LE MINISTRE DES FINANCES A MM. LES DÉLÈGUES DE LA BANQUE NATIONALE
Bruxelles, le 27 juin 1872.
Messieurs,
D'après les observations que vous m'avez faites verbalement, j'ai soumis à un nouvel examen les articles du projet de la Convention relative au service du caissier de l'Etat qui concernent le placement des fonds libres du Trésor.
Comme je l'ai indiqué dans l'Exposé des motifs et dans les discussions, cette partie du contrat ne doit pas avoir, dès l'origine, un caractère de fixité ; il suffit de tracer quelques principes généraux ; l'expérience fera le reste, au moyen d'applications successives toujours bienveillantes et conformes à l'esprit de la loi.
L'article 18 (qui doit logiquement prendre le n° 19) admet cette élasticité ou variabilité, dans l'intérêt des deux parties.
Art. 14. — J'estime, après nouvel examen des faits, que la marge normale de cinq millions de francs est amplement suffisante. La moitié à peu près du budget se paye à Bruxelles. Il n'y a que trois ou quatre autres localités où les paiements ont une réelle importance : la plupart sont d'ailleurs réguliers et prévus.
Art. 15. — C'est la traduction pour ainsi dire littérale de tout ce qui a été dit aux Chambres.
La règle est le placement en valeurs étrangères ; l'exception est l'achat de valeurs sur la Belgique. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut vouloir faire de concurrence à la Banque pour ces valeurs, à moins d'une nécessité absolue et dans les limites de cette nécessité même.
Il ne semble guère possible de définir ces cas exceptionnels ou de subordonner l'application à l'assentiment de la Banque, car, dans ce cas, l'exception n'existerait pas en réalité. D'après le texte de l'article, la Banque sera entendue et, sans nul doute, ses observations seront prises en considération lorsque le Gouvernement en reconnaîtra la possibilité.
Art. 16. — La nature même des choses exige que le Ministre des Finances ait le droit d'indiquer les placements à faire. En général, ils seront variés et répartis entre plusieurs pays. La Banque signalera, le cas échéant, les causes qui rendraient difficile ou onéreuse l'exécution de certaines instructions données. Lorsqu'elle-même, par un motif quelconque, au point de vue de sa garantie, croira des mutations utiles, elle en fera connaître les motifs.
Le plus souvent on procédera par voie d'application, c'est-à-dire par transfert du portefeuille de la Banque à celui de l'Etat.
D'autre part, le Gouvernement, qui peut mieux pressentir, dans certains cas, les perturbations politiques, donnera ses instructions de placements ou déplacements, de manière à en amortir autant que possible le contre-coup, dans l'intérêt commun du Trésor et de la Banque garante.
La définition de l'étendue de cette garantie a surtout donné lieu à des observations. J'aurais voulu trouver un moyen terme entre la formule proposée par la Banque et celle du projet que je lui ai adressé. La première semble trop restrictive ; l'autre est peut-être trop absolue.
Je ne vois point d'inconvénient à rester dans les termes du droit commercial commun quant à la définition des cas de garantie, c'est-à-dire de supprimer la partie finale du deuxième paragraphe de l'article 16.
Moyennant ces explications et modifications, j'aime à espérer, Messieurs, que l'accord se trouvera établi sur le projet de convention relative au service du caissier de l'Etat.
Mon intention n'est pas de substituera la négociation verbale une négociation par écrit ; j'aurai l'honneur de vous recevoir quand vous le voudrez (sauf samedi, de 9 à 11 heures du matin) ; mais il est bon peut-être, pour la Banque elle-même et à raison de l'instabilité des existences ministérielles, de fixer quelques souvenirs sur le sens et l'application future de cette partie du contrat.
Agréez, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Le Ministre des Finances, J. Mal ou.
Les Délégués de la Banque nationale à M. le Ministre des Finances.
Bruxelles, le 28 juin 1872.
