DETTE DE LA BANQUE

à la tin de l'auuée

pour les

assignations en circulation.

Florins kr.

1sj65

La moyenne ressort donc à 213 millions et demi de florins, et le chiffre le plus élevé, atteint en 1872, n'a pas dépassé 374,663,538 fl. 39 kr., laissant, à la fin de l'année, une dette de 5,016,281 fl. 24 kr. pour la Banque.

§ 4. — Crédit hypothécaire.

Nous avons vu que la Banque nationale avait reçu l'autorisation de fonder, près de ses services ordinaires, une section spéciale, distincte des autres branches d'opérations, avec mission de s'occuper exclusivement du crédit hypothécaire.

Cette section, créée en conformité de la résolution impériale du 20 août 1855, était régie par des statuts approuvés le 20 mars 1856 et modifiés en partie par le décret du 30 octobre 1868 et par la loi du 13 novembre suivant.

Les conditions d'existence et de fonctionnement de ce service étaient ainsi fixées :

La Banque pouvait prêter sur hypothèques et délivrer, pour couvrir les sommes ainsi avancées, des lettres de gage. Sa section spéciale était administrée, comme toutes les autres branches d'affaires, par la Direction qui fixait le taux de l'intérêt des prêts, celui des lettres de gage ou Pfandbriefe, et l'échéance maximum des uns et des autres.

Les opérations qui nécessitaient l'application des statuts étaient traitées par un comité composé du gouverneur ou d'un sous-gou-

verneur, de deux membres choisis par la Direction dans son sein, et du secrétaire général avec voix délibérative. Ce comité communiquait chaque semaine à la Direction, la situation de la section, et celle-ci, à son tour, la comprenait dans la publication du bilan des opérations générales de la Banque. Le commissaire impérial chargé de surveiller la Banque était, au même titre, obligé d'exercer son contrôle sur cette partie de ses services, de s'assurer que la Banque n'accordait son concours que contre des garanties solides et que le chiffre des obligations émises ne dépassait pas le maximum déterminé par les statuts. Ce maximum avait été fixé à 150 millions de florins, et, dès le début, afin de permettre à la Banque de répondre aux exigences de sa section, les statuts lui avaient assigné une somme de 40 millions de florins à prélever sur ses fonds personnels, indépendamment de tous les fonds provenant de l'émission des lettres de gage.

En même temps, on avait doté cette section de privilèges qui se résumaient dans l'absence d'une limitation pour le taux de l'intérêt, dans la faculté, pour les registres de la Banque et pour les pièces délivrées par elle, de servir de témoignage irrécusable dans les procès, et enfin dans l'adoption en sa faveur d'une procédure plus simple et plus efficace pour ce qui concernait la réalisation de ses créances. Un article spécial des statuts déclarait même que ces faveurs exceptionnelles s'étendraient au delà du terme fixé pour la durée du privilège de la Banque, si elles étaient jugées nécessaires au plein exercice de ses opérations de crédit hypothécaire.

Enfin, auprès de la secrétairerie du comité, étaient placés un certain nombre d'experts dont le choix était ratifié par le ministre des finances pour une durée de trois années et dont la mission consistait à s'assurer de la valeur exacte des immeubles hypothéqués.

Quant aux conditions du prêt et aux formalités exigées par la loi, elles étaient minutieusement et clairement tracées dans un règlement technique annexé aux statuts.

Le prêt devait être sûrement garanti ; c'était la première condition à exiger, et, comme conséquence, la Banque ne pouvait faire d'avances pour une somme supérieure à la moitié de la valeur des fonds hypothécaires. Si d'autres créanciers avaient déjà assuré

leur créance sur ces fonds, il était indispensable, pour que la Banque consentît à donner son concours, que ceux-ci déclarassent formellement lui laisser le droit de préférence et lui permettre de garantir sa créance et ses droits sur la première moitié de l'immeuble hypothéqué. De même aussi, la garantie acceptée sur les maisons urbaines ou rurales n'avait de valeur qu'autant que ces propriétés immobilières étaient assurées contre l'incendie. Les frais éventuels d'expertise étaient laissés à la charge de l'emprunteur, et la Banque avait à prendre certaines dispositions pour s'assurer de la valeur réelle des immeubles engagés.

