LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre des Finances, J, Malou.

1. Art. 7 de la loi du 10 mai 1850. — « Il est alloué à la Banque, pour faire le « service de caissier, une indemnité qui ne peut excéder deux cent mille francs an- « nuellement.

« Au moyen de cette indemnité, elle fera face à tous les frais d'administration, de « matériel de transport et de virements de fonds. » (Disposition abrogée par l'article 4 de la loi du 20 mai 1872.)

Convention conclue en vertu de l'article 4 de la loi du 20 mai 1872, prorogeant la durée de la Banque nationale, et de l'article 9 de la loi du 10 mai 1850 sur le service de caissier de l'État.

Entre :

Le Ministre des Finances, d'une part,

Et Le Gouverneur de la Banque nationale, à ce autorisé par délibération du Conseil d'administration, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1er. — La Banque nationale reste chargée de faire gratuitement le

service de caissier de l'Etat, conformément aux lois du 10 mai 1850 et du 20 mai 1872.

Ce service est organisé et la comptabilité en est tenue suivant les règlements et instructions arrêtés par le Ministre des Finances.

Art. 2. — Indépendamment des agences actuellement existantes1, la Banque peut être tenue d'en établir d'autres, si le Gouvernement le juge utile dans l'intérêt du Trésor ou du public.

Art. 3. — Les agents de la Banque, à titre d'agents du caissier de l'Etat, sont nommés et révoqués par le Roi, sur la proposition du Conseil d'administration.

Ils peuvent être suspendus pour un mois au plus par la Banque.

La Banque nomme son délégué au siège social à Bruxelles. Elle pourvoit au remplacement temporaire des agents.

En cas de vacance, elle soumet au Ministre des Finances, dans les trois mois au plus tard, ses propositions pour la nomination d'un titulaire.

Art. 4. — Dans toutes les localités où une agence de la Banque est instituée, il y a un agent du Trésor chargé spécialement du contrôle des opérations de recette et de dépense.

Le contrôle de certaines opérations de la Banque peut lui être confié avec l'assentiment du Ministre des Finances.

Art. 5. — La Banque intervient dans les frais des agences du Trésor à concurrence d'une somme annuelle de 175,000 fr.

Cette somme ne pourra être augmentée aussi longtemps que la Banque sera chargée du service de caissier de l'Etat.

l. Savoir

Province d'Anvers Anvers, Boom, Malines, Turnhout.

— de licabant Bruxelles, Louvain, Tirlemont, Nivelles, Wav.re.

— de Flandre occidentale . Bruges, Ostende, Courtrai, Itoulers, Furues, Yprcs.

— de Flandre orientale . . Gaud, Audenarde, Grammont, Renaix, Termonde,

Alost, St-Nicolas.

— de Hainaut Mons, Ath, Soignies , Charleroi , La Louvière ,

Tournai, Péruwelz.

— de Liège Liège, Huy, Verviers.

— de Limbourg Hasselt, Tongres.

— de Luxembourg .... Arlon, Marche, Neufchâteau.

— de Namur Nainur, Dinant, Philippeville.

Art. 6. — La Banque fait parvenir au Ministre des Finances les signatures de ses agents titulaires ou intérimaires et de son délégué à Bruxelles, avant qu'ils entrent en fonctions.

Le Ministre transmet de même à la Banque les signatures des agents du Trésor.

Art. 7. — La Banque reçoit les versements et fait les paiements pour le compte de l'Etat dans toutes ses agences.

Elle est en outre chargée :

A. Du service et de la conservation des fonds publics de la Trésorerie, de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des services qui y sont ou pourront y être attachés ;

B. De la réception des titres de la Dette publique destinés à être convertis en inscriptions nominatives et de la restitution des titres provenant des transferts au porteur.

Elle encaisse, s'il y a lieu, les coupons des titres dont elle a la garde, ainsi que les arrérages des rentes dont les inscriptions sont déposées à la Trésorerie de l'Etat, pour compte d'établissements publics. Le montant de ces encaissements est versé au Trésor, conformément aux instructions de l'administration de la Trésorerie.

Art. 8. — Le Ministre des Finances donne avis à la Banque des ouvertures de crédit et des dispositions sur la caisse de l'Etat ; il indique les localités du royaume dans lesquelles les paiements doivent avoir lieu.

La Banque fait les fonds nécessaires à cet effet ; elle supporte tous les frais d'administration, de matériel, ainsi que de transport et de virement de ces fonds.

Art. 9. — La Banque peut être chargée d'effectuer des envois de fonds à l'étranger pour le compte du Trésor. Les frais de ces envois lui sont remboursés.

Art. 10. — Le Ministre informe la Banque de l'émission de mandats pour restitution des titres et valeurs déposés dans sa caisse. Cet avis n'est pas requis en ce qui concerne les titres appartenant à la Caisse d'amortissement et à celle des dépôts et consignations.

Art. 11. — Les coupons d'intérêts des emprunts de l'Etat sont payables dans toutes les agences de la Banque, sans ouverture de crédit.

Le Ministre se réserve, après avoir entendu le Conseil d'administration de la Banque, d'étendre cette disposition à d'autres valeurs, et de rendre les intérêts ainsi que les capitaux payables dans les agences qu'il désignera.

