.

Il y a, actuellement, en Indochine, trois barreaux : celui de Saigon comporte une cinquantaine d’avocats tant inscrits que stagiaires, dont cinq résident dans des localités autres que Saigon ; celui d’Hanoï comprend une vingtaine de membres, dont sept résident à Tourané ou à Haïphong ; celui de Phnompenh ne compte qu’une dizaine d'avocats.

Ce sont des barreaux mixtes franco-vietnamiens (les deux premiers) ou franco-cambodgiens (le dernier). Tous les avocats d’Indochine peuvent plaider au Laos où il n'y à pas de barreau organisé. Les avocats inscrits avant 1950 à un barreau d’Indochine ont été, sur leur demande et sans autre condition, inscrits aux barreaux mixtes, dans lesquels ils conservent leur rang d’ancienneté (169).

La législation française reste provisoirement applicable au barreau mixte cambodgien de Phnompenh. Les avocats inscrits aux barreaux mixtes vietnamiens de Saigon et d’Hanoï conservent les privilèges qu'ils tenaient de la législation antérieure. Le droit des parties de se présenter ellesmêmes ou pour leurs propres parents est confirmé et, cette exception mise à part, le monopole de la représentation en justice devant les juridictions mixtes (c’est-à-dire les anciennes juridictions françaises) est réservé, d’une part aux avocats inscrits aux barreaux mixtes, et, d’autre part, avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel mixte, aux avocats inscrits aux barreaux institués près les cours d'appel vietnamiennes.

Les avocats inscrits aux barreaux mixtes peuvent, en toutes matières, plaider et représenter les parties devant les juridictions vietnamiennes, avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel vietnamienne dans le ressort

(169) Convention judiciaire du 30 décembre 1949, annexée à l'accord du 8 mars 1949.

de laquelle ils sont appelés à exercer leur ministère. L'avocat peut plaider en français, traduction en vietnamien est faite séance tenante.