RAPPORTS DE LA BANQUE AVEC L ETAT

La loi du 5 mai 1850, par ses articles 10 et 1 1 , avait stipulé que la Banque nationale ferait le service de caissier de VÈtal aux conditions déterminées par une loi à intervenir, et que s'il était institué une caisse d'épargne, le Gouvernement se réservait le droit de faire opérer le service par la Banque. Il était convenu également que, pour l'exécution de ce sacond service, une loi interviendrait pour en régler l'organisation, et qu'en tout cas son fonctionnement serait distinct et indépendant des affaires proprement dites de la Banque.

Les deux lois prévues par l'auteur de la loi de 1850 parurent, la première le 10 mai 1850, la seconde le 16 mars 1865 obligeant la Banque nationale à la création de deux importants services, greffés sur ceux que lui imposaient ses fonctions de banque d'escompte et de circulation, et établissant entre elle et l'État un lien dont l'intimité s'est resserrée encore après la promulgation de la loi de 1872 relativement à la prorogation du privilège.

g 1. — Service de caissier de l'État.

Le premier en date des services exceptionnels que les lois constitutives de ses privilèges imposent à la Banque est celui de caissier de l'État.

Ainsi que nous l'indiquions ci-dessus, le mécanisme de ce service a été déterminé par la loi du 10 mai 1850, modifiée dans quelques parties par l'article 4 de la loi du 20 mai 1872.

En vertu de ces deux lois, la Banque est considérée comme comptable de l'État et soumise à toutes les obligations prescrites pour la tenue de la comptabilité et par la loi organique de la Cour des comptes, qui ne sont pas incompatibles avec les principes qui régissent les sociétés anonymes. Elle est tenue d'établir une agence dans chaque chef-lieu d'arrondissement judiciaire, et, en outre, dans les localités où le Gouvernement le juge nécessaire dans l'intérêt du Trésor ou du public. Elle est responsable de sa gestion et de celle de ses agents, et on n'admet d'exception à cette règle que pour le cas de force majeure dont l'existence et l'application aux fonds reçus pour le compte de l'État seraient dûment constatées. Les agents de la Banque sont nommés par le roi, sur une liste double de candidats présentés par le conseil d'administration de la Banque ; ils ne peuvent prétendre à une pension à la charge du Trésor, et ils fournissent, comme garantie de leur gestion envers le caissier, un cautionnement, soit en immeubles, soit en fonds nationaux. Conformément à la loi de 1850, les journaux et les autres registres relatifs au service du Trésor sont tenus d'après un mode adopté par le Gouvernement et qui a fait l'objet de décisions dont nous parlons plus loin, et ils doivent, avant toute opération, être cotés et parafés par un membre de la Cour des comptes; ils sont, en outre, soumis, de même que les caisses, à l'inspection des fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre des finances. Un article spécial aujourd'hui supprimé allouait jadis à la Banque, pour ce service de caissier, une indemnité qui ne pouvait excéder 200,000 fr. par année, et au moyen de laquelle elle devait faire face à tous les frais d'administration, de matériel, de transport et de virement de fonds. Deux articles complémentaires appliquaient à la Banque, à titre de cais-

sier de l'État, les dispositions de la loi en vigueur (5-15 septembre 1807), réglant le privilège et l'hypothèque légale du Trésor public sur les biens des comptables, et décidaient que la convention à intervenir entre le Gouvernement et la Banque nationale serait révisée tous les cinq ans.

La rédaction de la loi de 1850 était due à M. Frère-Orban, alors ministre des finances, qui l'avait considérée comme la conséquence naturelle de la fondation de la Banque nationale, et comme le moyen unique de tirer le royaume des embarras que lui avait créés la situation financière des établissements investis jusqu'alors de la confiance de l'État.