En vertu de cette faculté, lorsque le gage dont elle était nantie perdait de sa valeur, soit par la faute du propriétaire, soit pour des causes indépendantes de lui, la Banque avait le droit de faire la preuve des modifications survenues, de notifier ses observations à l'emprunteur par les voies judiciaires et de réclamer un supplément de garantie. Toute facilité était accordée, du reste, à la section hypothécaire pour sauvegarder ses droits et s'assurer du paiement régulier des intérêts stipulés ainsi que du remboursement du capital aux époques fixées par les contrats.

Quand la valeur de l'immeuble était bien constatée, les parties contractantes déterminaient librement les conditions du prêt et décidaient d'un commun accord si la somme consentie serait payée en espèces sonnantes ou en lettres de gage, et si la dette s'éteindrait en une seule fois ou par annuités; le taux des intérêts était également fixé par la Banque avec le consentement de l'emprunteur. Le lieu du paiement de la somme empruntée et du versement des annuités était ensuite arrêté entre les parties contractantes, et les succursales de la Banque étaient autorisées à effectuer le premier et à recevoir le second à la volonté de l'emprunteur, après avis de la section hypothécaire.

Pour se procurer les ressources nécessaires à cet important service, la Banque nationale avait obtenu la faculté de créer des lettres de gage (Pfandbricfè) dont les intérêts et le capital étaient garantis par elle, d'abord sur les capitaux hypothéqués, puis sur son propre patrimoine mobilier et immobilier. En cas de liquidation de la société de banque ou de séparation entre la Banque et la section de crédit hypothécaire, la garantie des porteurs de lettres de

gage était limitée à une portion déterminée du fonds social, s'élevant au moins à un dixième du montant des lettres de gage en circulation et pouvant être diminuée dans une proportion relative au retrait de ces valeurs.

Ainsi que nous venons de le dire, la Banque pouvait émettre des obligations hypothécaires jusqu'au chiffre maximum de 150 millions de florins, mais, en tout état de cause, jamais et sous aucun prétexte la somme totale des lettres de gage émises ne devait dépasser le montant des crédits hypothécaires.

Ces obligations étaient de 100, 1,000 et 5,000 florins, au porteur ou nominatives; leur échéance ne devait pas être inférieure à douze mois à dater de leur émission, sans l'approbation du ministre des finances, et elles pouvaient être vendues ou engagées à la Bourse et y être cotées. Le paiement des coupons et la transmission de propriété des valeurs nominatives étaient l'objet de dispositions statutaires. Ces deux opérations s'effectuaient, ainsi que le remboursement des titres, non seulement à la Banque centrale, mais encore dans les succursales ; toutefois, en ce qui concernait ces dernières, un avis préalable de quatorze jours devait leur être adressé. La prescription était iixée à trois ans pour les intérêts, à dater de l'échéance des coupons, et à trente ans pour le capital de l'obligation. La Banque nationale était autorisée à accorder des avances sur ses propres lettres de gage ou à les escompter jusqu'à concurrence d'une somme fixée par la Direction conjointement avec le ministre des finances, et on lui permettait de les rembourser avant la date fixée pour leur échéance.

Toutes ces prescriptions ont été reproduites plus tard dans la loi qui, en 1878, a reporté à la Banque austro-hongroise le privilège concédé à la Banque nationale, et elles régissent encore, avec quelques modifications secondaires, la section de crédit hypothécaire.

Au début de son organisation, la section de crédit hypothécaire crut, dans l'intérêt de la reconnaissance de ce genre d'opération peu pratiqué encore en Autriche, devoir créer des obligations de courte durée; aussi commença-t-elle par des valeurs à douze mois, puis à six ans et enfin à douze années. Pour utiliser ses ressources disponibles, la Banque avait la faculté de faire acheter à la Bourse des lettres de gage.

La section de crédit hypothécaire a rendu de grands services à la propriété foncière en Autriche et en Hongrie ; elle répondait, du reste, à un besoin depuis longtemps manifesté, et son succès n'a pas peu contribué à provoquer la fondation d'établissements spéciaux destinés à mobiliser la richesse territoriale de l'Empire et, par suite, à en accroître la valeur.

Voici, du reste, le mouvement auquel elle a donné lieu de 1863 à 1877, période pendant laquelle a duré le troisième privilège de la Banque nationale :

(31 décembre.)

SITUATION

des prêts hypothécaires.