TRAITÉ
Entre : la Compagnie du chemin de fer de l'Est, représentée par M. le comte de Ségur, président du conseil d'administration,
D'une part ;
La Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, représentée par M. Emile Péreire, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, représentée par MM. Auguste Dassier et Sylvain Dumon, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
La Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. François Bartholony, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, représentée par M. le comte Prosper de Chasseloup-Laubat, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
La Compagnie du chemin de fer des Ardennes et de l'Oise, représentée par M. le duc de Noailles, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
La Compagnie des chemins de fer du Dauphiné, représentée par M. le duc de Valmy, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
Et la Compagnie du chemin de fer de Lyon à Genève, représentée par M. Hély d'Oissel, président du conseil d'administration,
D'autre part ;
Chacun de MM. les présidents stipulant au nom de la compagnie qu'il représente, en vertu des pouvoirs conférés par délibération spéciale des conseils d'administration,
A été convenu ce qui suit :
Art. 1er. — Il est formé entre les huit compagnies contractantes un syndicat ayant pour objet :
1° L'émission et la vente de leurs obligations ;
2° La répartition, entre les mêmes compagnies, du crédit ouvert par la Banque de France au syndicat.
Art. 2. — L'apport de chaque compagnie clans le syndicat se compose : 1° Des obligations autorisées pour 1857 et qui n'ont point encore été réalisées, savoir :
Pour la Compagnie du Midi, douze millions;
— de Paris à Lyon et à la Méditerranée, huit millions ; — ■ d'Orléans, quatorze millions;
— de l'Ouest, dix millions ;
— du Dauphiné, sept millions;
— de Lyon à Genève, cinq millions ;
2° Des obligations à réaliser en 1858, conformément à la décision de S. Exe. M. le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 8 décembre courant, savoir :
Pour la Compagnie de l'Est, trente-huit millions ;
— du Midi, dix-sept millions ;
— de Paris à Lyon et à la Méditerranée, trente-huit
millions cinq cent mille francs ;
— d'Orléans, cinquante millions ;
— de l'Ouest, quarante millions;
— des Ardennes, sept millions.
Art. 3. —Les compagnies contractantes s'interdisent formellement toute création, émission ou vente d'obligations, en dehors du syndicat, jusqu'à entière réalisation des obligations ci-dessus déterminées.
Aht. 4. — Chaque compagnie devra mettre à la disposition de la commission syndicale instituée par l'article 7 ci-après, le nombre d'obligations jugé nécessaire, soit par la Banque de France, soit par la commission syndicale, pour couvrir la Banque de ses avances et faciliter l'écoulement des obligations, proportionnellement aux apports respectifs des compagnies syndiquées. En aucun cas, il ne serait fait aux compagnies d'avances à découvert.
Art. 5. — La Banque de France et ses succursales seront exclusivement chargées de la réalisation des obligations syndiquées.
Cette réalisation s'opérera, soit par émission directe, soit par ministère d'agent de change.
La Banque maintiendra, autant' que possible, dans l'écoulement des obligations des compagnies, la même proportion que celle résultant de leurs apports respectifs dans le syndicat.
Art. 6. — La Banque de France ouvrira un compte unique au syndicat.
Le prix des obligations vendues sera porté au crédit de ce compte sans distinction d'origine. Les versements faits à la Banque, sans distinction de compagnie, seront portés au débit du même compte.
Le solde au profit de la Banque portera intérêt au taux de l'escompte de la plus courte échéance de la Banque, sans que cet intérêt puisse excéder G p. 100.
Le compte général, ouvert par la Banque au syndicat, servira de base
à l'établissement du compte particulier des compagnies entre elles. Chaque compagnie sera débitée dans son compte particulier de toutes les sommes prélevées par elle sur le crédit ou sur la réalisation de la Banque, et le solde à son débit portera le même intérêt que celui payé à la Banque.
Art. 7. — Il sera institué une commission syndicale composée d'un délégué de chacune des huit compagnies contractantes. La Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée (à raison de sa constitution spéciale) aura deux délégués.