Avant cette époque, le service du Trésor était fait par la Société générale pour favoriser V industrie nationale, établissement de date déjà ancienne, et que la révolution de 1830 avait trouvé investi des fonctions de caissier de l'État. Jusqu'en 1835, la Société générale avait seule rempli ce mandat; mais des difficultés qui s'étaient élevées entre elle et le Gouvernement, à qui elle refusait d'accepter le contrôle de la Cour des comptes, avaient contraint le pouvoir législatif à intervenir, et la commission du Sénat, chargée de l'examen du budget de 1836, avait invité le Gouvernement « à signifier avant le premier semestre de l'année 1830 qu'il renonçait au service de son caissier pour la fin de l'année et à s'occuper sérieusement et sans retard d'assurer le service nouveau », déclarant que « si, pour l'exercice 1837, cette mesure n'était pas consommée, l'opinion unanime des membres de la commission serait le rejet du budget des finances, mesure grave, mais indispensable pour faire rentrer le Gouvernement dans la voie constitutionnelle. »

Ce conflit avait donné naissance à la Banque de Belgique qui, instituée en février 1835, se prépara à remplir l'office de caissier de l'État. Le Gouvernement lui en facilita l'exécution en introduisant dans ses statuts primitifs une disposition portant que la Banque devait recevoir les sommes que le ministre des finances déposerait dans ses caisses, en lui bonifiant un intérêt de 1 p. 100.

La Banque de Belgique n'était pas en état de lutter contre la Société générale, dont le crédit, déjà ancien et solidement étayé, était universellement connu et apprécié. Trois ans après sa création, en 1838, le patronage qu'elle avait accordé à de nombreux

établissements de crédit et à la création de caisses d'épargne en faveur de la classe ouvrière la réduisit à une situation critique, et le Gouvernement, redoutant une catastrophe qui eût eu son contre-coup sur le commerce tout entier, décida de lui venir en aide. Un projet de loi, déposé le 22 décembre 1838 et voté les 26 et 28 du même mois, mit à la disposition du Gouvernement un crédit de 4,000,000 de francs, dont 2,600,000 fr. furent appliqués au paiement des billets et créances exigibles à la charge de la Banque de Belgique, et les 1,400,000 fr. restant réservés aux remboursements qui seraient demandés par les déposants aux caisses d'épargne instituées par la Banque1. Ce concours ne put donner à la Banque de Belgique la solidité qui lui était nécessaire pour remplir le rôle qu'on attendait d'elle, et ses efforts pour triompher de sa rivale n'aboutirent qu'à une suspension de paiement, qui précéda sa liquidation.

Le Gouvernement dut renouer des négociations avec la Société générale qui, guérie par l'expérience, consentit à se soumettre aux légitimes exigences du Trésor et vit ses pouvoirs prorogés jusqu'au 31 décembre 1849. La rémunération accordée à la Société générale pour l'accomplissement du service de caissier du Trésor consistait dans une commission de 1/5 p. 100 sur les recettes ordinaires, de 1/8 p. 100 sur les bons du Trésor, de 1/16 p. 100 sur les emprunts, et dans une indemnité destinée à couvrir certaines dépenses administratives. L'ensemble de ces commissions ou allocations s'élevait en moyenne à 270,000 fr. environ par année. La Société générale était tenue, par son contrat, d'entretenir une agence dans chacun des vingt-six arrondissements judiciaires du pays ; mais comme l'Etat n'avait de représentant que dans les chefs-lieux de province, il en résultait de sérieux inconvénients pour l'exécution des recettes et des paiements, les premières ne pouvant être vérifiées immédiatement par la comptabilité centrale, ce qui rendait presque vain, sinon impossible, le contrôle de la Cour des comptes ; les seconds ne pouvant être effectués que sur des assignations des directeurs du Trésor, ce qui obligeait tous les créanciers de l'État à s'adresser d'abord à eux aux chefs-lieux de province.

I. Ce prêt, qui s'éleva à 3,896,897 fr. 40 c, fut remboursé en capital et intérêts à 5 p. 100. (Camille Frère, la Dette publique belge de 1830 à 1882.)