Art. 12. — La Banque nationale adresse au Ministre des. Finances, au plus tard le 10 et le 25 de chaque mois :

A. Un compte des recettes et des dépenses arrêté à l'expiration de la quinzaine écoulée. Ce compte présente : 1° le solde en caisse au commencement de l'année ; 2° les recettes et les paiements de l'année avec indication, par agence, des sommes se rapportant à la dernière quinzaine ; 3° le solde en caisse au commencement de la quinzaine courante.

Les dispositions courantes et les crédits encore ouverts seront déduits de ce dernier solde, de manière à établir le montant net du solde disponible.

B. Un compte, dressé dans une forme analogue, des obligations de la Dette publique et autres valeurs reçues et restituées.

Art. 13. — Au mois de janvier, la Banque soumet en triple expédition à la Cour des Comptes, par l'intermédiaire du Ministre des Finances, le

compte de sa gestion de l'année précédente comme caissier de l'Etat. Ce compte est divisé en deux parties distinctes : l'une présentant, par agence, les opérations en deniers ; l'autre, les opérations en titres et valeurs.

L'une des expéditions du compte, accompagnée de l'arrêt de la Cour, est renvoyée à la Banque.

Art. 14 *. — La Banque fera le placement des fonds disponibles du Trésor excédant les besoins du service.

Est considéré normalement comme fonds disponible, le solde que présente le compte courant du Trésor, après déduction des dispositions de l'État augmentées de 5,000,000 de francs.

Afin d'établir ce solde, la Banque adressera, tous les deux jours, au Ministre des Finances, une situation sommaire des recettes et des dépenses, présentant le montant de l'encaisse et des dispositions courantes.

Si, d'après ces situations, le solde libre descend au-dessous du chiffre normal de 5,000,000 de francs pendant plus de six jours, le Ministre fait réaliser les sommes nécessaires pour le rétablir.

Art. 15. — Le placement des fonds disponibles consistera, en général, en achat de valeurs commerciales sur l'étranger, payables en numéraire.

Toutefois, le Ministre des Finances se réserve, après avoir entendu le Conseil d'administration de la Banque, de faire opérer exceptionnellement des placements en valeurs belges, et spécialement en promesses ou simples traites escomptées par l'intermédiaire des comptoirs de la Banque, et ce à des conditions identiques à celles que la Banque admet pour les escomptes qui lui sont propres.

Art. 16. — Les achats et les ventes ou réalisations pour le compte du Trésor sont faits d'après les instructions du Ministre des Finances.

La Banque nationale reste garante, conformément au droit commercial commun, du remboursement en écus à l'échéance de toutes les valeurs acquises ou appliquées pour le compte du Trésor.

Art. 17. — Les profits et les pertes résultant du change, les frais d'assurance et de transport d'espèces à l'étranger ou venant de l'étranger, le ducroire payé aux maisons étrangères, les commissions des comptoirs ou autres intermédiaires, auxquels la Banque aurait eu recours, seront pour le compte de l'Etat.

Art. 18. — A la fin de chaque journée, la Banque transmet au Ministre

1. Voir ci-après la correspondance relative à l'application des articles 14 à 19 de la Convention.

un tableau indiquant les achats et les ventes ou encaissements qu'elle a opérés pour le compte du Trésor.

Elle lui adresse : 1° à la fin de chaque semaine, un état sommaire du mouvement du portefeuille spécial, et 2° à la fin de chaque quinzaine, un relevé de la situation et des opérations de la quinzaine.

Les pièces justificatives des frais relatifs à ces opérations y seront, le cas échéant, annexées.

Art. 19. — Les dispositions des articles 14 à 18 inclusivement pourront être revisées, modifiées ou complétées à toute époque par le Ministre des Finances, d'accord avec l'administration de la Banque.

Art. 20. — Chaque année dans le courant du mois de janvier, la Banque dresse le compte de sa gestion en ce qui concerne les placements qu'elle a opérés pour le Trésor pendant l'année précédente.

La forme de ces tableaux, états, relevés et comptes sera arrêtée, de concert entre le Ministre des Finances et la Banque nationale.

Art. 21. — Des mesures seront prises par le Ministre des Finances, de concert avec le Gouverneur de la Banque nationale, pour que les bureaux des agents de la Banque et ceux des agents du Trésor soient établis dans le même local ou aussi rapprochés que possible, conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 28 octobre 1850.

Lorsque le service de l'agent du Trésor peut être établi chez l'agent de la Banque, celui-ci a droit à une indemnité à fixer de concert avec la Banque.

Art. 22. — Les bureaux des agents de la Banque seront ouverts tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés.

Les heures d'ouverture et de fermeture de leurs bureaux seront fixées de commun accord entre le Ministre des Finances et l'Administration de la Banque.

Art. 23. — La présente Convention, si elle est approuvée par arrêté royal, entrera en vigueur le 1er janvier 1873, et remplacera celle du 30 novembre 1870.

Elle cessera d'avoir effet le 1er janvier 1878, si elle n'est renouvelée avant cette époque.

Fait en double, à Bruxelles, le 17 juillet 1872.

Le Gouverneur de la Banque nationale, Le Ministre des Finances,

Eug. Prévinaire. J. Malou.

Le Secrétaire, Vigneron.

Correspondance échangée entre le Ministre des Finances et la Banque nationale, pour l'application des articles 14 à 19 de la convention relative au service de caissier de l'Etat.