SITUATION ET BILAN

L'exercice de la Banque nationale de Belgique comprend la période qui s'écoule du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi l'ont décidé les statuts qui ont déterminé en même temps les conditions à observer pour rétablissement des comptes et pour leur approbation.

Chaque année, au 30 juin et au 31 décembre, le conseil d'administration arrête le bilan des opérations et le soumet, dans les vingt jours qui suivent, au conseil des censeurs qui, lui-même, a vingt autres jours pour l'examiner. L'approbation des comptes donnée par ce dernier, à la majorité de cinq voix au moins sur sept membres composant le conseil des censeurs, vaut décharge pour l'Administration, et, dans le cas où cette approbation est refusée, l'assemblée générale est appelée à décider en dernier ressort.

Le bilan, tel qu'il est établi, doit être présenté net, c'est à-dire allégé des frais d'administration, des charges sociales de toute nature et des amortissements, ainsi que des bonifications attribuées à l'État. La loi fait à la Banque un devoir de l'insérer au Moniteur belge, et d'y joindre le compte de profits et pertes. Cette publicité officielle est obligatoire également pour les rapports de l'administration et des censeurs sur les opérations de l'exercice, qui doivent, en outre, être distribués aux actionnaires cinq jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire qui se réunit au mois de février.

En dehors de ces comptes généraux, la Banque est tenue d'adresser, au ministre des finances, toutes les semaines, un état présentant la situation de l'établissement et des comptoirs, arrêtée le jeudi précédent, et de la faire paraître au Moniteur1.

I. Voir annexe XII la forme dans laquelle est établie cette situation.

Acte pour régler V émission des billets de banque et accorder au g ouverneur et à la compagnie de la Banque d* Angleterre, certains privilèges pour un temps limité.

(19 juillet 18i4.)

Attendu l'utilité de régler l'émission des billets payables au porteur; attendu l'acte 98 des troisième et quatrième années de Guillaume IV, intitulé : Acte qui accorde à la corporation du gouverneur et de la compagnie de la Banque d'Angleterre certains privilèges pour un temps limité et à certaines conditions; attendu l'utilité de maintenir, avec les modifications incrites au présent acte et à certaines conditions, au gouverneur et à la compagnie de la Banque d'Angleterre le privilège exclusif du commerce de la Banque stipulé dans l'acte précité ; — S. M. la Reine, de l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels et des communes siégeant au Parlement, ordonne :

Art. 1er. — A partir du 31 août 1844, l'émission des billets au porteur du gouverneur et de la compagnie de la Banque d'Angleterre, payables à vue, sera séparée et placée entièrement en dehors des opérations de banque générale du gouverneur et de la compagnie ; à partir de ce même jour, les opérations relatives à l'émission desdits billets seront conduites et effectuées par le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre, en un département séparé, dit « le département d'émission de la Banque d'Angleterre » , lequel sera régi par les règles et règlements ci-après énoncés ; — la cour des directeurs, du gouverneur et de la compagnie de la Banque d'Angleterre, pourra, si elle le juge convenable, charger un ou plusieurs comités de directeurs de l'administration du département d'émission de la Banque d'Angleterre ; elle pourra en changer les membres de temps à autre et spécifier, modifier et régler comme elle le jugera convenable la constitution et les pouvoirs de ce comité, en se soumettant d'ailleurs aux ordonnances, règles ou règlements à intervenir sur la matière. — Il est entendu, toutefois, que le département d'émission constituera toujours un départementséparé et distinct du département des opérations de banque du gouverneur et de la compagnie de la Banque d'Angleterre.