La création d'une banque d'émission nouvelle dotée de succursales ou d'agences nombreuses et chargées de se substituer à l'action directe de l'État dans le fonctionnement de la Trésorerie faisait disparaître les inconvénients du système primitif, et cette idée fut le point de départ de la loi du 10 mai 1850.

Cette loi, dans sa teneur primitive, est encore en vigueur à la Banque nationale ; seule la clause relative à l'indemnité due par l'État à cet établissement pour son service de caissier de l'État, a été supprimée et remplacée dans la loi du renouvellement du privilège du 20 mai 1872 par des dispositions nouvelles.

Au début de l'institution, la Banque ne remplissait pas gratuitement les fonctions de caissier de l'État. L'article 7 de la loi du 10 mai 1850 lui allouait une indemnité annuelle de 200,000 fr. au maximum, au moyen de laquelle elle était tenue de faire face à tous les frais d'administration, de matériel, de transport et de virement de fonds.

Lors de l'examen du projet de renouvellement du privilège, le Gouvernement crut pouvoir revenir sur cette décision primitive et, en raison des avantages que la Banque avait retirés jusque-là de sa situation exceptionnelle, lui demanda des sacrifices plus considérables que par le passé.

L'article 4 de la loi nouvelle décida donc que « la Banque nationale ferait gratuitement le service de caissier de l'État » ; qu'elle «supporterait tous les frais d'administration, de matériel, de transport et de virement des fonds », et qu'elle « interviendrait dans les frais de la Trésorerie en province à concurrence d'une somme annuelle de 175,000 fr. » — « Cette part, était-il dit encore, ne pourra être augmentée aussi longtemps que la Banque sera chargée des fonctions de caissier. »

Or, dès le 30 novembre 1870, en exécution de l'article 9 de la loi du 10 mai 1850, une convention conclue entre le ministre des finances et la Banque avait stipulé qu'à partir du 1er janvier 1871 jusqu'au 31 décembre 1875, la Banque verserait au Trésor une somme annuelle de 175,000 fr., représentant la dépense supportée par l'État pour le service de la Trésorerie en province. Le ministre s'était fondé, pour obtenir cette concession, sur les avantages que la Banque retirait de son service de caissier de l'État, par suite de

la progression du solde créditeur du compte du Trésor, et la Banque avait cru devoir se soumettre à ces obligations nouvelles, « pour maintenir la bonne harmonie qui avait toujours existé entre elle et le Gouvernement ».

La loi du 20 mai 1872 consacrait donc cette innovation et la rendait définitive. De plus, une convention du 17 juillet 1872 intervenait ensuite pour déterminer les charges et les obligations imposées à la Banque, et, après avoir rappelé les points principaux de la loi de renouvellement que nous avons énumérés, elle stipulait que dans toutes les localités où une agence de la Banque serait instituée, il y aurait un agent du Trésor chargé spécialement du contrôle des opérations de recette et dépense.

Ainsi que le lui imposait la loi de 1850, la Banque reçoit les versements et fait les paiements pour le compte de l'État dans tontes ses agences. Elle est, de plus, chargée d'abord du service et de la conservation des fonds publics de la Trésorerie, de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des services qui y sont ou pourront y être attachés ; puis de la réception des titres de la dette publique destinés à être convertis en inscriptions nominatives et de la restitution des titres qui proviennent de transferts au porteur.

Elle encaisse, s'il y a lieu, les coupons des titres dont elle a la garde, ainsi que les arrérages des rentes dont les inscriptions sont déposées à la Trésorerie de l'État, pour le compte d'établissements publics ; et le montant de ces encaissements est versé au Trésor, conformément aux instructions de l'administration de la Trésorerie.

Elle est chargée, en outre, de faire le placement des fonds disponibles du Trésor excédant les besoins du service, et ces fonds disponibles sont constitués par le solde que présente le compte courant du Trésor, après déduction des dispositions de l'État augmentées de cinq millions de francs.

