E. — LES AUTRES PROFESSIONS

Les professions que nous étudions sont incompatibles entre elles ; le professionnel ne peut pas exercer deux de ces professions, il ne peut pas non plus exercer en même

(310) Saint-Pierre-et-Miquelon (arrêté du 8 mai 1934) ; Océanie, A.E.F., Madagascar.

(311) Océanie,

(312) Tunisie (décret 11 décembre 1934).

(313) De Roux, op. cit., p. 6.

(314) Richelieu, test. pol. II.

temps deux fois la même profession et son cabinet doit être unique. Il faut signaler qu’en France les avoués peuvent cependant être agréés par un tribunal de commerce, et que pendant la guerre les avocats ont pu, en France, exceptionnellement, s'inscrire à un deuxième barreau.

Certains textes édictent une incompatibilité entre la profession d’avocat, d’avoué, d’agréé ou de défenseur et toute autre profession (315). D’autres mentionnent les professions salariées (316) ou les emplois à gages (317).

Il est précisé, au Maroc, qu’une exception est prévue en faveur des avocats attachés moyennant rétribution au cabinet d’un confrère, ou qui accomplissent leur stage auprès d’un parquet ou d’un cabinet de magistrat rapporteur ; des exceptions analogues doivent être admises en faveur des avocats de tous les territoires qui accomplissent leur stage tout en étant salariés ; en France, l’avocat-stagiaire, s’il ne peut pas être maître-clerc de carrière (318), peut, à la seule condition de ne pas plaider, être clerc-stagiaire d’avoué ou de notaire (319).

Il est interdit à l’avocat, à l’avoué ou au défenseur d’être officier ministériel (320), ou simplement huissier (321), ou greffier (322), ou notaire (323). La Cour d'Alger a rendu, le 7 janvier 1915 (324), une décision aux termes de laquelle la profession d’avocat n’était pas incompatible avec les fonctions de suppléant de notaire pendant la guerre. Cette décision est critiquée par Emile Larcher, car elle tient compte d’un arrêté du Gouverneur général qui est nul parce que rendu en matière législative, et d’une loi qui vise les officiers ministériels autorisés à présenter un successeur et qui ne s'applique, par conséquent, pas aux notaires d’Algérie.

(315) France (agréés) ; Algérie (défenseurs 1835) ; Cochinchine (1867) ; Nouvelle- Calédonie (1869) ; Océanie (1886) ; Indochine (1911 et 1930) ; Somalis (1912) ; Cameroun (1927) ; Indes (1932) ; A.E-F. (1933).

(316) Nouvelle-Calédonie (1908).

(317) France (avocats) ; Algérie (avocats) ; Maroc (1913) ; Tunisie (avocats 1924) ; A.O.F. (1935) ; Antilles et Réunion (avocats 1938).

(318) Rouen, 12 février 1930, D.P. 1930. 2. 89.

(319) Riom, 31 mars 1952, le Barreau de France, n° 23, octobre 1952, p. 8.

(320) France ; Algérie 1941 ; Tunisie 1942.

(321) Vieilles colonies 1827- 1828 : Océanie 1870.

(322) Tunisie 1924 ; vieilles colonies 1827-1828 et 1938 ; Océanie

(323) Vieilles colonies 1827-1828 et 1938; Océanie 1870 ; Tunisie : décret beylical, 26 septembre 1935 ; Saint-Pierre-et- Miquelon : décret 9 novembre 1894.

(324) Rev. alg. 1915. 2. 36, avec note Emile Larcher.

Il est interdit à l’avocat-défenseur d'A.O.F. (1935) de s'intéresser pécuniairement à l'exploitation d’un office ministériel. En Tunisie, il est précisé que les fonctions de consul sont interdites à l’avocat.

Il est presque toujours interdit à l'avocat, à l’avoué ou au défenseur d’exercer une profession commerciale, ou d'accomplir des actes de commerce, ou de signer des effets négociables, ou de se livrer à des opérations de banque ou d’escompte. A Saint-Pierre-et-Miquelon, ces interdictions ne figurent plus dans les textes depuis 1936.

Il est parfois précisé qu'il est interdit au professionnel d’être administrateur de société commerciale (325), ou directeur de journaux ou de publications périodiques (326), ou agent-comptable (327), ou administrateur de société agricole (328), ou gérant d’une publication à caractère politique (329).

Le professionnel peut exceptionnellement accomplir des actes de commerce lorsque le tribunal lui en donne mandat (330), ou bien lorsqu'il est syndic de faillite du liquidateur judiciaire (331), ou bien séquestre ou curateur aux successions vacantes (332).

