SECTION III MADAGASCAR
Un arrêt du Conseil du Roi, le 4 juin 1686, avait réuni Madagascar au domaine de la Couronne, mais les quelques comptoirs que la Compagnie des Indes y avait fondés sont abandonnés au bout de peu d'années, et ce n’est que sous la Restauration qu’un nouvel effort de colonisation est tenté.
L’île de Sainte-Marie est occupée en 1818, Fort-Dauphin en 1819, les îles Nossi-Bé en 1840, Mayotte en 1843, et le 17 décembre 1885 un traité fait de Madagascar un protectorat français. Les efforts du Gouvernement malgache pour ne pas exécuter les obligations imposées par le traité de protectorat font que dix ans plus tard Madagascar est annexée et déclarée colonie française par la loi du 6 août 1896 (170).
Quelques îles ont été rattachées à Madagascar : Grande Comore, Anjouan et Mohéli (1887), Glorieuses, Saint-Paul et Amsterdam (1892) Crozet et Kerguelen (1924), ainsi que la Terre Adélie (1924).
Dès avant 1885, des juridictions consulaires existaient à Madagascar et relevaient de la cour d’appel d’Aiïix-en-Provence. D’autre part, un décret du 30 janvier 1852 avait organisé la justice à Nossi-Bé et à Mayotte, en rattachant ces îles à la cour d’appel de la Réunion.
Le traité de protectorat de 1885 crée un tribunal mixte franco-malgache, institution assez originale, mais que le Gouvernement local n’a jamais accepté de faire fonctionner.
Un décret du 8 mars 1886 revient au système des capitulations en créant des tribunaux résidentiels rattachés à la cour d’appel de la Réunion et qui fonctionnent effectivement pendant plusieurs années. La loi du 2 avril 1891 pose le principe de la création de tribunaux français réguliers, et trois tribunaux de première instance, toujours rattachés à la Réunion, sont créés par un décret du 24 août 1892.
Seul celui de Tamatave est réellement installé ; ceux de
Tananarive et de Majunga ne le seront qu'avec le décret du 28 décembre 1895, qui les organise matériellement, et qui,
(170) Avec ses dépendances, l’île couvre près de 600.000 km? et compte actuellement 3 millions 1/2 d'habitants.
en outre, crée une cour d’appel à Tananarive et cinq justices de paix, dont deux à compétence étendue.
La cour d’appel est installée le 27 mai 1896 et son ressort comprend Madagascar et toutes les îles voisines qui dépendaient, jusque-là, de la Réunion, à l'exception de Mayotte qui ne sera rattachée que plus tard à Tananarive.
Actuellement, il y a dans Madagascar et ses dépendances, outre la cour d'appel de Tananarive, six tribunaux civils (171), quatre tribunaux mixtes de commerce et quatorze justices de paix à compétence étendue dont une à Mayotte (172) (173).
Pendant les premières années de l’occupation, la procédure suivie est celle en usage devant les juridictions consulaires (174), mais le décret du 9 juin 1896 réorganise la justice et décide que les règles de procédure commerciale seront appliquées en matière civile. Il faut signaler un arrêt de la cour d'appel de Tananarive du 9 février 1911 (75) qui a jugé que les règles métropolitaines de procédure civile étaient applicables aux îles Comores en vertu d’une ordonnance du 16 août 1847. Cette situation a pris fin avec un décret du 30 août 1917.
Avant 1896, il y avait, à Madagascar, des mandataires qui avaient l’habitude de représenter les parties en justice ; on leur donnait habituellement le nom de défenseur, mais ils n'avaient pas de statut officiel, si ce n’est un décret du 28 décembre 1895 qui leur donnait droit au port de la robe.
Le décret du 9 juin 1896 décide que le Gouvernement pourra instituer, auprès des tribunaux, des avocats-défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire et signer tous actes nécessaires à l'instruction des arrêts et jugements, et de défendre les accusés et prévenus devant les tribunaux criminels ou correctionnels.
Conformément à ce décret, des avocats-défenseurs ont été créés ; ils sont supprimés en 1937 et remplacés par des avocats.
Nous diviserons, par conséquent, la présente section en deux paragraphes :
