ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L'organisation administrative de la Banque de France a été définie et réglée d'abord par la loi du 24 germinal an XI (14 avril 1803), puis par celle du 22 avril 1806, qui est encore en vigueur, et enfin par les statuts fondamentaux rédigés en 1808 l en conformité de cette loi et destinés à remplacer les statuts primitifs de l'an VIII.

\ 1. — Direction de la Banque.

A la tète de l'administration est placé un gouverneur assisté de deux sous-gouverneurs, tous trois nommés par le pouvoir exécutif et par lui révocables ; puis, un conseil général, composé de quinze régents et de trois censeurs, élus par l'assemblée des actionnaires. Le gouverneur est de droit le chef suprême et presque absolu de l'administration : il préside le conseil de régence et l'assemblée générale; il nomme et dirige le personnel et répartit, entre les deux sous-gouverneurs, les fonctions qu'il leur délègue. Ceux-ci, destinés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ordre de leur nomination, prennent le titre de premier et de second sous-gouverneur, et, sous, la haute direction du gouverneur, participent à la marche de l'établissement.

Avant d'entrer en fonctions, le gouverneur doit justifier de la propriété de cent actions de la Banque, et chacun des sous-gouverneurs de la propriété de cinquante actions, qui demeurent inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions. Par contre, la Banque leur alloue, outre le logement, les frais de bureau, d'ameublement, de chauffage et autres accessoires, et les jetons de présence aux diverses séances du conseil et des comités, au gouverneur une somme de 60,000 fr., et à chacun des sous-gouverneurs une sommede 30,000 fr. à titre d'honoraires 2.

1. La date du décret impérial qui les a approuvés est du 16 janvier 1808.

1. Les indemnités annuelles allouées au gouvernement de la Banque sont fixées pour le gouverneur à 18,000 fr., et pour chacun des sous-gouverneurs à 3,000 fr.

$ 2. — Conseil général.

Le conseil général se compose, ainsi que nous l'avons dit, de quinze régents et de trois censeurs élus par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité absolue des suffrages des membres votants et par des scrutins individuels ; les premiers sont renouvelés chaque année par cinquième et les seconds par tiers.

Cinq régents sur les quinze et les trois censeurs doivent être pris parmi les manufacturiers, fabricants ou commerçants actionnaires de la Banque et trois autres parmi les trésoriers-payeurs généraux \ Leur cautionnement est fixé à trente actions au moin.s, inaliénables pendant la durée de leur mandat. Ce mandat est gratuit : toutefois, un jeton de présence, dont la valeur est fixée par l'assemblée générale, est alloué à tous les membres du comité, à titre d'indemnité, pour chacune des séances du conseil ou des comités auxquelles ils assistent.

Les attributions des régents diffèrent peu de celles qui sont conférées aux administrateurs des sociétés anonymes. Ils se réunissent au moins une fois chaque semaine, et ne peuvent prendre de résolutions sans le concours de dix votants au moins et la présence d'un censeur ; ils sont chargés de surveiller toutes les branches de l'établissement, de fixer le taux de l'intérêt ainsi que les sommes à employer aux escomptes, de déterminer les échéances hors desquelles les effets ne peuvent être admis à l'escompte ; ils délibèrent sur la création ou l'émission des billets de banque, mais toute délibération sur ce sujet doit être approuvée par les censeurs, dont le refus unanime suffit pour en suspendre l'effet; ils arrêtent le compte annuel rendu à l'assemblée des actionnaires.

La mission spéciale des censeurs est de veiller sur toutes les opérations de la Banque, et, à cet effet, ils se font présenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles toutes les fois qu'ils le jugent convenable. Ils n'ont pas voix délibérative au conseil général, mais ils peuvent proposer toutes les mesures qui leur paraissent utiles à l'ordre et à l'intérêt de la Banque ; ils assistent

l. La loi du 2i germinal an XI avait stipulé que 7 régents sur les 15, ainsi que les censeurs, seraient pris parmi les manufacturiers ou les commerçants.

aux comités des billets et à celui des livres et portefeuilles; c'est a eux qu'appartient la nomination des membres du conseil d'escompte sur une liste de candidats dressée par les régents en nombre triple de celui des membres à élire.