Pour établir ce solde, la Banque adresse tous les deux jours, au ministre des finances, une situation sommaire des recettes et des dépenses, présentant le montant de l'encaisse et les dispositions courantes. Dans le cas où, d'après les situations ainsi établies, le solde libre descend au-dessous du chiffre normal de cinq millions

de francs pendant plus de six jours, le ministre des finances fait réaliser les sommes nécessaires pour le rétablir.

Les stipulations qui précèdent n'existant pas dans le texte de la loi de 1850, elles constituent une dérogation presque unique aux règles fixées aux autres banques d'émission, et elles ont été introduites dans la loi de 1872, qui autorisait la Banque à placer « les fonds disponibles du Trésor excédant les besoins du service » en valeurs commerciales et la rendait « garante des valeurs acquises ou appliquées pour le compte du Trésor ».

La convention du 17 juillet 1872 a déterminé explicitement le mode de placement, qui doit consister, « en général, en achats de valeurs commerciales sur l'étranger, payables en numéraire ». Ces achats ou les ventes ou réalisations effectuées pour le compte du Trésor sont faits en vertu destructions du ministre des finances. La Banque demeure garante, conformément au droit -commercial commun, du remboursement en numéraire à l'échéance de toutes les valeurs acquises ou appliquées pour le compte du Trésor ; mais, de son côté, l'État met à son compte les profits et les pertes résultant du change, les frais d'assurance et le transfert d'espèces à l'étranger ou venant de l'étranger, le ducroire payé aux maisons étrangères, les commissions des comptoirs ou autres intermédiaires auxquels la Banque aurait eu recours.

Telles sont en résumé, les charges principales imposées à la Banque par son rôle de caissier de l'État ; les conditions, ainsi que nous l'avons dit plus haut, en ont été fixées par la loi de 1850, et elles peuvent être révisées tous les cinq ans.

Les détails du service de caissier de l'État ont donné naissance d'abord à une instruction générale en date du 5 décembre 1850, puis à une série de règlements et de formules qui guident la Banque nationale dans l'exécution de son mandat et constituent le code de la Trésorerie.

Nous avons vu que, bien qu'appartenant au personnel de la Banque et appointés par elle, les agents chargés des opérations de la Trésorerie étaient nommés par le roi sur la présentation du conseil. Ceux-ci se bornent à recevoir des mains des comptables des différentes régies financières situées dans le ressort de la succursale à laquelle ils appartiennent, les versements que ces derniers

leur font dans le courant de chaque mois, en une ou plusieurs fois,

selon l'importance des recouvrements opérés1.

A côté d'eux se tient un agent du Trésor qui vise les récépissés de tous les versements effectués par l'agent de la Banque, et qui seul a la responsabilité de tous les paiements à faire par la Banque. Celle-ci n'est pas tenue de se préoccuper de la qualité des créanciers de l'État ; la mention « Vu, Bon à payer », imprimée par l'agent du Trésor, la couvre complètement, et transforme les mandats nominatifs en billets au porteur.

Une instruction ministérielle du 20 octobre 1868, reproduisant et modifiant l'instruction organique du 5 décembre 1850, a chargé les agents du Trésor, d'abord d'assigner le paiement, sur les caisses de la Banque nationale : 1° des dépenses de l'État comprenant les dépenses tixes, les dépenses soumises à une liquidation préalable et les dépenses sur les crédits ouverts ; 2° des dépenses étrangères à l'État, c'est-à-dire des dépenses à charge des caisses spéciales de pensions et de prévoyance, des dépenses sur les fonds provinciaux et des dépenses sur les fonds locaux ; puis, de constater les versements effectués entre les mains des agents de la Banque en sa qualité de caissier de l'État. Les agents du Trésor ne peuvent faire de disposition sur les agents de la Banque qu'en vertu d'autorisations émanant du département des finances : il est fait exception pour les mandats émis par les administrateurs de la caisse de prévoyance des instituteurs primaires.

Quant au rôle des agents de la Banque nationale, il est déterminé par la convention du 17 juillet 1872 et par les statuts de la Banque.