La commission syndicale statuera à la majorité des suffrages sur toutes les questions relatives aux opérations du syndicat.
Art. 8. — La commission syndicale répartira entre les diverses compagnies le crédit ouvert par la Banque et le produit des obligations vendues, dans la proportion indiquée au tableau annexé aux présents accords dont il forme partie intégrante.
Art. 9. — Dans le cas où la totalité des obligations mises en syndicat ne serait pas encore vendue au 31 décembre 1858, le solde de ces obligations sera réalisé par les soins de la Banque jusqu'à épuisement.
Le produit de ces réalisations servira, en premier lieu, à rembourser la Banque des sommes dont elle pourra se trouver en avance.
Le surplus, s'il en existe, sera réparti entre les compagnies dans la proportion de leur apport.
Art. 10. — Lors de la liquidation définitive de l'opération, il sera établi un cours moyen des obligations vendues par la Banque de France.
Il sera tenu compte à chaque compagnie du produit de ses obligations d'après ce cours moyen ex-intérêts.
Il est dit, toutefois, que si le cours moyen n'atteignait pas un minimum de 275 fr. ex-intérêts (par chaque obligation de 500 francs portant 15 fr. d'intérêt), la liquidation s'opérerait ainsi qu'il suit :
Le cours moyen ne serait établi qu'entre les obligations des cinq Compagnies de l'Est, du Midi, de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, et donnerait lieu à une liquidation spéciale entre ces cinq compagnies, au cours moyen de vente de l'ensemble de leurs obligations.
Dans ce cas,'les trois compagnies des Ardennes, du Dauphiné et de Lyon à Genève seraient créditées, dans le compte de liquidation, du net produit réel et effectif des obligations composant l'apport particulier de chacune de ces trois compagnies.
Fait et signé en huit originaux, à Paris, le 9 décembre 1857.
Certifié conforme :
Le Président de la Compagnie d'Orléans,
Signé : F. Bartholony.
L'opinion du conseil général fut d'abord très divisée sur la nature même de l'opération et sur sa conformité aux dispositions statutaires de la Banque ;
mais, après une longue discussion très approfondie, basée sur de puissantes considérations d'intérêt général, entre autres celle de la défaveur qui résultait pour le crédit de l'Etat de la dépréciation du cours des obligations, le conseil approuva l'avance de 50 millions demandée par le syndicat.
Le taux de cette avance fut celui des avances ordinaires et la durée du prêt fut fixée à un an, avec faculté de renouvellement tous les trois mois.
Pour la garantie de l'opération, le syndicat déposa à la Banque une somme d'obligations représentant en bloc, à un cours déterminé, le montant des avances successives que la Banque devait consentir jusqu'à concurrence de 50 millions au maximum, sans égard à la portion de crédit afférente à chaque compagnie.
Quant aux écritures, il fut décidé qu'il serait ouvert un compte courant spécial intitulé : « Avances au syndicat des compagnies de chemins de fer » , et que ce compte serait débité de toutes les avances faites par la Banque au syndicat et crédité du produit de toutes les réalisations d'obligations que la Banque ferait elle-même à son gré et à son heure, le gouverneur de la Banque de France étant investi des pouvoirs les plus étendus à cet effet, sans que le syndicat pût intervenir en aucune façon dans les ventes.
La Banque ouvrit un bureau spécial pour ces opérations qui commencèrent le 5 janvier 1858 et qui se continuèrent pendant tout le premier semestre de cette année.
Ces ventes, commencées au cours moyen d'environ 260 fr. par obligation, se réalisaient, à la fin du 1er semestre 1858, au cours moyen d'environ 275 fr.
Afin d'être maîtresse de la situation, la Banque traitait de gré à gré, pour ces ventes, avec les agents de change et les banquiers de la place. C'est ainsi qu'en relevant les cours des obligations sur le marché, elle contribua aussi à relever «eux des fonds publics.