Le conseil général de la Banque, outre les séances hebdomadaires où il traite les questions d'ordre supérieur qui intéressent rétablissement, se réunit en comités spéciaux pour l'examen des questions administratives qui touchent soit au bon fonctionnement de la Banque, soit à ses émissions fiduciaires. A cet effet, la loi du 22 avril 1806 a réparti ses membres en cinq sections ou comités qui sont : le comité d'escompte, celui des billets, celui des livres et portefeuilles, celui des caisses, et celui des relations avec le Trésor public et avec les trésoriers-payeurs généraux.

Le Comité d'escompte se compose, en dehors des membres du conseil d'escompte, dont nous donnerons la formation, de régents choisis alternativement, suivant l'ordre du tableau d'ancienneté, pour une durée de quinze jours, avec mission d'examiner le papier présenté à l'escompte et d'accepter celui qui remplit les conditions requises pour la sûreté de la Banque. Ce comité doit se réunir au moins trois fois par semaine; mais, dans la pratique, depuis que les mouvements des escomptes ont pris le développement qu'attestent les bilans, il se réunit tous les jours.

Le Comité des billets se renouvelle par tiers tous les six mois, et les membres sortants n'y peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois. C'est un des deux comités auxquels les censeurs assistent. Il est tout particulièrement chargé des opérations relatives à la confection, à la signature, à l'enregistrement des billets et à leur versement dans la caisse principale. Il veille à la vérification des billets annulés ou retirés de la circulation et au strict accomplissement de toutes les formalités qui ont trait à leur annulation et à leur réduction en pâte x ; il dresse un procèsverbal de ces diverses opérations sur un registre spécial en présence du secrétaire général, du contrôleur et du chef de la compta-

l. Jadis on consumait les billets annulés dans d'immenses brûloirs placés sur un loyer allumé dans l'enceinte de la Banque. Aujourd'hui ces billets sont versos dans des cylindres en fonte et on les réduit en pâte. Cette pâte est ensuite livrée à l'industrie privée qui s'en sert pour la confection du carton.

bilité des billets ou de leurs représentants, et il en fait un rapport au conseil général. A lui, enfin, appartient l'examen de toutes les réclamations ou demandes formées pour les billets altérés par l'usage ou par accident.

Le Comité des livres et portefeuilles se renouvelle également par tiers tous les six mois, et, de même que pour celui des billets, ses membres ne peuvent être réélus qu'après un nouvel intervalle de six mois ; les censeurs y assistent. Le rôle de ce comité est de surveiller la comptabilité de la Banque, de se rendre compte de l'exactitude et de la régularité des écritures, d'examiner les effets qui composent les portefeuilles. Il contrôle également la classification annuelle des crédits que le service de l'escompte relève chaque jour avec soin et le registre des faillis tenu à jour sous la direction du comité de l'escompte et portant mention de l'époque de la faillite et de celle de la réhabilitation, si elle a lieu.

Le Comité des caisses est renouvelé tous les trois mois suivant l'ordre du tableau. Il procède à la vérification de l'état des caisses au moins une fois par semaine ; il en dresse procès-verbal et en fait un rapport au conseil général.

Enfin le Comité des relations avec le Trésor public et avec les trésoriers-payeurs généraux se renouvelle par cinquième tous les six mois et les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois. Deux trésoriers-payeurs généraux au moins doivent en faire partie. Sa mission consiste à surveiller les relations de la Banque avec le Trésor public et avec les trésoriers généraux, à dresser procès-verbal de ses délibérations et à en faire un rapport au conseil de régence.

§ 3. — Conseil d'escompte.

Le conseil d'escompte a été institué par la loi du 24 germinal an XI dans le but de concourir avec le conseil de régence à l'examen du papier de commerce remis à l'escompte de la Banque.