Le ministre des finances donne avis à la Banque des ouvertures de crédit et des dispositions sur la caisse de l'État, et il indique les localités du royaume dans lesquelles les paiements doivent s'effectuer. Nous avons vu que tous les frais occasionnés par ces opérations sont imputés à la Banque. 11 l'informe de l'émission des mandats pour restitution des titres et des valeurs déposés dans sa caisse. Cet avis n'est pas requis pour les titres qui appartiennent

l. Les comptables ne doivent point, à moins d'autorisation contraire, conserver en caisse une somme supérieure à 5,000 fr.

à la Caisse d'amortissement ou à celle des dépôts et consignations : les coupons d'intérêt des emprunts de l'État sont payables dans toutes les agences de la Banque sans ouverture de crédit. Les 10 et 25 de chaque mois, l'administration de la Banque adresse au ministre des finances, d'abord un compte des recettes et des dépenses arrêté à l'expiration de la quinzaine écoulée, puis un compte, dressé d'une façon analogue, des obligations de la dette publique et des autres valeurs reçues et restituées.

Le premier de ces documents doit présenter le solde en caisse au commencement de l'année, les recettes et les paiements de l'année avec l'indication par agences des sommes qui se rapportent à la dernière quinzaine ; enfin le solde en caisse au commencement de la quinzaine courante.

Au mois de janvier, la Banque soumet en triple expédition à la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre des finances, le compte de sa gestion de l'année précédente comme caissier de l'État. Ce compte est divisé en deux parties, dont l'une présente par agence les opérations en deniers, et l'autre les opérations en titres et valeurs. L'une des expéditions de ce compte est renvoyée à la Banque accompagnée de l'arrêt de la Cour.

D'autre part, toutes les opérations effectuées par la Banque au nom et pour le compte du Trésor font l'objet de relevés spéciaux qui sont régulièrement soumis au Gouvernement, et le mettent en mesure de faire face aux exigences des services multiples de l'État.

Quant au mécanisme des paiements faits par les agents de la Banque pour le compte de l'État, le voici tel que l'a institué l'instruction organique du 5 octobre 1850, et reproduit le 20 octobre

Les agents de la Banque acquittent les dépenses générales de l'État et des provinces sur des dispositions signées de l'agent du Trésor de leur résidence, jusqu'à concurrence des crédits ouverts par le ministre des finances ou en son nom, crédits dont la Banque doit être avisée préalablement. En outre, celle-ci paie sans l'intervention de l'agent du Trésor, mais seulement après avis préalable soit de l'émission des mandats, soit de l'ouverture des crédits, les mandats à ordre délivrés par le ministre, les mandats au porteur

délivrés par la direction générale de la Trésorerie, sur les crédits qui lui sont ouverts par le service de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, et enfin les coupons d'intérêts des emprunts de l'État et d'autres titres au porteur représentatifs d'intérêts de capitaux.

Les agents du Trésor assignent le paiement des dépenses que nous venons d'indiquer sur la caisse de l'agent de la Banque au moyen d'un visa portant : Vu, Bon à payer, qu'ils apposent sur les titres de créances préalablement revêtus de l'acquit des parties prenantes.

De leur côté, les agents de la Banque tiennent une comptabilité séparée pour leurs opérations relatives au service de la Caisse de l'État, et ils ouvrent à cet effet un journal de recettes, un journal de dépenses, des livres de détail et un livre des fonds tenus à la disposition de l'agent du Trésor, fonds provenant de retenues opérées pour cause de saisies-arrêts ou oppositions sur les ordonnances et mandats de paiement. Les deux premiers recueils doivent être préalablement cotés et parafés par la Cour des comptes.

Voici maintenant les formalités auxquelles sont tenus les représentants de la Banque dans l'accomplissement de leurs attributions et les délais fixés par le règlement d'administration publique pour l'exécution des opérations effectuées pour le compte du Trésor.

Ils doivent transmettre le 1er et le 16 de chaque mois, à l'agent du Trésor, une copie de leur journal de recettes présentant les versements de la quinzaine écoulée, et, le 1er du mois, à l'agent du Trésor de leur résidence une situation sommaire du registre des crédits ouverts à cet agent et un extrait présentant les opérations du mois écoulé.