Art. 2. — Le 31 août 1844, le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre devront réunir, appliquer et transmettre au départe-

ment d'émission de la Banque d'Angleterre, des sûretés s'élevant à la valeur de 14 millions de <£ (350 millions de francs) et dont fera et sera réputée faire partie la dette contractée par l'Etat envers le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre. Le même jour, le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre devront réunir, appliquer et transmettre également au département précité telle quantité de l'or monnayé, et d'or et d'argent en lingots possédés par la Banque d'Angleterre, qui ne seront pas réclamés par le département des opérations de banque ; le département d'émission délivrera, en échange, au département des opérations de banque de la Banque d'Angleterre, une quantité de billets de la Banque d'Angleterre équivalant, avec les billets de ladite Banque déjà en circulation, au montant de la valeur des sûretés et des métaux en lingots et espèces remis audit département d'émission de la Banque d'Angleterre ; — la somme totale des billets de la Banque d'Angleterre alors en circulation, y compris ceux délivrés, comme il vient d'être dit, au département des opérations de banque de la Banque d'Angleterre, sera réputée émise au crédit des sûretés et des métaux monnayés ou en lingots appliqués et transmis au département d'émission.

A partir du 31 août 1844, le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre ne pourront augmenter la somme des sûretés alors en existence au département d'émission, sauf dans les cas prévus ci-après, mais ils pourront diminuer la somme desdites sûretés pour l'augmenter ensuite de temps à autre, selon l'occurrence, jusqu'à la valeur de 14 millions de <£ au plus.

A partir du jour de l'application et de la remise au département d'émission de sûretés et des métaux monnayés et en lingots précités, le gouverneur et la Banque d'Angleterre ne pourront délivrer des billets de la Banque d'Angleterre à un individu quelconque qu'en échange d'autres billets de la Banque d'Angleterre ou d'or monnayé, ou d'or et d'argent en lingots reçus ou achetés par le département d'émission, en vertu des dispositions du présent acte, ou en échange de sûretés acquises et acceptées par le département d'émission, en vertu des dispositions du présent acte.

Il est entendu que le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre pourront toujours mettre en circulation, dans le départements des opérations de banque, les billets qu'ils recevront du département d'émission ou d'ailleurs, pourvu que ladite mise en circulation ait lieu dans des conditions qui la rendent légale pour toute autre personne.

Art. 3. — Vu la nécessité de la somme d'argent en lingots d'après laquelle le département d'émission pourra émettre des billets de la Banque d'Angleterre, la Banque d'Angleterre ne pourra jamais avoir en dépôt au département d'émission de ladite Banque une somme d'argent en lingots dépassant le quart de l'or monnayé et en lingots possédé par la Banque d'Angleterre au département d'émission.

Art. 4. — A partir du 31 août 1844, tous individus pourront demander au département d'émission de la Banque d'Angleterre des billets de ladite Banque en échange d'or en lingots au taux de 3 £. 17sh 9d par once d'or au titre. Il est entendu que le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre pourront, dans tous les cas, exiger que ledit or en lingots soit affiné et essayé par des individus désignés et choisis par eux aux frais des détenteurs dudit or en lingots.

Art. 5. — Lorsqu'un banquier qui, le 6 mai 1844, émettait des billets de sa propre banque cessera d'en émettre, S. M. en conseil pourra, à la suite de cette cessation d'émission, et sur la demande du gouverneur et de la compagnie de la Banque d'Angleterre, autorisera lesdits gouverneurs et compagnie à augmenter la somme des sûretés déposée au département d'émission au delà de la valeur totale de 14 millions de .£, et à émettre une somme additionnelle de billets de la Banque d'Angleterre ne dépassant pas l'augmentation de la somme des sûretés spécifiée dans ledit ordre en conseil. Il est entendu que l'augmentation de la somme des sûretés spécifiée dans ledit ordre en conseil ne pourra, dans aucun cas, dépasser la proportion des deux tiers de la somme des billets de banque qu'était autorisé à émettre, aux termes du présent acte, le banquier qui aura cessé d'en émettre. Les ordres du conseil précité devront être publiés dans le numéro le plus prochain de la Gazette de Londres.

Art. 6. — Le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre devront transmettre hebdomadairement aux commissaires du timbre et des contributions du timbre, au jour fixé par lesdits commissaires : 1° un relevé de la somme des billets de la Banque d'Angleterre émis par le département d'émission de ladite Banque, de la somme d'or monnayé, et d'or et d'argent en lingots respectivement, et des sûretés déposées audit département d'émission ; 2° un relevé du capital social, des dépots de l'argent et des sûretés appartenant au gouverneur et à la compagnie de la Banque' d'Angleterre dans le département des opérations de Banque ; lesdits relevés devront être publiées par les commissaires du timbre dans le plus prochain numéro de la Gazette de Londres.

