MONTANT

maximum des prêts

conformément au § 3 de la loi

au 31 décembre 1875.

Marks.

Grâce à ces mesures appliquées avec méthode et avec uue sûreté d'appréciation qui en a fait le succès, le gouvernement impérial put prévenir las inconvénients d'une réforme importante, dont l'exécution était de nature à troubler des intérêts respectables et à compromettre le mouvement des affaires engagées.

En outre, la loi du 14 mars 1875 trouva les États mieux préparés à se soumettre aux stipulations qui se rapportaient à l'émission des billets.

Les divers gouvernements confédérés purent en même temps mettre leurs finances en état de faire face aux conventions passées

avec le chancelier de l'Empire au sujet des prêts qui leur étaient consentis.

Dès la première année qui suivit l'application de la loi, plusieurs d'entre eux commencèrent à se libérer en partie, et, de ce fait, la somme des bons de caisse, diminuée de plusieurs millions à l'heure actuelle, sera amortie complètement en 1891, ainsi que l'a prévu la loi qui leur a donné naissance.

La première disposition relative aux billets des banques privées a trait à leur mode d'émission et de remboursement.

En ce qui concerne le remboursement, la loi sur les banques décide que toute banque d'émission doit rembourser ses billets à vue et à leur pleine valeur nominale, les recevoir en paiement à leur valeur nominale, non seulement au siège principal, mais encore en tout temps aux guichets de ses succursales.

De plus, elle lui impose l'obligation, en vertu de l'article 4, de remplacer les billets avariés ; « pourvu que le porteur en présente une partie plus grande que la moitié du billet ; ou qu'il fournisse la preuve que ce qui reste du biïï.et avarié est anéanti ». On ne peut l'obliger à remplacer les coupures anéanties ou perdues.

Ceux des établissements privés, qui ont satisfait à la loi, ayant la faculté d'étendre leur circulation au delà du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sont tenus de rembourser au porteur leurs billets en monnaie allemande ayant cours légal dans un bureau établi par chacun d'eux à Berlin ou à Francfort, au choix du Conseil fédéral, et le remboursement doit en être effectué dans un délai qui ne doit pas excéder le lendemain de la présentation.

Cette prescription s'étend également aux billets des autres banques d'émission que la Banque impériale, et toutes les autres banques avec elle, ne peuvent se refuser à recevoir en paiement à leur valeur nominale, tant au siège social que dans les succursales établies dans les villes de plus de 80,000 âmes et dans la localité où existe l'établissement émetteur. Toutefois elle n'a de valeur qu'autant que les banques observent les règles établies pour l'échange de leurs billets ; et, dans ce cas, les billets ainsi acceptés sont présentés directement au remboursement ou donnés en paiement à la caisse de l'établissement qui les a créés.

La pénalité attachée à la violation des règles concernant l'émission et la circulation est la même pour les banques privées que pour la Banque de l'Empire et nous ne pourrions que nous répéter en reproduisant ici les termes de la loi qui l'édicté.

Quant aux conditions de l'émission proprement dite, la loi du 14 mars 1875 les a clairement et expressément définies dans son titre III.

Aucune limite maximum absolue n'a été imposée aux établissements d'émission, mais l'article 1er de la loi, confirmant les précédents statuts des banques en ce qui n'était pas contraire aux nouvelles prescriptions, a, par le fait, confirmé les limites déterminées par les lois de chaque État et interdit en môme temps de les modifier sans l'intervention d'une loi spéciale de l'Empire.

A cette règle générale le législateur a fait une exception. Le gouvernement bavarois, par une clause qui lui est particulière, a été autorisé à augmenter la circulation des billets de la banque d'émission existant en Bavière jusqu'au chiffre de 70,000,000 de marks (87,500,000 fr.), ou à transmettre ce droit à une autre institution disposée à se soumettre au texte de l'article 44.

Usant de cette faculté, la banque nouvelle d'émission du royaume de Bavière, la Bayer ische Notenbank, qui a succédé à la Bayer ische Ilypolheken- und Wechselbank, en vertu de la concession souveraiiu1 du 6 avril 1875, a introduit dans ses statuts un article déclarant qu'elle peut porter la circulation de ses billets jusqu'à la somme de 70,000,000 de marks.