Ils remettent à l'agent du Trésor, détaillées dans un bordereau en double, les pièces acquittées sur son visa, et cette remise se fait au plus tard le lendemain du paiement. Les pièces acquittées le 15 et le dernier jour du mois sont remises le jour même à l'agent du Trésor. Un double de ce bordereau, muni d'un accusé de réception, est renvoyé par ce dernier agent à celui de la Banque. Tous les quinze jours, les bordereaux sont échangés contre un récépissé à détacher, par l'agent du Trésor, d'un registre à souche ; aux mêmes dates aussi, les agents de la Banque sont tenus d'envoyer à

l'agent du Trésor les pièces justificatives des paiements effectués sans son intervention.

Telles sont les attributions que les lois organiques ont imposées à la Banque nationale de Belgique ; en résumé, cet établissement eft un véritable caissier de l'État, tandis que les agents du Trésor ne sont que de simples ordonnateurs n'ayant à faire aucun maniement de fonds. Les contributions et les impôts de toutes sortes sont perçus par des comptables particuliers, receveurs des contributions directes, douanes, accises, de l'enregistrement, successions, domaines, des droits de navigation, conservateurs des hypothèques, percepteurs des postes et télégraphes, chefs de stations (pour les chemins de fer de l'État), et les produits, centralisés par les agents de la Trésorerie, sont versés immédiatement chez l'agent du caissier de l'État, c'est-à-dire dans les caisses de la Banque nationale.

La responsabilité de la Banque est, de ce fait, très considérable, mais elle ne porte que sur la matérialité de l'encaisse appartenant à l'État. Celui-ci, en effet, conserve la responsabilité de l'ordonnancement sans lequel la Banque ne peut ni ne doit payer, et il est représenté, à cet effet, par trente agences principales qui ont pour ressort soit l'arrondissement judiciaire, soit l'arrondissement administratif, et par onze agences auxiliaires.

Les agences principales effectuent le paiement de toutes les dépenses de l'État ordonnancées par le département des finances; des mandats émis par les administrateurs jusqu'à concurrence des crédits ouverts pour dépenses à faire par anticipation ; des dépenses concernant les caisses spéciales des pensions ; des ordonnances émises par les députations permanentes des conseils provinciaux sur les crédits spéciaux qui leur sonî, ouverts pour les fonds locaux et provinciaux ; des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique. Elles disposent, à cet effet, sur la caisse de l'agent de la Banque nationale de leur localité ainsi que sur celle des receveurs des impôts.

De plus, elles sont chargées de viser les récépissés de versement délivrés par les agents de la Banque et d'en détacher le talon ; ces formalités doivent, d'après l'article 4 de la loi sur la comptabilité publique, être remplies par les parties versantes dans le délai de vingt-quatre heures.

Les agences auxiliaires ont pour fonction d'assigner le paiement, sur la caisse de l'agence de la Banque de leur résidence, des ordonnances individuelles rendues payables à leur bureau, des mandats émis sur leur agence par les ordonnateurs en vertu des crédits qui leur sont ouverts. Elles constatent, en outre, les versements effectués entre les mains des agents de la Banque de leur résidence.

Tout ce mécanisme ingénieux qui est en vigueur depuis 1851 a fait de la Banque nationale de Belgique un des rouages essentiels de l'administration publique ; et cette union déjà intime s'est encore affirmée par l'établissement, dans le même bâtiment ou dans des locaux très rapprochés, des agents de la Banque et de l'État.

Affirmer que cet état de choses n'ait jamais provoqué de critiques ni inspiré des craintes sérieuses pour l'avenir serait inexact. Des esprits judicieux, dès 1850, repoussaient avec énergie les obligations que l'État voulait imposer à l'institution nouvelle en faisant ressortir le trouble qu'une crise apporterait dans son fonctionnement et la responsabilité qu'un embarras quelconque de la Banque dans le remboursement de ses billets ferait retomber sur le Trésor. En 1872; M. Eudore Pirmez, rapporteur de la loi de prorogation du privilège, au nom de la section centrale, exprimait la même opinion.

