RÉGLANT LE SERVICE DE CAISSIER DE L'ÉTAT

LEOPOLD Ier, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er. — Le Gouvernement est autorisé à confier à la Banque nationale le service de caissier de l'Etat.

Art. 2. — En cette qualité, la Banque est considérée comme comptable de l'Etat et soumise a toutes les obligations prescrites par la loi sur la comptabilité et par la loi organique de la Cour des Comptes, qui ne sont pas incompatibles avec les principes qui régissent les sociétés anonymes.

Art. 3. — Elle établit une agence dans chaque chef-lieu d'arrondissement judiciaire, et, en outre, dans les localités où le Gouvernement le juge nécessaire, dans l'intérêt du Trésor ou du public.

Art. 4. — Elle est responsable de sa gestion et de celle de ses agents. Il n'y a d'exception que pour les cas de force majeure, dont l'existence et l'application aux fonds reçus pour le compte de l'Etat seraient dûment constatées.

Art. 5. — Les agents de la Banque sont nommés par le Roi, sur une liste double de candidats présentés par le Conseil d'administration de l'établissement.

Ils ne peuvent prétendre à une pension à la charge du Trésor.

Ils fournissent, à la garantie de leur gestion envers le caissier, un cautionnement, soit en immeubles, soit en fonds nationaux.

Art. 6. — Les journaux et autres registres relatifs au service du Trésor sont tenus d'après un mode à arrêter par le Gouvernement. Les journaux sont cotés et parafés par un membre de la Cour des Comptes.

Les agents de la Banque soumettront les caisses, les registres et journaux à l'inspection des fonctionnaires délégués à cet effet par le Ministre des Finances.

Art. 7. — La Banque nationale fera gratuitement le service de caissier de l'État.

Elle supportera tous les frais d'administration, de matériel, de transport

et de virement des fonds, et interviendra dans les frais de la trésorerie en province à concurrence d'une somme annuelle de cent soixante-quinze mille francs. Cette part ne pourra être augmentée aussi longtemps que la Banque sera chargée des fonctions de caissier.

Les fonds disponibles du Trésor excédant- les besoins du service seront placés par la Banque en valeurs commerciales ; elle sera garante des valeurs acquises ou appliquées pour le compte du Trésor1 (art. 4 de la loi du 20 mai 1872).

Art. 8. — Les dispositions de la loi des 5-15 septembre 1807, qui règlent le privilège et l'hypothèque légale du Trésor public sur les biens des comptables, sont applicables au caissier de l'Etat.

Art. 9. — La convention à intervenir entre le Gouvernement et la Banque nationale sera revisée tous les cinq ans.

Art. 10. — Le Gouvernement déterminera l'époque de la mise à exécution de la présente loi.

Organisation du service de caissier de l'État.

Arrêté royal du 19 juillet 1872 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la Banque nationale