Il se compose de douze membres recrutés parmi les actionnaires exerçant le commerce à Paris, et nommés par les censeurs sur une liste triple présentée par le conseil général : ils sont renouvelés par quart chaque année et ils peuvent être réélus. Ils doivent, après

leur nomination, justifier de la propriété de dix actions de la Banque qui demeurent inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Leur mandat est gratuit, sauf les droits de présence. Ils sont alternativement appelés aux comités d'escompte, suivant l'ordredu tableau, pour une durée de quinze jours ; ils examinent le papier présenté à la Banque et assistent le gouverneur, de concert avec le conseil général, pour la classification des crédits qui est révisée tous les ans.

§ 4. — Assemblée générale des actionnaires.

Au-dessus de cette organisation administrative, réglementée par la loi fondamentale de 1806 et consacrée, depuis lors, par toutes les lois de renouvellement du privilège, règne l'assemblée générale de la Banque composée des deux cents plus forts actionnaires, représentant l'universalité des propriétaires d'actions de cet établissement et qui est investie du droit de nommer les régents et les censeurs et d'approuver ou de rejeter le bilan des opérations annuelles que lui présente le conseil. L'assemblée générale ordinaire, convoquée par le conseil de régence et présidée par le gouverneur, se réunit chaque année dans le courant du mois de janvier pour entendre le compte rendu de l'exercice, nommer les membres du conseil général ou de la censure dont le mandat expire et remplacer ceux qui sont démissionnaires ou déc.édés dans le cours de l'année.

Les conditions d'admission à cette assemblée ont été définitivement fixées par la loi du 24 germinal an XI (14 avril 1803) qui a été respectée par la loi ultérieure du 22 avril 1806.

Avant cette époque et dès les premiers temps d'existence de la Banque, l'assemblée générale des actionnaires se composait, comme de nos jours, des deux cents plus forts propriétaires d'actions ; toutefois, pour avoir voix délibérative, il était nécessaire de posséder ou de réunir au moins cinq actions inscrites sur les registres de la Banque depuis trois mois révolus au moins. Tout citoyen français porteur de la procuration d'un actionnaire français ou étranger pouvait le représenter à l'assemblée -, enfin chaque votant disposait

d'autant de voix qu'il réunissait de masses de cinq actions, sans avoir droit cependant à plus de quatre voix *.

La loi du 24 germinal apporta à ces dispositions de profondes modifications qu'aucune loi jusqu'à nos jours n'est venue infirmer.

Nul ne peut aujourd'hui être membre de l'assemblée générale s'il ne jouit du droit de citoyen français ; les actionnaires compris parmi les deux cents plus forts possesseurs d'actions sont tenus d'assister et de voter en personne, sans pouvoir se faire représenter, et aucun d'eux ne peut posséder plus d'une voix, quelque nombre d'actions qu'il possède.

En dehors de la date du mois de janvier insérée dans les statuts, l'assemblée des actionnaires peut être convoquée extraordinaire ment lorsque, par démission ou décès, le nombre des régents est réduit à douze et celui des censeurs à un seul, ou encore lorsqu'elle est requise par l'unanimité des censeurs et après délibération du conseil général.

La loi de 1806, entre autres mesures exceptionnelles introduites dans les règlements des premiers jours de la Banque, a placé cette dernière, au point de vue de la juridiction, dans une situation privilégiée qui, depuis lors, a été respectée, en dépit des desiderata de l'opinion et des changements qu'a subis notre législation depuis 1806. C'est ainsi que dans les conflits relatifs soit à sa police et à son administration intérieures, soit à l'application des lois et statuts qui la régissent, elle est justiciable du Conseil d'État qui délibère et juge sur le rapport du ministre des finances ; c'est ainsi également que le Conseil d'État est appelé à prononcer « définitivement, et sans recours, entre la Banque et les membres de son conseil général, ses agents ou employés, toute condamnation civile, y compris les dommages et intérêts, et même soit la destitution, soit la cessation de fonctions ». Toutes les autres questions sont portées devant les tribunaux ordinaires qui doivent en connaître.