On sait qu’en France tout mandat salarié est interdit à l'avocat et que celui-ci ne peut donc être ni syndic de faillite, ni liquidateur judiciaire, ni séquestre.

L’avoué peut être séquestre et on admet qu’il ne manque à aucun de ses devoirs professionnels en acceptant les fonctions de syndic, d’arbitre, d'expert ou de liquidateur en matière commerciale (333). Le Ministre de la Justice estime cependant que les avoués ne doivent pas recevoir de mission de syndic-liquidateur, car cela les entraînerait à faire des actes de commerce, alors que toute activité commerciale leur est traditionnellement interdite (334) ; cette prise de position nous paraît erronée, car le syndic de faillite n’est pas

(325) France et Algérie (avocats) ; Indochine (1911 et 1930) ; Somalis (1912) : Maroc (1924) ; Cameroun (1927) ; Indes (1932) ; A.O.F. (1932) ; Tunisie (avocats 1942).

(326) Indochine (1911 et 1930) ; Somalis (1912) ; Cameroun (1927) ; Indes (1932) ; AOF. (1932).

(327) France et Algérie (avocats) ; Tunisie (1924) ; Antilles et Réunion (1938).

(328) Indochine 1930 ; Indes 1932.

(329) Indes 1932.

(330) France, agréés.

(331) Nouvelle-Calédonie 1869 ; Somalis 1912.

(332) Somalis 1912.

(333) Cour Nancy, 29 janvier 1870, D.P. 1870. 2. 180.

(334) J. O. déb. parl., 8 octobre 1952,°p.41717.

commerçant (335), mais elle prouve, de toutes facons, qu’il n’y a pas d’incompatibilité légale entre les fonctions d’avoué et de syndic.

Nous avons vu (336) que les fonctions de syndic, de liquidateur ou de séquestre pouvaient être remplies par la plupart des avocats-défenseurs.

En France et dans les départements d’outre-mer, la profession d’avocat est, depuis 1954, incompatible avec toute mission confiée par justice (expert, arbitre...).

Il est traditionnellement admis qu’un prêtre catholique ne peut pas être avocat ; en Tunisie, un avocat peut être rabbin.

F. — L'ensemble des règles que nous venons d’exposer tend à un double but : d’abord interdire ou retarder l’accès à la profession, ensuite limiter l’activité du professionnel.

L’interdiction d’accès, qu’elle soit définitive ou temporaire, est une mesure parfaitement légitime : l’agent d’affaires qui devient avocat conservera souvent des habitudes, honorables peut-être, mais contraires aux usages du barreau ; l’ancien fonctionnaire ou magistrat qui, sans changer de domicile, s’inscrit au barreau, sera tenté de trop utiliser les connaissances résultant de son ancienne profession.

Sans doute ce droit de veto doit-il être nuancé et la loi devrait-elle laisser une certaine liberté d'appréciation à celui qui inscrit ou qui nomme ; mais la nomination d’un fonctionnaire d’autorité, l'inscription d’un magistrat démissionnaire ne devraient être que très exceptionnelles et subordonnées, en tous cas, à la condition sine qua non du changement de domicile.

La limitation de l’activité du professionnel est un mal nécessaire ; il est regrettable de constater qu’il faut un texte législatif ou réglementaire pour préciser des interdictions dont la conscience de chacun devrait sentir le bien-fondé ; sans vouloir, comme Napoléon, « couper la langue à un avocat qui s'en sert contre le Gouvernement >» (337), on peut s'étonner de voir des anciens fonctionnaires critiquer le service auquel ils ont appartenu, ou des membres d’une assemblée confondre la plaidoirie et la polémique parlementaire.

La profession d’avocat, d’avoué ou de défenseur doit être exclusive de toute autre, et il est normal d'interdire au professionnel d'exercer toute autre profession. Il peut cependant avoir une autre activité dans des conditions qui, nous l'avons vu, varient selon les territoires. En Tunisie, par exem-

(335) Cour Toulouse, 11 juin 1936, D.H. 1936. 455. (336) Cf. supra, 1" partie, pp. 56, 58.

(337) Appleton, op. cit., n° 17.

ple, à défaut d’interdiction formelle, il a toujours été admis qu'un avocat-défenseur puisse être administrateur d’une société commerciale, à la seule condition que cela reste pour Jui une activité accessoire. L’essentiel, selon nous, n’est pas tellement la nature de cette activité, mais son importance ; il y a moins d’inconvénients à consacrer trois jours par an à la réunion du conseil d'administration d’une société commerciale familiale, qu’à en consacrer trois par semaine à une activité politique (337 bis). Là encore le bon sens devrait jouer et les interdictions ne devraient tenir compte que de l'exercice réel de la profession et de l’honorabilité de l’activité annexe.