Art. 7. — A partir du 31 août 1844, le gouverneur et la compagnie de la Banque d'Angleterre seront affranchis du paiement de tout droit de timbre pour leurs billets à vue payables au porteur.

Art. 8. — En considération du privilège exclusif des opérations de banque et de l'exemption des droits de timbre, la Banque d'Angleterre, pendant la durée de son privilège, allouera à l'Etat une somme de 180,000 £. en déduction des sommes qui lui sont dues pour l'administration de la dette publique.

Art. 9. — Dans le cas où les sûretés déposées au département d'émission dépasseront 14 millions de «£, et à chaque fois que le même fait se présentera, les gouverneur et compagnie de la Banque d'Angleterre accorderont à l'Etat en sus de la somme annuelle de 180,000 £. une partici-

pation aux bénéfices produits par l'émission des billets de banque qui résulterait de l'augmentation du dépôt des sûretés.

Art. 10. — A partir du jour de l'adoption du présent acte, nul individu, autre qu'un banquier qui, le 6 mai 1844, émettait légalement ses propres billets de banque ne pourra fabriquer ou émettre des billets de banque sur un point quelconque du Royaume-Uni.

Art. 11. — A partir du jour de l'adoption du présent acte, nul banquier ne pourra tirer, accepter, fabriquer ou émettre en Angleterre, ou dans le pays de Galles, aucune lettre de change, aucun billet à ordre, aucune promesse en paiement d'argent payable à vue et au porteur ; nul banquier ne pourra emprunter, devoir ou accepter en Angleterre ou dans le pays de Galles, aucune somme d'argent sur lesdits billets de banque payables à vue au porteur, émis par ledit banquier.

Toutefois tout banquier qui, le 6 mai 1844, émettait librement ses propres billets, pourra continuer à les émettre dans les limites et aux conditions ci-après mentionnées.

Il est entendu, toutefois, que toute compagnie en société composée aujourd'hui de six individus au plus ne pourra plus émettre de billets de banque à partir de l'époque à laquelle le nombre des associés ou actionnaires dépasserait six.

Art. 12. — Tout banquier qui, après la promulgation de la présente loi, tombera en faillite ou cessera d'exercer la profession de banquier ou cessera d'émettre des billets en vertu d'un arrangement avec la Banque d'Angleterre, ne pourra plus à l'avenir émettre de billets de banque.

Art. 13. A partir du 10 octobre 1844, aucun banquier ne pourra émettre une somme de billets de banque supérieure à la moyenne (constatée par les commissaires du timbre) émise par lui pendant la période comprise 'entre le 3 février et le 27 avril 1844.

Art. 14. — Les commissaires des timbres et taxes devront constater pour la même période (3 février, 27 avril 1844) la moyenne de la circulation des banques qui, par contrat ou convention écrite, se seraient réunies dans la période de douze semaines qui précède le 27 avril 1844.

Art. 15. — Les commissaires des timbres et taxes devront publier dans la Gazette de Londres un duplicata du certificat constatant la moyenne de la circulation.

Aht. 16. — Il sera illégal pour toute banque unie d'émettre des billets de banque en aucun temps dès que le nombre des associés sera supérieur à six.

(Les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, indiquent les conditions d'administration que devront remplir les banques particulières qui continueront à émettre des billets de banque )

(Les articles 23, 24, 25, 26 indiquent les conditions de rachat par la Hanque du droit d'émettre des billets.)

ANNKXES. 573

Art. 27. Les privilèges précités accordés à la Banque pourront être rachetés aux termes et conditions ci-après :

1° Avis préalable donné douze mois à l'avance postérieurement au 1er août 1855.

2° Remboursement intégral par l'Etat de la somme de 11,015,100 £ montant de la dette de l'Etat envers la Banque d'Angleterre.

3° Un vote du Parlement.