Monsieur le Ministre,
En stipulant, dans l'article 18 du projet de Convention sur le service du caissier de l'Etat, que les dispositions des articles 14 à 17 pourraient être revisées, modifiées ou complétées à toute époque par M. le Ministre des Finances d'accord avec l'administration de la Banque, vous avez reconnu les difficultés qu'il y avait à fixer, par des termes précis, la commune intention des parties contractantes, dans une matière aussi nouvelle.
Nous nous sommes trouvés d'accord sur la nécessité de n'indiquer, à l'origine, que les principes généraux que les documents et les discussions parlementaires avaient mis en lumière, en laissant à une expérience plus ou moins longue le soin de mieux définir les droits et les obligations du Gouvernement et de la Banque.
Mais il était utile qu'un échange d'explications vînt préciser le caractère
qui avait présidé aux rapports que nous avons eus ensemble pour discuter le projet qui nous était soumis.
A ce point de vue, nous ne pouvons que nous applaudir de retrouver, dans la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous adresser le 27 courant, l'expression des sentiments de bienveillante conciliation que nous avons toujours rencontrés chez vous dans le cours de ces discussions, et que la Banque, à son tour, s'est efforcée d'apporter dans les diverses négociations que ses délégués ont eu l'honneur de suivre avec vous, Monsieur le Ministre. Nous pensons que nous pouvons considérer, dès maintenant, l'accord comme établi entre nous.
Nous n'avons, en effet, que quelques observations à vous présenter afin d'en fixer le souvenir seulement, puisqu'elles n'ont donné lieu, dans le cours de notre dernière entrevue, à aucune objection de votre part.
Art. 14. — En considérant comme fonds normalement disponibles, le solde que présente le compte courant du Trésor après déduction des dispositions de l'Etat, augmentées de cinq millions de francs, la Banque pouvait craindre de se voir en butte à des réclamations de la part du Gouvernement, si, au delà de cette somme de cinq millions, des fonds restaient improductifs faute d'instructions de la part du Ministre des Finances, ou de l'impossibilité reconnue où se serait trouvée la Banque de les remplir.
Vous avez bien voulu nous dire que cette crainte était chimérique et que, ni directement, ni indirectement, il ne s'agissait d'obtenir de la Banque un compte courant à intérêt pour les sommes qui resteraient ainsi momentanément sans emploi, par des causes indépendantes de la volonté de
l'Etat ou de la Banque.
Pour le surplus, nous nous rallions au chiffre de cinq millions indiqué à à l'article 14. A l'expiration de la première période quinquennale, nous modifierons ce chiffre, de commun accord, pour le mettre en harmonie avec l'importance du chiffre des dispositions de l'Etat.
Art. 15. — Nous pensons avec vous qu'il est difficile de définir, d'une manière précise, les cas où le Gouvernement se trouvera dans la nécessité de substituer au placement des fonds disponibles du Trésor en valeurs étrangères, ce qui sera la règle, l'achat de valeurs sur la Belgique, qui doit être l'exception.
Mais là aussi il nous paraît, Monsieur le Ministre, que nous avons été d'accord pour reconnaître qu'un grand intérêt public seul pouvait amener ces situations exceptionnelles, que la recherche exclusive d'un intérêt plus élevé au profit du Trésor ne devait point engendrer.
Art. 16. — Les observations que contient votre lettre du 27 répondent à une préoccupation que nous vous avons fait connaître dans notre dernière entrevue. Nous redoutions de voir les dangers de la garantie de la Banque, consacrée par l'article 16 de la Convention, aggravés par la concentration, sur une place, du placement à faire des fonds disponibles du Trésor.
Nous pensons avec vous que des transferts de valeurs étrangères s'opé-
reront quelquefois du portefeuille de la Banque à celui de l'État ; mais nous croyons aussi que, dans votre esprit, la Banque reste seule juge de la convenance de cette opération.
Quant à l'étendue de la garantie de la Banque, elle sera limitée par les règles du droit commercial commun, et la suppression de la partie finale du deuxième paragraphe de l'article 16 fait droit aux observations que nous avons eu l'honneur de vous faire à cet égard.