Les billets en circulation doivent, cependant, être couverts par un fonds de garantie que la loi a fixé à une somme au moins égale au tiers du montant des billets en circulation et représentée, dans les caisses des banques, par des monnaies ayant cours légal en Allemagne, par des bons de caisse impériaux, ou par de l'or en lingots ou en monnaies étrangères, en calculant le poids de l'or à 1 ,392 marks le demi-kilogramme (Pfund).

La cir culation qui excède le montant de l'encaisse doit être couverte par des lettres de change souscrites par trois ou deux personnes au moins solvables et à l'échéance -maximum de trois mois.

La loi de 1875 a déterminé le montant de la circulation non

BANQUE IMPÉItlALE D'ALLEMAGNE. 335

couverte accordée aux banques privées et l'a arrêté aux chiffres ciaprès :

banques.

Banque municipale de Breslau

— privée de Cologne

— — de Magdebourg

— — de Dauzig

— par actions du grand-duché de Posen . . .

— de Hanovre

— de Francfort

— de Bavière

— de Bade

— de Saxe, à Dresde

— des caisses unies de Lubeck

— communale de Chemnitz

— de "Wurtemberg

— de l'Allemagne méridionale à Darmstadt •

— de Brunswick

— commerciale de Lubeck

— de Brème

CIRCULATION

non couverte.

Marks.

La somme ci-dessus relatée de 111,125,000 marks qui constitue le montant actuel de la circulation non couverte des banques privées d'émission de l'Empire était, avant la mise en vigueur de la loi de 1875, de 135,000,000 de marks. Lors de l'exécution de la nouvelle loi, dix-sept banques renoncèrent à leur privilège et la somme des billets dont la circulation leur était concédée par la loi, s'élevant à 26,085,000 marks, alla grossir d'autant le contingent destiné à la Banque impériale en vertu de l'article 9 de la loi sur les banques. Cette dernière, ainsi que nous l'avons relaté, vit alors s'élever de 250,000,000 de marks à 270,085,000 marks la part de la circulation qui lui était attribuée à l'origine.

Cet avantage d'ailleurs lui a été assuré par le législateur -, car l'article 19 l'autorise à conclure avec les autres banques allemandes des arrangements pour la cession, à son profit, de la faculté que leur a donnée la loi d'émettre des billets.

Les privilèges que le Gouvernement a conférés à ces établisse-

ments ne leur ont pas été concédés gratuitement et nous avons constaté la part que l'Empire prélevait sur les bénéfices de la Banque impériale ; l'article 9 de la même loi attribue au Trésor allemand une redevance de 5 p. 100 sur le montant de la circulation excédant à la fois l'encaisse et la somme non garantie qui a été concédée à chacune des institutions d'émission. Pour l'établissement de la taxe, on a donc, comme encaisse métallique, les monnaies ayant cours en Allemagne, les bons de caisse impériaux, les billets des autres banques allemandes, l'or en lingots ou en monnaies étrangères au titre indiqué ci-dessus.

L'obligation imposée aux banques d'accorder à l'État une participation dans leurs bénéfices n'est pas une innovation introduite dans leur organisme par la législation de 1875.

Avant la promulgation de cette loi, quelques banques particulières d'émission étaient tenues, par leurs chartes de création, d'attribuer aux gouvernements locaux, soit sous forme d'impôts, soit sous forme de répartition, une partie de leurs bénéfices annuels en compensation du privilège dont elles avaient été l'objet; quelques autres s'étaient engagées à verser dans les caisses de l'État une somme fixe, et d'autres enfin une part déterminée prélevée sur les résultats de ieurs opérations.

Les billets émis par les banques privées ont la forme et la valeur des billets créés par la Banque de l'Empire ; ils n'ont pas cours légal et il n'existe pas de disposition qui oblige les caisses publiques à les recevoir. Cependant, dans la pratique, on les admet en paiement dans les caisses des différents Etats de la Confédération.

Nous avons vu qu'un paragraphe de l'article 44 disposait que les établissements émetteurs devaient renoncer à tout droit de réclamation pouvant leur appartenir « à raison du retrait , par leur Gouvernement d'engagements d'après lesquels celui-ci aurait permis l'acceptation des billets de la Banque dans les caisses publiques ».