A la fin de juin 1858, elle avait déjà réalisé par ce moyen pour 150 millions de francs sur les 240 millions d'obligations que le syndicat avait été autorisé à émettre. Les cours des obligations, ainsi que nous venons de le dire, s'étaient relevés en moyenne de 15 fr.
L'expérience prouvait ainsi que cette unité d'action des compagnies, étayée du crédit de la Banque de France, était favorable à l'état général du marché. Mais à ce moment le syndicat, de concert avec l'Etat, demanda à la Banque de suspendre les ventes successives d'obligations et de substituer à ce mode de réalisation une souscription publique, pour le placement des 90 millions de titres qui restaient à émettre. Des considérations importantes militaient en faveur de cette modification. Le ministre des finances voyait un avantage à dégager indirectement la place de l'émission des titres qui restaient à écouler, et à faire cesser ainsi la concurrence que faisaient aux négociations de la rente les réalisations d'obligations des chemins dont les ventes, en se prolongeant, pouvaient nuire au crédit de l'Etat.
Mais pour assurer le succès d'une souscription, il fallait que les compa-
gnies ne se trouvassent pas obligées de recourir trop tôt au crédit par de nouvelles ventes. Elles accompagnèrent donc leur proposition de souscription d'une demande à la Banque d'une nouvelle avance de 75 millions, pour le 1er semestre 1859. Les travaux prévus pour cette année étaient évalués à 200 millions dont 50 devaient être fournis par des actions. Restaient 150 millions à se procurer sur le marché.
La Banque, en admettant le mode de souscription proposé, fit à la seconde demande une objection sérieuse.
D'après la loi de prorogation de son privilège, elle devait mettre 100 millions à la disposition du Trésor pendant le courant de 1859 ; il lui était impossible de réaliser cet engagement, si elle promettait 75 millions aux compagnies de chemins de fer. Le ministre des finances le comprit, et, par des considérations d'intérêt général, il consentit à ajourner jusqu'au 1er juillet 1859 le prélèvement des premiers 50 millions à faire par le Trésor sur les 100 millions qui devaient lui être versés pendant l'année.
La souscription et l'avance des 75 millions furent donc votées par le conseil.
La souscription publique devait être ouverte, à Paris, par la Banque et, en province, par les receveurs généraux spécialement autorisés à cet effet par le ministre des finances, et qui reçurent pour ce concours une commission de 50 centimes par obligation attribuée.
La souscription eut lieu en six jours, du 5 juillet 1858 au 10 juillet inclus. Elle fut couverte dans de larges proportions. Il est vrai que les 90 millions d'obligations à émettre ne portaient plus que sur quatre compagnies au lieu de huit, c'est-à-dire sur celles de l'Est, de la Méditerranée, de l'Orléans et de l'Ouest, les titres des quatre autres compagnies, donnés jusque-là en nantissement à la Banque ayant été complètement vendus par elle précédemment.
Voici la proportion dans laquelle ce solde d'obligations fut souscrit :
1° La compagnie de l'Est avait. . . . 235,006 obligations à émettre ;
2° — Méditerranée avait . 284,117
3° — d'Orléans avait. . . 281,898
4° — de l'Ouest avait . . 180,042 —
La répartition donna aux souscriptions 1 p. 3 pour la Compagnie de l'Est ;
1 p. 4, pour la Compagnie de la Méditerranée;
1 p. 4 '/.,, pour la Compagnie d'Orléans;
1 p. 2 '/,, pour la Compagnie de l'Ouest.
A la Banque centrale, indépendamment des différents bureaux et caisses autorisés à recevoir les grosses souscriptions, l'ancienne salle des fêtes des ducs de la Vrillière, connue sous le nom de Galerie dorée fut convertie, durant plusieurs mois, en caisse spéciale pour cette opération. L'annonce de cette souscription eut lieu dans le Moniteur universel du 4 juillet 1858 et fut reproduite par les autres journaux de Paris et des départements dans les termes suivants :