« L'expérience, disait-il, a montré les dangers que font courir aux banques d'émission des liens trop étroits avec les gouvernements. Quelques-unes doivent leur origine à la nécessité où ils se sont trouvés d'obtenir des capitaux ; d'autres ont été forcées de confondre pour ainsi dire leurs finances avec celles de l'État ; c'est en séparant qu'on est arrivé à rétablir des situations régulières. 11 faut soustraire le crédit privé, autant qu'il est possible, aux secousses que subissent les gouvernements ; on ne peut assez compter sur la sagesse des hommes d'État pour croire que, dans les moments de détresse, ils ne disposeront pas des ressources qui seraient à leur entière discrétion l »

Bien d'autres critiques se sont fait jour depuis cette époque, et

I. Séance du 16 mars 1872, Chambre des représentants. Voir annexe XIII le texte de la loi de 1872 réglant le service de caissier de l'État et la correspondance échangée à ce sujet entre l'État et la Banque.

si les faits ne les ont pas jusqu'ici justifiées, la Belgique eu est uniquement redevable à sa situation exceptionnelle au point de vue géographique et politique. D'une part, la configuration de son territoire dont toutes les parties sont pour ainsi dire agglomérées et se relient entre elles par un réseau serré de voies de communication ; d'autre part, sa neutralisation assurée et consacrée par des traités internationaux simplifient son administration et l'ont mise elle-même, depuis bientôt soixante ans, à l'abri des secousses, ou l'ont dispensée des obligations qu'ont eu à supporter les grandes nations continentales.

Mais qui peut répondre de l'avenir, dans un temps où le droit des gens obéit trop souvent à la force et au caprice, où les traités eux-mêmes, si solennelle qu'ait été leur conclusion, ont la fragilité des circonstances auxquelles ils ont dû leur naissance?

Dans un conflit de toute l'Europe où la Belgique aurait peine à faire respecter sa situation d'État neutre, le régime qu'elle a inauguré le 10 mai 1850 serait soumis à une dure épreuve, et il nous est permis de douter qu'elle la supportât sans dommnge.

C'était aussi, en 1872, l'avis d'un orateur distingué de la Chambre des représentants, M. Couvreur, quand il disait que s'il était légitime que l'État contractât une association avec la Banque, il était légitime aussi qu'il devînt responsable, moralement et matériellement, de tous les actes de la Banque et des conséquences de ces actes. « Toute la fortune, tout le crédit du pays, ajoutait-il, seront remis, à un moment donné, entre les mains d'un seul homme : le ministre des finances. S'il est capable, intelligent, énergique, il pourra, en capitaine habile, surmonter les périls d'une crise. Mais si ces qualités lui font défaut, voyez à quels dangers vous exposez tout le pays. Une seule mesure malhabile, inopportune, mal exécutée, et vous êtes au bord de l'abîme ! »

Et rappelaut la crise de 1870, au cours de laquelle la Banque avait couru des dangers sérieux, il déclarait qu'elle avait pris naissance uniquement dans l'étroite solidarité de la vie de la Banque et de l'État créée par la loi de 1850.

Quoi qu'il en soit, 1$ service de trésorerie confié à la Banque nationale s'est fait, depuis l'origine de l'établissement, avec la plus grande régularité ; la convention qui lie l'État et la Banque et dont

l'article 9 fixait la révision tous les cinq ans a été renouvelée sans discussion, et le chiffre des opérations auxquelles elle a donné lieu n'a cessé de grandir.

En 1851, le total des recettes et des paiements effectués par la Banque, à titre de caissier de l'État, s'élevait à 200 millions de francs environ. Depuis lors, ces chiffres se sont singulièrement accrus, et les documents officiels nous donnent les résultats suivants de 1868 à nos jours :