D. — LES MEMBRES D’UNE ASSEMBLEE ELUE
L'avocat, l'avocat-défenseur ou l’avoué investi d’un mandat de sénateur ou de député ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, personnellement ou par l'intermédiaire d’un secrétaire ou d’un collaborateur, dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées en raison d’atteintes portées à l'épargne ou au crédit (309).
Le député ou le sénateur ne peut occuper ni contre l'Etat et les établissements publics de l'Etat, ni contre la collectivité publique qui l’a élu ou les établissements publics qui en dépendent, ni contre l’A.E.F. ou le Cameroun.
(305) Arrêté du 8 avril 1935 pour les avocats-défenseurs, et décret du 27 juillet 1949 pour les avocats.
(306) Cass. req., 3 décembre 1945, recueil arrêts Rabat n° 105, p. 26, Rev. U.F. 1947. 1. 113, Gaz. Palais 1946. 1. 54.
(307) France, Algérie, Tunisie ; vieilles colonies (1827-1828 et 1938) ; Océanie (1870) ; Maroc (1913) ; Indochine (1930) ; Indes (1932); Madagascar (1937).
(308) Cf. Comm. sup. cass., 13 mai 1929, D.H. 1929. 367.
(309) France et Algérie (décret 10 mars 1934) ; Indes (arrêté 14 mai 1934) ; Nouvelle-Calédonie (arrêté 7 décembre 1934) ; A.E-F. (arrêté 13 décembre 1934) ; A.O.F. (arrêté 12 janvier 1935) ; Océanie (arrêté 20 mars 1935) ; Madagascar (arrêté 8 avril 1935) ; Somalis (arrêté 17 septembre 1935) ; Guyane (arrêté 30 octobre 1935) ; Indochine (décret 24 mars 1936) ; Cameroun (arrêté 20 avril 1936) ; Madagascar (1937) ; Antilles et Réunion (1938).
Fit
Les conseillers généraux, conseillers d’administration de la colonie, conseillers régionaux, conseillers d’arrondissement, conseillers municipaux, conseillers locaux, conseillers coloniaux ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession contre la collectivité dont ils dépendent et les établissements publics compris dans cette collectivité.
Dans certains territoires, les délégués au Conseil supérieur des colonies sont soumis aux mêmes restrictions que les sénateurs et députés (310) ; il en est de même des membres des délégations économiques et financières (311) et des délégués au Grand Conseil (312).
Il est précisé que les professionnels investis de l’un des mandats ci-dessus désignés peuvent être exceptionnellement relevés de ces interdictions, pour une affaire déterminée, lorsqu'ils ont été soit commis d'office, soit désignés au titre de l’assistance judiciaire.
Il faut signaler, en ce qui concerne Saint-Pierre-et- Miquelon, deux arrêtés qui reprennent des interdictions analogues ; le premier, en date du 6 mai 1936, mentionne le Conseil supérieur de la France d'outre-mer, au lieu du Conseil supérieur des colonies ; le second, en date du 27 janvier 1945, mentionne l’Assemblée législative ou consultative et supprime les interdictions précédemment édictées en ce qui concerne les conseillers municipaux.
Tout en déplorant, une fois de plus, que les faits aient rendu nécessaires les interdictions ci-dessus, nous ne pouvons qu’approuver les textes qui les ont édictées. Sont-ils même suffisants et n’y a-t-il pas encore des abus ? Peut-on à la fois se vouer à la garde de l'intérêt général et à la défense des intérêts privés ? » (313), et n’était-il pas sage ce sénateur Duplantier dont on donne souvent l'exemple et qui, siégeant au Luxembourg, s’abstenait d'accepter aucun dossier ? Un de nos plus grands hommes d'Etat rappelait «qu'on ne saurait s'imaginer le mal qui arrive à un Etat quand on préfère les intérêts particuliers aux publics et que ces derniers sont réglés par les autres » (314).