Nous nous tenons complètement à votre disposition, Monsieur le Ministre, pour arrêter définitivement le texte de cette Convention et pour arrêter le Règlement d'ordre intérieur, si vous pensez qu'il est utile de le faire avant que l'assemblée générale du 10 juillet prochain ait arrêté définitivement les statuts.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.
Les Délégués de la Banque nationale, A. Jamar. A. Pirson.
Le Ministre des Finances à MM. les Délégués de la Banque nationale.
Bruxelles, le 1er juillet 1372.
Messieurs,
Pour bien établir le sens de l'accord intervenu au sujet des articles 14 à 19 de la Convention relative au service du caissier de l'Etat, il ne me reste, à mon tour, qu'un petit nombre d'observations à faire sur les points indiqués dans votre lettre du 28 juin dernier.
Art. 14. — Si l'Etat, par des raisons dont il est juge, ne donne point d'instructions pour le placement de l'excédent des fonds libres au delà de la somme normale de cinq millions, il va de soi que la Banque ne devra pas d'intérêt sur cet excédent.
Si les instructions données pour des placements ne peuvent convenablement être exécutées, soit que les valeurs ne se trouvent point, soit que les conditions pour les trouver soient mauvaises, la Banque signalera les faits sans retard , afin d'éviter au Trésor des pertes d'intérêts. D'après ces faits, les instructions pourront être modifiées. La Banque elle-même pourra indiquer le plus souvent, d'une manière officieuse ou officielle, comment, dans les diverses hypothèses qui se présenteront, les intentions du Gouvernement peuvent le mieux et le plus avantageusement se réaliser.
Art. 15. — Je reconnais volontiers que, d'après les explications données aux Chambres, la recherche exclusive d'un intérêt plus élevé ne doit pas être le motif de placements en valeurs belges ; mais il demeure vrai, selon moi, que le Ministre des Finances aura toujours à apprécier dans quels cas et dans quelles limites existeront les circonstances exceptionnelles qui, selon le vœu de la loi, motiveraient et justifieraient en même temps ces place-
ments pour une partie des fonds libres. C'est dans le même ordre d'idées que j'ai inscrit au projet la clause par laquelle le Ministre s'engage à entendre préalablement la Banque.
Aet. 16. — Il est bien entendu que le Ministre ne pourra pas exiger de la Banque nationale de transférer des valeurs étrangères de son portefeuille à celui de l'Etat. J'ai prévu que parfois, peut-être même le plus souvent, on procéderait ainsi, et c'est certainement ainsi qu'on débutera.
Dans la pratique, la Banque agira pour compte de l'État comme elle agirait pour elle-même, en cherchant à obtenir le produit net le meilleur par le choix des valeurs, par la réduction des frais qui sont à la charge de l'Etat, par des indications sur l'opportunité de certaines réalisations ou de certains achats. Lorsque se produiront des circonstances où l'Etat et la Banque se trouveront en quelque sorte en concurrence ou en présence d'une espèce de conflit d'intérêts (hypothèse que j'ai indiquée dans le cours des débats), une entente s'établira, soit pour le compte à demi en vue d'une opération, soit pour une participation sur d'autres bases.
L'idée générale me paraît être que la Banque, en toute circonstance, s'attachera, par une loyale application et un utile concours, à rendre aussi avantageux que possible les placements pour le compte du Trésor. Je suis certain que telles sont ses intentions, et que les difficultés, s'il s'en produit, seront aplanies dans un esprit de conciliation et d'équité.
J'aurai l'honneur, Messieurs, de vous recevoir, pour arrêter définitivement le texte du contrat, jeudi prochain. Les exemplaires pourront alors être prêts et j'aurai pu aussi prendre les ordres du Roi.
Il n'y a pas d'inconvénient à remettre après l'assemblée générale du 10 juillet la révision du règlement d'ordre intérieur. Toutefois, je voudrais que l'examen n'en fût pas trop retardé, afin que ce règlement pût être inséré au volume de documents dont l'impression est commencée.
Agréez, je vous prie, Messieurs, l'assurance de mes sentiments "les plus distingués.
Le Ministre des Finances,
J. Malou.
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